Ordonnance
concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur
des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne,
en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni¹
(ORPMUE)

La présente or­don­nance règle:

a.³

la ré­duc­tion des primes dans l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins en faveur des as­surés de con­di­tion économique mod­este qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande, en Nor­vège ou au Roy­aume-Uni et qui per­çoivent une rente suisse, ain­si qu’en faveur des membres as­surés de leur fa­mille;

b.

le verse­ment des sub­sides fédéraux pour le fin­ance­ment de la ré­duc­tion des primes selon la let. a.

L’in­sti­tu­tion com­mune ex­écute la ré­duc­tion des primes selon l’art. 1, let. a.

¹ Les ren­ti­ers as­surés ain­si que les membres as­surés de leur fa­mille ont droit aux ré­duc­tions de primes lor­sque les primes moy­ennes selon l’art. 7 dé­pas­sent 6 % du revenu déter­min­ant défini à l’art. 6.

² Est ver­sé au titre de la ré­duc­tion des primes le mont­ant qui cor­res­pond à la diffé­rence entre les primes moy­ennes et la somme re­présent­ant 6 % du revenu détermi­nant, mais au plus le mont­ant de la prime ef­fect­ive­ment ap­plic­able au ren­ti­er con­cerné.⁴

³ N’ont pas droit aux ré­duc­tions de primes les ren­ti­ers dont la for­tune nette dé­passe 100 000 francs, ou 150 000 francs pour les mén­ages avec en­fants. Les presta­tions en cap­it­al de la caisse de pen­sions et d’autres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent être dé­duites de la for­tune prise en con­sidéra­tion et comptées au titre des revenus selon l’art. 4, al. 2. Pour les fa­milles, la for­tune nette de chaque membre de la fa­mille qui tombe dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance est prise en con­sidé­ra­tion.⁵

⁴ La for­tune nette, la situ­ation fa­miliale et le pays de résid­ence au 1^er jan­vi­er de l’an­née pour laquelle des ré­duc­tions de primes sont de­mandées sont déter­min­ants. Si la de­mande est faite au cours d’une an­née, la for­tune nette, la situ­ation fa­miliale et le pays de résid­ence lors de la nais­sance du droit aux ré­duc­tions de primes sont déter­min­ants.

⁵ Les revenus qui seront vraisemblable­ment per­çus dur­ant l’an­née pour laquelle des ré­duc­tions de primes sont de­mandées sont déter­min­ants pour le cal­cul du revenu pris en compte d’après l’art. 4.

¹ Le revenu pris en compte com­prend:

a.⁶

l’en­semble des revenus sous forme de rentes;

b.

les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien;

c.

les ren­de­ments de la for­tune des ren­ti­ers;

d.⁷

le revenu d’activ­ités luc­rat­ives, après dé­duc­tion:

1.

des in­térêts des dettes, à l’ex­cep­tion des in­térêts hy­po­thé­caires,

2.

des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dues.

² Si une presta­tion en cap­it­al de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est ver­sée en lieu et place d’une rente, le mont­ant de la rente qui cor­res­pon­drait à cette presta­tion en cap­it­al est pris en compte dans le revenu sous forme de rente. Cette rente est cal­culée en pour-cent de la presta­tion en cap­it­al, le mont­ant du cap­it­al brut étant déter­min­ant. Les pour­centages sont cal­culés en fonc­tion de l’âge de l’as­suré au mo­ment de la per­cep­tion du cap­it­al et du taux de con­ver­sion ap­plic­able con­formé­ment à l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, sur­vivants et in­valid­ité⁸ selon la for­mule fixée dans l’an­nexe. Les ren­de­ments de la presta­tion en cap­it­al ne sont pas pris en compte dans les ren­de­ments de la for­tune visés à l’al. 1, let. c. La presta­tion en cap­it­al n’est prise en compte que dans la mesure où elle est en­core présente sous forme de for­tune.⁹

³ Pour les fa­milles, le revenu de chaque membre de la fa­mille qui tombe sous le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance est pris en con­sidéra­tion pour la déter­min­a­tion du revenu pris en compte.

La for­tune nette selon l’art. 3, al. 3, et le revenu pris en compte selon l’art. 4 sont con­vertis en francs suisses selon le cours de con­ver­sion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes val­able au mo­ment du dépôt de la de­mande.

¹ Pour la fix­a­tion du revenu déter­min­ant, le revenu pris en compte visé à l’art. 4 est cor­rigé en fonc­tion de la différence du pouvoir d’achat entre la Suisse et le pays de résid­ence du ren­ti­er sur la base du pouvoir d’achat dans le pays de résid­ence.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it chaque an­née le fac­teur de cor­rec­tion pour chaque État membre de l’Uni­on européenne ain­si que pour l’Is­lande, la Nor­vège et le Roy­aume-Uni, en se fond­ant sur les stat­istiques des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.¹¹

Sont déter­min­antes pour le cal­cul du droit aux ré­duc­tions de primes les primes moy­ennes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins fixées chaque an­née par le DFI qui s’ap­pli­quent aux ren­ti­ers et aux membres as­surés de leur fa­mille, par État membre de l’Uni­on européenne ain­si que pour l’Is­lande, la Nor­vège et le Roy­aume-Uni.

