Ordonnance
sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie¹
(OCP)

¹ La présente or­don­nance règle le cal­cul uni­forme des coûts et le classe­ment uni­forme des presta­tions dans les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux.

² Elle s’ap­plique aux hôpitaux, aux mais­ons de nais­sance et aux ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux ad­mis au sens de l’art. 39 de la loi.⁴

¹ Le cal­cul des coûts et le classe­ment des presta­tions doivent être ef­fec­tués de façon à fournir les bases per­met­tant:

a.⁵

d’opérer une dis­tinc­tion entre les presta­tions et les coûts générés par les traite­ments hos­pit­al­i­ers, am­bu­latoires et de longue durée;

b.⁶

de déter­miner les presta­tions et les coûts de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, en re­la­tion avec les traite­ments hos­pit­al­i­ers à l’hôpit­al et dans les mais­ons de nais­sance;

c.⁷

...

d.⁸

de déter­miner les presta­tions et les coûts de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins en re­la­tion avec les traite­ments am­bu­latoires à l’hôpit­al et dans les mais­ons de nais­sance;

e.

de déter­miner les presta­tions et les coûts des soins ain­si que les autres pres­ta­tions fournies dans les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux et lors de traite­ment de longue durée à l’hôpit­al qui sont prises en charge par l’as­sur­ance ob­liga­toire des soins et leurs coûts;

f.

de déter­miner les presta­tions et les coûts des soins pour chaque niveau de soins re­quis dans les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux et lors de traite­ment de longue durée à l’hôpit­al;

g.⁹

d’ex­clure les presta­tions d’in­térêt général selon l’art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts.

² La dis­tinc­tion et la déter­min­a­tion des coûts et des presta­tions sus­men­tion­nés doi­vent per­mettre:

a.

d’élaborer des in­dic­ateurs;

b.

de procéder à des com­parais­ons entre in­sti­tu­tions aux niveaux ré­gion­al, can­ton­al et supra­can­ton­al afin d’ana­lys­er les coûts et les presta­tions;

c.

de cal­culer des tarifs;

d.

de cal­culer des budgets glob­aux;

e.

d’ét­ab­lir des plani­fic­a­tions can­tonales;

f.

d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère économique et équit­able de la fourniture de presta­tions;

g.

de con­trôler l’évolu­tion des coûts et leur niveau.

Sont réputés traite­ments hos­pit­al­i­ers pour des ex­a­mens, des traite­ments et des soins à l’hôpit­al ou dans une mais­on de nais­sance au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, les sé­jours:

a.

d’au moins 24 heures;

b.

de moins de 24 heures au cours de­squels un lit est oc­cupé dur­ant une nu­it;

c.

à l’hôpit­al, en cas de trans­fert dans un autre hôpit­al;

d.

dans une mais­on de nais­sance en cas de trans­fert dans un hôpit­al;

e.

en cas de décès.

Sont réputés traite­ments am­bu­latoires au sens de l’art. 49, al. 6, de la loi les traite­ments qui ne sont pas réputés hos­pit­al­i­ers. Les sé­jours répétés dans des cli­niques de jour ou de nu­it sont égale­ment réputés traite­ment am­bu­latoire.

Sont réputés traite­ments de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les sé­jours à l’hôpit­al ou dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ne né­ces­sit­ant pas, selon l’in­dic­a­tion médicale, un traite­ment et des soins ou une réad­apt­a­tion médicale à l’hôpit­al.

¹ Sont réputés coûts de form­a­tion uni­versitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moy­ens en­gagés pour:

a.

la form­a­tion de base théorique et pratique des étu­di­ants des pro­fes­sions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹⁵ jusqu’à l’ob­ten­tion du diplôme fédéral;

b.

la form­a­tion post­grade des étu­di­ants selon let. a jusqu’à l’ob­ten­tion du titre post­grade fédéral.

