Règlement
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(RFA)¹

¹ Les trav­ail­leurs qui sont oc­cupés sim­ul­tané­ment dans des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et non ag­ri­coles ap­par­ten­ant au même em­ployeur ne sont réputés trav­ail­leurs agri­coles que s’ils ex­écutent d’une man­ière pré­pondérante des travaux ag­ri­coles.

² Le con­joint du pro­priétaire d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole – qu’il s’agisse de la pro­priété, de la cop­ro­priété ou de la pro­priété en main com­mune – n’est pas réputé tra­vail­leur ag­ri­cole.⁵

³ …⁶

Les trav­ail­leurs ag­ri­coles qui ne sont oc­cupés que pas­sagère­ment par un em­ployeur ag­ri­cole ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour cette péri­ode. Si l’activ­ité ag­ri­cole dure moins d’un mois civil, les al­loc­a­tions fa­miliales sont cal­culées sur la base de taux journ­ali­ers.

¹ Les trav­ail­leurs ag­ri­coles ex­er­çant sim­ul­tané­ment une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en de­hors de l’ag­ri­cul­ture ont droit au verse­ment de la différence lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales ré­gies par la LFA sont plus élevées que celles proven­ant de leur activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en de­hors de l’ag­ri­cul­ture. Ils ont en plus droit à l’al­loc­a­tion de mén­age selon la LFA.

² En cas de con­cours de droits entre plusieurs per­sonnes, lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales du second ay­ant droit au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)⁹ sont ré­gies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ay­ant droit pri­oritaire selon un ré­gime can­ton­al sur les al­loc­a­tions fa­miliales, le second ay­ant droit peut prétendre au verse­ment de la différence.

³ L’al­loc­a­tion de mén­age selon la LFA est ver­sée in­dépen­dam­ment du droit d’une autre per­sonne aux al­loc­a­tions fa­miliales.

¹ Sont réputés ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants de con­di­tion in­dépend­ante les ex­ploit­ants ain­si que les membres de leur fa­mille qui trav­ail­lent dans l’ex­ploit­a­tion et ne sont pas con­si­dérés comme des salar­iés.

² Sont réputées ex­er­cer leur activ­ité prin­cip­ale comme ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants les per­sonnes qui con­sacrent la plu­part de leur temps au cours de l’an­née à l’ex­ploit­a­tion de leur bi­en rur­al et auxquelles cette activ­ité per­met d’as­surer en ma­jeure partie l’en­tre­tien de leur fa­mille.¹²

³ Sont réputées ex­er­cer leur activ­ité ac­cessoire comme ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants les per­sonnes qui, ne re­m­plis­sant pas les con­di­tions fixées à l’al. 2, re­tirent de leur ex­ploit­a­tion ag­ri­cole un revenu an­nuel de 2000 francs au moins ou y ex­er­cent une activ­ité cor­res­pond­ant à la garde d’une unité de gros bé­tail.¹³

⁴ Sont réputées ex­ploit­ants d’alpages les per­sonnes qui, en qual­ité d’in­dépend­ants, ex­ploit­ent un alpage, au moins pendant deux mois sans in­ter­rup­tion.¹⁴

¹ Si un ag­ri­cul­teur in­dépend­ant à titre prin­cip­al ex­erce une activ­ité ac­cessoire dépend­ante ou in­dépend­ante en de­hors de l’ag­ri­cul­ture, il a droit au verse­ment de la différence lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales ré­gies par la LFA sont plus élevées que celles proven­ant de l’activ­ité ac­cessoire.¹⁷

² En cas de con­cours de droits entre plusieurs per­sonnes, lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales du second ay­ant droit au sens de l’art. 7, al. 1, LA­Fam¹⁸ sont ré­gies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ay­ant droit pri­oritaire selon un ré­gime can­ton­al sur les al­loc­a­tions fa­miliales, le second ay­ant droit peut prétendre au verse­ment de la différence.

¹ La loi fédérale est ap­plic­able à toutes les ex­ploit­a­tions où l’on pratique la cul­ture des céréales et des plantes sarclées, l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, la vit­i­cul­ture et la cul­ture maraîchère, la garde et l’él­evage du bé­tail, l’avi­cul­ture et l’ap­i­cul­ture.

² Ne sont pas as­sujet­ties à la loi fédérale:

a.

Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui sont en rap­port étroit avec une ex­ploit­a­tion des arts et méti­ers, du com­merce, ou de l’in­dus­trie, si l’ex­ploit­a­tion non ag­ri­cole con­stitue l’ex­ploit­a­tion prin­cip­ale;

b.

Les forêts qui ne font pas partie in­té­grante d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

Sont réputés ex­ploit­ants les pro­priétaires, les fer­mi­ers et les usu­fruit­i­ers d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

¹ Pour faire valoir leur droit aux al­loc­a­tions fa­miliales, les trav­ail­leurs ag­ri­coles re­m­p­liront un ques­tion­naire qu’ils re­mettront à la caisse can­tonale de com­pens­a­tion à laquelle leur em­ployeur est af­fil­ié; les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants feront par­venir cette pièce à la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile.

² …²⁰

¹ Les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées aux trav­ail­leurs ag­ri­coles par la caisse can­tonale de com­pens­a­tion à laquelle leur em­ployeur est af­fil­ié. La caisse peut con­fi­er à l’em­ployeur le soin de vers­er l’al­loc­a­tion.

² Les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants reçoivent leur al­loc­a­tion de la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile.²¹

¹ Lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales sont ser­vies aux trav­ail­leurs ag­ri­coles par la caisse de com­pens­a­tion, le trav­ail­leur doit faire par­venir à celle-ci, pour chaque péri­ode pour laquelle il prétend les al­loc­a­tions, une at­test­a­tion de son em­ployeur in­di­quant la durée de son activ­ité comme trav­ail­leur ag­ri­cole. Règle générale, cette at­test­a­tion sera ad­ressée pour chaque mois écoulé jusqu’au 10 du mois suivant.

² Lor­sque les al­loc­a­tions fa­miliales sont ser­vies par l’em­ployeur, ce­lui-ci doit faire par­venir à la caisse, à la de­mande de cette dernière, une pièce signée du trav­ail­leur don­nant quit­tance des al­loc­a­tions reçues; cette pièce in­di­quera en même temps la durée de l’activ­ité du trav­ail­leur dans l’ag­ri­cul­ture.²²

³ Les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants doivent in­diquer à la caisse pour quelles péri­odes ils ont déjà reçu des al­loc­a­tions en vertu d’autres dis­pos­i­tions lé­gales. Les caisses sont autori­sées à con­trôler la durée de l’activ­ité dans l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole au moy­en de certi­ficats de trav­ail.²³

¹ Le présent règle­ment a ef­fet au 1^er jan­vi­er 1953.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’éco­nomie, de la form­a­tion et de la recher­che²⁵ est char­gé de son ex­écu­tion²⁶.