Ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière, au­ra ob­tenu, pour lui-même ou pour autrui, des presta­tions de l’as­sur­ance auxquelles il n’avait pas droit,

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière, au­ra ob­tenu du fonds de com­pens­a­tion des presta­tions en faveur du fond­ateur d’une caisse, al­ors que ce­lui-ci n’y avait pas droit,

ce­lui qui aura vi­olé l’ob­lig­a­tion de garder le secret,

ce­lui qui, dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi, aura abusé de sa situ­ation d’em­ployé d’une caisse aux fins d’en tirer un av­ant­age pour lui-même ou le fond­ateur de la caisse ou en­core de désav­ant­ager un tiers,⁴⁴⁷

sera puni d’une peine d’em­pris­on­nement de six mois au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frap­pé d’une peine plus élevée par le code pén­al⁴⁴⁸.⁴⁴⁹

Ce­lui qui, vi­olant son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, aura don­né sci­em­ment des ren­sei­gne­ments faux ou in­com­plets ou se sera re­fusé à ren­sei­gn­er,

ce­lui qui aura vi­olé son ob­lig­a­tion d’aviser,

ce­lui qui se sera op­posé à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou qui l’aura rendu im­possible de toute autre man­ière,

ce­lui qui aura re­fusé de re­m­p­lir les for­mules pre­scrites ou les aura re­m­plies con­trai­re­ment à la vérité,

ce­lui qui, en qual­ité d’em­ployé d’une caisse ou d’un or­gane d’ex­écu­tion can­ton­al, aura in­ten­tion­nelle­ment présenté de man­ière fausse ou in­com­plète les comptes de ladite caisse ou d’autres doc­u­ments, ou⁴⁵⁰

ce­lui qui, en qual­ité de fond­ateur d’une caisse d’as­so­ci­ation, n’aura pas tenu de compte sé­paré pour les mouve­ments de paie­ments ou aura util­isé un tel compte à d’autres fins,

sera puni d’une amende sauf si l’art. 105 est ap­pli­cable.⁴⁵¹

Si le délit ou la con­tra­ven­tion est com­mis dans la ges­tion d’une per­sonne mor­ale, d’une so­ciété de per­sonnes ou d’une en­tre­prise à rais­on so­ciale in­di­vidu­elle ou dans la ges­tion d’une cor­por­a­tion ou d’un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴⁵² sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il en­tend au préal­able les can­tons et les or­gan­isa­tions in­téressées.

Les autor­ités de sur­veil­lance (art. 76 LP­GA⁴⁵⁵) veil­lent not­am­ment à as­surer une ap­pli­cation uni­forme du droit. Elles peuvent don­ner des in­struc­tions aux or­ganes d’ex­écu­tion.

¹ Les can­tons prennent les mesur­es qui leur in­combent en vertu de la présente loi et des or­don­nances du Con­seil fédéral. Ils édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et les sou­mettent à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.⁴⁵⁸

² Les can­tons:

a.

gèrent les caisses can­tonales prévues dans la présente loi;

b.

désignent les autor­ités com­pétentes et les autor­ités de re­cours;

c.⁴⁵⁹

in­stitu­ent des of­fices ré­gionaux de place­ment selon l’art. 85b;

d.⁴⁶⁰

in­stitu­ent des com­mis­sions tri­part­ites selon l’art. 85c⁴⁶¹;

e.⁴⁶²

règlent la procé­dure;

f.⁴⁶³

veil­lent à in­staurer une col­lab­or­a­tion ef­ficace entre les of­fices com­pétents en matière d’as­sur­ance et ceux dont relève le do­maine du place­ment;

g.⁴⁶⁴

désignent cinq jours fériés don­nant droit à l’in­dem­nité de chômage selon l’ar­t. 19⁴⁶⁵.

³ …⁴⁶⁶

…⁴⁶⁸

…⁴⁷⁰

…⁴⁷²

¹ Sont ab­ro­gés:

a.

l’ar­rêté fédéral du 8 oc­tobre 1976 in­stitu­ant l’as­sur­ance-chômage ob­liga­toire⁴⁷³ (ré­gime trans­itoire);

b.

la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l’as­sur­ance-chômage⁴⁷⁴;

c.

les ch. I à III et le ch. VI de l’ar­rêté fédéral du 20 juin 1975 in­sti­tu­ant dans le do­maine de l’as­sur­ance-chômage et du marché du trav­ail des mesu­res pro­pres à com­battre le fléchisse­ment de l’em­ploi et des revenus⁴⁷⁵;

d.⁴⁷⁶

l’ar­rêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesur­es en matière d’as­sur­ance-chô­mage⁴⁷⁷.

² Les dis­pos­i­tions ab­ro­gées con­tin­u­ent de s’ap­pli­quer aux faits qui se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Parmi les caisses existantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont réputées agréées, sans qu’il soit né­ces­saire d’en­gager une nou­velle procé­dure d’agré­ment:

a.

les caisses pub­liques dont le fond­ateur est un can­ton et dont le champ d’acti­vité s’étend au can­ton tout en­ti­er;

b.

les caisses d’as­so­ci­ation à l’ex­cep­tion des caisses d’en­tre­prise.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 90a, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion visée à l’art. 90, let. b, s’élève à 0,12 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tions pour les an­nées 2006 à 2008.

² Si l’état des dettes du fonds de com­pens­a­tion at­teint à la fin 2006 ou à la fin 2007 le 2,5 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tions, la ré­duc­tion de la par­ti­cipa­tion de la Con­fédéra­tion ne sera pas pour­suivie.

¹ Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004⁴⁸⁴;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009⁴⁸⁵;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71⁴⁸⁶;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72⁴⁸⁷.

² Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁴⁸⁸ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴ Les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mun­auté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

¹ La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:
Art. 51 à 58 et 109: 1^er jan­vi­er 1983⁴⁹¹
Toutes les autres dis­pos­i­tions: 1^er jan­vi­er 1984⁴⁹²