Ordonnance sur l'assurance-accidents

Est réputé trav­ail­leur selon l'art. 1a, al. 1, de la loi quiconque ex­erce une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante au sens de la lé­gis­la­tion fédérale sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS).

¹Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité chez un em­ployeur aux fins de se pré­parer au choix d'une pro­fes­sion sont égale­ment as­surées à titre ob­lig­atoire.

²Les per­sonnes détenues dans un ét­ab­lisse­ment pén­it­en­ti­aire, ou un ét­ab­lisse­ment d'in­terne­ment ou d'édu­ca­tion au trav­ail, ou en­core dans une mais­on d'édu­ca­tion ne sont as­surées à titre ob­lig­atoire que pour le temps dur­ant le­quel elles sont oc­cupées contre rémun­éra­tion par des tiers, hors de l'ét­ab­lisse­ment ou de la mais­on d'édu­ca­tion.

³Les per­sonnes ap­par­ten­ant à une com­mun­auté re­li­gieuse ne sont as­surées à titre ob­lig­atoire que pour le temps dur­ant le­quel elles sont oc­cupées contre rémun­éra­tion par des tiers, hors de la com­mun­auté.

⁴Pour les per­sonnes as­surées visées aux al. 2 et 3, les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet qu'elles doivent em­prunter pour se rendre au trav­ail ou en re­venir sont réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels.

¹Ne sont pas as­surés à titre ob­lig­atoire:

a.¹

les membres de la fa­mille de l'em­ployeur trav­ail­lant dans l'en­tre­prise qui ne touchent pas de salaire en es­pèces et ne pay­ent pas de cot­isa­tions à l'AVS ou qui sont réputés de con­di­tion in­dépend­ante au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l'ag­ri­cul­ture²;

b. à d.³…

e.⁴

les agents de la Con­fédéra­tion sou­mis à l'as­sur­ance milit­aire con­formé­ment à l'art. 1a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire (LAM)⁵;

f.⁶

les membres de con­seils d'ad­min­is­tra­tion qui ne sont pas oc­cupés dans l'en­tre­prise, pour cette activ­ité;

g.⁷

…

h.⁸

les per­sonnes, tell­es que les membres de par­le­ments, d'autor­ités ou de com­mis­sions, qui ex­er­cent sans con­trat de ser­vice une activ­ité dans l'in­térêt pub­lic, pour cette activ­ité;

i.⁹

les sa­peurs-pompi­ers de milice.

²…¹⁰

¹Ne sont pas as­surés les membres du per­son­nel dip­lo­matique des mis­sions dip­lo­matiques et des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales en Suisse, les fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière en poste en Suisse, ni les membres de fa­mille de ces per­sonnes qui font mén­age com­mun avec elles et qui ne sont pas de na­tion­al­ité suisse.¹

²Lor­squ'une per­sonne ap­par­ten­ant à l'une des catégor­ies sus­dites ex­erce en Suisse une activ­ité salar­iée en vue d'un gain per­son­nel, elle est as­surée, pour cette activ­ité, contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet qu'elle doit em­prunter pour se rendre au trav­ail ou en re­venir.

³Les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if, tech­nique et de ser­vice des mis­sions dip­lo­matiques et des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales en Suisse, ain­si que les em­ployés con­su­laires et les membres du per­son­nel de ser­vice des postes con­su­laires ne peuvent être as­surés que si la mis­sions dip­lo­matique, la mis­sion per­man­ente ou l'autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou le poste con­su­laire en a fait la de­mande à l'Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) et s'est en­gagé à re­m­p­lir les ob­lig­a­tions que la loi im­pose aux em­ployeurs. La de­mande doit être présentée dans tous les cas lor­sque ces per­sonnes sont des ressor­tis­sants suisses ou ont leur résid­ence per­man­ente en Suisse. La de­mande peut aus­si être présentée par un membre de mis­sion dip­lo­matique, de mis­sion per­man­ente ou d'une autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou de poste con­su­laire pour les per­sonnes qui sont à son ser­vice privé et ne sont pas déjà as­surées con­formé­ment à la loi.²

⁴Lor­squ'une per­sonne citée à l'al. 3 ex­erce en Suisse une activ­ité salar­iée en vue d'un gain per­son­nel, elle est as­surée con­formé­ment à la loi pour cette activ­ité.

⁵Les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités visées à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte³ qui sont em­ployées par une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, un tribunal in­ter­na­tion­al, un tribunal ar­bit­ral ou un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte ne sont pas as­surées. Sont as­surées les per­sonnes qui sont oc­cupées par une telle or­gan­isa­tion dans la mesure où celle-ci ne leur ac­corde pas une pro­tec­tion équi­val­ente contre les suites d'ac­ci­dents et de mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.⁴

Le rap­port d'as­sur­ance n'est pas in­ter­rompu si le trav­ail­leur était as­suré à titre ob­lig­atoire en Suisse juste av­ant d'être en­voyé à l'étranger et s'il reste lié par des rap­ports de trav­ail à un em­ployeur ay­ant son dom­i­cile ou son siège en Suisse et pos­sède à son égard un droit au salaire.¹ Le rap­port d'as­sur­ance est main­tenu pendant deux ans.² L'as­sureur peut, sur de­mande, port­er cette durée à six ans au total.

Est as­suré pour une activ­ité pas­sagère ou per­man­ente à l'étranger:

a.

le per­son­nel des en­tre­prises suisses de chemins de fer oc­cupé sur une de leurs lignes;

b.

le per­son­nel en­gagé en Suisse par une en­tre­prise de trans­port aéri­en ay­ant son siège prin­cip­al en Suisse;

c.

le per­son­nel des ad­min­is­tra­tions pub­liques suisses et des cent­rales suisses de pro­mo­tion du com­merce et du tour­isme en­gagé en vertu du droit suisse.

¹Lor­squ'un em­ployeur dom­i­cilié ou ay­ant son siège à l'étranger ex­écute des travaux en Suisse, les trav­ail­leurs qu'il en­gage en Suisse sont as­surés.

²Les trav­ail­leurs détachés en Suisse ne sont pas as­surés pendant la première an­née. Ce délai peut, sur de­mande, être porté à six ans au total, par la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents (CNA) ou par la caisse sup­plét­ive, à con­di­tion que le trav­ail­leur béné­ficie d'une as­sur­ance lui garan­tis­sant une pro­tec­tion équi­val­ente.

¹Sont réputés salaire, au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi:

a.

le salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion fédérale sur l'AVS;

b.¹

les in­dem­nités journ­alières de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l'as­sur­ance milit­aire, de l'as­sur­ance-in­valid­ité (AI) et celles des caisse-mal­ad­ie et des as­sur­ances-mal­ad­ie et ac­ci­dents privées, qui sont ver­sées en lieu et place du salaire, les al­loc­a­tions au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain², de même que les al­loc­a­tions d'une as­sur­ance-ma­ter­nité can­tonale;

c.

les al­loc­a­tions fa­miliales qui, au titre d'al­loc­a­tion pour en­fants ou d'al­loc­a­tion de form­a­tion ou de mén­age, sont ver­sées con­formé­ment aux us­ages lo­c­aux ou pro­fes­sion­nels;

d.

les salaires sur lesquels aucune cot­isa­tion de l'AVS n'est per­çue en rais­on de l'âge de l'as­suré.

²Ne comptent pas comme salaire:

a.³

les in­dem­nités ver­sées en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, lors de la fer­meture ou de la fu­sion d'en­tre­prise, ou dans des cir­con­stances ana­logues;

b.

les rémun­éra­tions tell­es que grat­i­fic­a­tions, primes de Noël, par­ti­cip­a­tions au ré­sultat de l'ex­ploit­a­tion, ac­tions dis­tribuées au per­son­nel, tantièmes et primes de fidél­ité ou d'an­cien­neté.

Les con­ven­tions in­di­vidu­elles ou col­lect­ives sur la pro­long­a­tion de l'as­sur­ance contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels doivent être con­clues av­ant l'ex­pir­a­tion du rap­port d'as­sur­ance.

Les dom­mages non im­put­ables à un ac­ci­dent causés aux ob­jets, im­plantés à la suite d'une mal­ad­ie, qui re­m­pla­cent mor­pho­lo­gique­ment ou fonc­tion­nelle­ment une partie du corps ne con­stitu­ent pas des lé­sions cor­porelles au sens de l'art. 6, al. 2, de la loi.

L'as­suré a égale­ment droit aux presta­tions d'as­sur­ance pour les lé­sions cor­porelles qu'il subit lors d'un ex­a­men médic­al or­don­né par l'as­sureur ou rendu né­ces­saire par d'autres cir­con­stances.

Les presta­tions d'as­sur­ance sont égale­ment ver­sées en cas de re­chutes et de séquelles tar­dives; les béné­fi­ci­aires de rentes d'in­valid­ité doivent toute­fois re­m­p­lir les con­di­tions posées à l'art. 21 de la loi.

¹Sont not­am­ment réputés pro­fes­sion­nels au sens de l'art. 7, al. 1, de la loi les ac­ci­dents subis:

a.

pendant un voy­age d'af­faire ou de ser­vice, soit dès l'in­stant où l'as­suré quitte son dom­i­cile et jusqu'au mo­ment où il le réintè­gre, à moins que l'ac­ci­dent ne se produise dur­ant les loisirs;

b.

pendant une sortie d'en­tre­prise or­gan­isée ou fin­ancée par l'em­ployeur;

c.

lors de la fréquent­a­tion d'une école ou d'un cours prévue par la loi ou un con­trat ou autor­isée par l'em­ployeur, à moins que l'ac­ci­dent ne se produise dur­ant les loisirs;

d.¹

pendant les tra­jets ef­fec­tués par les as­surés dans des véhicules de l'en­tre­prise pour se rendre au trav­ail ou en re­venir, si le trans­port est or­gan­isé et fin­ancé par l'em­ployeur.

²Le lieu de trav­ail au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, de la loi, com­prend, pour les trav­ail­leurs ag­ri­coles, le do­maine et tous les fonds qui s'y rat­tachent et, pour les trav­ail­leurs fais­ant mén­age com­mun avec l'em­ployeur, égale­ment les lo­c­aux ser­vant au lo­ge­ment et à l'en­tre­tien.

¹Les trav­ail­leurs à temps partiel oc­cupés chez un em­ployeur au moins huit heures par se­maine sont égale­ment as­surés contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.¹

²Pour les trav­ail­leurs à temps partiel dont la durée heb­doma­daire de trav­ail n'at­teint pas le min­im­um sus­dit, les ac­ci­dents subis pendant le tra­jet entre leur dom­i­cile et leur lieu de trav­ail sont réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels.²

Les sub­stances nocives et les mal­ad­ies dues à cer­tains travaux au sens de l'art. 9, al. 1, de la loi, sont énumérées à l'an­nexe 1.

¹L'as­suré a droit au traite­ment, à la nour­rit­ure et au lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d'un hôpit­al (art. 68, al. 1) avec le­quel une con­ven­tion réglant la col­lab­or­a­tion et les tarifs a été con­clue.

²Lor­sque l'as­suré entre dans une autre di­vi­sion que la di­vi­sion com­mune ou dans un autre hôpit­al, l'as­sureur prend à sa charge les frais qu'il aurait dû rem­bours­er con­formé­ment à l'al. 1 pour le traite­ment dans la di­vi­sion com­mune ou dans l'hôpit­al le plus proche qui soit ap­pro­prié. L'hôpit­al ne peut prétendre qu'au rem­bourse­ment de ces frais.

³L'hôpit­al ne peut de­mander à l'as­suré aucune avance pour le traite­ment en di­vi­sion com­mune.

Lor­sque l'as­suré veut changer de mé­de­cin, de den­tiste, de chiro­praticien ou d'hôpit­al, il doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment l'as­sureur.

Les frais oc­ca­sion­nés par un traite­ment médic­al né­ces­saire subi à l'étranger ne sont rem­boursés que jusqu'à con­cur­rence du double du mont­ant de ceux qui seraient ré­sultés d'un traite­ment en Suisse.

¹L'as­suré a droit aux soins médi­caux à dom­i­cile pre­scrits par un mé­de­cin, à con­di­tion qu'ils soi­ent don­nés par une per­sonne ou une or­gan­isa­tion autor­isées, con­formé­ment aux art. 49 et 51 de l'or­don­nance du 27 juin 1995 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie².

²L'as­sureur par­ti­cipe:

a.

aux soins médi­caux à dom­i­cile pre­scrits par un mé­de­cin et dis­pensés par une per­sonne non autor­isée, à con­di­tion qu'ils soi­ent don­nés de man­ière ap­pro­priée;

b.

aux soins non médi­caux à dom­i­cile, à con­di­tion qu'ils ne soi­ent pas couverts par l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent selon l'art. 26.

Le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur (DFI) dresse une liste des moy­ens aux­ili­aires et édicte des dis­pos­i­tions sur la re­mise de ceux-ci.

¹Les frais né­ces­saires de sauvetage et de dé­gage­ment, ain­si que les frais médicale­ment né­ces­saires de voy­age et de trans­port sont rem­boursés. D'autres frais de voy­age et de trans­port sont rem­boursés lor­sque les li­ens fa­mili­aux le jus­ti­fi­ent.

²Si de tels frais sont oc­ca­sion­nés à l'étranger, ils sont rem­boursés jusqu'à con­cur­rence du cin­quième du mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré.

³Si les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­sureurs ne par­vi­ennent pas à se mettre d'ac­cord, le DFI peut fix­er des mont­ants max­im­ums pour le rem­bourse­ment des frais de dé­gage­ment et de sauvetage.¹

¹Les frais oc­ca­sion­nés à l'étranger par le trans­port d'un corps au lieu d'in­huma­tion sont rem­boursés jusqu'à con­cur­rence du cin­quième du mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré.

²Les frais de trans­port sont rem­boursés à la per­sonne qui prouve qu'elle les a pris à sa charge.

