Ordonnance du DFI
sur l’échange de données relatif à la réduction des primes
(OEDRP-DFI)

La présente or­don­nance règle les spé­ci­fic­a­tions tech­niques, les mod­al­ités d’or­gani­sation et le format des don­nées ap­plic­ables à l’échange élec­tro­nique de don­nées opéré en vertu des art. 65, al. 2, et 66a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁵ et 21a de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)⁶.

¹ Le ser­vice can­ton­al au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal com­mu­nique les don­nées con­cernant la ré­duc­tion des primes selon la LAMal⁷ et le mont­ant for­faitaire an­nuel pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC⁸.

² L’in­sti­tu­tion com­mune au sens de l’art. 18 LAMal com­mu­nique les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’ORP­MUE. Elle est as­similée à un ser­vice can­ton­al au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal.⁹

Les ser­vices can­tonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les as­sureurs con­stitu­ent un groupe fer­mé d’util­isateurs (réseau).

¹ Les ser­vices can­tonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les as­sureurs (membres du réseau) échan­gent leurs don­nées par la plate­forme se­dex de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

² Ils sont re­spons­ables des com­mu­nic­a­tions, doivent en as­surer le chif­fre­ment et la traç­ab­il­ité tout au long du pro­ces­sus de trans­mis­sion et prennent en charge les coûts de mise en œuvre, même lor­squ’ils man­dat­ent des tiers pour as­surer la trans­mis­sion des com­mu­nic­a­tions par la plate­forme se­dex.

¹ L’échange de don­nées s’opère par les pro­ces­sus de com­mu­nic­a­tion suivants:

a.

com­mu­nic­a­tion par le ser­vice can­ton­al au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal d’une ré­duc­tion des primes;

b.

com­mu­nic­a­tion par le ser­vice can­ton­al au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal de la di­minu­tion ou de l’an­nu­la­tion d’une ré­duc­tion des primes;

c.

com­mu­nic­a­tion par l’as­sureur de change­ments im­port­ants dans ses rap­ports d’as­sur­ance avec l’ay­ant droit;

d.

com­mu­nic­a­tion par l’as­sureur des comptes an­nuels;

e.¹⁰

com­mu­nic­a­tion par l’as­sureur de la prime ef­fect­ive au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI¹¹.

² Par change­ment im­port­ant dans les rap­ports d’as­sur­ance, on en­tend toute modi­fic­a­tion des don­nées d’as­sur­ance qui est déter­min­ante pour ac­cord­er une ré­duc­tion des primes.

³ Les can­tons peuvent pré­voir d’autres pro­ces­sus de com­mu­nic­a­tion.

¹ Lor­squ’ils échan­gent des don­nées par les pro­ces­sus de com­mu­nic­a­tion visés à l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent re­specter les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la struc­ture et à la sé­mantique des don­nées (format des com­mu­nic­a­tions), aux ac­tions, réac­tions et op­tions des membres du réseau (com­porte­ment) et aux bases tech­niques pour le rac­cor­de­ment au réseau (trans­mis­sion des com­mu­nic­a­tions) définies dans le doc­u­ment «Concept Échange de don­nées sur la ré­duc­tion des primes», ver­sion 4.1 du 25 mars 2020 (procé­dure RP)¹³.

² La no­tion de prime tari­faire au sens du ch. 3.2.5 de la procé­dure RP cor­res­pond à celle de prime ef­fect­ive au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI¹⁴.

¹ Les membres du réseau com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires aux pro­ces­sus de com­mu­nic­a­tion visés à l’art. 5, al. 1; ces don­nées sont définies dans la procé­dure RP.

² Ils peuvent com­mu­niquer des don­nées com­plé­mentaires au sens du ch. 3.2.17 de la procé­dure RP si le droit can­ton­al le pré­voit.¹⁵

³ Les ser­vices can­tonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal ne sont pas autor­isés à com­mu­niquer les vari­ations du mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle au sens de la LPC¹⁶ si elles n’in­flu­ent pas sur le mont­ant for­faitaire an­nuel pour l’as­sur­ance ob­liga­toire des soins.

¹ Av­ant de lan­cer l’échange de don­nées, les membres du réseau sont tenus de test­er les pro­ces­sus visés à l’art. 5, al. 1, en util­is­ant les don­nées visées à l’art. 7, al. 1.

² La procé­dure est définie dans le doc­u­ment «Concept de test et d’in­tro­duc­tion Échange de don­nées Ré­duc­tion des primes», ver­sion 2.1 du 21 août 2013¹⁷.¹⁸

Les membres du réseau peuvent util­iser le « Concept Échange de don­nées sur la ré­duc­tion des primes » dans sa ver­sion 2.4 du 9 mai 2017 jusqu’au 31 oc­tobre 2020.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.