Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage

La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

¹¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage gère l’or­gan­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

² Il veille au re­spect des pre­scrip­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴ et peut ef­fec­tuer ou faire ef­fec­tuer régulière­ment des con­trôles à cette fin.

³ Les re­spons­ables des or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE veil­lent à n’oc­troy­er aux util­isateurs que les droits dont ils ont be­soin.

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et les or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE garan­tis­sent la sé­cur­ité des don­nées lors du traite­ment des don­nées per­son­nelles. Ils veil­lent à ce que des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées soi­ent prises à cet ef­fet.

² L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage prend les mesur­es né­ces­saires pour res­taurer les don­nées et les pro­grammes des sys­tèmes d’in­form­a­tion en cas de vol, perte ou de­struc­tion in­volontaire.

³ Il ét­ablit un règle­ment de traite­ment décrivant not­am­ment son pro­ces­sus in­terne pour garantir la sé­cur­ité des don­nées, la procé­dure de traite­ment des don­nées, la procé­dure de con­trôle et les différentes mesur­es de sé­cur­ité.

¹ La con­ser­va­tion des don­nées est ré­gie par l’art. 125 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage⁵.

² Le verse­ment des doc­u­ments numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁶.

¹ L’ex­port­a­tion de don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI vers les sys­tèmes d’in­form­a­tion des or­ganes d’ex­écu­tion né­ces­site, av­ant la première ex­port­a­tion vers le sys­tème d’in­form­a­tion con­cerné, une autor­isa­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage ne donne son autor­isa­tion que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ex­port­a­tion des don­nées et leur util­isa­tion sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la LACI ou de la LSE;

b.

les or­ganes d’ex­écu­tion garan­tis­sent le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées pour les don­nées ex­portées;

c.

lor­squ’il s’agit d’or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux, ceux-ci dis­posent d’une base lé­gale in­scrite dans une loi can­tonale au sens formel pour leur propre sys­tème d’in­form­a­tion et pour le traite­ment de don­nées proven­ant de sys­tèmes tiers.

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés aux sec­tions 2 à 4 con­tiennent les don­nées suivantes, ser­vant à ét­ab­lir des in­dic­ateurs de per­form­ance et à mesur­er les ré­sultats:

a.

don­nées re­l­at­ives au rap­port entre les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi selon la LSE, les per­sonnes physiques as­surées selon la LACI et les em­plois va­cants an­non­cés;

b.

don­nées re­l­at­ives aux ré­sultats et aux per­form­ances des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI;

c.

noms et prénoms des col­lab­or­at­eurs et or­ganes auprès de­squels les per­sonnes sont em­ployées;

d.

nombre et nature des presta­tions fournies et des ré­sultats ob­tenus.

² Les don­nées men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être con­sultées à tout mo­ment par le col­lab­or­at­eur qu’elles con­cernent.

³ Les supérieurs hiérarchiques des or­ganes men­tion­nés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI peuvent con­sul­ter les don­nées de leurs col­lab­or­at­eurs men­tion­nées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Les coûts de dévelop­pe­ment et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion sont couverts par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance chômage.

² La Con­fédéra­tion verse une con­tri­bu­tion for­faitaire aux coûts des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1^bis, let. b à e, LACI.

³ Le mont­ant de la somme for­faitaire se cal­cule en fonc­tion des coûts en­gagés pour l’ex­écu­tion des tâches fédérales.

⁴ Les mod­al­ités sont réglées dans un ac­cord entre la Con­fédéra­tion et la com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI a pour but d’as­surer le paiement, le dé­compte et la compt­ab­il­isa­tion des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage par les caisses de chômage.

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI a pour but d’as­surer:

a.

la mise en œuvre de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi ain­si que la sur­veil­lance et le con­trôle de celle-ci;

b.

la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les placeurs privés et les em­ployeurs;

c.

la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec la Dir­ec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;

d.

la co­ordin­a­tion et la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice pub­lic de l’em­ploi avec les or­ganes des as­sur­ances so­ciales et de l’aide so­ciale;

e.

la col­lab­or­a­tion des or­ganes de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi avec les autor­ités char­gées de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE;

f.

l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail et la stat­istique du marché du trav­ail.