¹Le mont­ant max­im­um du gain as­suré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.¹

²Est réputé gain as­suré le salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion sur l'AVS, compte tenu des dérog­a­tions suivantes:

a.

sont égale­ment as­surés les salaires non sou­mis aux cot­isa­tions de l'AVS en rais­on de l'âge de l'as­suré;

b.

font égale­ment partie du gain as­suré les al­loc­a­tions fa­miliales qui, au titre d'al­loc­a­tion pour en­fants, d'al­loc­a­tion de form­a­tion ou d'al­loc­a­tion de mén­age, sont ver­sées con­formé­ment aux us­ages lo­c­aux ou pro­fes­sion­nels;

c.

pour les membres de la fa­mille de l'em­ployeur trav­ail­lant dans l'en­tre­prise, les as­so­ciés, les ac­tion­naires ou les membres de so­ciétés coopérat­ives, il est au moins tenu compte du salaire cor­res­pond­ant aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux;

d.²

les in­dem­nités ver­sées en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, lors de la fer­meture ou de la fu­sion d'en­tre­prises ou en des cir­con­stances ana­logues, ne sont pas prises en compte;

e.³

…

³L'in­dem­nité journ­alière est cal­culée sur la base du salaire que l'as­suré a reçu en derni­er lieu av­ant l'ac­ci­dent, y com­pris les élé­ments de salaire non en­core per­çus et auxquels il a droit.⁴

^3bisSi un as­suré avait droit av­ant l'ac­ci­dent à une in­dem­nité journ­alière con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'as­sur­ance-in­valid­ité⁵, l'in­dem­nité journ­alière cor­res­pond au moins au mont­ant total de celle al­louée par l'AI, mais au plus à 80 % du mont­ant max­im­um du gain as­suré selon l'al. 1.⁶

⁴Les rentes sont cal­culées sur la base du salaire que l'as­suré a reçu d'un ou de plusieurs em­ployeurs dur­ant l'an­née qui a précédé l'ac­ci­dent, y com­pris les élé­ments de salaire non en­core per­çus et auxquels il a droit. Si les rap­ports de trav­ail ont duré moins d'une an­née, le salaire reçu au cours de cette péri­ode est con­verti en gain an­nuel. En cas d'activ­ité prévue ini­tiale­ment pour une durée déter­minée, la con­ver­sion se lim­ite à la durée prévue, pour autant que le plan de car­rière ac­tuel ou prévu de l'as­suré n'en­vis­age pas pour la suite une autre durée nor­male de l'activ­ité. La con­ver­sion est lim­itée à la durée autor­isée selon le droit ap­plic­able aux étrangers.⁷

¹Si, par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil, de ser­vice dans la pro­tec­tion civile ou par suite d'ac­ci­dent, de mal­ad­ie, de ma­ter­nité ou de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail, l'as­suré n'a reçu aucun salaire ou n'a touché qu'un salaire ré­duit, le gain pris en con­sidéra­tion est ce­lui qu'il aurait ob­tenu sans la sur­ven­ance de ces éven­tu­al­ités.¹

²…²

³Lor­sque l'as­suré n'ex­erce pas d'activ­ité luc­rat­ive régulière ou lor­squ'il reçoit un salaire sou­mis à de for­tes vari­ations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moy­en équit­able par jour.

^3bisEn cas d'ac­ci­dent, le per­son­nel tem­po­raire qui ex­erce une activ­ité pro­fes­sion­nelle régulière sur la base d'un con­trat cadre et d'un con­trat de mis­sion a droit au salaire convenu dans le con­trat de mis­sion.³

⁴L'art. 22, al. 3, est ap­plic­able à l'as­suré qui est vic­time d'un ac­ci­dent pendant son activ­ité sais­on­nière. Si l'ac­ci­dent sur­vi­ent pendant la péri­ode où il ne trav­aille pas, le salaire qu'il a ef­fect­ive­ment reçu au cours de l'an­née précédente doit être di­visé par 365.

⁵Si l'as­suré était au ser­vice de plus d'un em­ployeur av­ant l'ac­ci­dent, il y a lieu de se fonder sur le salaire proven­ant de l'en­semble des rap­ports de trav­ail, que ceux-ci couvrent unique­ment les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels ou égale­ment les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment à l'as­sur­ance fac­ultat­ive.⁴

⁶Pour les sta­gi­aires, les volontaires et les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité aux fins de se pré­parer au choix d'une pro­fes­sion et pour les as­surés ex­er­çant une activ­ité aux fins d'ac­quérir une form­a­tion dans des centres de réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle pour per­sonnes han­di­capées, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion, si ces per­sonnes ont 20 ans ré­vol­us, un gain journ­ali­er d'au moins 20 % du mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré, et, d'au moins 10 %, si elles n'ont pas 20 ans ré­vol­us.⁵

⁷Le salaire déter­min­ant doit être à nou­veau fixé pour l'avenir au cas où le traite­ment médic­al a duré au moins trois mois et où le salaire de l'as­suré aurait été aug­menté d'au moins 10 % au cours de cette péri­ode.⁶

⁸Le salaire déter­min­ant en cas de re­chute est ce­lui que l'as­suré a reçu juste av­ant celle-ci; il ne saur­ait toute­fois être in­férieur à 10 % du mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré, sauf pour les béné­fi­ci­aires de rentes de l'as­sur­ance so­ciale.

⁹Si les suites d'un événe­ment as­suré oc­ca­sionnent un re­tard d'au moins six mois dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, une in­dem­nité journ­alière parti­elle cor­res­pond­ant à la différence entre le gain al­loué dur­ant la form­a­tion et le gain min­im­um d'un trav­ail­leur spé­cial­isé de la même branche sera ac­cordée pour la durée du re­tard dans la form­a­tion, mais au plus pendant un an.⁷

¹Si, au cours de l'an­née qui précède l'ac­ci­dent, le salaire de l'as­suré a été ré­duit par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil, de ser­vice de pro­tec­tion civile, ou par suite d'ac­ci­dent, de mal­ad­ie, de ma­ter­nité, de chômage ou de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail, le gain as­suré est ce­lui que l'as­suré aurait reçu sans la sur­ven­ance de ces éven­tu­al­ités.¹

²Lor­sque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'ac­ci­dent ou l'ap­par­i­tion de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, le salaire déter­min­ant est ce­lui que l'as­suré aurait reçu, pendant l'an­née qui précède l'ouver­ture du droit à la rente, s'il n'avait pas été vic­time de l'ac­ci­dent ou de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, à con­di­tion toute­fois que ce salaire soit plus élevé que ce­lui qu'il touchait juste av­ant la sur­ven­ance de l'ac­ci­dent ou l'ap­par­i­tion de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.

³Si l'as­suré suivait des cours de form­a­tion le jour de l'ac­ci­dent et touchait de ce fait un salaire in­férieur au plein salaire de la même catégor­ie pro­fes­sion­nelle, le gain as­suré est déter­miné, à partir du mo­ment où il aurait ter­miné sa form­a­tion, d'après le plein salaire qu'il aurait reçu pendant l'an­née qui précède l'ac­ci­dent.

⁴Lor­sque le béné­fi­ci­aire d'une rente d'in­valid­ité est vic­time d'un nou­vel ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance qui ag­grave son in­valid­ité, le salaire déter­min­ant pour le cal­cul de la nou­velle rente al­louée pour les deux ac­ci­dents est ce­lui qu'il aurait reçu pendant l'an­née qui a précédé le derni­er ac­ci­dent s'il n'avait pas subi aupara­v­ant un ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance. Si ce salaire est in­férieur à ce­lui qu'il touchait av­ant le premi­er ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance, le salaire supérieur est déter­min­ant.²

⁵…³

¹L'in­dem­nité journ­alière est cal­culée con­formé­ment à l'an­nexe 2 et ver­sée pour tous les jours, y com­pris les di­manches et jours fériés.¹

²…²

³L'as­sur­ance-ac­ci­dents verse l'in­té­gral­ité de la presta­tion lor­sque l'in­ca­pa­cité de trav­ail d'un as­suré au chômage est supérieure à 50 %; elle verse la moitié de la presta­tion lor­sque l'in­ca­pa­cité de trav­ail est supérieure à 25 %, mais in­férieure ou égale à 50 %. Une in­ca­pa­cité de trav­ail in­férieure ou égale à 25 % ne donne pas droit à l'in­dem­nité journ­alière.³

Lor­sque le décès du béné­fi­ci­aire d'une in­dem­nité journ­alière fait naître le droit à une rente de sur­vivant, l'in­dem­nité journ­alière est al­louée aux sur­vivants jusqu'à ce qu'ils com­men­cent à touch­er cette rente.

¹L'in­dem­nité journ­alière subit les dé­duc­tions suivantes au titre de la par­ti­cip­a­tion aux frais d'en­tre­tien dans un hôpit­al:²

a.

20 %, mais au plus 20 francs, pour les per­sonnes seules sans ob­lig­a­tion d'en­tre­tien ou d'as­sist­ance;

b.

10 %, mais au plus 10 francs, pour les as­surés mar­iés et pour les per­sonnes seules qui ont des ob­lig­a­tions d'en­tre­tien ou d'as­sist­ance, sous réserve de l'al. 2.

²L'in­dem­nité journ­alière ne subit aucune dé­duc­tion pour les as­surés mar­iés ou les per­sonnes seules ay­ant à leur charge des en­fants mineurs ou qui font un ap­pren­tis­sage ou des études.

¹Si une in­valid­ité con­séc­ut­ive à un ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance a em­pêché l'as­suré soit d'en­tre­pren­dre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle dont il prouve qu'elle était en­visagée et con­forme à ses aptitudes, soit d'achever une form­a­tion en cours, le revenu déter­min­ant pour l'évalu­ation de l'in­valid­ité est ce­lui que l'as­suré aurait pu réal­iser dans la pro­fes­sion con­sidérée s'il n'était pas in­val­ide.

²Chez les as­surés qui ex­er­cent sim­ul­tané­ment plusieurs activ­ités salar­iées, le de­gré d'in­valid­ité est déter­miné en fonc­tion de l'in­ca­pa­cité subie dans l'en­semble de ces activ­ités. Si en plus d'une activ­ité salar­iée, l'as­suré ex­erce une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante non as­surée en vertu de la loi ou une activ­ité non rémun­érée, l'in­ca­pa­cité subie dans cette activ­ité n'est pas prise en con­sidéra­tion.

³Si la ca­pa­cité de trav­ail de l'as­suré était déjà ré­duite de man­ière dur­able av­ant l'ac­ci­dent par suite d'une at­teinte à la santé non as­surée, il y a lieu, pour évalu­er l'in­valid­ité, de com­parer le revenu que l'as­suré aurait pu réal­iser compte tenu de la di­minu­tion de sa ca­pa­cité de trav­ail ini­tiale avec ce­lui qu'il pour­rait en­core ob­tenir en dépit des suites de l'ac­ci­dent et de l'at­teinte préexistante.¹

⁴Si, en rais­on de son âge, l'as­suré ne reprend pas d'activ­ité luc­rat­ive après l'ac­ci­dent ou si la di­minu­tion de la ca­pa­cité de gain est due es­sen­ti­elle­ment à son âge avancé, les revenus de l'activ­ité luc­rat­ive déter­min­ants pour l'évalu­ation du de­gré d'in­valid­ité sont ceux qu'un as­suré d'âge moy­en dont la santé a subi une at­teinte de même grav­ité pour­rait réal­iser.

¹Sont réputés or­ganes pairs les yeux, les or­eilles et les reins.

²En cas de perte d'un or­gane pair, par suite d'un ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance, il y a lieu de déter­miner le de­gré d'in­valid­ité sans tenir compte du risque de perte de l'autre or­gane.

³Lor­sque seule la perte du premi­er ou du second or­gane pair est couverte en vertu de la loi, le de­gré d'in­valid­ité en cas de perte du deux­ième or­gane est déter­miné d'après le dom­mage total; l'as­sureur est tenu de vers­er des presta­tions pour ce­lui-ci. Les presta­tions dues au titre d'une as­sur­ance-ac­ci­dents, d'une as­sur­ance-mal­ad­ie, ou par un tiers re­spons­able pour la perte non as­surée d'un or­gane pair, sont im­putées sur la rente. Si de tell­es presta­tions sont en­core à re­couvrer, l'as­suré doit céder ses droits à l'as­sureur tenu à vers­er des presta­tions. La régle­ment­a­tion spé­ciale en matière d'as­sur­ance milit­aire (art. 103 LAA) est réser­vée.

¹Lor­squ'on ne peut plus at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l'état de santé de l'as­suré, mais que la dé­cision de l'AI con­cernant la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle n'in­ter­viendra que plus tard, une rente sera pro­vis­oire­ment al­louée dès la fin du traite­ment médic­al; cette rente est cal­culée sur la base de l'in­ca­pa­cité de gain existant à ce mo­ment-là. Le droit s'éteint:

a.

dès la nais­sance du droit à une in­dem­nité journ­alière de l'AI;

b.

avec la dé­cision nég­at­ive de l'AI con­cernant la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle;

c.

avec la fix­a­tion de la rente défin­it­ive.

²Pour les as­surés qui sont réad­aptés pro­fes­sion­nelle­ment à l'étranger, la rente trans­itoire sera al­louée jusqu'à l'achève­ment de la réad­apt­a­tion. Les presta­tions en es­pèces des as­sur­ances so­ciales étrangères sont prises en compte con­formé­ment à l'art. 69 LP­GA.²

¹Si une rente de l'AI ou une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère est nou­velle­ment ver­sée par suite d'un ac­ci­dent, les rentes pour en­fants de l'AI et les rentes de même nature d'as­sur­ances so­ciales étrangères sont aus­si en­tière­ment prises en compte dans le cal­cul de la rente com­plé­mentaire. Le cours de change ap­plic­able au mo­ment où les rentes sont en con­cours pour la première fois est déter­min­ant.²

²Lors de la fix­a­tion de la base de cal­cul au sens de l'art. 20, al. 2, de la loi, le gain as­suré est ma­joré d'un mont­ant égal au pour­centage de l'al­loc­a­tion de renchérisse­ment visée à l'art. 34 de la loi ap­plic­able au mo­ment où les rentes con­courent pour la première fois.

³Les al­loc­a­tions de renchérisse­ment ne sont pas prises en compte pour le cal­cul des rentes com­plé­mentaires.

⁴Les rentes com­plé­mentaires sont sou­mises aux ré­duc­tions selon les art. 21 LP­GA et 36 à 39 de la loi.³ Les al­loc­a­tions de renchérisse­ment sont cal­culées sur la base des rentes com­plé­mentaires ré­duites.

¹Si une rente de l'AI couvre égale­ment une in­valid­ité non as­surée selon la LAA, seule est prise en compte pour le cal­cul de la rente com­plé­mentaire la part de la rente de l'AI qui cor­res­pond à l'activ­ité ob­lig­atoire­ment as­surée.

