(art. 79, al. 1, LACI)

Les caisses com­mu­niquent à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage les noms des re­spons­ables de leur ges­tion ain­si que tout change­ment parmi ces per­sonnes.

(art. 79, al. 3, LACI)

Les caisses versent les presta­tions de l’as­sur­ance-chômage autant que pos­sible par virement.

(art. 81, al. 1, let. d, LACI)

¹ Les caisses utilis­ent le fonds de roul­e­ment pour leurs verse­ments cour­ants. Elles veil­lent à dis­poser de li­quid­ités en suf­f­is­ance et à mettre en sûreté les valeurs en cap­it­al.

² …²⁷⁹

(art. 81, al. 1, let. c, LACI)

À la fin de chaque mois, les caisses ét­ab­lis­sent, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion, un compte d’ex­ploit­a­tion in­clu­ant les don­nées stat­istiques né­ces­saires. Elles le re­mettent à l’or­gane de com­pens­a­tion au plus tard le 10 du mois suivant.

(art. 81, al. 1, let. e, LACI)

¹ Les caisses tiennent leurs livres de comptes en se con­form­ant aux in­struc­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion.

² L’an­née compt­able cor­res­pond à l’an­née civile. Les caisses re­mettent le compte d’ex­ploit­a­tion et le bil­an de l’an­née compt­able à l’or­gane de com­pens­a­tion à la fin du mois de jan­vi­er au plus tard.²⁸³

(art. 83 et 92, LACI)

¹ Les ré­vi­sions de la ges­tion des or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage en­globent:

a.

le con­trôle des comptes et de l’in­ventaire (art. 109a);

b.

le con­trôle des ap­plic­a­tions in­form­atiques (art. 109b);

c.

le con­trôle des paie­ments et les con­trôles auprès des em­ployeurs (art. 110);

d.²⁸⁵ le con­trôle de la man­ière dont les autor­ités com­pétentes ex­écutent la loi.

² L’or­gane de com­pens­a­tion peut con­fi­er ces tâches à un bur­eau fi­du­ci­aire.

³ …²⁸⁶

(art. 83, al. 1, let. c, LACI)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion et les bur­eaux fi­du­ci­aires qu’il a man­datés ex­am­in­ent chaque an­née les comptes des caisses. Ils procèdent à un con­trôle péri­od­ique par sond­ages de l’in­ventaire des place­ments fin­ancés par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² Lor­sque le fond­ateur d’une caisse a déjà man­daté un bur­eau fi­du­ci­aire de la ré­vi­sion d’autres in­sti­tu­tions dont il a la charge ou de sa propre caisse, l’or­gane de com­pens­a­tion peut, sur de­mande du fond­ateur de la caisse, con­fi­er le con­trôle de la compt­ab­il­ité de la caisse de chômage au même bur­eau fi­du­ci­aire. La de­mande est agréée pour autant que ladite fi­du­ci­aire sat­is­fasse aux con­di­tions de l’art. 109, al. 3, et que ce choix ne présente aucun in­con­véni­ent. Le mand­ant est dans tous les cas l’or­gane de com­pens­a­tion. Le man­dataire est lié aux dir­ect­ives de l’or­gane de com­pens­a­tion.

(art. 83, al. 1^bis, LACI)²⁸⁹

L’or­gane de com­pens­a­tion et les bur­eaux fi­du­ci­aires qu’il a man­datés ex­am­in­ent péri­od­ique­ment par sond­ages les ap­plic­a­tions in­form­atiques ain­si que les as­pects tech­niques et les mesur­es de sé­cur­ité. Le con­trôle porte spé­ciale­ment sur le sys­tème de paiement des caisses de chômage et sur les ap­plic­a­tions con­cernant la compt­ab­il­ité et les fin­ances.

(art. 28 et 46 LP­GA, et 83, al. 1, let. d, et 83a, al. 3, LACI)²⁹¹

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage con­trôle à in­ter­valles réguli­ers, soit de man­ière ap­pro­fon­die soit par sond­ages, si les verse­ments des caisses ont été ef­fec­tués à bon droit.²⁹²

² Les caisses con­ser­vent, dans leur in­té­gral­ité et en bon or­dre, les dossiers re­latifs aux cas d’as­sur­ance. L’or­gane de com­pens­a­tion peut les con­sul­ter en tout temps.

