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Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage

du 26 mai 2021 (Etat le 1 juillet 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3,

arrête:

1 RS 837.0

2 RS 823.11

3 RS 431.01

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.
Art. 2 Responsabilité  

11 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage gère l’or­gan­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.

2 Il veille au re­spect des pre­scrip­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées4 et peut ef­fec­tuer ou faire ef­fec­tuer régulière­ment des con­trôles à cette fin.

3 Les re­spons­ables des or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE veil­lent à n’oc­troy­er aux util­isateurs que les droits dont ils ont be­soin.

4 RS 235.1
Art. 3 Sécurité des données  

1 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et les or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE garan­tis­sent la sé­cur­ité des don­nées lors du traite­ment des don­nées per­son­nelles. Ils veil­lent à ce que des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées soi­ent prises à cet ef­fet.

2 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage prend les mesur­es né­ces­saires pour res­taurer les don­nées et les pro­grammes des sys­tèmes d’in­form­a­tion en cas de vol, perte ou de­struc­tion in­volontaire.

3 Il ét­ablit un règle­ment de traite­ment décrivant not­am­ment son pro­ces­sus in­terne pour garantir la sé­cur­ité des don­nées, la procé­dure de traite­ment des don­nées, la procé­dure de con­trôle et les différentes mesur­es de sé­cur­ité.
Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles  

1 La con­ser­va­tion des don­nées est ré­gie par l’art. 125 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage5.

2 Le verse­ment des doc­u­ments numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age6.

5 RS 837.02

6 RS 152.1
Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information des organes d’exécution  

1 L’ex­port­a­tion de don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, LACI vers les sys­tèmes d’in­form­a­tion des or­ganes d’ex­écu­tion né­ces­site, av­ant la première ex­port­a­tion vers le sys­tème d’in­form­a­tion con­cerné, une autor­isa­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

2 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage ne donne son autor­isa­tion que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
l’ex­port­a­tion des don­nées et leur util­isa­tion sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la LACI ou de la LSE;
b.
les or­ganes d’ex­écu­tion garan­tis­sent le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées pour les don­nées ex­portées;
c.
lor­squ’il s’agit d’or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux, ceux-ci dis­posent d’une base lé­gale in­scrite dans une loi can­tonale au sens formel pour leur propre sys­tème d’in­form­a­tion et pour le traite­ment de don­nées proven­ant de sys­tèmes tiers.
Art.6 Données servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats  

1 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés aux sec­tions 2 à 4 con­tiennent les don­nées suivantes, ser­vant à ét­ab­lir des in­dic­ateurs de per­form­ance et à mesur­er les ré­sultats:

a.
don­nées re­l­at­ives au rap­port entre les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi selon la LSE, les per­sonnes physiques as­surées selon la LACI et les em­plois va­cants an­non­cés;
b.
don­nées re­l­at­ives aux ré­sultats et aux per­form­ances des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;
c.
noms et prénoms des col­lab­or­at­eurs et or­ganes auprès de­squels les per­sonnes sont em­ployées;
d.
nombre et nature des presta­tions fournies et des ré­sultats ob­tenus.

2 Les don­nées men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être con­sultées à tout mo­ment par le col­lab­or­at­eur qu’elles con­cernent.

3 Les supérieurs hiérarchiques des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI peuvent con­sul­ter les don­nées de leurs col­lab­or­at­eurs men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.
Art. 7 Financement  

1 Les coûts de dévelop­pe­ment et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion sont couverts par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance chômage.

2 La Con­fédéra­tion verse une con­tri­bu­tion for­faitaire aux coûts des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI.

3 Le mont­ant de la somme for­faitaire se cal­cule en fonc­tion des coûts en­gagés pour l’ex­écu­tion des tâches fédérales.