²Si, par suite d'un ac­ci­dent, une rente de l'AI est aug­mentée ou suc­cède à une rente de sur­vivant de l'AVS, seule la différence entre la rente al­louée av­ant l'ac­ci­dent et la nou­velle presta­tion est prise en compte pour le cal­cul de la rente com­plé­mentaire. Dans les cas prévus à l'art. 24, al. 4, la rente de l'AI est en­tière­ment prise en compte.

³Si, av­ant la sur­ven­ance de l'ac­ci­dent, l'as­suré était au bénéfice d'une rente de vie­il­lesse de l'AVS, il y a lieu de pren­dre en compte pour la déter­min­a­tion de la lim­ite de 90 % au sens de l'art. 20, al. 2, de la loi, non seule­ment le gain as­suré, mais égale­ment la rente de vie­il­lesse jusqu'à con­cur­rence du mont­ant max­im­um du gain as­suré.²

¹Si une rente de vie­il­lesse de l'AVS suc­cède à une rente de l'AI, il n'est pas procédé à un nou­veau cal­cul de la rente com­plé­mentaire.

²Les rentes com­plé­mentaires sont rec­ti­fiées lor­sque:

a.²

des rentes pour en­fants de l'AVS ou de l'AI ou des rentes de même nature ser­vies par des as­sur­ances so­ciales étrangères sont supprimées ou vi­ennent s'y ajouter;

b.

la rente de l'AVS ou de l'AI est aug­mentée ou ré­duite en rais­on d'une modi­fic­a­tion des bases de cal­cul;

c.³

le de­gré d'in­valid­ité déter­min­ant pour l'as­sur­ance-ac­ci­dents est modi­fié de man­ière im­port­ante;

d.

le gain as­suré visé à l'art. 24, al. 3, est modi­fié.

¹La ré­duc­tion selon l'art. 20, al. 2^ter, LAA est opérée sur les mont­ants des rentes d'in­valid­ité ou des rentes com­plé­mentaires, y com­pris les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

²Après rec­ti­fic­a­tion de la rente com­plé­mentaire selon l'art. 33, al. 2, ou des al­loc­a­tions de renchérisse­ment, la ré­duc­tion est opérée sur le nou­veau mont­ant.

¹Lor­sque le béné­fi­ci­aire d'une rente d'in­valid­ité est vic­time d'un nou­vel ac­ci­dent as­suré qui con­duit à une rente d'in­valid­ité plus élevée, la ré­duc­tion au sens de l'art. 20, al. 2^ter, LAA est ap­pli­quée pour chaque frac­tion de rente. Les élé­ments déter­min­ants sont:

a.

l'âge de l'as­suré au mo­ment de chaque ac­ci­dent;

b.

pour la part du premi­er ac­ci­dent: le mont­ant auquel la rente don­nerait droit au mo­ment d'at­teindre l'âge de la re­traite si elle n'avait pas été aug­mentée du fait d'un autre ac­ci­dent;

c.

pour la part de l'autre ac­ci­dent: la différence entre le mont­ant visé à la let. b et le mont­ant ef­fec­tif au mo­ment d'at­teindre l'âge de la re­traite.

²Le taux de l'in­valid­ité totale à l'âge or­din­aire de la re­traite est déter­min­ant pour l'ét­ab­lisse­ment de la ré­duc­tion par an­née exprimée en points de pour­centage. Cette valeur en points de pour­centage est ap­pli­quée au mont­ant total de la rente.

³Pour la première fix­a­tion de la rente après plusieurs ac­ci­dents pro­voquant une in­valid­ité, l'âge de l'as­suré au mo­ment du premi­er ac­ci­dent pro­voquant une in­valid­ité est déter­min­ant pour l'ét­ab­lisse­ment de l'éten­due de la ré­duc­tion.

¹Le nombre d'an­nées en­tières écoulées entre le 45^e an­niver­saire de l'as­suré et l'ap­par­i­tion, après l'âge de 60 ans, de l'in­ca­pa­cité de trav­ail dont dé­coule le droit à une rente est déter­min­ant pour l'ét­ab­lisse­ment de l'éten­due de la ré­duc­tion selon l'art. 20, al. 2^quater, LAA. Le taux de ré­duc­tion cor­res­pond­ant s'ap­plique à la nou­velle rente ou à la part d'aug­ment­a­tion de la rente préexistante.

²Les règles de ré­duc­tion de l'al. 1 s'ap­pli­quent en cas de re­chutes ou séquelles tar­dives don­nant droit à une rente, quel que soit l'âge de l'as­suré au mo­ment de l'ac­ci­dent.

¹Si la rente de l'AI est modi­fiée par suite de re­vi­sion, la rente ou la rente com­plé­mentaire sera égale­ment re­visée.

²Les art. 54 à 59 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Le mont­ant de l'in­dem­nité en cap­it­al cor­res­pond à la somme des verse­ments d'une rente dont le mont­ant et la durée sont déter­minés en fonc­tion de la grav­ité et de l'évolu­tion du dom­mage ain­si que de l'état de santé de l'as­suré au mo­ment où l'in­dem­nité est al­louée, et en pré­vi­sion du ré­t­ab­lisse­ment de sa ca­pa­cité de gain.

²L'in­dem­nité en cap­it­al peut aus­si être al­louée lors d'une ré­vi­sion de rente.

¹Une at­teinte à l'in­té­grité est réputée dur­able lor­squ'il est prévis­ible qu'elle sub­sistera avec au moins la même grav­ité pendant toute la vie. Elle est réputée im­port­ante lor­sque l'in­té­grité physique, men­tale ou psychique subit, in­dépen­dam­ment de la di­minu­tion de la ca­pa­cité de gain, une altéra­tion évidente ou grave.¹

²L'in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité est cal­culée selon les dir­ect­ives fig­ur­ant à l'an­nexe 3.

³En cas de con­cours de plusieurs at­teintes à l'in­té­grité physique, men­tale ou psychique, dues à un ou plusieurs ac­ci­dents, l'in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité est fixée d'après l'en­semble du dom­mage.² L'in­dem­nité totale ne peut dé­pass­er le mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré. Il est tenu compte, dans le taux d'in­dem­nisa­tion, des in­dem­nités déjà reçues en vertu de la loi.

⁴Il sera équit­a­ble­ment tenu compte des ag­grav­a­tions prévis­ibles de l'at­teinte à l'in­té­grité. Une ré­vi­sion n'est pos­sible qu'en cas ex­cep­tion­nel, si l'ag­grav­a­tion est im­port­ante et n'était pas prévis­ible.³

⁵L'as­suré qui, dans le cadre d'une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, développe un méso­thélio­me ou d'autres tumeurs dont l'évolu­tion est tout aus­si dé­fa­vor­able en ter­mes de sur­vie a droit à une in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité physique dès l'ap­par­i­tion de la mal­ad­ie.⁴

Le droit à l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois dur­ant le­quel le béné­fi­ci­aire com­mence à re­m­p­lir les con­di­tions. Il s'éteint à la fin du mois pendant le­quel le béné­fi­ci­aire cesse de re­m­p­lir les con­di­tions ou décède.

¹L'al­loc­a­tion pour im­pot­ent, qui est ver­sée men­suelle­ment, s'élève à six fois le mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré en cas d'im­pot­ence grave, à quatre fois si elle est moy­enne et à deux fois si elle est de faible de­gré.

²L'im­pot­ence est grave lor­sque l'as­suré est en­tière­ment im­pot­ent. Tel est le cas s'il a be­soin d'une aide régulière et im­port­ante d'autrui pour tous les act­es or­din­aires de la vie et si son état né­ces­site, en outre, des soins per­man­ents ou une sur­veil­lance per­son­nelle.

³L'im­pot­ence est moy­enne si l'as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

d'une aide régulière et im­port­ante d'autrui pour ac­com­plir la plu­part des act­es or­din­aires de la vie; ou

b.

d'une aide régulière et im­port­ante d'autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie, et né­ces­site, en outre, une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente.

⁴L'im­pot­ence est de faible de­gré si l'as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

de façon régulière et im­port­ante, de l'aide d'autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie; ou

b.

d'une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente; ou

c.

de façon per­man­ente, de soins par­ticulière­ment as­treignants, né­ces­sités par son in­firm­ité; ou

d.

lor­squ'en rais­on d'une grave at­teinte des or­ganes sen­sor­i­els ou d'une grave in­firm­ité cor­porelle, il ne peut en­tre­t­enir des con­tacts so­ci­aux avec son en­tour­age que grâce à d'im­port­ants ser­vices fournis de façon régulière par des tiers.

⁵Si l'im­pot­ence n'est que parti­elle­ment im­put­able à un ac­ci­dent, l'as­sureur peut réclamer à l'AVS ou à l'AI le mont­ant de l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent que ces as­sur­ances auraient dû vers­er à l'as­suré si ce­lui-ci n'avait pas subi un ac­ci­dent.

L'ob­lig­a­tion de vers­er une pen­sion al­i­mentaire au con­joint di­vor­cé, au sens de l'art. 29, al. 4, de la loi, doit ré­sul­ter d'un juge­ment passé en force ou d'une con­ven­tion de di­vorce ap­prouvée par le juge.

¹Les en­fants, dont les par­ents nour­ri­ci­ers as­su­maient gra­tu­ite­ment et de man­ière dur­able les frais d'en­tre­tien et d'édu­ca­tion au mo­ment de l'ac­ci­dent, sont as­similés aux en­fants au sens de l'art. 30, al. 1, de la loi.

²Le droit à la rente s'éteint lor­sque l'en­fant re­cueilli re­tourne chez ses par­ents ou lor­sque ceux-ci pour­voi­ent à son en­tre­tien.

³Les en­fants re­cueil­lis qui reçoivent déjà une rente n'ont pas droit à la rente dé­coulant du décès ultérieur de leur père ou de leur mère.

Si l'as­suré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de vers­er une pen­sion al­i­mentaire à un en­fant né hors mariage, ce­lui-ci a droit à une rente d'orph­elin à con­di­tion que l'ob­lig­a­tion ré­sulte d'un juge­ment passé en force.

Si le père et la mère décèdent des suites d'ac­ci­dents couverts par l'as­sur­ance, la rente d'orph­elin de père et de mère est cal­culée sur la base des gains as­surés du père et de la mère, la somme de ces deux gains n'étant prise en compte que jusqu'à con­cur­rence du mont­ant max­im­um du gain as­suré.

¹Lors du cal­cul des rentes com­plé­mentaires, les rentes de veuve ou de veuf et les rentes d'orph­elin de l'AVS, ain­si que les rentes de même nature ser­vies par des as­sur­ances so­ciales étrangères, sont prises en compte dans leur in­té­gral­ité. Lors du cal­cul, le taux de change déter­min­ant est ce­lui en vi­gueur au mo­ment où les deux presta­tions sont en con­cours pour la première fois.²

²Si une rente sup­plé­mentaire d'orph­elin de l'AVS, ou une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère, est ver­sée par suite d'un ac­ci­dent, seule la différence entre la rente al­louée av­ant l'ac­ci­dent et la nou­velle presta­tion est prise en compte pour le cal­cul de la rente com­plé­mentaire.³

³Pour le cal­cul des rentes com­plé­mentaires d'orph­elins de père et de mère, la somme des gains as­surés des deux par­ents est prise en compte jusqu'à con­cur­rence du mont­ant max­im­um du gain as­suré.

⁴Si, par suite d'un ac­ci­dent, une rente de sur­vivants de l'AVS, une rente de l'AI ou une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère est aug­mentée, ou si une rente de sur­vivants de l'AVS ou une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère suc­cède à une rente de l'AI ou à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère, seule la différence avec la rente an­térieure est prise en compte pour le cal­cul de la rente com­plé­mentaire.⁴

⁵Si l'as­suré ex­er­çait av­ant son décès une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante en plus de son activ­ité salar­iée, il y a lieu de pren­dre en compte pour la déter­min­a­tion de la lim­ite de 90 % au sens de l'art. 20, al. 2, de la loi, non seule­ment le gain as­suré, mais égale­ment le revenu de l'activ­ité in­dépend­ante jusqu'à con­cur­rence du mont­ant max­im­um du gain as­suré.

⁶Les art. 31, al. 3 et 4, et 33, al. 2, sont ap­plic­ables.

¹L'in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion du mois de septembre sert de base au cal­cul des al­loc­a­tions de renchérisse­ment.¹

²Pour la première ad­apt­a­tion au renchérisse­ment d'une rente née depuis l'en­trée en vi­gueur de la loi ou depuis la dernière ad­apt­a­tion des rentes au renchérisse­ment, la base de cal­cul est l'in­dice du mois de septembre de l'an­née où s'est produit l'ac­ci­dent, et dans les cas prévus à l'art. 24, al. 2, ce­lui de l'an­née qui précède l'ouver­ture du droit à la rente.

En cas de renais­sance du droit à une rente, les al­loc­a­tions de renchérisse­ment cor­res­pond­ent à celles qui dev­raient être ver­sées si la rente avait été al­louée sans in­ter­rup­tion.

¹Les rentes com­plé­mentaires ne peuvent être rachet­ées qu'avec le con­sente­ment de l'ay­ant droit et s'il est pat­ent que ses in­térêts sont sauve­gardés à long ter­me.

²La valeur de rachat est cal­culée sur la base des normes compt­ables pre­scrites à l'art. 89, al. 1, de la loi.¹ Il est tenu compte de la trans­form­a­tion de la rente en une rente com­plé­mentaire lor­sque l'as­suré at­teindra l'âge don­nant droit à la rente de l'AVS.

³Pour la fix­a­tion d'une rente com­plé­mentaire en cas d'ac­ci­dent ultérieur, la rente rachet­ée est con­sidérée comme main­tenue.

L'ampleur de la ré­duc­tion des rentes et des in­dem­nités pour at­teinte à l'in­té­grité, qui est opérée en rais­on de causes étrangères à l'ac­ci­dent, est déter­minée en fonc­tion du rôle de celles-ci dans l'at­teinte à la santé ou le décès; la situ­ation per­son­nelle et économique de l'ay­ant droit peut égale­ment être prise en con­sidéra­tion.