³ La ré­vi­sion des caisses porte sur les dossiers ouverts depuis la dernière ré­vi­sion. Lor­sque moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière ré­vi­sion, le con­trôle peut port­er sur l’en­semble des dossiers des douze derniers mois. Le délai de pre­scrip­tion fixé par la lé­gis­la­tion pénale est déter­min­ant lor­squ’un acte pun­iss­able a eu pour ef­fet l’ob­ten­tion d’un verse­ment.²⁹³

⁴ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et les bur­eaux fi­du­ci­aires qu’il a man­datés con­trôlent péri­od­ique­ment par sond­ages auprès des em­ployeurs les in­dem­nités ver­sées en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou en cas d’in­tem­péries.²⁹⁴

(art. 83, al. 1, let. d, 83a, al. 3, et 95, al. 2 et 3, LACI)²⁹⁶

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion con­signe le ré­sultat de la ré­vi­sion des verse­ments dans un rap­port écrit dont il donne con­nais­sance à la caisse et à son fond­ateur dans un délai de 60 jours, en règle générale.

² Il com­mu­nique à l’em­ployeur, par voie de dé­cision, le ré­sultat du con­trôle ef­fec­tué auprès de ce derni­er. La caisse se charge de l’en­caisse­ment des éven­tuels mont­ants à rem­bours­er en se fond­ant sur la dé­cision de l’or­gane de com­pens­a­tion.²⁹⁷

(art. 88, al. 2^bis, LACI)

¹ Sont réputés frais sup­plé­mentaires pour le con­trôle de l’em­ployeur en cas de per­cep­tion ab­us­ive de presta­tions les frais qui dé­pas­sent le coût moy­en d’un con­trôle or­din­aire de l’em­ployeur.

² L’or­gane de com­pens­a­tion fixe les frais à pren­dre en compte dans la dé­cision de resti­tu­tion.

(art. 88, al. 2^ter, LACI)

Si l’em­ployeur per­çoit ab­us­ive­ment l’in­dem­nité al­louée en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou en cas d’in­tem­péries, le mont­ant qu’il doit pay­er équivaut au mont­ant de l’in­dem­nité per­çue ab­us­ive­ment mul­ti­plié par le double du rap­port entre les heures déclarées ab­us­ive­ment et le nombre total d’heures an­non­cées à la caisse.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹ Dans un délai de trente jours à compt­er de la re­mise du rap­port de ré­vi­sion, la caisse peut présenter des ob­jec­tions aux con­test­a­tions pro­vis­oires ain­si que joindre ou com­pléter les pièces jus­ti­fic­at­ives man­quantes ou in­com­plètes.

² L’or­gane de com­pens­a­tion peut pro­longer ce délai si la caisse présente par écrit, av­ant son ex­pir­a­tion, une de­mande motivée.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion peut re­fuser les doc­u­ments com­plétés tar­di­ve­ment lor­sque la caisse a présenté à plusieurs re­prises des dossiers in­com­plets ou mal tenus.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹ À l’ex­pir­a­tion du délai im­parti à la caisse pour présenter ses ob­jec­tions, l’or­gane de com­pens­a­tion lui donne les in­struc­tions né­ces­saires.

² Il désigne les verse­ments con­testés dont le rem­bourse­ment doit être exigé du béné­fi­ci­aire et met du même coup les mont­ants cor­res­pond­ants à la charge de la caisse.

³ Pour les verse­ments con­testés dont on ne peut ex­i­ger le rem­bourse­ment, l’or­gane de com­pens­a­tion fait valoir en­vers le fond­ateur ses préten­tions éven­tuelles en dom­mages-in­térêts.

(art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g LACI)

¹ Lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir le rem­bourse­ment d’un verse­ment er­roné, le fond­ateur de la caisse ou le can­ton re­spons­able est tenu de ré­parer le dom­mage.