¹ Les ré­duc­tions de primes doivent être sol­li­citées auprès de l’in­sti­tu­tion com­mune sur une for­mule élaborée par celle-ci.

² La for­mule pour la de­mande doit être com­mandée auprès de l’in­sti­tu­tion com­mune ou des re­présent­a­tions com­pétentes à l’étranger.

¹ Les ren­ti­ers qui sol­li­cit­ent des ré­duc­tions de primes ne peuvent prétendre rétro­act­ive­ment à ce droit que pour l’an­née en cours, et au plus pour trois mois. La date déter­min­ante du dépôt de la de­mande est la date du timbre postal de la for­mule.

² L’in­sti­tu­tion com­mune in­forme chaque an­née as­sez tôt les béné­fi­ci­aires des ré­duc­tions de primes que les de­mandes doivent être ren­ou­velées d’ici au 31 mars. Pour le ren­ou­velle­ment de la de­mande, la date du timbre postal est déter­min­ante. En cas de de­mande tar­dive, le droit prend nais­sance à la date du timbre postal de la de­mande de ren­ou­velle­ment.

³ L’in­sti­tu­tion com­mune cal­cule le mont­ant de la ré­duc­tion de primes et le com­mu­nique à l’as­sureur et à la per­sonne as­surée.

¹ Les ren­ti­ers qui sol­li­cit­ent des ré­duc­tions de primes doivent don­ner à l’in­sti­tu­tion com­mune les ren­sei­gne­ments né­ces­saires en toute sincérité et lui présenter les doc­u­ments re­quis.

² Ils in­for­ment sans délai l’in­sti­tu­tion com­mune de toute modi­fic­a­tion con­cernant leur situ­ation fa­miliale, de tout change­ment de pays de résid­ence et de toute modi­fi­cation dur­able de leur situ­ation fin­an­cière.

³ Ils autoris­ent, si be­soin est, les autor­ités et in­sti­tu­tions com­pétentes à com­mu­niquer des ren­sei­gne­ments à l’in­sti­tu­tion com­mune.

¹ L’in­sti­tu­tion com­mune ex­am­ine les de­mandes dé­posées et statue sur le droit aux ré­duc­tions de primes.

² Elle peut, si be­soin est, pren­dre des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires et de­mander des éclair­cisse­ments auprès des ren­ti­ers ou des autor­ités et in­sti­tu­tions com­pétentes.

L’in­sti­tu­tion com­mune ex­am­ine à nou­veau dur­ant l’an­née le droit aux ré­duc­tions de primes si la situ­ation fa­miliale ou le pays de résid­ence du ren­ti­er a changé ou si la situ­ation fin­an­cière s’est modi­fiée de man­ière dur­able.

Le droit aux ré­duc­tions de primes prend fin le jour où les con­di­tions ré­gis­sant le droit aux ré­duc­tions de primes ne sont plus re­m­plies. L’in­sti­tu­tion com­mune cal­cule le mont­ant de la ré­duc­tion de primes jusqu’à ce jour et le com­mu­nique à l’as­sureur et à la per­sonne as­surée.

¹ L’in­sti­tu­tion com­mune verse aux as­sureurs le mont­ant an­nuel des ré­duc­tions de primes pour chaque ren­ti­er.

² Les art. 106b à 106e de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie¹⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au paiement des ré­duc­tions des primes.¹⁶

³ Les mont­ants in­férieurs à 50 francs par fa­mille et par an­née civile ne sont pas ver­sés.

⁴ …¹⁷

En cas d’ex­tinc­tion du droit aux ré­duc­tions de primes, l’as­sureur de­mande à la per­sonne as­surée la différence de prime. Il rem­bourse à l’in­sti­tu­tion com­mune la ré­duc­tion de primes que la per­sonne as­surée a reçue in­dû­ment.

¹ Sur re­quête de l’in­sti­tu­tion com­mune, les sub­sides fédéraux né­ces­saires pour la ré­duc­tion des primes sont ver­sés par l’OF­SP¹⁹ dans le cadre des crédits al­loués.

² Les sub­sides fédéraux non util­isés dur­ant l’an­née en cours doivent faire l’ob­jet d’un dé­compte avec les sub­sides fédéraux de l’an­née suivante.

¹ L’art. 5, al. 1 et 2, et l’art. 6 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les sub­sides fédéraux des­tinés à la ré­duc­tion de primes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie²⁰ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie en ce qui con­cerne le dé­compte et le con­trôle de l’util­isa­tion de ces sub­sides.²¹

² Les don­nées con­tenues dans la for­mule né­ces­saire pour le dé­compte doivent être différen­ciées selon les États membres de l’Uni­on européenne, l’Is­lande, la Nor­vège et le Roy­aume-Uni et selon les as­sureurs.²²

Le DFI peut édicter des pre­scrip­tions plus dé­taillés pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2002.