Ordonnance
sur les aides financières allouées aux organisations familiales
(OFOrg)

La présente or­don­nance règle l’oc­troi des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions fa­miliales pour leurs activ­ités dans les do­maines d’en­cour­age­ment définis à l’art. 21f LA­Fam.

(art. 21f, let. a, LA­Fam)

¹ Le do­maine d’en­cour­age­ment «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles, con­seils aux fa­milles et form­a­tion des par­ents» com­prend le sous-do­maine «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles et con­seils aux fa­milles» ain­si que le sous-do­maine «form­a­tion des par­ents».

² Dans le cadre du sous-do­maine «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles et con­seils aux fa­milles», peuvent être soutenues des or­gan­isa­tions fa­miliales qui ac­com­pagnent et con­seil­lent les fa­milles tra­versant des étapes de vie ou des situ­ations de vie par­ticulières ou ay­ant des com­pos­i­tions fa­miliales par­ticulières.

³ Dans le cadre du sous-do­maine «form­a­tion des par­ents», peuvent être soutenues des or­gan­isa­tions fa­miliales qui trans­mettent aux par­ents des con­nais­sances et des com­pétences pour l’édu­ca­tion de leurs en­fants et la vie en fa­mille.

(art. 21f, let b, LA­Fam)

¹ Le do­maine d’en­cour­age­ment «con­cili­ation entre vie fa­miliale et activ­ité pro­fes­sion­nelle ou form­a­tion» com­prend les sous-do­maines «ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants» et «con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles».

² Dans le sous-do­maine «ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants», des or­gan­isa­tions fa­miliales peuvent être soutenues quand elles ac­com­pagnent et con­seil­lent les fourn­is­seurs d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants. L’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants com­prend les of­fres d’ac­cueil in­sti­tu­tion­nel pour les en­fants d’âge préscol­aire ou scol­aire.

³ Dans le sous-do­maine «con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles», des or­gan­isa­tions fa­miliales peuvent être soutenues quand elles en­cour­a­gent l’amén­age­ment de con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles.

(art. 21g, let. a, LA­Fam)

Une or­gan­isa­tion fa­miliale est con­sidérée comme act­ive dans toute la Suisse lor­sque son of­fre s’ad­resse aux fa­milles dans au moins trois des quatre ré­gions lin­guistiques et qu’elle dis­pose d’une of­fre d’une éten­due com­par­able dans ces trois ré­gions lin­guistiques.

(art. 21f LA­Fam)

La Con­fédéra­tion peut al­louer aux or­gan­isa­tions fa­miliales des aides fin­an­cières pour des activ­ités régulières et ponc­tuelles.

(art. 21h, al. 2, LA­Fam)

Une or­gan­isa­tion fa­miliale com­pren­ant des or­gan­isa­tions membres peut ef­fec­tuer elle-même les activ­ités pour lesquelles elle sol­li­cite des aides fin­an­cières, ou en déléguer tout ou partie de l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres.

(art. 21i, al. 1, LA­Fam)

¹ La de­mande d’aides fin­an­cières d’une or­gan­isa­tion fa­miliale doit com­port­er les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

les con­di­tions in­sti­tu­tion­nelles selon l’art. 21g LA­Fam que l’or­gan­isa­tion fa­miliale doit re­m­p­lir;

b.

les activ­ités plani­fiées pour lesquelles elle de­mande des aides fin­an­cières;

c.

le fin­ance­ment des activ­ités plani­fiées;

d.

les autres autor­ités ou or­gan­isa­tions privées auxquelles elle de­mande des con­tri­bu­tions;

e.

le rap­port an­nuel, les comptes révisés et le rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente ain­si que les comptes ap­prouvés et le budget de l’an­née en cours.

² Si l’or­gan­isa­tion fa­miliale souhaite déléguer à des or­gan­isa­tions membres l’exé­cu­tion d’activ­ités pour lesquelles elle de­mande des aides fin­an­cières, la de­mande doit égale­ment con­tenir les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

les con­di­tions in­sti­tu­tion­nelles selon l’art. 21g LA­Fam que les or­gan­isa­tions membres con­cernées doivent re­m­p­lir;

b.

les activ­ités dont l’or­gan­isa­tion fa­miliale veut déléguer l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres;

c.

l’in­dem­nité que l’or­gan­isa­tion fa­miliale veut re­vers­er à ses or­gan­isa­tions membres pour ces activ­ités;

d.

le rap­port an­nuel, les comptes révisés et le rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente ain­si que les comptes ap­prouvés et le budget de l’an­née en cours de chaque or­gan­isa­tion qu’elle veut man­dater.

³ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) peut de­mander des in­dic­a­tions et des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

(art. 21i, al. 1, LA­Fam)

¹ L’OFAS déter­mine quand la de­mande doit être dé­posée et pub­lie les in­form­a­tions cor­res­pond­antes sur son site in­ter­net².