² Le fond­ateur de la caisse ou le can­ton re­spons­able prend à sa charge 10 000 francs au plus par cas, à moins qu’il ait causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment ou en n’ob­ser­v­ant pas les in­struc­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion dans un cas par­ticuli­er ou en com­met­tant des act­es pun­iss­ables.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion an­nule la dé­cision lor­sque, sur re­cours du béné­fi­ci­aire de presta­tions, il a été dé­cidé défin­it­ive­ment que le verse­ment était légal ou n’était pas in­dubit­a­ble­ment er­roné.

(art. 82, al. 5, 83 et 85g, al. 5, LACI)

Le DE­FR fixe la base de cal­cul ap­pli­quée par l’or­gane de com­pens­a­tion pour la bon­ific­a­tion pour risque de re­sponsab­il­ité oc­troyée aux fond­ateurs des caisses et aux can­tons, ain­si que le mont­ant de la bon­ific­a­tion et les mod­al­ités de son verse­ment.

(art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)³⁰⁴

¹ À la de­mande du fond­ateur, l’or­gane de com­pens­a­tion peut le libérer de son ob­lig­a­tion de ré­parer le dom­mage lor­squ’il rend plaus­ible que la caisse n’a com­mis qu’une faute légère en ef­fec­tu­ant le verse­ment des presta­tions in­dues.³⁰⁵

² Le fond­ateur doit présenter la de­mande de libéra­tion dans les 90 jours après que la caisse a eu con­nais­sance de l’in­exi­gib­il­ité du rem­bourse­ment.

³ La libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ré­parer est ex­clue lor­sque, con­traire­ment aux in­struc­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion, la caisse n’a pas exigé du des­tinataire qu’il rem­bourse les presta­tions in­dues.³⁰⁶

⁴ L’art. 114 ain­si que les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque la caisse réclame d’elle-même le rem­bourse­ment d’un verse­ment er­roné.

Les art. 109 à 115 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux can­tons s’agis­sant de leurs autor­ités com­pétentes.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹ Lor­sque l’or­gane de com­pens­a­tion délègue la ré­vi­sion des verse­ments au can­ton ou à un autre or­gane, il par­ti­cipe équit­a­ble­ment aux frais.

² L’or­gane de ré­vi­sion con­signe les ré­sultats de sa ré­vi­sion dans un rap­port écrit qu’il com­mu­nique à la caisse, au fond­ateur et à l’or­gane de com­pens­a­tion dans un délai de soix­ante jours en règle générale. La procé­dure ultérieure se déroule selon les art. 113 à 115.

(art. 83, al. 1, let. g. LACI)

En at­tribuant les res­sources aux caisses, l’or­gane de com­pens­a­tion tient compte de l’état du fonds de roul­e­ment et des be­soins prob­ables.

(art. 92, al. 3, LACI)

L’or­gane de com­pens­a­tion dé­cide défin­it­ive­ment de l’en­gage­ment du per­son­nel à charge du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance.

(art. 84 LACI)

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane de con­trôle du fonds de com­pens­a­tion.

² Il ex­am­ine les comptes an­nuels du fonds de com­pens­a­tion et com­mu­nique les ré­sultats de son con­trôle au Con­seil fédéral. Il n’est pas ha­bil­ité à véri­fi­er les dé­cisions de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

(art. 85 LACI)

¹ La com­pétence de l’autor­ité can­tonale à rais­on du lieu se déter­mine:

a.

d’après le lieu où l’as­suré se sou­met au con­trôle ob­lig­atoire, pour l’in­dem­nité de chômage (art. 18);

b.

d’après le lieu de l’en­tre­prise, pour l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail;

c.

d’après le lieu de l’en­tre­prise, pour l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries;

d.

d’après le siège de l’in­sti­tu­tion re­quérante, pour les sub­ven­tions en faveur d’in­sti­tu­tions de re­con­ver­sion et de per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels ou de pro­grammes d’em­ploi tem­po­raire;

e.

d’après le lieu de dom­i­cile de l’as­suré, pour tous les autres cas.³⁰⁹

² Est déter­min­ant le mo­ment où la dé­cision est prise.