4 Les mod­al­ités sont réglées dans un ac­cord entre la Con­fédéra­tion et la com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Art. 8 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’as­surer le paiement, le dé­compte et la compt­ab­il­isa­tion des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage par les caisses de chômage.
Art. 9 Données et droits d’accès  

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

Section 3 Système d’information servant au placement public

Art. 10 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’as­surer:

a.
la mise en œuvre de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi ain­si que la sur­veil­lance et le con­trôle de celle-ci;
b.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les placeurs privés et les em­ployeurs;
c.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec la Dir­ec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;
d.
la co­ordin­a­tion et la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les or­ganes des as­sur­ances so­ciales et de l’aide so­ciale;
e.
la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi avec les autor­ités char­gées de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE;
f.
l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail et la stat­istique du marché du trav­ail.
Art. 11 Données et droits d’accès  

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 2.

Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

Art. 12 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI pour­suit les buts suivants:

a.
tenir une stat­istique ac­tu­al­isée en vue d’ob­serv­er le marché du trav­ail con­formé­ment à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’an­nexe de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques7;
b.
as­surer la recher­che en matière de marché du trav­ail au sens de l’art. 73 LACI;
c.
fournir des in­dic­ateurs de per­form­ance et de con­duite aux or­ganes par­ti­cipant aux sys­tèmes.

7 RS 431.012.1
Art. 13 Contenu  

Le sys­tème con­tient les don­nées suivantes aux fins de l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail, l:

a.
don­nées sur les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi au sens de la LSE;
b.
don­nées sur les per­sonnes physiques et mor­ales as­surées au sens la LACI;
c.
don­nées sur les em­plois va­cants;
d.
don­nées sur les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
e.
don­nées sur les presta­tions fournies aux per­sonnes physiques et mor­ales en vertu de la LACI.
Art. 14 Collecte des données  

Les don­nées sont col­lectées par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage à partir des sources suivantes:

a.
sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage;
b.
sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic;
c.
relevés stat­istiques et re­gis­tres de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;
d.
la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi.
Art. 15 Communication de données servant à la recherche  

1 Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées à des fins de recher­che.

2 Des don­nées per­son­nelles spé­ci­fiques peuvent être com­mu­niquées, à une seule oc­ca­sion, aux in­sti­tu­tions qui font de la recher­che pour autant que les per­sonnes con­cernées aient don­né leur con­sente­ment écrit. Aucun con­sente­ment n’est né­ces­saire pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées pure­ment stat­istiques ou ren­dues en­tière­ment an­onymes si la com­mu­nic­a­tion ré­pond à un in­térêt pré­pondérant.
Art. 16 Regroupement des données  

L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage pour­voit à un re­groupe­ment adéquat des don­nées au sein du sys­tème d’in­form­a­tion.

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

Art.17 But  

1 La plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d, LACI sert de point de con­tact entre les béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage ou du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et les or­ganes d’ex­écu­tion.

2 Elle per­met aux util­isateurs de trans­mettre les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion des presta­tions.
Art.18 Enregistrement  

1 Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

2 Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.
Art.19 Échange de données  

1 Les don­nées dé­posées sur la plate­forme sont trans­férées auto­matique­ment dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage per­tin­ents.

2 Les don­nées mises à la dis­pos­i­tion des béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi provi­ennent des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.
Art.20 Opérations et droits d’accès  

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

Art.21 But  

La plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des em­plois va­cants.
Art.22 Enregistrement  

1 Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

2 Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.
Art.23 Structure, accès et compétence  

1 La plate­forme dis­pose d’un do­maine en libre ac­cès et d’un do­maine avec ac­cès sé­cur­isé.

2 L’ac­cès au do­maine sé­cur­isé est réser­vé aux per­sonnes et or­ganes men­tion­nés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.

3 Le con­tenu de la plate­forme est géré par les of­fices com­pétents.
Art. 24 Profil personnel  

Toute per­sonne en­re­gis­trée auprès des autor­ités du marché du trav­ail dé­cide si son pro­fil per­son­nel est ac­cess­ible sur la plate­forme et s’il l’est sous forme an­onymisée ou non. Cette dé­cision est en­re­gis­trée dans le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).
Art.25 Opérations et droits d’accès  

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’autres actes  

Sont ab­ro­gées:

1.
l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2016 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour le paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage8;
2.
l’or­don­nance du 1er novembre 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion en matière de place­ment et de stat­istique du marché du trav­ail9;
3.
l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail10.