Même s'il est prouvé que l'as­suré en­tendait se mu­tiler ou se don­ner la mort, l'art. 37, al. 1, de la loi n'est pas ap­plic­able si, au mo­ment où il a agi, l'as­suré était, sans faute de sa part, totale­ment in­cap­able de se com­port­er rais­on­nable­ment, ou si le sui­cide, la tent­at­ive de sui­cide ou l'automu­til­a­tion est la con­séquence évidente d'un ac­ci­dent couvert par l'as­sur­ance.

¹Aucune presta­tion d'as­sur­ance n'est ac­cordée en cas d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel survenu dans les cir­con­stances suivantes:

a.

ser­vice milit­aire étranger;

b.

par­ti­cip­a­tion à des act­es de guerre ou à des act­es de ter­ror­isme ou de ban­dit­isme.

²Les presta­tions en es­pèces sont ré­duites au moins de moitié en cas d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel survenu dans les cir­con­stances suivantes:

a.

par­ti­cip­a­tion à une rixe ou à une ba­garre, à moins que l'as­suré ait été blessé par les prot­ag­on­istes al­ors qu'il ne pren­ait aucune part à la rixe ou à la ba­garre ou qu'il venait en aide à une per­sonne sans défense;

b.¹

dangers auxquels l'as­suré s'ex­pose en pro­voquant grave­ment autrui;

c.

par­ti­cip­a­tion à des désordres.

¹En cas d'ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels dus à une en­tre­prise téméraire, les presta­tions en es­pèces sont ré­duites de moitié; elles sont re­fusées dans les cas par­ticulière­ment graves.

²Les en­tre­prises téméraires sont celles par lesquelles l'as­suré s'ex­pose à un danger par­ticulière­ment grave sans pren­dre de mesur­es des­tinées à ra­men­er ce­lui-ci à des pro­por­tions rais­on­nables ou sans pouvoir pren­dre de tell­es mesur­es.¹ Toute­fois, le sauvetage d'une per­sonne est couvert par l'as­sur­ance même s'il peut être con­sidéré comme une en­tre­prise téméraire.

¹L'as­suré ou ses sur­vivants doivent in­diquer à l'as­sureur tenu de fournir une presta­tion toutes les presta­tions en es­pèces ver­sées par d'autres as­sur­ances so­ciales suisses ou étrangères.

²L'as­sureur tenu de fournir une presta­tion peut faire dépen­dre l'ampleur de celle-ci du fait que l'as­suré com­mu­nique ou non son cas à d'autres as­sur­ances so­ciales.

³Le gain dont on peut présumer que l'as­suré se trouve privé cor­res­pond à ce­lui qu'il pour­rait réal­iser s'il n'avait pas subi de dom­mage. Le revenu ef­fect­ive­ment réal­isé est pris en compte.¹

⁴L'as­sureur peut ren­on­cer totale­ment ou parti­elle­ment à la ré­duc­tion dans les cas pén­ibles.

¹La vic­time de l'ac­ci­dent ou ses proches doivent an­non­cer im­mé­di­ate­ment l'ac­ci­dent à l'em­ployeur, au ser­vice com­pétent de l'as­sur­ance-chômage ou à l'as­sureur et don­ner tous ren­sei­gne­ments con­cernant:¹

a.

le mo­ment, le lieu, les cir­con­stances et les suites de l'ac­ci­dent;

b.²

le mé­de­cin trait­ant ou l'hôpit­al;

c.

les re­spons­ables et les as­sur­ances in­téressés.

²L'em­ployeur ex­am­ine sans re­tard les causes et les cir­con­stances des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels; en cas d'ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, il con­signe les ren­sei­gne­ments fournis par l'as­suré dans la déclar­a­tion d'ac­ci­dent. La vic­time de l'ac­ci­dent reçoit,

sauf dans les cas bén­ins, une fiche d'ac­ci­dent; l'as­suré con­serve celle-ci jusqu'au ter­me du traite­ment médic­al et la rend en­suite à l'em­ployeur, qui se char­gera de la trans­mettre à l'as­sureur.

³Les as­sureurs re­mettent gra­tu­ite­ment des for­mules de déclar­a­tion d'ac­ci­dent ou de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle. L'em­ployeur, le ser­vice com­pétent de l'as­sur­ance-chômage et le mé­de­cin trait­ant doivent re­m­p­lir ces for­mules de façon com­plète et con­forme à la vérité et les ren­voy­er sans re­tard à l'as­sureur com­pétent. Ces for­mules doivent not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions per­met­tant de:³

a.

déter­miner les cir­con­stances de l'ac­ci­dent ou de l'ap­par­i­tion de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

b.

procéder à l'ex­a­men médic­al des suites de l'ac­ci­dent ou de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

c.

fix­er les presta­tions;

d.

port­er une ap­pré­ci­ation sur la sé­cur­ité au trav­ail et ét­ab­lir des stat­istiques.

⁴Les as­sureurs peuvent édicter, à l'in­ten­tion des em­ployeurs, du ser­vice com­pétent de l'as­sur­ance-chômage, des trav­ail­leurs et des mé­de­cins, des dir­ect­ives sur l'ét­ab­lisse­ment des déclar­a­tions d'ac­ci­dent ou de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.⁴

⁵La déclar­a­tion d'ac­ci­dent auprès de la CNA ne dis­pense pas l'as­suré de l'ob­lig­a­tion d'an­non­cer l'in­ca­pa­cité de trav­ail selon l'art. 42, al. 1, de l'or­don­nance du 31 août 1983 sur l'as­sur­ance-chômage⁵.⁶

L'as­sureur peut ex­i­ger de l'autor­ité com­pétente qu'elle lui fourn­isse les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et lui fasse par­venir gra­tu­ite­ment les cop­ies des rap­ports of­fi­ciels et des procès-verbaux de po­lice. Les dépenses ex­traordin­aires, not­am­ment les frais qui ré­sul­tent d'ex­pert­ises sup­plé­mentaires, doivent toute­fois être rem­boursées à l'autor­ité.

¹L'as­suré ou ses sur­vivants doivent don­ner tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et tenir à dis­pos­i­tion les pièces qui ser­vent à déter­miner les cir­con­stances et les suites de l'ac­ci­dent et à fix­er les presta­tions d'as­sur­ance, en par­ticuli­er les rap­ports médi­caux, les rap­ports d'ex­pert­ises, les ra­dio­graph­ies et les pièces per­met­tant de déter­miner le gain de l'as­suré.¹ Ils doivent autor­iser des tiers à fournir de tels doc­u­ments et à don­ner des ren­sei­gne­ments.

²L'as­suré doit se sou­mettre à d'autres mesur­es d'in­vest­ig­a­tion or­don­nées par l'as­sureur en vue d'un dia­gnost­ic et de la fix­a­tion des presta­tions, en par­ticuli­er aux ex­a­mens médi­caux que l'on peut rais­on­nable­ment lui im­poser. Ne sont pas rais­on­nable­ment exi­gibles les mesur­es médicales qui re­présen­tent un danger pour la vie ou la santé de l'as­suré.

L'em­ployeur et le ser­vice com­pétent de l'as­sur­ance-chômage doivent fournir à l'as­sureur tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires, tenir à sa dis­pos­i­tion les pièces ser­vant à ét­ab­lir les cir­con­stances de l'ac­ci­dent et don­ner aux man­dataires de l'as­sureur libre ac­cès aux lo­c­aux de l'en­tre­prise.

¹L'as­sureur rem­bourse à l'as­suré ou à ses sur­vivants les frais né­ces­saires, oc­ca­sion­nés par les ex­a­mens qu'il or­donne, à sa­voir les frais de voy­age, de lo­ge­ment et d'en­tre­tien, les pertes de salaire dans la lim­ite du gain as­suré, et les dépenses af­férentes aux doc­u­ments qu'il a exigés.¹

²…²

¹L'as­sureur peut or­don­ner qu'une autop­sie ou une mesure ana­logue soit pratiquée sur une per­sonne vic­time d'un ac­ci­dent mor­tel ou décédée par suite d'une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, lor­squ'il y a des rais­ons de penser que de tell­es mesur­es per­mettront de mieux ét­ab­lir les faits déter­min­ant le droit aux presta­tions. Est not­am­ment réputé mesure ana­logue le prélève­ment mus­cu­laire des­tiné à déter­miner le taux d'al­coolémie.

²L'autop­sie ne peut être pratiquée si les proches par­ents s'y op­posent ou si elle est con­traire à une volonté qu'avait exprimée le dé­funt. Sont réputés proches par­ents, pour les per­sonnes mar­iées, le con­joint et, pour les per­sonnes non mar­iées ou veuves, les par­ents ou les en­fants ma­jeurs.¹ Le mo­ment de l'autop­sie doit être choisi de telle sorte que les proches par­ents aient, dans des con­di­tions nor­males, la pos­sib­il­ité de faire op­pos­i­tion, sans que le ré­sultat de l'autop­sie soit mis en cause.

Si l'as­suré se sous­trait à un traite­ment ou à une mesure de réad­apt­a­tion auxquels on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu'il se sou­mette, il n'a droit qu'aux presta­tions qui auraient prob­able­ment dû être al­louées si ladite mesure avait produit le ré­sultat escompté.

¹Les or­dres de paiement des rentes et des al­loc­a­tions pour im­pot­ent sont don­nés au plus tard le premi­er jour ouv­rable du mois pour le­quel la presta­tion est due.¹

²Si le mont­ant d'une rente de sur­vivant ne peut être fixé dans le mois qui suit le décès de l'as­suré, l'as­sureur verse, au be­soin, des presta­tions pro­vis­oires, qui seront im­putées sur les rentes défin­it­ives.

³Les as­sureurs peuvent véri­fi­er si les béné­fi­ci­aires de presta­tions sont en vie et cess­er les verse­ments lor­squ'ils n'ob­tiennent pas de cer­ti­ficat de vie.

⁴Si le béné­fi­ci­aire d'une rente d'in­valid­ité a dis­paru al­ors qu'il était en danger de mort, ou s'il s'est ab­senté depuis longtemps sans don­ner signe de vie et si l'AVS ne verse pas de rentes de sur­vivants, l'as­sureur peut con­tin­uer de vers­er la rente d'in­valid­ité au con­joint et aux en­fants, pendant deux ans au plus.²

En cas de com­pens­a­tion, l'as­sureur doit veiller à ce que l'as­suré ou ses sur­vivants dis­posent des moy­ens né­ces­saires à l'ex­ist­ence.

L'ay­ant droit peut ex­i­ger de l'as­sureur les presta­tions qu'il n'a pas reçues ou le moins-per­çu lor­sque les presta­tions qu'il a reçues sont in­férieures à celles auxquelles il avait droit. Lor­sque l'as­sureur ap­prend qu'un as­suré n'a pas reçu de presta­tions ou n'a reçu que des presta­tions in­suf­f­is­antes, il doit vers­er l'ar­riéré cor­res­pond­ant, même si l'ay­ant droit ne le réclame pas.

¹Les as­sureurs garan­tis­sent aux as­surés des soins suf­f­is­ants, de qual­ité et ap­pro­priés, au coût le plus av­ant­ageux pos­sible.

²Le traite­ment et les moy­ens aux­ili­aires sont ap­pro­priés lor­sque, en fonc­tion des cir­con­stances con­crètes du cas d'es­pèce, ils sont adéquats et pro­pres à at­teindre le but légal dans un rap­port coût-bénéfice rais­on­nable.

¹Sont réputés hôpitaux les ét­ab­lisse­ments suisses ou leurs di­vi­sions qui, placés sous dir­ec­tion médicale per­man­ente et dis­posant d'un per­son­nel soignant spé­ciale­ment formé et d'in­stall­a­tions médicales ap­pro­priées, ser­vent au traite­ment hos­pit­al­i­er de mal­ad­ies et de suites d'ac­ci­dents ou aux mesur­es hos­pit­al­ières de réad­apt­a­tion médicale.

²Sont réputés ét­ab­lisse­ments de cure les in­sti­tu­tions qui, placées sous dir­ec­tion médicale et dis­posant d'un per­son­nel spé­ciale­ment formé et d'in­stall­a­tions ap­pro­priées, ser­vent au traite­ment com­plé­mentaire ou à une cure.

³L'as­suré peut, dans les lim­ites des art. 48 et 54 LAA, choisir lib­re­ment l'un des hôpitaux ou ét­ab­lisse­ments de cure avec lesquels une con­ven­tion sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs a été passée.

Les art. 44, et 46 à 54 de l'or­don­nance du 27 juin 1995² sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie s'ap­pli­quent égale­ment au droit des chiro­praticiens, des per­sonnes prodi­guant des soins sur pre­scrip­tion médicale et des or­gan­isa­tions qui les em­ploi­ent (per­son­nel para­médic­al) et des labor­atoires de pratiquer à la charge de l'as­sur­ance-ac­ci­dents.³

Le DFI⁴ peut désign­er d'autres pro­fes­sions para­médicales qui, dans les lim­ites d'une autor­isa­tion can­tonale, peuvent être ex­er­cées à la charge de l'as­sur­ance-ac­ci­dents.

¹Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent in­diquer dans leurs fac­tures:

a.

les dates de traite­ment;

b.

les presta­tions fournies, dé­taillées comme le pré­voit le tarif qui leur est ap­plic­able;

c.

le dia­gnost­ic.

²Les presta­tions prises en charge par l'as­sur­ance-ac­ci­dents doivent être claire­ment dis­tin­guées des autres presta­tions dans la fac­ture.

³Pour les ana­lyses, la fac­ture re­mise au débiteur de la rémun­éra­tion est ét­ablie ex­clus­ive­ment par le labor­atoire qui a ef­fec­tué les ana­lyses.¹

¹Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour la fix­a­tion des tarifs:

a.

l'art. 43, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)²;

b.

l'art 49, al 1 et 3 à 6 LAMal.

²Les tarifs sont cal­culés en fonc­tion de critères d'économie d'en­tre­prise, tout en veil­lant à une struc­ture adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la presta­tion qui sont jus­ti­fiés de man­ière trans­par­ente et les coûts né­ces­saires à la fourniture ef­fi­ciente des presta­tions.

L'or­don­nance du 3 juil­let 2002 sur le cal­cul des coûts et le classe­ment des presta­tions par les hôpitaux, les mais­ons de nais­sance et les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux dans l'as­sur­ance-mal­ad­ie² s'ap­plique par ana­lo­gie aux hôpitaux et ét­ab­lisse­ments de cure men­tion­nés à l'art. 56, al. 1, LAA. Les ser­vices spé­cial­isés com­pétents de la Con­fédéra­tion, l'as­so­ci­ation Com­mis­sion des tarifs médi­caux LAA ain­si que les partenaires tari­faires ont ac­cès aux doc­u­ments.