³ Est com­pétente pour statuer sur une de­mande de re­mise de l’ob­lig­a­tion de restituer les presta­tions l’autor­ité can­tonale du can­ton dans le­quel l’as­suré était dom­i­cilié lor­sque la dé­cision de resti­tu­tion lui a été no­ti­fiée.³¹⁰

⁴ Lor­squ’une autor­ité doute de sa com­pétence, elle en dis­cute avec l’autor­ité qui pour­rait égale­ment être com­pétente. Si les deux autor­ités ne par­vi­ennent pas à tomber d’ac­cord, elles s’ad­ressent à l’or­gane de com­pens­a­tion; ce­lui-ci désigne l’autor­ité com­pétente.³¹¹

(art. 85b,85c et 85e LACI)³¹⁴

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives à l’in­sti­tu­tion et à l’ex­ploit­a­tion des ORP. Il as­sure la co­ordin­a­tion à l’éch­el­on na­tion­al et d’autres tâches d’im­port­ance na­tionale.

² L’autor­ité can­tonale est re­spons­able de la plani­fic­a­tion, de l’in­sti­tu­tion et de la co­ordin­a­tion des ORP. Elle sur­veille l’ex­ploit­a­tion des ORP.

³ Plusieurs can­tons peuvent, par voie d’ac­cord, in­stituer et ex­ploiter con­jointe­ment des ORP et des ser­vices LMMT ou fix­er des zones d’activ­ité supra­can­tonales. Cet ac­cord défin­it not­am­ment:

a.

le siège de l’ORP ou du ser­vice LMMT;

b.

son or­gan­isa­tion in­terne;

c.

le stat­ut jur­idique de son dir­ec­teur et de ses col­lab­or­at­eurs;

d.

la per­sonne qui re­présen­tera l’ORP ou le ser­vice LMMT auprès de l’or­gane de com­pens­a­tion.³¹⁵

⁴ …³¹⁶

(art. 85b, al. 4, LACI)

¹ Les per­sonnes char­gées de mettre en œuvre le ser­vice pub­lic de l’em­ploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur en­trée en fonc­tion, dis­poser du titre de «Spé­cial­iste RH avec brev­et fédéral, op­tion de spé­cial­isa­tion Place­ment pub­lic et con­seil en per­son­nel» ou jus­ti­fi­er d’une form­a­tion ou d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelles re­con­nue équi­val­ente par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.³¹⁸

² Les can­tons veil­lent à ce que les per­sonnes char­gées du ser­vice pub­lic de l’em­ploi pos­sèdent les qual­i­fic­a­tions re­quises. Ils veil­lent égale­ment à ce qu’elles dis­posent d’une form­a­tion ini­tiale spé­ci­fique et d’une form­a­tion con­tin­ue adéquate.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion fournit les outils in­form­atiques pro­pres à garantir la trans­par­ence de la form­a­tion. Dans les cas par­ticuli­ers, il peut déclarer des cours ob­lig­atoires ou or­gan­iser lui-même des cours.

(art. 85det 113, al. 2, let. d, LACI)

¹ Le can­ton fixe, dans un règle­ment, les tâches, les com­pétences et l’or­gan­isa­tion de ses com­mis­sions tri­part­ites. Ce règle­ment est porté à la con­nais­sance de l’or­gane de com­pens­a­tion.

² …³²⁰

³ Les re­présent­ants des em­ployeurs et des trav­ail­leurs touchent des jetons de présence et des in­dem­nités de dé­place­ment. L’or­gane de com­pens­a­tion fixe le mont­ant de ces in­dem­nités. Celles-ci sont rem­boursées aux can­tons dans le cadre du fin­ance­ment des ORP.

(art. 85, al. 1, let. a, et 85b, al. 2, LACI)

¹ Les ORP ne peuvent pas déléguer aux placeurs privés auxquels ils font ap­pel pour re­m­p­lir leurs tâches de con­seil et de place­ment des tâches rel­ev­ant de l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique tell­es que l’ex­a­men de l’aptitude au place­ment ou la dé­cision de sanc­tion.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente fixe les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre l’ORP et les placeurs privés par con­trat écrit. Dans ce con­trat, les placeurs privés s’en­ga­gent:

a.