² Sont réputés coûts de recher­che au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moy­ens en­gagés pour les travaux de créa­tion en­tre­pris de façon sys­tématique et le dévelop­pe­ment ex­péri­ment­al vis­ant à ac­croître le niveau des con­nais­sances ain­si que leur util­isa­tion pour per­mettre de nou­velles ap­plic­a­tions. En font partie les pro­jets réal­isés dans le but d’ac­croître les con­nais­sances sci­en­ti­fiques et d’améliorer la préven­tion, le dia­gnost­ic ou le traite­ment de mal­ad­ies.

³ Sont égale­ment réputés coûts de form­a­tion uni­versitaire et de recher­che les coûts in­dir­ects, ain­si que les moy­ens en­gagés pour des activ­ités de form­a­tion et de recher­che fin­ancées par des tiers.

¹ Sont réputés in­ves­t­isse­ments au sens de l’art. 49, al. 7, de la loi les bi­ens meubles et im­meubles ain­si que les autres im­mob­il­isa­tions né­ces­saires pour re­m­p­lir le man­dat de presta­tions au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi.

² Les opéra­tions de loc­a­tion et d’achat par acomptes sont traitées de la même man­ière que les opéra­tions d’achat. Les coûts proven­ant des opéra­tions de loc­a­tion et d’achat par acomptes sont jus­ti­fiés sé­paré­ment en tant que coûts d’util­isa­tion des im­mob­il­isa­tions.

¹ Les hôpitaux, les mais­ons de nais­sance et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doivent tenir une compt­ab­il­ité ana­lytique dans laquelle les coûts sont jus­ti­fiés de man­ière ap­pro­priée selon le lieu où la presta­tion est fournie et par rap­port à la presta­tion.¹⁷

² La compt­ab­il­ité ana­lytique doit com­pren­dre en par­ticuli­er les charges par nature, les centres de coûts, les unités fi­nales d’im­puta­tion et le classe­ment des presta­tions.

³ La compt­ab­il­ité ana­lytique doit per­mettre une jus­ti­fic­a­tion ap­pro­priée des coûts des presta­ti­ons. Les coûts doivent être im­putés aux presta­tions dans une forme adé­quate.

⁴ La compt­ab­il­ité ana­lytique doit être ét­ablie de man­ière à ce qu’il ne soit pas pos­sible de tirer de con­clu­sions sur la per­sonne traitée.

⁵ La compt­ab­il­ité ana­lytique doit être ét­ablie pour chaque an­née civile et être mise à dis­pos­i­tion à partir du 30 av­ril de l’an­née suivante.

⁶ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (dé­parte­ment) peut édicter des dis­pos­i­tions plus dé­taillées pour la mise en place de la compt­ab­il­ité ana­lytique du point de vue tech­nique. Il con­sulte à ce sujet les can­tons, les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­sureurs.

¹ Les hôpitaux et les mais­ons de nais­sance doivent tenir une compt­ab­il­ité fin­an­cière.

² Les hôpitaux doivent cal­culer les coûts des centres de coûts en suivant la no­men­clature de la stat­istique des hôpitaux ét­ablie selon l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques¹⁹.

³ Les hôpitaux et les mais­ons de nais­sance doivent tenir une compt­ab­il­ité des salaires.

⁴ La tenue d’une compt­ab­il­ité des coûts et des presta­tions est ob­lig­atoire.

⁵ Pour le cal­cul des coûts d’util­isa­tion des im­mob­il­isa­tions, les hôpitaux et les mais­ons de nais­sance doivent tenir une compt­ab­il­ité des im­mob­il­isa­tions. Sont réputés in­ves­t­isse­ments au sens de l’art. 8 les ob­jets d’une valeur d’achat de 10 000 francs ou plus.