¹Pour la rémun­éra­tion du traite­ment am­bu­latoire, les as­sureurs con­clu­ent avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, ain­si que les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage, des con­ven­tions de portée na­tionale qui règlent la col­lab­or­a­tion et les tarifs. Les tarifs à la presta­tion sont basés sur des struc­tures uni­formes pour l'en­semble de la Suisse.

²Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d'au moins six mois.

¹Pour la rémun­éra­tion du traite­ment, de la nour­rit­ure et du lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d'un hôpit­al, les as­sureurs con­clu­ent des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs et con­vi­ennent de for­faits avec les hôpitaux. Les for­faits sont liés aux presta­tions et doivent être basés sur les struc­tures uni­formes pour l'en­semble de la Suisse. Les tarifs hos­pit­al­i­ers s'alignent sur l'in­dem­nisa­tion des hôpitaux qui fourn­is­sent les presta­tions de man­ière ef­fi­ciente et dans la qual­ité re­quise à un prix av­ant­ageux.

²Les partenaires con­trac­tuels peuvent con­venir que cer­taines presta­tions dia­gnostiques ou théra­peut­iques spé­ciales ne sont pas com­prises dans le for­fait mais fac­turées sé­paré­ment.

³Les rémun­éra­tions visées aux al. 1 et 2 sont prises en charge à 100 % par les as­sureurs.

⁴Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d'au moins six mois.

¹…¹

²Les as­sureurs rem­boursent les médic­a­ments, les spé­ci­al­ités phar­ma­ceut­iques et les ana­lyses de labor­atoire d'après les listes qui ont été ét­ablies con­formé­ment à l'art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie² (LAMal).³

³Le DFI peut ét­ab­lir un tarif pour le rem­bourse­ment des moy­ens et ap­par­eils ser­vant à la guéris­on.

¹Les as­sureurs veil­lent à ce que les em­ployeurs et les ser­vices com­pétents de l'as­sur­ance-chômage soi­ent suf­f­is­am­ment in­formés de la pratique de l'as­sur­ance-ac­ci­dents.

²Les em­ployeurs et les ser­vices com­pétents de l'as­sur­ance-chômage sont tenus de trans­mettre les in­form­a­tions à leur per­son­nel, en par­ticuli­er celle re­l­at­ive à la pos­sib­il­ité de con­clure une as­sur­ance par con­ven­tion.

¹Les ren­sei­gne­ments que donnent les as­sureurs aux em­ployeurs et aux as­surés sont en prin­cipe gra­tu­its.

²Si de tels ren­sei­gne­ments né­ces­sit­ent des recherches spé­ciales ou d'autres travaux qui en­traîn­ent des frais, un émolu­ment peut être per­çu en ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l'art. 16 de l'or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive². L'art. 2 de l'or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées³ est réser­vé.

Sont réputées en­tre­prises de l'in­dus­trie du bâ­ti­ment, d'in­stall­a­tions et de pose de con­duites au sens de l'art. 66, al. 1, let. b, de la loi, celles qui ont pour ob­jet:

a.

une activ­ité dans l'in­dus­trie du bâ­ti­ment ou la fab­ric­a­tion d'élé­ments de con­struc­tion;

b.

le nettoy­age de bâ­ti­ments, de chaussées, de places et jardins pub­lics;

c.

la loc­a­tion d'échafaud­ages et de ma­chines de chanti­er;

d.

la pose, la trans­form­a­tion, la ré­par­a­tion ou l'en­tre­tien d'in­stall­a­tions de ca­ra­ctère tech­nique situées sur les con­struc­tions ou à l'in­térieur de celles-ci;

e.

le mont­age, l'en­tre­tien ou le dé­mont­age de ma­chines ou d'in­stall­a­tions;

f.

la pose, la modi­fic­a­tion, la ré­par­a­tion ou l'en­tre­tien de con­duites aéri­ennes ou sou­ter­raines.

¹Sont égale­ment réputées en­tre­prises ay­ant pour activ­ité l'ex­ploit­a­tion de com­posantes de l'écorce ter­restre au sens de l'art. 66, al. 1, let. c, de la loi, celles qui ont pour ob­jet la pro­spec­tion ou l'étude de l'écorce ter­restre.

²Sont réputés com­posantes de l'écorce ter­restre tous les élé­ments présents dans des dépôts naturels, en par­ticuli­er la roche, le gravi­er, le sable, le min­erai, les minéraux, la glaise, le pétrole, le gaz naturel, l'eau, le sel, le char­bon et la tourbe.

¹Ne sont pas réputées ex­ploit­a­tions forestières au sens de l'art. 66, al. 1, let. d, de la loi, les en­tre­prises ag­ri­coles qui ex­écutent des travaux foresti­ers en util­is­ant la main-d'oeuvre et les moy­ens de l'ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

²Sont réputés travaux foresti­ers tous ceux qui ont trait à l'amén­age­ment, à l'en­tre­tien et à l'ex­ploit­a­tion de forêts pub­liques ou privées, en par­ticuli­er la con­struc­tion et l'en­tre­tien de routes, chemins et ouv­rages foresti­ers, les travaux d'ir­rig­a­tion ou d'as­sè­che­ment, ain­si que la sur­veil­lance des forêts.

¹Sont égale­ment réputées en­tre­prises trav­ail­lant des matéri­aux au sens de l'art. 66, al. 1, let. e, de la loi, celles qui trans­for­ment des gran­ulés, des poudres ou des li­quides en produits syn­thétiques.

²La récupéra­tion et la trans­form­a­tion d'un matériau sont as­similées à son traite­ment.

Sont réputés en­tre­prises qui produis­ent, em­ploi­ent en grande quant­ité ou ont en dépôt en grande quant­ité des matières dangereuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. f, de la loi:

a.

les en­tre­prises qui produis­ent des sub­stances chimiques de base ou élaborées, des produits chimi­o­tech­niques, des laques et des couleurs, ain­si que des matières in­flam­mables ou ex­plos­ives, de même que celles qui les utilis­ent, les en­tre­posent ou les trans­portent en grande quant­ité;

b.

les en­tre­prises qui produis­ent des sub­stances nocives men­tion­nées à l'an­nexe 1, con­formé­ment à l'art. 14, et celles qui les utilis­ent, les en­tre­posent ou les trans­portent en grande quant­ité;

c.

les en­tre­prises ay­ant pour ob­jet la désin­fec­tion, l'util­isa­tion d'agents an­ti­sep­tiques, la lutte contre les para­sites ou le nettoy­age in­térieur de ré­cipi­ents;

d.

les en­tre­prises qui produis­ent ou trait­ent des matières ra­dio­act­ives et celles qui les utilis­ent, les en­tre­posent ou les trans­portent en grande quant­ité;

e.

les en­tre­prises qui utilis­ent à des fins in­dus­tri­elles des in­stall­a­tions de soud­age ou des ré­cipi­ents sous pres­sion sujets à con­trôle;

f.

les en­tre­prises qui gardent, net­toi­ent, ré­par­ent ou mettent en état des véhicules à moteur;

g.

les en­tre­prises qui ex­écutent des travaux de gal­van­isa­tion, de tr­empe ou de zin­gage;

h.

les en­tre­prises qui ex­écutent des travaux de pein­ture à titre in­dus­tri­el;

i.

les en­tre­prises de blanchis­sage chimique;

k.

les en­tre­prises de dis­til­la­tion de goudron;

l.

les cinémas et ateliers de prises de vues cinéma­to­graph­iques.

Sont réputés en­tre­prises de com­mu­nic­a­tions et de trans­ports et en­tre­prises en re­la­tion dir­ecte avec l'in­dus­trie des trans­ports au sens de l'art. 66, al. 1, let. g, de la loi:

a.

les en­tre­prises de trans­ports par terre, par eau ou par air;

b.

les en­tre­prises qui sont reliées à une voie fer­rée d'une en­tre­prise de chemins de fer con­ces­sion­naire ou à un débar­cadère et qui char­gent ou déchar­gent des marchand­ises dir­ecte­ment ou au moy­en de wag­ons ou de con­duites;

c.

les en­tre­prises vers lesquelles des wag­ons de chemins de fer sont régulière­ment acheminés par voie routière;

d.

les en­tre­prises qui ex­er­cent leur activ­ité dans les voit­ures et wag­ons de chemins de fer ou sur les bat­eaux;

e.

les en­trepôts et les en­tre­prises de trans­bor­de­ment;

f.

les en­tre­prises qui ex­ploit­ent un aéro­drome ou qui as­surent des ser­vices d'es­cale sur les aéro­dromes;

g.

les écoles de nav­ig­a­tion aéri­enne.

¹Sont réputées pondéreuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchand­ises qui, en pièces détachées ou en em­ballage, pèsent au moins 50 kilo­grammes ain­si que les marchand­ises en vrac; les li­quides sont réputés pondéreux lor­squ'ils sont stock­és dans des ré­cipi­ents qui, une fois re­m­plis, pèsent au moins 50 kilo­grammes.

²Est réputé grande quant­ité, le dépôt per­man­ent de marchand­ises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes.

³Sont not­am­ment réputés ma­chines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les in­stall­a­tions de trans­port.

¹Sont réputés abat­toirs au sens de l'art. 66, al. 1, let. i, de la loi, les abat­toirs pub­lics et privés ain­si que les abat­toirs de boucher­ies sans ma­gas­in de vente.

²L'activ­ité de la CNA ne s'étend aux boucher­ies avec ma­gas­in de vente et abat­toir que si l'abattage du bé­tail se ré­partit sur plus de trois jours par se­maine et né­ces­site plus de 27 heures au total.¹

³L'abattage com­prend la mise à mort, la saignée, le dépeçage et le dé­coupage en deux moitiés de l'an­im­al. Sont not­am­ment réputés ma­chines, les in­stall­a­tions frig­or­i­fiques et de con­géla­tion, les monte-charge, les treuils à moteur, les grues et les en­gins fixes de ma­nuten­tion con­tin­ue, comme les trans­por­teurs à bande ou à roul­eau et les voies de trans­port sus­pen­dues à l'ex­clu­sion des ma­chines à traiter la vi­ande.

Sont égale­ment réputés en­tre­prises qui fab­riquent des bois­sons au sens de l'art. 66, al. 1, let. k, de la loi, les en­tre­prises prati­quant le com­merce de bois­sons en gros, ain­si que les dépôts de bois­sons liés à des en­tre­prises de trans­ports.

¹La dis­tri­bu­tion d'élec­tri­cité com­prend la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion et la fourniture de l'én­er­gie élec­trique.

²La dis­tri­bu­tion de gaz com­prend la pro­duc­tion, le stock­age et la fourniture du gaz.

³La dis­tri­bu­tion d'eau com­prend le captage, le traite­ment et la fourniture de l'eau.

⁴Sont égale­ment réputées en­tre­prises d'en­lève­ment des ordures au sens de l'art. 66, al. 1, let. l, de la loi, les en­tre­prises qui élimin­ent ou trait­ent les ordures ain­si que les en­tre­prises de chauff­age à dis­tance qui leur sont rat­tachées.

Sont égale­ment réputées en­tre­prises de sur­veil­lance des travaux au sens de l'art. 66, al. 1, let. m, de la loi, les or­gan­isa­tions auxquelles la CNA a con­fié par con­trat des tâches spé­ciales en matière de préven­tion des ac­ci­dents ou des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.

Sont réputés écoles de méti­ers et ateliers protégées au sens de l'art. 66, al. 1, let. n, LAA:¹

a.

les écoles de méti­ers pour l'ap­pren­tis­sage des pro­fes­sions désignées à l'art. 66, al. 1, let. b à m, de la loi; l'as­sur­ance couvre non seule­ment les ap­prentis et les par­ti­cipants aux cours, mais égale­ment les en­sei­gnants et les autres membres du per­son­nel;

b.

les ateliers pour in­val­ides et les ateliers de réad­apt­a­tion; l'as­sur­ance couvre non seule­ment les han­di­capés, mais aus­si le per­son­nel.

Les en­tre­prises de trav­ail tem­po­raire au sens de l'art. 66, al. 1, let. o, de la loi, com­prennent leur propre per­son­nel ain­si que ce­lui dont elles louent les ser­vices à autrui.

Sont égale­ment visés par l'art. 66, al. 1, let. p, LAA les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion, les tribunaux fédéraux et les in­sti­tu­tions af­fil­iées à la Caisse fédérale d'as­sur­ance.

Sont égale­ment réputées ad­min­is­tra­tions pub­liques au sens de l'art. 66, al. 1, let. q, de la loi, les ad­min­is­tra­tions des dis­tricts et cercles.

¹L'activ­ité de la CNA s'étend égale­ment aux en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires qui sont tech­nique­ment liées à une des en­tre­prises prin­cip­ales visées à l'art. 66, al. 1, de la loi. Si l'en­tre­prise prin­cip­ale n'entre pas dans le do­maine d'activ­ité de la CNA, les trav­ail­leurs des en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires doivent égale­ment être as­surés auprès d'un as­sureur désigné à l'art. 68 de la loi.

²Il y a en­tre­prise mixte lor­sque plusieurs unités d'en­tre­prises ap­par­ten­ant au même em­ployeur n'ont aucun li­en tech­nique entre elles. Les unités de tell­es en­tre­prises qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'art. 66, al. 1, de la loi, doivent être as­surées par la CNA.

Sont réputés travaux à son propre compte au sens de l'art. 66, al. 2, let. d, de la loi, les travaux ef­fec­tués pour ses pro­pres be­soins et dont l'ex­écu­tion, compte non tenu de la col­lab­or­a­tion de l'em­ployeur, ex­i­gera prob­able­ment au moins 500 heures de trav­ail. Ce­lui qui ex­écute de tels travaux doit déclarer ses trav­ail­leurs à la CNA.

¹Les as­sureurs désignés à l'art. 68 de la loi ne peuvent par­ti­ciper à la ges­tion de l'as­sur­ance-ac­ci­dents qu'à partir du début d'une an­née civile. A cette fin, ils doivent, jusqu'au 30 juin de l'an­née précédente, présenter une de­mande d'en­re­gis­trement à l'OF­SP.