à in­form­er l’ORP de l’is­sue des dé­marches en­tre­prises en vue du place­ment et à l’aviser en cas de com­porte­ment fautif des chômeurs;

b.³²²

à lui fournir les in­form­a­tions né­ces­saires afin qu’il puisse re­m­p­lir sa tâche d’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail au moy­en du sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

³ Les placeurs privés peuvent être in­dem­nisés par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage pour les presta­tions fournies. L’or­gane de com­pens­a­tion fixe les presta­tions don­nant droit à une in­dem­nité et le mont­ant de l’in­dem­nité.

⁴ Les don­nées re­l­at­ives aux as­surés ou aux em­plois va­cants ne peuvent être trans­mises à des placeurs privés ou à des tiers qu’avec l’as­sen­ti­ment des as­surés ou des em­ployeurs con­cernés.

(art. 85f et 92, al. 7, LACI)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion peut ap­prouver les de­mandes de prise en charge tem­po­raire des coûts vis­ant à op­tim­al­iser la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle, à con­di­tion:

a.

que toutes les in­sti­tu­tions qui as­signent des per­sonnes à des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail par­ti­cipent aux coûts de celles-ci selon leurs bases lé­gales;

b.

que ces mesur­es des­tinées aux per­sonnes aug­men­tent les chances des par­ti­cipants d’être placés.

² L’échange de ser­vices entre les in­sti­tu­tions est réglé par un ac­cord de presta­tions.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion re­met chaque an­née à la com­mis­sion de sur­veil­lance un rap­port sur les activ­ités et les dé­cisions re­l­at­ives à la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle.

(art. 87 LACI)

¹ La Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS trans­fère chaque mois les cot­isa­tions dispon­ibles à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² Elle re­met à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage, jusqu’au 30 av­ril de l’an­née suivante, un dé­compte où ap­par­ais­sent les re­cettes proven­ant des cot­isa­tions de l’ex­er­cice an­nuel, vent­ilées par caisse de com­pens­a­tion AVS.

(art. 94a LACI, art. 68^sep­ties LAI)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage re­met à la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS un dé­compte an­nuel des coûts à la charge du Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité au plus tard à la fin du mois de jan­vi­er de l’an­née suivante.

² Le dé­compte con­tient au moins:

a.

des in­dic­a­tions sur le mont­ant à rem­bours­er en francs;

b.³²⁵

le numéro AVS des as­surés;

c.

le nombre d’in­dem­nités journ­alières ver­sées;

d.

les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales, et

e.

les coûts des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage trans­met une copie du dé­compte à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales.

⁴ La Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS con­trôle le dé­compte et rem­bourse les presta­tions con­formé­ment à l’art. 94a LACI.

(art. 89 LACI)

La com­mis­sion de sur­veil­lance peut déléguer à une sous-com­mis­sion des tâches rel­ev­ant de l’art. 89 LACI.

(art. 89, al. 1, LACI)

¹ La Com­mis­sion de sur­veil­lancestatue sur les place­ments de la for­tune.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances place la for­tune du fonds de com­pens­a­tion con­formé­ment à la straté­gie de place­ment fixée par la Com­mis­sion de sur­veil­lance et aux dir­ect­ives en matière de place­ment. Elle in­forme régulière­ment la Com­mis­sion de sur­veil­lance des place­ments ef­fec­tués.

(art. 92, al. 1, LACI)

¹ Les frais oc­ca­sion­nés par la per­cep­tion des cot­isa­tions sont rem­boursés aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS sous forme d’une in­dem­nité for­faitaire.