¹ La compt­ab­il­ité des im­mob­il­isa­tions con­tient, pour chaque im­mob­il­isa­tion, au moins les don­nées re­l­at­ives à:

a.

l’an­née d’achat;

b.

la durée prévue d’util­isa­tion, en nombre d’an­nées;

c.

la valeur d’achat;

d.

la valeur compt­able de l’im­mob­il­isa­tion au début de l’an­née;

e.

le taux d’amor­t­isse­ment;

f.

l’amor­t­isse­ment an­nuel;

g.

la valeur compt­able de l’im­mob­il­isa­tion à la fin de l’an­née;

h.

le taux d’in­térêt cal­cu­latoire;

i.

l’in­térêt cal­cu­latoire an­nuel;

j.

les coûts an­nuels d’util­isa­tion de l’im­mob­il­isa­tion comme somme de l’amor­tisse­ment et de l’in­térêt cal­cu­latoire an­nuels.

² Les im­mob­il­isa­tions né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et à l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat de presta­tion de l’in­sti­tu­tion peuvent être prises en compte au max­im­um à leur valeur d’achat.

³ Les amor­t­isse­ments an­nuels max­im­um se cal­cu­lent avec un amor­t­isse­ment linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’util­isa­tion jusqu’à la valeur résidu­elle nulle.

⁴ Les in­térêts cal­cu­latoires des im­mob­il­isa­tions né­ces­saires pour la fourniture des presta­tions hos­pit­al­ières sont cal­culés selon la méthode de la valeur moy­enne. Le taux d’in­térêt est de 3,7 %. Il est réex­am­iné péri­od­ique­ment.

¹ Les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doivent tenir une compt­ab­il­ité fin­an­cière.

² La tenue d’une compt­ab­il­ité des in­ves­t­isse­ments est ob­lig­atoire pour le cal­cul des coûts des in­ves­t­isse­ments.

³ La tenue d’une compt­ab­il­ité des coûts et des presta­tions est ob­lig­atoire.

¹ Les hôpitaux, les mais­ons de nais­sance et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doivent tenir une stat­istique des presta­tions.²¹

² La stat­istique des presta­tions doit per­mettre une jus­ti­fic­a­tion ap­pro­priée des pres­ta­tions four­nies.

³ La stat­istique des presta­tions doit être ét­ablie de man­ière à ce qu’il ne soit pas pos­sible de tirer de con­clu­sions sur la per­sonne traitée.

⁴ La stat­istique des presta­tions doit être ét­ablie pour chaque an­née civile et être mise à dis­pos­i­tion à partir du 30 av­ril de l’an­née suivante.

⁵ Le dé­parte­ment peut édicter des dis­pos­i­tions plus dé­taillées pour la mise en place de la stat­istique des presta­tions du point de vue tech­nique. Il con­sulte à ce sujet les can­tons, les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­sureurs.

¹ La stat­istique des presta­tions des hôpitaux doit être ét­ablie en co­ordin­a­tion avec la stat­istique des hôpitaux et la stat­istique médicale des hôpitaux ét­ablies selon l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques²³. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux mais­ons de nais­sance.

² La stat­istique des presta­tions doit com­pren­dre not­am­ment la de­scrip­tion des presta­tions, les mouve­ments de pa­tients, les journées de soins, la durée du sé­jour et le nombre de points ef­fec­tué.

¹ La stat­istique des presta­tions des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doit être ét­ablie en co­ordin­a­tion avec la stat­istique des ét­ab­lisse­ments de santé non hos­pit­al­i­ers éta­blie selon l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des rele­vés stat­istiques fédéraux²⁴.

² La stat­istique des presta­tions doit com­pren­dre not­am­ment la de­scrip­tion des pres­tati­ons, les journées de sé­jour et les journées de soins par niveau de soins re­quis.

Les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doivent tenir à dis­pos­i­tion, pour con­sulta­tion, les pièces d’une an­née, dès le 1^er mai de l’an­née sui­vante. Sont légi­timés à les con­sul­ter les autor­ités d’ap­prob­a­tion, les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en la matière ain­si que les partenaires tari­faires.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003.