Section 2 Procédure et octroi des aides financières |
Art. 7 Demande: contenu
(art. 21i, al. 1, LAFam) 1 La demande d’aides financières d’une organisation familiale doit comporter les indications et documents suivants:
2 Si l’organisation familiale souhaite déléguer à des organisations membres l’exécution d’activités pour lesquelles elle demande des aides financières, la demande doit également contenir les indications et documents suivants:
3 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut demander des indications et des documents supplémentaires. |
Art. 8 Demande: délais et forme
(art. 21i, al. 1, LAFam) 1 L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet2. 2 Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire. 2 www.ofas.admin.ch >Aides financières > Organisations familiales |
Art. 9 Contrat: contenu
(art. 21i, al. 2, LAFam) Le contrat de droit public entre l’OFAS et l’organisation familiale portant sur l’octroi d’aides financières fixe en particulier:
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Art. 11 Aides financières pour les activités des organisations membres
(art. 21h, al. 2, LAFam) 1 Si l’organisation familiale reçoit des aides financières pour des activités qu’elle délègue à des organisations membres, elle doit réglementer ces activités par le biais d’un contrat avec les organisations membres. 2 Elle reçoit des aides financières supplémentaires pour la coordination des activités des organisations membres. |
Art. 12 Calcul et montant des aides financières
(art. 21i, al. 2, LAFam) 1 Sont en particulier pris en considération lors du calcul des aides financières:
2 Le montant des aides financières est fixé individuellement pour chaque activité convenue dans le contrat. |
Art. 13 Dépenses imputables (art. 21 i ,
al. 3, LAFam) 1 Sont imputables les dépenses effectives qui sont indispensables à l’exercice approprié de l’activité. 2 Les aides financières couvrent au maximum 50 % de ces dépenses. 3 L’organisation familiale veille à ce que les dépenses imputables pour les activités dont elle a délégué l’exécution à ses organisations membres soient indemnisées à hauteur maximum de 50 %. |
Section 4 Dispositions finales |