² L’in­dem­nité de la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS se cal­cule d’après le nombre des em­ployeurs af­fil­iés et d’après la somme moy­enne des cot­isa­tions AVS/AI/APG ver­sées par em­ployeur. L’OFAS fixe les taux d’in­dem­nisa­tion en ac­cord avec l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.³²⁹

³ L’OFAS fixe les an­nées de référence, fournit les élé­ments de cal­cul et déter­mine chaque in­dem­nité.³³⁰

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion de l’AVS qui ap­portent la preuve que leur in­dem­nité ne couvre mani­festement pas leurs frais de per­cep­tion des cot­isa­tions peuvent ex­i­ger une in­dem­nité com­plé­mentaire équit­able auprès de l’OFAS. Ce derni­er statue en ac­cord avec l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.³³¹

(art. 92, al. 7, LACI)

¹ Sont pris en compte les frais d’ex­ploit­a­tion et les frais d’in­ves­t­isse­ment.

² Le DE­FR peut fix­er une in­dem­nité for­faitaire ou des mont­ants pla­fonds pour cer­taines dépenses. En cas de doutes, l’or­gane de com­pens­a­tion dé­cide au cas par cas des frais pris en compte.

³ Le DE­FR défin­it la struc­ture min­i­male propre à garantir le ser­vice min­im­al des ORP, du ser­vice LMMT et de l’autor­ité can­tonale. Il fixe le coût de ce ser­vice min­im­al compte tenu de la né­ces­sité de préserv­er le niveau de qual­i­fic­a­tion du per­son­nel et de garantir un agran­disse­ment rap­ide des struc­tures en cas d’aug­ment­a­tion du nombre de de­mandeurs d’em­ploi.

⁴ Le can­ton présente à l’or­gane de com­pens­a­tion un budget général des dépenses prévues pour les ORP, le ser­vice LMMT et l’autor­ité can­tonale. L’or­gane de com­pens­a­tion fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté.

⁵ Après ex­a­men du budget, l’or­gane de com­pens­a­tion pro­nonce une dé­cision de prin­cipe (dé­cision d’oc­troi).

⁶ Les avances ne peuvent re­présenter plus de 80 % des frais budgétés. Un premi­er acompte re­présent­ant 30% au max­im­um est ver­sé au début de l’an­née; les acomptes suivants sont ver­sés à in­ter­valles réguli­ers.

⁷ À la fin jan­vi­er au plus tard, le can­ton présente à l’or­gane de com­pens­a­tion un dé­compte dé­taillé des frais ef­fec­tifs de l’an­née précédente.

⁸ L’or­gane de com­pens­a­tion ex­am­ine le dé­compte con­formé­ment à l’or­don­nance du 29 juin 2001 sur l’in­dem­nisa­tion des frais d’ex­écu­tion de la LACI³³³.³³⁴

⁹ L’autor­ité can­tonale tient un in­ventaire des ob­jets achet­és à l’aide des sub­ven­tions de l’as­sur­ance-chômage. De tels ob­jets ne peuvent être aliénés ou af­fectés à un autre us­age qu’avec l’ap­prob­a­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion. Leur valeur résidu­elle sera portée en dé­duc­tion dans le dé­compte fi­nal.

(art. 92, al. 6, LACI)

¹ L’ac­cord de presta­tions selon l’art. 92, al. 6, LACI ré­git la coopéra­tion entre la Con­fédéra­tion et les fond­ateurs dans l’ex­écu­tion de l’art. 81 LACI. Il en­cour­age les fond­ateurs, par des in­cit­a­tions axées sur les presta­tions, à con­duire l’ex­écu­tion de man­ière ef­fi­ciente. Il défin­it en par­ticuli­er:

a.

la mise en œuvre des ob­jec­tifs de l’ex­écu­tion de la loi;

b.

les in­dic­ateurs vis­ant à mesur­er les presta­tions;

c.

les con­di­tions-cadres pour la ges­tion des caisses de chômage;

d.

les presta­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion et des caisses de chômage;

e.

le fin­ance­ment;

f.

le re­port­ing;

g.

la durée de l’ac­cord et les règles de dénon­ci­ation.

² Le DE­FR peut con­fi­er l’élab­or­a­tion de l’ac­cord ain­si que l’évalu­ation des ré­sultats ob­tenus à une com­mis­sion di­rigée par l’or­gane de com­pens­a­tion, dans laquelle les caisses sont re­présentées.