²La de­mande d'en­re­gis­trement doit être dé­posée par écrit et en trois ex­em­plaires. Doivent y être joints:

a.

pour les in­sti­tu­tions privées d'as­sur­ance: les doc­u­ments d'où ressort l'autor­isa­tion de pratiquer l'as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

pour les caisses pub­liques d'as­sur­ance-ac­ci­dents: les textes légaux et les règle­ments, avec in­dic­a­tion des modi­fic­a­tions pro­jetées en vue de la ges­tion de l'as­sur­ance con­formé­ment à la loi;

c.¹

pour les caisses-mal­ad­ie au sens de la LAMal²: les dis­pos­i­tions stat­utaires et régle­mentaires qui con­cernent l'as­sur­ance-ac­ci­dents, avec in­dic­a­tion des modi­fic­a­tions pro­jetées en vue de la ges­tion de l'as­sur­ance con­formé­ment à la loi ain­si qu'un ori­gin­al de l'ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion avec un autre as­sureur au sens de l'art. 70, al. 2, de la loi.

³L'OF­SP ex­am­ine si les con­di­tions fixées sont re­m­plies et si le re­quérant est en mesure de gérer l'as­sur­ance con­formé­ment à la loi. Il no­ti­fie au re­quérant, par une dé­cision, l'in­scrip­tion au re­gistre ou le re­jet de la de­mande.

⁴L'OF­SP pub­lie la liste des as­sureurs in­scrits au re­gistre.³ Celle-ci men­tionne égale­ment les as­sureurs avec lesquels les caisses-mal­ad­ie ont passé un ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion (art. 70, al. 2, LAA).

⁵Par l'en­re­gis­trement, les as­sureurs s'en­ga­gent à gérer l'as­sur­ance-ac­ci­dents con­formé­ment à la loi. Tout change­ment de struc­ture qui re­met en cause l'ac­com­p­lisse­ment de cette tâche doit être com­mu­niqué sans re­tard à l'OF­SP.

Pour chaque an­née, les as­sureurs in­scrits au re­gistre doivent re­mettre à l'OF­SP jusqu'au 30 juin de l'an­née suivante le rap­port et les comptes prévus à l'art. 109. Les in­sti­tu­tions privées d'as­sur­ance ad­ressent en outre un double de ces doc­u­ments à l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹.

Le choix d'une caisse-mal­ad­ie im­plique ce­lui de l'as­sureur avec le­quel celle-ci a passé un ac­cord au sens de l'art. 70, al. 2, de la loi.

La Caisse sup­plét­ive déter­mine dans un règle­ment l'ob­lig­a­tion faite aux différents as­sureurs de vers­er des con­tri­bu­tions. Elle fixe an­nuelle­ment le mont­ant de celles-ci. Si un as­sureur con­teste le mont­ant exigé de lui, la caisse sup­plét­ive statue par une dé­cision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.²

¹Lor­squ'elle af­fil­ie d'of­fice un em­ployeur à un as­sureur, la caisse sup­plét­ive veille à ce que les risques soi­ent équit­a­ble­ment ré­partis et prend en con­sidéra­tion les in­térêts de l'em­ployeur et des trav­ail­leurs in­téressés.

²La caisse sup­plét­ive no­ti­fie l'af­fil­i­ation d'of­fice à l'as­sureur et à l'em­ployeur in­téressés par une dé­cision au sens de l'art. 49 LP­GA. L'art. 52 LP­GA est ap­plic­able.¹

¹La caisse sup­plét­ive fixe chaque an­née, en pour-mille du gain as­suré par branche d'as­sur­ance, les sup­plé­ments de prime unitaires selon l'art. 90, al. 4, LAA pour tous les as­sureurs désignés à l'art. 68 LAA, de telle sorte que les frais cour­ants selon les an­nonces des différents as­sureurs, prévues à l'art. 78 LAA, sur le coût total es­timé du grand sin­istre et les paie­ments ef­fec­tués puis­sent selon toute vraisemb­lance être couverts. Le coût total du sin­istre est es­timé selon des prin­cipes ac­tu­ar­i­els re­con­nus. Les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et l'ad­apt­a­tion des al­loc­a­tions pour im­pot­ent à la suite d'une aug­ment­a­tion du gain max­im­um as­suré ne sont pas prises en compte.

²Le fonds de com­pens­a­tion (fonds) rem­bourse aux as­sureurs les coûts des sin­is­tres et du traite­ment de ceux-ci qui dé­pas­sent la lim­ite du grand sin­istre au sens de l'art. 78, al. 1, LAA. La lim­ite est cal­culée sé­paré­ment pour les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et pour les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

³La charge du grand sin­istre est ré­partie par branche d'as­sur­ance entre les as­sureurs jusqu'à la lim­ite au sens de l'art. 78, al. 1, LAA de façon à ce que la part de chaque as­sureur soit pro­por­tion­nelle à la charge totale de son dom­mage. La caisse sup­plét­ive règle les paie­ments com­pensatoires né­ces­saires entre les as­sureurs.

⁴La caisse sup­plét­ive peut in­dem­niser défin­it­ive­ment les préten­tions des as­sureurs av­ant que tous les dom­mages n'aient été li­quidés. En cas de li­quid­a­tion du fonds, les moy­ens rest­ants sont restitués aux en­tre­prises as­surées pour ce qui con­cerne les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et à leurs em­ployés, par le bi­ais d'une ré­duc­tion de la prime nette, pour ce qui con­cerne les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

⁵La caisse sup­plét­ive gère la compt­ab­il­ité con­solidée du fonds. Elle édicte un règle­ment qui con­tient les dis­pos­i­tions d'or­gan­isa­tion et les autres dé­tails con­cernant la ges­tion du fin­ance­ment.

¹La caisse sup­plét­ive est char­gée de ré­partir entre les as­sureurs désignés à l'art. 68 de la loi les frais oc­ca­sion­nés par l'en­traide en matière de presta­tions con­formé­ment à l'art. 103a, al. 2.¹

²L'art. 91 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Lor­squ'une en­tre­prise change de pro­priétaire, ce­lui-ci doit en in­form­er l'an­cien as­sureur dans les 14 jours.

¹Les ser­vices de l'ad­min­is­tra­tion pub­lique et les en­tre­prises pub­liques for­ment chacun une unité en soi lor­squ'ils sont in­dépend­ants du point de vue de l'or­gan­isa­tion et qu'ils tiennent leur propre compt­ab­il­ité. De tell­es unités doivent être as­surées auprès du même as­sureur.

²Les unités ad­min­is­trat­ives et les unités d'en­tre­prises nou­velle­ment créées, qui tiennent pour la première fois leur propre compt­ab­il­ité, not­am­ment en rais­on de la créa­tion d'une nou­velle unité ou de la re­struc­tur­a­tion d'une unité existante, doivent choisir leur as­sureur au plus tard un mois av­ant de com­men­cer à fonc­tion­ner. Un droit de par­ti­cip­a­tion à ce choix doit être ac­cordé aux re­présent­ants des trav­ail­leurs. Les trav­ail­leurs d'une ad­min­is­tra­tion pub­lique qui n'a pas opéré son choix à temps sont as­surés par la CNA.

³Les ad­min­is­tra­tions pub­liques ex­er­cent leur droit d'op­tion en présent­ant à l'as­sureur choisi une pro­pos­i­tion écrite d'as­sur­ance in­di­quant les unités à af­fil­ier.

¹Lor­squ'un as­suré oc­cupé par plusieurs em­ployeurs est vic­time d'un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, les presta­tions sont al­louées par l'as­sureur de l'em­ployeur pour le­quel il trav­ail­lait au mo­ment de l'ac­ci­dent.

²En cas d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel, les presta­tions sont al­louées par l'as­sureur de l'em­ployeur pour le­quel l'as­suré a trav­aillé en derni­er lieu en étant couvert pour les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Si l'ac­ci­dent im­plique le verse­ment d'une rente, d'une in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité ou d'une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, les autres as­sureurs in­téressés couv­rant égale­ment les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels doivent, à la de­mande de l'as­sureur tenu d'al­louer les presta­tions, lui rem­bours­er une partie de celles-ci. La part est cal­culée d'après le rap­port qui ex­iste entre le gain as­suré chez chaque as­sureur et le gain total as­suré.

³Si l'as­sureur ne peut pas être déter­miné comme prévu aux al. 1 et 2, l'as­sureur com­pétent sera ce­lui auprès de qui le gain as­suré est le plus élevé.

1 Si un as­suré est vic­time d'un ac­ci­dent al­ors qu'il a droit à des in­dem­nités journ­alières pour un ac­ci­dent as­suré précédent, l'as­sureur tenu de lui vers­er les presta­tions jusqu'al­ors prend égale­ment en charge les soins médi­caux et le rem­bourse­ment des frais selon les art. 10 à 13 LAA, ain­si que les in­dem­nités journ­alières pour le nou­vel ac­ci­dent. Les as­sureurs in­téressés peuvent déro­ger par con­ven­tion à cette règle, not­am­ment si le nou­vel ac­ci­dent a des con­séquences con­sidér­able­ment plus graves que le précédent. L'al­loc­a­tion de presta­tions par l'as­sureur de l'ac­ci­dent précédent prend fin lor­sque l'ac­ci­dent précédent n'est plus la cause de l'at­teinte à la santé qui sub­siste.

²Si un as­suré est vic­time d'un ac­ci­dent al­ors qu'il est en traite­ment selon l'art. 10 de la loi pour un ac­ci­dent as­suré précédent sans avoir droit à des in­dem­nités journ­alières pour cet ac­ci­dent, l'as­sureur tenu de lui vers­er les presta­tions pour le nou­vel ac­ci­dent prend égale­ment en charge les soins médi­caux et le rem­bourse­ment des frais selon les art. 10 à 13 LAA pour les ac­ci­dents précédents. L'al­loc­a­tion de presta­tions par l'as­sureur du nou­vel ac­ci­dent prend fin lor­sque le nou­vel ac­ci­dent n'est plus la cause de l'at­teinte à la santé qui sub­siste.

³En cas de re­chute ou de séquelles tar­dives du fait d'une plur­al­ité d'ac­ci­dents as­surés, l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le derni­er ac­ci­dent prend en charge les soins médi­caux et le rem­bourse­ment des frais selon les art. 10 à 13 LAA, ain­si que les in­dem­nités journ­alières.

⁴Dans les cas visés aux al. 1 à 3, les autres as­sureurs n'ont pas l'ob­lig­a­tion de rem­bours­er l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions.

⁵Si les suites d'une plur­al­ité d'ac­ci­dents donnent droit à une nou­velle préten­tion à une rente, à une in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, les presta­tions sont al­louées par l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le derni­er ac­ci­dent. Les as­sureurs in­téressés peuvent déro­ger par con­ven­tion à cette règle, not­am­ment si le nou­vel ac­ci­dent a des con­séquences con­sidér­able­ment moins graves que les précédents ou si le gain as­suré auprès de l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le derni­er ac­ci­dent est con­sidér­able­ment plus bas que le gain as­suré auprès d'un autre as­sureur. Les autres as­sureurs in­téressés rem­boursent ces presta­tions, sans les al­loc­a­tions de renchérisse­ment, à l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions selon le dom­mage leur in­com­bant; ils se libèrent ain­si de leur ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions.

⁶Si un as­suré au bénéfice d'une rente d'in­valid­ité ou d'une al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour un ac­ci­dent précédent est vic­time d'un nou­vel ac­ci­dent qui mod­i­fie la rente d'in­valid­ité ou le de­gré d'im­pot­ence, l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le deux­ième ac­ci­dent doit al­louer la rente d'in­valid­ité ou l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent dans son in­té­gral­ité. L'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le premi­er ac­ci­dent verse au deux­ième as­sureur le mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur cap­it­al­isée, sans al­loc­a­tions de renchérisse­ment, de la part de la rente ou de la part de l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent im­put­able au premi­er ac­ci­dent. Il se libère ain­si de son ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions.

Si le père et la mère décèdent des suites d'ac­ci­dents couverts par l'as­sur­ance, l'orph­elin de père et de mère reçoit la rente prévue à l'art. 42 de l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions pour le second ac­ci­dent ou, en cas de décès sim­ul­tanés, pour le décès du père. L'as­sureur qui verse la rente reçoit de l'autre as­sureur un mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur cap­it­al­isée de la rente, sans al­loc­a­tions de renchérisse­ment, qui est due pour le décès de l'autre par­ent. L'autre as­sureur se libère ain­si de son ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions.

¹Lor­squ'une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle a été con­tractée dans plusieurs en­tre­prises as­surées auprès de divers as­sureurs, les presta­tions sont al­louées par l'as­sureur dont rel­ev­ait l'en­tre­prise où la santé de l'as­suré a été mise en danger pour la dernière fois.

²Si les presta­tions sont al­louées pour une pneumo­coni­ose ou pour une lé­sion de l'ouïe due au bruit, les autres as­sureurs in­téressés doivent restituer à l'as­sureur tenu de vers­er les presta­tions une partie de celles-ci. Leur part est cal­culée d'après le rap­port qui ex­iste entre la durée d'ex­pos­i­tion au danger chez les différents em­ployeurs et la durée totale d'ex­pos­i­tion.

Si plusieurs as­sureurs con­testent être tenus à presta­tions pour les suites d'un ac­ci­dent, c'est l'as­sureur chro­no­lo­gique­ment le plus proche de la sur­ven­ance des suites de l'ac­ci­dent qui est tenu de vers­er les presta­tions à titre pro­vis­oire.

Dans la mesure où la pratique de l'as­sur­ance-ac­ci­dents l'ex­ige, les as­sureurs doivent s'in­form­er mu­tuelle­ment, sur de­mande et gra­tu­ite­ment, sur les ac­ci­dents, les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, les presta­tions et la ré­par­ti­tion dans la clas­si­fic­a­tion des risques.

¹La CNA est char­gée de l'ex­écu­tion de l'en­traide en matière de presta­tions dans l'as­sur­ance-ac­ci­dents, con­formé­ment aux en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse.

²Les frais oc­ca­sion­nés par l'en­traide en matière de presta­tions sont pris en charge à rais­on de deux-tiers par la CNA et d'un tiers par les as­sureurs désignés à l'art. 68 de la loi.

³La Con­fédéra­tion prend en charge les in­térêts sur les avances de presta­tions ac­cordées au titre de l'en­traide.

¹L'OF­SP veille à ce que les as­sureurs ap­pli­quent la loi de man­ière uni­forme.