² Il met le for­mu­laire de de­mande à dis­pos­i­tion sur son site In­ter­net. L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit dé­poser sa de­mande au moy­en de ce for­mu­laire.

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

Le con­trat de droit pub­lic entre l’OFAS et l’or­gan­isa­tion fa­miliale port­ant sur l’oc­troi d’aides fin­an­cières fixe en par­ticuli­er:

a.

les ob­jec­tifs à at­teindre au moy­en des aides fin­an­cières;

b.

les activ­ités que l’or­gan­isa­tion fa­miliale ex­écute elle-même;

c.

les activ­ités dont l’or­gan­isa­tion fa­miliale en délègue l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres;

d.

le mont­ant des aides fin­an­cières.

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

¹ Les con­trats avec les or­gan­isa­tions fa­miliales durent quatre ans. Ils com­men­cent et se ter­minent tous en même temps.

² L’OFAS fixe la péri­ode con­trac­tuelle. La première péri­ode con­trac­tuelle déb­ute le 1^er jan­vi­er 2022.

(art. 21h, al. 2, LA­Fam)

¹ Si l’or­gan­isa­tion fa­miliale reçoit des aides fin­an­cières pour des activ­ités qu’elle délègue à des or­gan­isa­tions membres, elle doit régle­menter ces activ­ités par le bi­ais d’un con­trat avec les or­gan­isa­tions membres.

² Elle reçoit des aides fin­an­cières sup­plé­mentaires pour la co­ordin­a­tion des activ­ités des or­gan­isa­tions membres.

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

¹ Sont en par­ticuli­er pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul des aides fin­an­cières:

a.

la nature, la per­tin­ence et la qual­ité de chaque activ­ité, et

b.

les presta­tions pro­pres que l’on peut at­tendre de l’or­gan­isa­tion fa­miliale sur la base de sa ca­pa­cité économique.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières est fixé in­di­vidu­elle­ment pour chaque activ­ité conv­en­ue dans le con­trat.

¹ Sont im­put­ables les dépenses ef­fect­ives qui sont in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice ap­pro­prié de l’activ­ité.

² Les aides fin­an­cières couvrent au max­im­um 50 % de ces dépenses.

³ L’or­gan­isa­tion fa­miliale veille à ce que les dépenses im­put­ables pour les activ­ités dont elle a délégué l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres soi­ent in­dem­nisées à hauteur max­im­um de 50 %.

L’OFAS verse les aides fin­an­cières chaque an­née en plusieurs tranches.

L’or­gan­isa­tion fa­miliale ré­pond en­vers l’OFAS de l’util­isa­tion cor­recte des aides fin­an­cières ain­si que de l’in­dem­nité ver­sée aux or­gan­isa­tions membres man­datées, et de la régu­lar­ité du dé­compte.

¹ L’or­gan­isa­tion fa­miliale rend compte chaque an­née à l’OFAS de l’util­isa­tion des aides fin­an­cières al­louées et de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs convenus dans le con­trat.

² Elle re­met à l’OFAS les doc­u­ments suivants:

a.

le rap­port an­nuel et les comptes révisés de l’an­née précédente;

b.

le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion;

c.

le budget de l’an­née en cours;

d.

le rap­port de con­trôle de l’an­née en cours.

³ Elle veille à ce que les or­gan­isa­tions membres qu’elles a man­datées lui fourn­is­sent les in­dic­a­tions et doc­u­ments visés aux al. 1 et 2 et à ce qu’elle puisse com­mu­niquer ces in­dic­a­tions et doc­u­ments à l’OFAS.

⁴ L’OFAS met à la dis­pos­i­tion de l’or­gan­isa­tion fa­miliale le for­mu­laire pour le rap­port. L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit présenter le rap­port au moy­en de ce for­mu­laire.

¹ L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit in­form­er im­mé­di­ate­ment l’OFAS de toute modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle au sein de son or­gan­isa­tion ou de toute cir­con­stance pouv­ant com­pro­mettre la réal­isa­tion des ob­jec­tifs.

² Elle doit ren­sei­gn­er à tout mo­ment l’OFAS sur l’util­isa­tion qui est faite des aides fin­an­cières et doit égale­ment per­mettre à l’OFAS, ou aux tiers man­datés par ce­lui-ci pour des activ­ités de con­trôle, de con­sul­ter les doc­u­ments per­tin­ents re­latifs à ses activ­ités et d’ac­céder à ses lo­c­aux.

L’OFAS con­trôle régulière­ment si l’or­gan­isa­tion fa­miliale ré­pond aux ex­i­gences lé­gales et con­trac­tuelles. Il peut ef­fec­tuer des évalu­ations ou des audits à cette fin ou char­ger des tiers de les réal­iser.

L’OFAS peut pub­li­er les con­trats con­clus avec les or­gan­isa­tions fa­miliales port­ant sur l’oc­troi d’aides fin­an­cières.

L’OFAS ex­écute la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2020.