³ Si un fond­ateur ne signe pas l’ac­cord pour une an­née civile, les frais à pren­dre en compte sont rem­boursés sur la base des presta­tions fournies. Les in­dic­ateurs de presta­tions sont mesur­és con­formé­ment à l’ac­cord de presta­tions visé à l’art. 92, al. 6, LACI que le DE­FR a con­clu avec les autres fond­ateurs de caisses. Si les in­dic­ateurs de presta­tions d’une caisse se situ­ent dans la zone neut­re ou dans la zone de bo­nus, les frais pris en compte selon l’or­don­nance du 12 fév­ri­er 1986 sur l’in­dem­nisa­tion des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de chômage³³⁶ sont en­tière­ment rem­boursés au fond­ateur. Si cet in­dice se trouve dans la zone de malus, le sys­tème de malus de l’ac­cord de presta­tions con­clu avec les autres fond­ateurs est ap­pli­qué.

⁴ Le DE­FR défin­it la struc­ture min­i­male propre à garantir le ser­vice min­im­al des caisses de chômage. Il fixe le coût de ce ser­vice min­im­al en ten­ant compte de la né­ces­sité de préserv­er le niveau de qual­i­fic­a­tion du per­son­nel et de garantir un agran­disse­ment rap­ide des struc­tures en cas d’aug­ment­a­tion du nombre de de­mandeurs d’em­ploi.

(art. 92, al. 7, LACI)

¹ L’ac­cord de presta­tions selon l’art. 92, al. 7, LACI, ré­git la coopéra­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons dans l’ex­écu­tion des art. 85, al. 1, et 85b LACI. Il en­cour­age les can­tons, par des in­cit­a­tions, à con­duire l’ex­écu­tion de man­ière ef­ficace et économe. Il défin­it en par­ticuli­er:

a.

la mise en œuvre des ob­jec­tifs de l’ex­écu­tion de la loi;

b.

les in­dic­ateurs vis­ant à mesur­er les ré­sultats;

c.

les con­di­tions-cadres pour la ges­tion des or­ganes d’ex­écu­tion;

d.

les presta­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion et des can­tons;

e.

le re­port­ing;

f.

la durée de l’ac­cord et les règles de dénon­ci­ation.

² Le DE­FR peut con­fi­er l’élab­or­a­tion de l’ac­cord ain­si que l’évalu­ation des ré­sultats ob­tenus à une com­mis­sion di­rigée par l’or­gane de com­pens­a­tion, dans laquelle les can­tons sont re­présentés.

³ Pour per­mettre de com­parer les ré­sultats ob­tenus par les can­tons, l’ac­cord peut pré­voir l’ap­plic­a­tion d’un mod­èle économétrique.

⁴ Le can­ton et le DE­FR fix­ent dans l’ac­cord les mod­al­ités du sys­tème d’in­cit­a­tion en fonc­tion des ré­sultats ob­tenus.

⁵ Si un can­ton n’a pas signé l’ac­cord, le DE­FR déter­mine par voie de dé­cision dans quelle mesure l’ac­cord doit être ap­pli­qué.

(art. 94, al. 3, LACI)

¹ L’in­sti­tu­tion qui verse une avance doit ex­er­cer son droit auprès de la caisse de chômage com­pétente au mo­ment du verse­ment de l’avance.

² Sont réputées avances:

a.

les presta­tions volontaires pour autant que l’as­suré soit tenu de les rem­bours­er et qu’il ait don­né son con­sente­ment écrit au paiement des presta­tions ver­sées ultérieure­ment à l’in­sti­tu­tion qui en a fait l’avance;

b.

les presta­tions al­louées en vertu de la loi ou d’un con­trat, dans la mesure où le droit à leur resti­tu­tion en cas de re­couvre­ment ressort claire­ment de la loi ou du con­trat.

(art. 46 LP­GA; art. 96c, al. 3, LACI)

¹ Les don­nées des livres et pièces compt­ables sont con­ser­vées pendant dix ans.

² Les don­nées des cas d’as­sur­ance sont con­ser­vées pendant les cinq ans qui suivent leur derni­er traite­ment.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage su­per­vise la con­ser­va­tion des don­nées.