²En outre, l'OF­SP ex­erce sur la caisse sup­plét­ive la sur­veil­lance des fond­a­tions. …¹

³L' Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ex­erce la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions d'as­sur­ance sou­mises à la loi du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances dans les lim­ites de cette lé­gis­la­tion.

⁴Les deux of­fices co­or­donnent leur activ­ité de sur­veil­lance.

¹Le DFI édicte, d'en­tente avec les as­sureurs, des règles con­cernant l'ét­ab­lisse­ment de stat­istiques uni­formes, con­formé­ment à l'art. 79, al. 1, de la loi.¹

²Les stat­istiques per­met­tant d'ét­ab­lir les bases ac­tu­ar­i­elles doivent port­er en par­ticuli­er sur:

a.

la mor­tal­ité des béné­fi­ci­aires de rentes d'in­valid­ité et de rentes de sur­vivants;

b.

les modi­fic­a­tions de rentes d'in­valid­ité, d'al­loc­a­tions pour im­pot­ent et de rentes com­plé­mentaires;

c.

le re­mariage des veuves et des veufs;

d.

l'âge des orph­elins à l'ex­pir­a­tion du droit à la rente et l'éven­tu­al­ité d'une rente pour orph­elin de père et de mère.

³Aux fins d'ob­tenir des don­nées con­cernant le cal­cul des primes, les as­sureurs tiennent une stat­istique an­nuelle des risques par en­tre­prises ou genres d'en­tre­prises, par classes du tarif des primes et par branches d'as­sur­ance, con­formé­ment à l'art. 89, al. 2, de la loi.²

⁴Aux fins de réunir les don­nées né­ces­saires à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, les as­sureurs doivent ét­ab­lir des stat­istiques sur les causes des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels et sur celles des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

⁵Les as­sureurs mettent à la dis­pos­i­tion de l'Of­fice fédéral de la stat­istique toutes les don­nées qui sont dispon­ibles auprès du Ser­vice de cent­ral­isa­tion des stat­istiques de l'as­sur­ance-ac­ci­dents, con­formé­ment à l'or­don­nance du 15 août 1994 sur les stat­istiques de l'as­sur­ance-ac­ci­dents³, et qui con­cernent les salaires et leurs mod­al­ités, la durée du trav­ail et d'autres don­nées im­port­antes re­l­at­ives aux vic­times d'ac­ci­dents. Les dé­tails sont réglés dans l'an­nexe de l'or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l'ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux⁴.⁵

Les can­tons in­for­ment péri­od­ique­ment et de man­ière ap­pro­priée les em­ployeurs de leur ob­lig­a­tion d'as­sur­ance. Ce fais­ant, ils at­tirent l'at­ten­tion des in­téressés sur les sanc­tions qui peuvent être prises si cette ob­lig­a­tion n'est pas re­spectée.

¹Les can­tons sur­veil­lent l'ex­écu­tion de l'ob­lig­a­tion d'as­sur­ance. Ils peuvent con­fi­er ce con­trôle aux caisses can­tonales de com­pens­a­tion de l'AVS et avec leur ac­cord égale­ment aux caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles. Les con­trôles doivent se tenir dans les lim­ites prévues pour l'as­sujet­tisse­ment des per­sonnes tenues aux cot­isa­tions de l'AVS.

²Les can­tons ou les caisses de com­pens­a­tion an­non­cent à la caisse sup­plét­ive ou à la CNA les em­ployeurs dont le per­son­nel n'est pas en­core as­suré.

¹Les as­sureurs élaborent en com­mun des normes compt­ables uni­formes pour la pratique de l'as­sur­ance-ac­ci­dents et les sou­mettent à l'ap­prob­a­tion du DFI. Une fois ap­prouvées, ces normes sont ob­lig­atoires pour tous les as­sureurs. Si les as­sureurs ne peuvent pas se mettre d'ac­cord sur l'ét­ab­lisse­ment de tell­es normes, le DFI édicte des in­struc­tions d'en­tente avec l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA).¹

²Les normes compt­ables doivent être réex­am­inées péri­od­ique­ment.

¹Pour chaque ex­er­cice compt­able, les as­sureurs doivent ét­ab­lir:

a.

un compte d'ex­ploit­a­tion pour chaque branche d'as­sur­ance;

b.

un aper­çu des réserves;

c.

un rap­port an­nuel.

²Seront portés sur le compte d'ex­ploit­a­tion de chaque branche d'as­sur­ance le produit de l'en­caisse­ment des primes et les presta­tions d'as­sur­ance, y com­pris les modi­fic­a­tions des réserves math­ématiques.

³Les autres re­cettes doivent être ré­parties entre les comptes d'ex­ploit­a­tion selon leur proven­ance, et les autres dépenses selon leurs causes.¹

¹Les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, LAA re­m­p­lis­sent les ex­i­gences re­l­at­ives aux réserves de l'art. 90, al. 3 de la loi lor­squ'ils dis­posent, sous la sur­veil­lance de la FINMA, des fonds pro­pres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des en­tre­prises d'as­sur­ance².

²Pour les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. b, LAA les dis­pos­i­tions en matière de réserves des col­lectiv­ités pub­liques con­cernées s'ap­pli­quent.

³Les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. c, LAA doivent quan­ti­fi­er les risques et les scén­ari­os qui les con­cernent dans le do­maine de l'as­sur­ance-ac­ci­dents selon les art. 10 à 13 de l'or­don­nance du 18 novembre 2015 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie³ (OSAMal) et ét­ab­lir tous les ans un rap­port à l'in­ten­tion de l'OF­SP. Le DFI tient compte des spé­ci­ficités de l'as­sur­ance-ac­ci­dents dans l'ex­er­cice des com­pétences lé­gis­lat­ives que ces dis­pos­i­tions de l'OSAMal lui at­tribuent.

⁴La CNA ex­pose sa sé­cur­ité fin­an­cière au Con­seil fédéral dans un rap­port an­nuel. Le rap­port men­tionne en par­ticuli­er les fonds pro­pres dispon­ibles de la CNA pouv­ant être pris en compte ain­si que les fonds pro­pres né­ces­saires. Ces derniers sont déter­minés à l'aide d'un mod­èle per­met­tant de quan­ti­fi­er les risques et les scén­ari­os de l'évolu­tion fu­ture, de man­ière à pouvoir couv­rir les créances ré­sult­ant d'une pos­sible perte cen­ten­nale. Les fonds pro­pres dispon­ibles pouv­ant être pris en compte doivent être plus élevés que les fonds pro­pres né­ces­saires.

¹Pour les ac­ci­dents an­térieurs au change­ment d'as­sureur, l'as­sureur com­pétent jusque-là le reste.

²Pour les rentes se rap­port­ant à des ac­ci­dents an­térieurs au change­ment d'as­sureur, l'as­sureur com­pétent jusque-là pos­sède une créance contre la Caisse sup­plét­ive ou la CNA pour la part des al­loc­a­tions de renchérisse­ment qui ne peut être fin­ancée par les ex­cédents d'in­térêt sur les cap­itaux de couver­ture.

L'as­so­ci­ation au sens de l'art. 90a, al. 1, LAA, ét­ablit un compte glob­al pour les pro­vi­sions dis­tinct­es au sens de l'art. 90a, al. 2, LAA.

¹Les en­tre­prises ou parties d'en­tre­prises doivent être classées dans les classes du tarif des primes et cal­culer leurs primes de telle man­ière que les primes nettes suf­fis­ent selon toute prob­ab­il­ité à couv­rir les frais d'ac­ci­dents et de mal­ad­ies pro­fes­sion­nels ain­si que d'ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels d'une com­mun­auté de risque.¹

²En cas d'in­frac­tion aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels, le classe­ment de l'en­tre­prise dans un de­gré supérieur s'opère con­formé­ment à l'or­don­nance sur la préven­tion des ac­ci­dents. En règle générale, l'en­tre­prise sera classée dans un de­gré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20 % à ce­lui du de­gré précédent. Si le tarif ne le per­met pas, le taux de prime du de­gré le plus élevé de la classe cor­res­pond­ante sera égale­ment aug­menté dans une mesure identique.²

³Les change­ments ap­portés au tarif des primes ain­si que les modi­fic­a­tions opérées en vertu de l'art. 92, al. 5, de la loi et port­ant sur l'at­tri­bu­tion des en­tre­prises aux classes et de­grés de ce­lui-ci, doivent être com­mu­niquées aux en­tre­prises in­téressées au moins deux mois av­ant la fin de l'ex­er­cice compt­able en cours. Les de­mandes des ex­ploit­ants qui re­quièrent la modi­fic­a­tion de l'at­tri­bu­tion pour le prochain ex­er­cice compt­able doivent être dé­posées dans les mêmes délais.³

⁴Les as­sureurs en­re­gis­trés sou­mettent à l'OF­SP:

a.

au plus tard jusqu'à la fin du mois de mai de l'an­née en cours: les tarifs de l'an­née suivante;

b.

dans le cour­ant de l'an­née: les stat­istiques de risque de l'an­née précédente.⁴

¹Les sup­plé­ments de primes pour frais ad­min­is­trat­ifs sont des­tinés à couv­rir les dépenses or­din­aires oc­ca­sion­nées aux as­sureurs par la pratique de l'as­sur­ance-ac­ci­dents, y com­pris les dépenses pour des presta­tions de tiers qui ne ser­vent pas au traite­ment médic­al tell­es que les frais de justice, de con­seils et d'ex­pert­ise.

²L'OF­SP peut de­mander aux as­sureurs des ren­sei­gne­ments sur le prélève­ment des sup­plé­ments de primes pour frais ad­min­is­trat­ifs.

¹Les primes sont per­çues sur le gain as­suré au sens de l'art. 22, al. 1 et 2. Les ex­cep­tions suivantes sont réser­vées:

a.

aucune prime n'est prélevée sur les al­loc­a­tions fa­miliales qui, au titre d'al­loc­a­tion pour en­fants, d'al­loc­a­tion de form­a­tion ou d'al­loc­a­tion de mén­age, sont ver­sées con­formé­ment aux us­ages lo­c­aux ou pro­fes­sion­nels;

b.²

pour les sta­gi­aires, les volontaires et les per­sonnes se pré­parant au choix d'une pro­fes­sion ou oc­cupées dans des écoles de méti­ers, les primes sont cal­culées sur un mont­ant s'él­evant à au moins 20 % du max­im­um du gain journ­ali­er as­suré, si ces per­sonnes ont 20 ans ré­vol­us, et à au moins 10 % de ce max­im­um, si elles n'ont pas 20 ans ré­vol­us;

c.³

pour les per­sonnes oc­cupées dans des centres de réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle ou dans des ateliers d'oc­cu­pa­tion per­man­ente pour per­sonnes han­di­capées, les primes sont cal­culées sur un mont­ant s'él­evant au moins à douze fois le mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré;

d.⁴

aucune prime n'est prélevée sur les in­dem­nités journ­alières de l'AI, les in­dem­nités journ­alières de l'as­sur­ance milit­aire et les al­loc­a­tions au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁵.

²Pour les as­surés au ser­vice de plusieurs em­ployeurs, le salaire est pris en compte dans chaque rap­port de trav­ail, au total jusqu'à con­cur­rence du mont­ant max­im­um du gain as­suré. Si la somme des salaires dé­passe ce mont­ant max­im­um, il doit être ré­parti, au pro­rata des revenus, sur les divers rap­ports de trav­ail. Cela vaut égale­ment pour les per­sonnes qui, à côté de leur activ­ité salar­iée, ex­er­cent égale­ment une activ­ité in­dépend­ante pour laquelle elles ont con­clu une as­sur­ance fac­ultat­ive selon la LAA.⁶

³Si la durée de l'oc­cu­pa­tion est in­férieure à une an­née, le mont­ant max­im­um du gain as­suré est cal­culé en pro­por­tion des mois d'oc­cu­pa­tion.⁷

⁴Si des in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail, en cas d'in­tem­péries, des in­dem­nités d'ini­ti­ation au trav­ail ou de form­a­tion sont al­louées par l'as­sur­ance-chômage, l'em­ployeur doit l'en­ti­er de la prime de l'as­sur­ance-ac­ci­dents cor­res­pond­ant à la durée nor­male du trav­ail.⁸

¹Les em­ployeurs doivent, suivant les dir­ect­ives des as­sureurs, tenir des relevés de salaires. Le salaire des trav­ail­leurs qui ne sont as­surés que contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels doit être sig­nalé comme tel.

²Les em­ployeurs dont le per­son­nel est as­suré contre les ac­ci­dents par une caisse-mal­ad­ie ne règlent de comptes qu'avec celle-ci.

³Les em­ployeurs doivent con­serv­er pendant au moins cinq ans les relevés de salaires ain­si que les pièces compt­ables et autres doc­u­ments per­met­tant de re­viser les relevés. Ce délai com­mence à courir à la fin de l'an­née civile pour laquelle les dernières don­nées ont été con­signées.¹

¹La ma­jor­a­tion pour paiement éch­el­on­né des primes s'élève à 1,250 % de la prime an­nuelle pour le paiement par semestre et à 1,875 % le paiement par tri­mestre. L'as­sureur peut ap­pli­quer une ma­jor­a­tion min­i­male de 10 francs par tranche.¹

²Le délai de paiement des primes est d'un mois à compt­er de l'échéance. A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'as­sureur prélève un in­térêt moratoire de 0,5 % par mois.²

³Les ma­jor­a­tions et les in­térêts moratoires ne doivent pas être im­putés sur le salaire des trav­ail­leurs.

¹Les in­térêts rémun­ératoires selon l'art. 26, al. 1, LP­GA sont ac­cordés lor­sque l'as­sur­ance restitue ou com­pense des primes ver­sées en trop.

²Les in­térêts rémun­ératoires com­men­cent à courir, en règle générale, le 1^er jan­vi­er qui suit la fin de l'an­née pour laquelle les primes ont été ver­sées en trop.

³Des in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés sur la différence de primes entre le mont­ant es­timé et le mont­ant défin­i­tif dès la ré­cep­tion par l'as­sureur de la déclar­a­tion de salaire ét­ablie en bonne et due forme, pour autant que les primes ne soi­ent pas restituées dans les 30 jours.

⁴Des in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés sur les mont­ants de primes qui doivent être restitués sur la base de l'ex­a­men des relevés de salaire dès la con­stata­tion d'une différence dans la somme des salaires, pour autant que les primes ne soi­ent pas restituées dans les 30 jours.