8 [RO 2016 4073]

9 [RO 2006 4547; 2011 533; 2017 177; 2020 399, 815]

10 [RO 2017 5853]
Art. 27 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2021.

26 mai 2021

Au nom du Con­seil fédéral suisse:

Le présid­ent de la Con­fédéra­tion, Guy Parmelin
Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion, Wal­ter Thurnherr

Annexe 1

(art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1 , let. a, LACI): données et droits d’accèsbis

Abréviations

AI Assurance-invalidité

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CI Compte individuel

Coll. Collaborateur

EESSI Electronic Exchange of Social Security Information

IBAN International Bank Account Number

IC Indemnité de chômage

ICI Indemnité en cas d’insolvabilité

IDE Numéro d’identification des entreprises

IJM Indemnité journalière en cas de maladie

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

MMT Mesures relatives au marché du travail

NPA Numéro postal d’acheminement

RINA Reference Implementation for a National Application

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

RINA Reference Implementation for a National Application

UPI Unique Person Identification

Description des rôles

2.1

Caisses de chômage

Coll. IC

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. ICI

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. RI

Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous
les genres de prestations

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

2.2

Organe de compensation de l’AC

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. REV

Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SJ

Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SUP

Collaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes
de cet organe

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

Données et droit d’accès

Légendes

T: Traitement de données

V: Consultation de données

– Pas d’accès

Caisses de chômage

Organe de compensation AC

Coll. IC

Coll. ICI

Coll. RI

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. REV

Coll. SJ

Coll. SUP

3.1
Indemnitédechômageet dossiers internationaux

3.1.1
Données personnelles de l’assuré
(numéro d’assuré AVS, numéro personnel AC,
nom, prénom, sexe, date de naissance, langue,
état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.2
Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,
localité, numéros de téléphone, courriel)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.3
Données relatives aux enfants de l’assuré
(nombre d’enfants et numéro d’assuré AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.4
Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.5
Données relatives à l’activité et à la capacité de
gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire ou autres prestations], autres revenus, participations, attestations d’activité, autres prétentions)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.6
Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.7
Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.8
Données de l’assuré relatives au droit de toucher
des indemnités

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.9
Données de paiement, y compris en lien avec
des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

T

V

V

–

T

-

T

T

T

T

3.1.10
Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

–

–

–

T

–

T

T

T

T

3.1.11
Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.12
Décisions à l’intention de l’assuré

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.13
Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives
à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports
de participation et aux droits de l’assuré)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.14
Données de l’institution étrangère ou de
l’organisme de liaison étranger

V

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.15
Décomptes de l’organisme de liaison étranger

V

–

–

–

T

T

–

T

T

T

3.2
Indemnité en cas d’insolvabilité

3.2.1
Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.2
Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.3
Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.4
Données relatives à l’activité de l’assuré (durée
des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.5
Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, civil ou de protection civile

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.6
Données de l’assuré relatives au droit de toucher
des indemnités

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.7
Données de l’assuré relatives aux MMT

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.8
Données de paiement, y compris en lien avec des
demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

V

T

V

–

T

–

T

T

T

T

3.2.9
Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

T

T

T

T

T

3.2.10
Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.11
Décisions à l’intention de l’assuré

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.12
Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives
à l’activité, aux rapports de travail et aux droits
de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)

V

T

V

T

–

–

T

T

T

3.3
Indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail et en cas d’intempéries

3.3.1
Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP
(n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire
de travail et perspectives])

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.2
Données personnelles des travailleurs (numéro d’assuré AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.3
Données relatives au droit de toucher des indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.4
Données de paiement, y compris demandes
de restitution, rappels et poursuites, demandes
de remise et remises en faveur de l’entreprise

V

V

T

–

T

–

T

T

T

T

3.3.5
Décisions à l’intention de l’entreprise

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.4
Coûts de projet pour les mesures relatives
aux MMT

3.4.1
Données de paiement

–

–

–

–

T

–

T

T

T

T

Annexe 2

(art. 11)

Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1 , let. b, LACI): données et droits d’accèsbis