(art. 96b, 96c et 97a LACI)³⁴²

¹ Au mo­ment où les per­sonnes con­cernées s’an­non­cent ou font valoir leurs droits, elles seront ren­sei­gnées sur:

a.

l’iden­tité et les co­or­don­nées du re­spons­able du traite­ment;

b.

la fi­nal­ité des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

c.

les don­nées traitées;

d.

le cas échéant, les des­tinataires ou les catégor­ies de des­tinataires auxquelles des don­nées sont trans­mises;

e.

leurs droits.³⁴³

² La per­sonne con­cernée peut ex­i­ger des ser­vices qui trait­ent les don­nées qu’ils:

a.

la ren­sei­gnent gra­tu­ite­ment, par écrit et sous une forme générale­ment com­préhens­ible, sur les don­nées qui la con­cernent;

b.

rec­ti­fient ou com­plètent les don­nées in­ex­act­es ou in­com­plètes;

c.

détruis­ent les don­nées dev­en­ues inutiles.

³ La per­sonne con­cernée peut ex­i­ger, de sur­croît, qu’une rec­ti­fic­a­tion, un com­plé­ment ou une de­struc­tion de don­nées soit égale­ment com­mu­niqué aux ser­vices auxquels les­dites don­nées avaient été trans­mises.

⁴ …³⁴⁴

⁵ Lor­sque plusieurs or­ganes d’ex­écu­tion par­ti­cipent à un sys­tème d’in­form­a­tion com­mun, l’un d’eux est désigné comme re­spons­able de l’en­semble.³⁴⁵

(art. 97a, al. 6, LACI)

¹ Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 97a, al. 4, LACI, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³⁴⁷ est ap­plic­able.³⁴⁸

² Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 97a, al. 3, LACI.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.

(art. 100, al. 3, LACI)

¹ La com­pétence du tribunal can­ton­al des as­sur­ances pour con­naître des re­cours contre les dé­cisions des caisses de chômage est réglée par ana­lo­gie aux art. 77 et 119.³⁵¹

² Le tribunal can­ton­al des as­sur­ances est com­pétent pour con­naître des re­cours contre les dé­cisions d’une autor­ité du même can­ton.

(art. 34 LP­GA, et 102 LACI)³⁵³

¹ Les dé­cisions prises par l’autor­ité can­tonale de dernière in­stance seront no­ti­fiées aux parties, à l’autor­ité in­férieure, à l’autor­ité can­tonale et à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² Sont en outre no­ti­fiées à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage:

a.

les dé­cisions de sus­pen­sion en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas ren­dues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

b.

les dé­cisions de sus­pen­sion en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’autor­ité can­tonale ou l’of­fice du trav­ail a été en­fre­inte et où les dé­cisions ne sont pas ren­dues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

c.

les dé­cisions de sus­pen­sion en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;

d.³⁵⁴

…

e.

les dé­cisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;

f.

les dé­cisions con­cernant des cas sou­mis pour dé­cision à l’autor­ité can­tonale ou à un or­gane désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;

g.

les dé­cisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été ren­dues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

h.

les dé­cisions sur les de­mandes de re­mise en vertu de l’art. 95 LACI;

i.

les dé­cisions sur op­pos­i­tion con­cernant les dé­cisions devant être no­ti­fiées à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage con­formé­ment aux let. a à h, ain­si que les dé­cisions sur op­pos­i­tion ren­dues par une autor­ité autre que celle qui a pris la dé­cision (art. 100, al. 2, LACI).

(art. 121 LACI)

Les États membres de la Com­mun­auté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI sont les États membres de l’Uni­on européenne auxquels s’ap­plique l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses État membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, men­tion­né à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.

L’or­don­nance du 25 fév­ri­er 1986 sur les dé­cisions en cas de re­cours con­cernant l’in­dem­nisa­tion des frais d’ad­min­is­tra­tion de l’as­sur­ance-chômage³⁵⁸ est ab­ro­gée.

…³⁶⁰

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1984, à l’ex­cep­tion de l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2.

² L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1985.