Ordonnance
sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

En dérog­a­tion aux art. 32, al. 2, et 37, let. b, de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)⁵, aucun délai d’at­tente n’est dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI⁷, une perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion lor­squ’elle touche des per­sonnes qui ont un em­ploi d’une durée déter­minée ou qui sont en ap­pren­tis­sage.

^1bis Les per­sonnes qui ont un em­ploi d’une durée déter­minée ont droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail si des mesur­es or­don­nées par les autor­ités em­pêchent la re­prise com­plète du trav­ail dans l’en­tre­prise.⁸

² Les per­sonnes qui sont en ap­pren­tis­sage ont droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail si:

a.

la form­a­tion des ap­prentis con­tin­ue à être as­surée;

b.

l’en­tre­prise a été fer­mée à la suite d’une dé­cision des autor­ités, et que

c.

l’en­tre­prise ne reçoit aucun autre sou­tien fin­an­ci­er pour couv­rir le coût des salaires des ap­prentis.

En dérog­a­tion à l’art. 38, al. 3, let. b et c, LACI¹¹, l’em­ployeur ne re­met pas à la caisse de chômage le dé­compte des in­dem­nités ver­sées à ses trav­ail­leurs et l’at­test­a­tion cer­ti­fi­ant qu’il con­tin­ue à pay­er les cot­isa­tions des as­sur­ances so­ciales.

¹ ...¹⁴

² Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion des as­surés qui ont eu droit à 120 in­dem­nités journ­alières au plus entre le 1^er mars et le 31 août 2020 est pro­longé de la durée pendant laquelle la per­sonne as­surée a eu droit aux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires, mais de 6 mois au max­im­um.¹⁵

³ La per­sonne as­surée, dont le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion a été pro­longé au sens de l’al. 2, a le droit, au be­soin, à la pro­long­a­tion du délai-cadre de cot­isa­tion si un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est ouvert. La durée de pro­long­a­tion du délai-cadre de cot­isa­tion cor­res­pond à la durée de pro­long­a­tion du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion selon l’al. 2.¹⁶

¹ En dérog­a­tion aux art. 31, al. 3, let. a, et 33, al. 1, let. b, LACI²⁰, le trav­ail­leur sur ap­pel dont le taux d’oc­cu­pa­tion est sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations (plus de 20 %) a aus­si droit à la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour autant:

a.

qu’il soit em­ployé depuis au moins 6 mois pour une durée in­déter­minée dans l’en­tre­prise de­mand­ant la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, et

b.

que des mesur­es or­don­nées par les autor­ités em­pêchent la re­prise com­plète du trav­ail dans l’en­tre­prise.²¹

² La perte de trav­ail est déter­minée sur la base des 6 ou 12 mois qui précèdent le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail du trav­ail­leur sur ap­pel con­cerné; la perte de trav­ail la plus fa­vor­able au trav­ail­leur est prise en compte.

³ L’art. 57 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage²² n’est pas ap­plic­able aux trav­ail­leurs sur ap­pel dont le taux d’oc­cu­pa­tion est sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 35, al. 1^bis, LACI²⁴, la perte de trav­ail supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise peut ex­céder quatre péri­odes de dé­compte entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

² Les péri­odes de dé­compte pour l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, pour lesquelles la perte de trav­ail a été supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021, ne sont pas prises en compte pour la déter­min­a­tion du droit à quatre péri­odes de dé­compte au sens de l’art. 35, al. 1^bis, LACI à partir du 1^er av­ril 2021.

¹ En dérog­a­tion aux art. 34, al. 2, et 38, al. 3, let. b, LACI²⁷, la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion est cal­culée en procé­dure som­maire et l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est ver­sée sous la forme d’un for­fait.²⁸

² La pro­por­tion de la perte de trav­ail due à des rais­ons économiques est déter­minée par le rap­port entre la somme des heures per­dues pour ces rais­ons par les per­sonnes con­cernées par la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail et la somme des heures ef­fec­tuées en temps nor­mal par l’en­semble des per­sonnes ay­ant droit à l’in­dem­nité.

³ La perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion cor­res­pond à la pro­por­tion de la perte de trav­ail due à des rais­ons économiques rap­portée à la somme des gains déter­min­ants de toutes les per­sonnes ay­ant droit à l’in­dem­nité.

⁴ Si l’en­tre­prise in­dique des revenus mod­estes tels que ceux fixés à l’art. 17a, let. a, ch. 1 et 2, de la loi COV­ID-19 du 25 septembre 2020, la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion est cal­culée en procé­dure som­maire sé­paré­ment pour chaque catégor­ie de revenu.²⁹

¹ L’en­tre­prise qui re­court à la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail peut re­quérir une in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail en faveur des form­ateurs re­spons­ables de la form­a­tion d’ap­prentis.

² L’en­tre­prise doit ap­port­er la preuve que la form­a­tion des ap­prentis ne peut plus être as­surée à cause d’un en­cadre­ment in­suf­f­is­ant.

³ L’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail des form­ateurs ne couvre que les heures pour lesquelles ils auraient été en ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, mais qu’ils ont con­sac­rées à la form­a­tion de l’ap­prenti. Les heures con­sac­rées à la form­a­tion d’ap­prentis doivent être traitées comme une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion lor­sque le droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est ex­er­cé.

⁴ Lor­sque l’en­tre­prise de­mande l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour le temps de trav­ail qui n’est pas con­sac­ré à la form­a­tion d’ap­prentis, elle doit ap­port­er la preuve d’une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.

La durée max­i­m­ale de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est pro­longée de douze péri­odes de dé­compte.

¹ La présente or­don­nance et toutes ses modi­fic­a­tions³³ en­trent en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 1^er mars 2020.

² Elle a ef­fet jusqu’au 31 août 2020, à l’ex­cep­tion de l’art. 8.

³ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 4.³⁴

^3bis La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve des al. 4^bis à 7.³⁵

⁴ La durée de valid­ité des art. 7 et 8i est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2020.³⁶

^4bis La durée de valid­ité visée à l’al. 4 est pro­longée jusqu'au 31 mars 2021.³⁷

^4ter La durée de valid­ité visée aux al. 4 et 4^bis est pro­longée jusqu’au 30 juin 2021.³⁸

^4quater La durée de valid­ité visée aux al. 4 à 4^ter est pro­longée jusqu’au 30 septem­bre 2021.³⁹

⁵ L’art­icle 8f a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.⁴⁰

^5bis La durée de valid­ité visée à l’al. 5 est pro­longée jusqu’au 30 septembre 2021.⁴¹

⁶ L’art. 3 a ef­fet jusqu’au 31 mars 2021.⁴²

^6bis La durée de valid­ité visée à l’al. 6 est pro­longée jusqu’au 30 juin 2021.⁴³

⁷ L’art. 4 a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.⁴⁴

^7bis La durée de valid­ité visée à l’al. 7 est pro­longée jusqu’au 30 septembre 2021.⁴⁵

⁸ L’art. 8k a ef­fet jusqu’au 28 fév­ri­er 2022.⁴⁶