⁵Les in­térêts rémun­ératoires courent jusqu'à la resti­tu­tion in­té­grale des primes.

⁶Le taux des in­térêts rémun­ératoires s'élève à 5 % par an­née.

⁷Les in­térêts sont cal­culés par jour. Les mois en­ti­ers sont comptés comme 30 jours.

¹Les em­ployeurs qui ef­fec­tu­ent le dé­compte des salaires selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir² peuvent ef­fec­tuer leur dé­compte aux mêmes in­ter­valles, selon les mêmes règles et au moy­en des mêmes pièces que pour l'AVS. Il n'est pas ap­pli­qué de ma­jor­a­tion pour paiement éch­el­on­né des primes.³

²Les caisses can­tonales de com­pens­a­tion peuvent con­venir avec les em­ployeurs qui leur sont af­fil­iés et les as­sureurs de pré­lever les primes, contre in­dem­nisa­tion équit­able, en même temps que les cot­isa­tions de l'AVS. Les art. 131 et 132 du RAVS⁴ sont ap­plic­ables pour les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles.

Les as­sureurs peuvent pré­voir pour chacune des branches de l'as­sur­ance ob­lig­atoire une prime min­i­male dont le mont­ant ne dé­passe pas 100 francs par an­née. Dans ce mont­ant sont in­clus les sup­plé­ments de primes men­tion­nés à l'art. 92, al. 1, de la loi.

¹L'as­sureur doit in­diquer à l'em­ployeur les taux de la prime nette pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels ain­si que les sup­plé­ments pour frais ad­min­is­trat­ifs, pour la préven­tion des ac­ci­dents et, le cas échéant, pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et le paiement éch­el­on­né des primes.

²Au ter­me de l'ex­er­cice compt­able, l'em­ployeur doit déclarer à l'as­sureur, dans un délai fixé par ce­lui-ci, les salaires déter­min­ants pour le cal­cul du mont­ant défin­i­tif des primes.

³Si l'em­ployeur n'a pas fourni les don­nées re­quises pour la déter­min­a­tion des primes, l'as­sureur fixe par dé­cision les mont­ants dus.

Lor­sque le mont­ant des primes spé­ciales s'élève au mont­ant simple des primes dues, un in­térêt moratoire selon l'art. 117, al. 2, sera per­çu.

Les as­sureurs doivent com­mu­niquer par écrit les dé­cisions con­cernant not­am­ment:¹

a.

l'oc­troi d'une rente d'in­valid­ité, d'une in­dem­nité en cap­it­al, d'une in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité, d'une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, d'une rente de sur­vivant ou d'une in­dem­nité en cap­it­al al­louée à la veuve, ain­si que la ré­vi­sion d'une rente ou d'une al­loc­a­tion pour im­pot­ent;

b.

la ré­duc­tion ou le re­fus de presta­tions d'as­sur­ance;

c.

la resti­tu­tion de presta­tions d'as­sur­ance;

d.

le classe­ment ini­tial d'une en­tre­prise dans les classes et de­grés du tarif des primes et la modi­fic­a­tion de ce classe­ment;

e.

le prélève­ment de primes spé­ciales et l'at­tri­bu­tion d'un em­ployeur à un as­sureur par la caisse sup­plét­ive;

f.

la fix­a­tion des primes lor­sque l'em­ployeur n'a pas fourni les don­nées re­quises.

Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l'art. 97, al. 6, de la loi, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières.² Le mont­ant de cet émolu­ment équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l'or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive³.

²Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l'art. 97, al. 4, de la loi.⁴

³L'émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d'autres justes mo­tifs.

¹Est réputé dir­ecte­ment tenu de vers­er les presta­tions, en vertu de l'art. 103, al. 1, de la loi, l'as­sureur qui doit al­louer des presta­tions en rais­on de l'ag­grav­a­tion ac­tuelle de l'at­teinte à la santé.¹

²Tant qu'il est tenu de vers­er les presta­tions pour l'ag­grav­a­tion ac­tuelle de l'at­teinte à la santé, l'as­sureur doit égale­ment al­louer des presta­tions pour les séquelles et les re­chutes ré­sult­ant d'un ac­ci­dent an­térieur.² Les presta­tions seront en­suite al­louées par l'as­sureur qui était tenu de vers­er les presta­tions pour l'ac­ci­dent an­térieur.

³Lor­sque le béné­fi­ci­aire d'une rente al­louée par suite d'un premi­er ac­ci­dent est vic­time d'un nou­vel ac­ci­dent qui mod­i­fie le de­gré d'in­valid­ité, l'as­sureur tenu de lui vers­er les presta­tions pour le premi­er ac­ci­dent doit pour­suivre le verse­ment de la rente al­louée jusque-là. Le deux­ième as­sureur doit al­louer une rente cor­res­pond­ant à la différence entre l'in­valid­ité ef­fect­ive et celle qui exis­tait av­ant le deux­ième ac­ci­dent. Lor­sque l'as­sur­ance milit­aire verse, en vertu de l'art. 4, al. 3, LAM³ une rente en­tière pour l'at­teinte au second or­gane pair, l'as­sureur-ac­ci­dents qui dev­rait al­louer une rente pour cette seconde at­teinte lui verse la valeur cap­it­al­isée de cette rente, sans al­loc­a­tion de renchérisse­ment, cal­culée selon les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables pour lui.⁴

⁴Lor­sque l'ac­ci­dent est en rap­port avec une at­teinte préexistante à la santé, l'as­sureur com­pétent au mo­ment de cet ac­ci­dent n'est tenu de vers­er les presta­tions que pour les suites de ce­lui-ci.

⁵Lor­squ'une rente est due tant par l'as­sureur-ac­ci­dents que par l'as­sur­ance milit­aire, l'as­sureur-ac­ci­dents com­mu­nique le mont­ant de la rente ou de la rente com­plé­mentaire à l'as­sur­ance milit­aire. Les deux as­sureurs fix­ent leur rente en fonc­tion des dis­pos­i­tions lé­gales qui leur sont ap­plic­ables.

⁶…⁵

¹Si un as­suré vic­time d'un ac­ci­dent tombe mal­ade dans un hôpit­al, l'as­sureur-ac­ci­dents al­loue, tant que dure le traite­ment hos­pit­al­i­er pour les suites de l'ac­ci­dent, les soins médi­caux, le rem­bourse­ment des frais et les in­dem­nités journ­alières pour l'en­semble de l'at­teinte à la santé. L'as­sureur-mal­ad­ie verse, à titre sub­sidi­aire, les in­dem­nités journ­alières à con­di­tion qu'il n'y ait pas suras­sur­ance.

²Si un as­suré mal­ade est vic­time d'un ac­ci­dent dans un hôpit­al, l'as­sureur-mal­ad­ie al­loue, tant que dure le traite­ment hos­pit­al­i­er pour la mal­ad­ie, les presta­tions as­surées pour l'en­semble de l'at­teinte à la santé. L'as­sureur-ac­ci­dents est libéré de son ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions jusqu'à con­cur­rence des presta­tions de l'as­sureur-mal­ad­ie.

¹Pendant les jours d'at­tente ou de sus­pen­sion, l'in­dem­nité journ­alière de l'as­sur­ance-ac­ci­dents cor­res­pond à l'in­dem­nité nette de l'as­sur­ance-chômage, visée aux art. 22 et 22a de la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage (LACI)², qui serait nor­malement al­louée sans les jours d'at­tente ou de sus­pen­sion.

²En plus des in­dem­nités journ­alières, l'as­sur­ance-ac­ci­dents verse les sup­plé­ments à hauteur des al­loc­a­tions lé­gales pour en­fant et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­formé­ment à l'art. 22, al. 1, LACI.

³Si un ac­ci­dent sur­vi­ent dans le cadre d'un pro­gramme d'em­ploi tem­po­raire ou d'un stage pro­fes­sion­nel, l'in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à celle qui serait al­louée à l'as­suré s'il ne par­ti­cipait pas à un pro­gramme d'em­ploi tem­po­raire ou à un stage pro­fes­sion­nel.

¹Si l'as­suré re­tire un gain in­ter­mé­di­aire au sens de l'art. 24 LACI² d'une activ­ité salar­iée, il in­combe à l'as­sureur de l'en­tre­prise con­cernée d'al­louer les presta­tions en cas d'ac­ci­dent pro­fes­sion­nel.

²Si le gain in­ter­mé­di­aire fonde l'as­sur­ance contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, il in­combe à l'as­sureur de l'en­tre­prise con­cernée d'al­louer les presta­tions en cas d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel lor­squ'un tel ac­ci­dent se produit les jours où la per­sonne au chômage réal­ise ou aurait dû réal­iser un gain in­ter­mé­di­aire. L'art. 99, al. 2, n'est pas ap­plic­able.

³Si l'as­suré re­tire un gain in­ter­mé­di­aire d'une activ­ité in­dépend­ante, la CNA al­loue les presta­tions en cas d'ac­ci­dent.

⁴En cas d'ac­ci­dent pendant l'ex­er­cice d'une activ­ité salar­iée ou in­dépend­ante pro­cur­ant un gain in­ter­mé­di­aire, l'in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à celle qui serait al­louée à l'as­suré s'il ne réal­isait pas de gain in­ter­mé­di­aire.

⁵En cas de chômage partiel, les al. 1 à 4 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹Les primes sont fixées en pour-mille de l'in­dem­nité de l'as­sur­ance-chômage.

²Le taux de prime de l'as­sur­ance contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels est identique pour toutes les per­sonnes au chômage.

³Le taux de prime est identique pour toutes les per­sonnes as­surées qui par­ti­cipent à des pro­grammes d'em­ploi tem­po­raire, à des stages pro­fes­sion­nels ou à des mesur­es de form­a­tion au sens l'art. 91, al. 4, LAA.

⁴Sur la base de l'ex­péri­ence ac­quise en matière de risques, la CNA peut, de sa propre ini­ti­at­ive ou à la de­mande de l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage, mod­i­fi­er les taux de prime, avec ef­fet au début d'un mois civil.

⁵Les modi­fic­a­tions ap­portées aux taux de prime doivent être com­mu­niquées à l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage, ac­com­pag­nées de la dé­cision, au moins deux mois av­ant qu'elles ne produis­ent leurs ef­fets.

⁶La CNA tient une stat­istique des risques pour les ac­ci­dents des per­sonnes au chômage.

¹Peut égale­ment con­clure une as­sur­ance fac­ultat­ive ce­lui qui est parti­elle­ment oc­cupé comme trav­ail­leur.

²Les per­sonnes qui at­teignent l'âge de l'AVS ne peuvent con­trac­ter une as­sur­ance fac­ultat­ive que si elles ont été as­surées à titre ob­lig­atoire pendant toute l'an­née précédente.

³L'as­sureur peut, pour des rais­ons fondées, not­am­ment en cas d'at­teintes à la santé préexistantes im­port­antes et dur­ables ain­si qu'en présence d'une men­ace sérieuse au sens de l'art. 78, al. 2, de l'or­don­nance du 19 décembre 1983¹ sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, re­fuser de con­clure une as­sur­ance fac­ultat­ive.²

¹L'as­sureur auprès duquel un em­ployeur as­sure à titre ob­lig­atoire ses trav­ail­leurs se charge égale­ment d'as­surer à titre fac­ultatif led­it em­ployeur ain­si que les membres de sa fa­mille qui col­laborent à son en­tre­prise.

²La CNA se charge en outre d'as­surer à titre fac­ultatif les per­sonnes qui, sans em­ploy­er de trav­ail­leurs, ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante dans les sec­teurs pro­fes­sion­nels désignés à l'art. 66, al. 1, de la loi, ain­si que les membres de leur fa­mille qui col­laborent à cette activ­ité.

³Les as­sureurs désignés à l'art. 68 de la loi se char­gent d'as­surer à titre fac­ultatif les per­sonnes qui, sans em­ploy­er de trav­ail­leurs, ex­er­cent une autre activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, ain­si que les membres de leur fa­mille qui col­laborent à cette activ­ité.

Le rap­port d'as­sur­ance se fonde sur un con­trat écrit. Ce­lui-ci fixe not­am­ment le début, la durée min­i­male et la fin du rap­port d'as­sur­ance.

¹Le rap­port d'as­sur­ance prend fin:

a.

à la ces­sa­tion de l'activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ou de la col­lab­or­a­tion au titre de membre de la fa­mille, ou dès que l'as­suré est sou­mis au ré­gime de l'as­sur­ance ob­lig­atoire;

b.

par suite de ré­sili­ation ou d'ex­clu­sion.

²Le con­trat peut pré­voir que l'as­sur­ance con­tin­uera à produire ses ef­fets pendant trois mois au plus après la ces­sa­tion de l'activ­ité luc­rat­ive.

³L'as­suré peut, une fois la durée min­i­male du con­trat écoulée, ré­silier ce­lui-ci pour la fin d'une an­née d'as­sur­ance, à con­di­tion d'ob­serv­er un délai de préav­is qui sera fixé dans le con­trat, mais ne dé­passera pas trois mois. L'as­sureur dis­pose du même droit. La ré­sili­ation doit en pareil cas être motivée et com­mu­niquée par écrit.¹

⁴L'as­sureur peut ex­clure l'as­suré qui, mal­gré som­ma­tion écrite, ne paie pas ses primes ou qui a fait de fausses déclar­a­tions lors de la con­clu­sion du con­trat ou lors d'un ac­ci­dent.

Les primes et les presta­tions en es­pèces sont cal­culées dans les lim­ites de l'art. 22, al. 1, d'après le gain as­suré; le mont­ant de ce­lui-ci sera convenu entre l'as­sureur et l'as­suré à la con­clu­sion du con­trat et pourra être modi­fié au début de chaque an­née civile. Pour les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, ce mont­ant ne peut être in­férieur à 45 % du mont­ant max­im­um du gain as­suré; pour les membres de la fa­mille col­labor­ant à cette activ­ité, il ne peut être in­férieur à 30 % de ce même mont­ant.

¹Les as­sureurs peuvent pré­voir dans l'as­sur­ance fac­ultat­ive une prime nette glob­ale pour l'as­sur­ance contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels. La prime doit être cal­culée de telle sorte que l'as­sur­ance fac­ultat­ive puisse pour­voir à son propre fin­ance­ment.

²Dans l'as­sur­ance fac­ultat­ive, il n'est prélevé aucun sup­plé­ment de primes pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment ou pour la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels et des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.