1 Abréviations

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

ACt Autorité cantonale du travail

AI Assurance-invalidité

AS Aide sociale

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CCh Caisse de chômage

CdC Centrale de compensation

CII Collaboration interinstitutionnelle

DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

MMT Mesures relatives au marché du travail

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

2. Données et droits d’accès

Légendes:

T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitement

P: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement

– Pas d’accès

ACt

AS dans le cadre de la CII

AI dans le cadre de IIZ

DC

Demandeurs d’emploi

Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel,
date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS
ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation
de séjour

T

P

P

T

Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut
professionnel et situation professionnelle, prestations perçues
ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes

T

P

P

T

Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques

T

P

P

T

Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité),
mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche
de l’entreprise

T

P

P

T

Autorisation de transmettre les données

T

P

P

T

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle

P

–

–

P

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle,
procès-verbaux des entretiens

P

P

P

Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC
nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,

P

P

P

P

Conseil spécialisé assigné

P

P

P

P

Assignations, interlocuteur, résultat des assignations

T

P

P

T

Résultats des mises en relation

T

–

P

T

Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire

P

P

P

P

Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT

P

P

P

P

Exportation de prestations

P

P

P

–

Recherches de travail (période de contrôle, conseiller),
libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi

P

P

P

–

Indications concernant le motif, le début et la durée des
sanctions, aptitude au placement

P

–

P

–

Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel
emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée

P

P

P

P

ACt

AS dans le cadre
de la CII

AI dans le cadre
de IIZ

DC

AC

Entreprises

Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence

T

P

T

T

T

Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique,
taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce

T

P

T

T

–

Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone,
fax, courriel)

T

P

T

T

T

Accord de collaboration, activité commerciale, heures
auxquelles l’entreprise est atteignable

T

P

T

T

–

Groupe de professions employées

T

P

T

T

T

Marche des affaires (période, postes, postes repourvus
via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre
de demandeurs d’emploi occupés, subventions)

T

P

T

T

–

Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de
postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité,
exigences des postes (qualifications, expérience, niveau
de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises,
interlocuteur

T

P

T

T

T

Résultats des mises en relation

T

–

T

T

–

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance,
autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation,

nombre de travailleurs concernés

T

–

–

–

–

Annexe 3

(art. 20 et 25)

Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1 , let. d et e, LACI): opérations et droits d’accèsbis

1 Abréviations

MMT Mesures de marché du travail

ORP Office régional de placement

2. Description des rôles

Rôles

Description

Anonyme

Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

DE

Demandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme
du service public de l’emploi

Employeur

Employeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

APP

Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Admin système

Personne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

SPE

Collaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Organisateur de MMT

Organisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

3. Opérations et droits d’accès

Légendes:

X: Accès

– Pas d’accès

Opérations

Rôles

Anonyme

DE

Employeur

APP

Admin système

SPE

Organisateur de MMT

Rechercher des candidats

X

X

X

X

X

X

X

Voir les données personnelles
et de contact des candidats

–

–

–

X

X

–

–

Contacter le candidat

–

–

X

X

–

–

–

Annoncer un poste

X

–

X

X

–

–

–

Gérer des postes

–

–

X

X

–

–

–

Rechercher des emplois

X

X

X

X

X

X

X

Accéder à des prestations liées
à la recherche d’emploi

–

X

X

X

X

X

X

Accéder à l’avance en termes
d’information

–

X

–

–

X

X

–

Saisir et transmettre les preuves
des recherches personnelles d’emploi

–

X

–

–

–

–

–

Remettre le dossier de candidature

–

X

–

–

–

–

–

Remettre les indications de l’ assuré

–

X

–

–

–

–

–

Remettre le préavis de réduction
de l’horaire de travail

X

–

X

X

X

–

–

Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail

–

–

X

X

–

–

–

Inscription en vue du placement

X

–

–

–

–

–

–

Consulter les données des décisions
(y compris certaines données des demandeurs d’emploi)

–

X

–

–

–

X

X

Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT

–

X

–

–

–

X

X

Administrer le système

–

–

–

–

–

X

–

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