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 2.

Le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. c, LACI pour­suit les buts suivants:

a.

tenir une stat­istique ac­tu­al­isée en vue d’ob­serv­er le marché du trav­ail con­formé­ment à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’an­nexe de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques⁷;

b.

as­surer la recher­che en matière de marché du trav­ail au sens de l’art. 73 LACI;

c.

fournir des in­dic­ateurs de per­form­ance et de con­duite aux or­ganes par­ti­cipant aux sys­tèmes.

Le sys­tème con­tient les don­nées suivantes aux fins de l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail, l:

a.

don­nées sur les per­sonnes physiques en recher­che d’em­ploi au sens de la LSE;

b.

don­nées sur les per­sonnes physiques et mor­ales as­surées au sens la LACI;

c.

don­nées sur les em­plois va­cants;

d.

don­nées sur les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

e.

don­nées sur les presta­tions fournies aux per­sonnes physiques et mor­ales en vertu de la LACI.

Les don­nées sont col­lectées par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage à partir des sources suivantes:

a.

sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage;

b.

sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic;

c.

relevés stat­istiques et re­gis­tres de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

d.

la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

¹ Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées à des fins de recher­che.

² Des don­nées per­son­nelles spé­ci­fiques peuvent être com­mu­niquées, à une seule oc­ca­sion, aux in­sti­tu­tions qui font de la recher­che pour autant que les per­sonnes con­cernées aient don­né leur con­sente­ment écrit. Aucun con­sente­ment n’est né­ces­saire pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées pure­ment stat­istiques ou ren­dues en­tière­ment an­onymes si la com­mu­nic­a­tion ré­pond à un in­térêt pré­pondérant.

L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage pour­voit à un re­groupe­ment adéquat des don­nées au sein du sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ La plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI sert de point de con­tact entre les béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage ou du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et les or­ganes d’ex­écu­tion.

² Elle per­met aux util­isateurs de trans­mettre les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion des presta­tions.

¹ Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

² Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.

¹ Les don­nées dé­posées sur la plate­forme sont trans­férées auto­matique­ment dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage per­tin­ents.

² Les don­nées mises à la dis­pos­i­tion des béné­fi­ci­aires de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage et du ser­vice de l’em­ploi provi­ennent des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 83, al. 1^bis, let. a et b, LACI.

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

La plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des em­plois va­cants.

¹ Seuls les util­isateurs en­re­gis­trés peuvent util­iser la plate­forme.

² Quiconque ac­cepte les con­di­tions générales d’util­isa­tion et la déclar­a­tion de pro­tec­tion des don­nées qui s’y rap­porte est con­sidéré comme en­re­gis­tré.

¹ La plate­forme dis­pose d’un do­maine en libre ac­cès et d’un do­maine avec ac­cès sé­cur­isé.

² L’ac­cès au do­maine sé­cur­isé est réser­vé aux per­sonnes et or­ganes men­tion­nés à l’art. 35, al. 3^ter, LSE.

³ Le con­tenu de la plate­forme est géré par les of­fices com­pétents.

Toute per­sonne en­re­gis­trée auprès des autor­ités du marché du trav­ail dé­cide si son pro­fil per­son­nel est ac­cess­ible sur la plate­forme et s’il l’est sous forme an­onymisée ou non. Cette dé­cision est en­re­gis­trée dans le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

Les opéra­tions que per­met la plate­forme et les droits d’ac­cès cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans l’an­nexe 3.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2016 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour le paiement de presta­tions de l’as­sur­ance-chômage⁸;

2.

l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion en matière de place­ment et de stat­istique du marché du trav­ail⁹;

3.

l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail¹⁰.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2021.