Ordonnance
sur le financement de l’assurance-chômage
(OFAC)

La présente or­don­nance règle:

a.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts du ser­vice de l’em­ploi et des me­sures re­l­at­ives au marché du trav­ail (art. 90a LACI);

b.

les prêts de trésorer­ie ac­cordés par la Con­fédéra­tion afin d’as­surer l’équi­libre an­nuel des comptes (art. 90b LACI);

c.

la par­ti­cip­a­tion des can­tons aux coûts du ser­vice de l’em­ploi et des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail (art. 92, al. 7^bis, LACI).

Toutes les opéra­tions fin­an­cières rel­ev­ant de l’art. 1 doivent être men­tion­nées sépa­ré­ment dans les comptes du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage (fonds de com­pens­a­tion).

Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) verse au fonds de com­pens­a­tion, par tran­ches tri­mestri­elles, le mont­ant dû à la fin de chaque tri­mestre par la Con­fédéra­tion au titre de sa par­ti­cip­a­tion. Le mont­ant des tranches à vers­er est déter­miné en fonc­tion du budget de la Con­fédéra­tion.

L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage (or­gane de com­pens­a­tion) ét­ablit au 31 mars le dé­compte de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion pour l’ex­er­cice pré­cédent.

¹ Des prêts de trésorer­ie sont ac­cordés par la Con­fédéra­tion au fonds de com­pensa­tion si la plani­fic­a­tion tri­mestri­elle du SECO montre que les avoirs de ce fonds ne lui per­mettent pas de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions de paiement.

² Le SECO in­forme l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances du mont­ant des prêts dont il a be­soin.

¹ Le SECO peut de­mander à la Trésorer­ie fédérale de libérer le prêt par tranches mi­ni­males de 100 mil­lions de francs. Cette de­mande doit être com­mu­niquée dans un délai préal­able de dix jours.

² Le fonds de com­pens­a­tion rémun­ère les prêts aux con­di­tions du marché. L’Admi­nis­tra­tion fédérale des fin­ances fixe le taux d’in­térêt.

³ Le SECO et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances fix­ent con­jointe­ment la durée du prêt au mo­ment où ce­lui-ci est oc­troyé.

¹ Si le fonds de com­pens­a­tion ne peut rem­bours­er le prêt à l’échéance fixée, il doit le rem­bours­er dès que la situ­ation fin­an­cière du fonds de com­pens­a­tion et l’évolu­tion du marché du trav­ail le per­mettent.

² Il n’est ef­fec­tué de rem­bourse­ment partiel que si le mont­ant dispon­ible à cet ef­fet at­teint au min­im­um 100 mil­lions de francs.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances peut ac­cord­er au fonds de com­pens­a­tion un crédit en compte cour­ant pour couv­rir un be­soin en li­quid­ités à court ter­me. Elle fixe la lim­ite de ce crédit.

¹ La part d’un can­ton au mont­ant de la par­ti­cip­a­tion an­nuelle à la charge de l’en­semble des can­tons est cal­culée comme suit:

JCC-can­ton = Nombre de jours de chômage con­trôlé dans le can­ton pour l’an­née con­sidérée

JCC-total = Nombre de jours de chômage con­trôlé de tous les can­tons pour l’an­née con­sidérée

part. = Par­ti­cip­a­tion de tous les can­tons en mil­lions de francs pour l’an­née con­sidérée

² Les parts des can­tons sont ar­ron­dies à 1 000 francs.

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion ét­ablit au 31 mars le dé­compte de la par­ti­cip­a­tion des can­tons pour l’ex­er­cice précédent.

² La part à la charge du can­ton est com­pensée avec les tranches suivantes qui lui sont ver­sées au titre du rem­bourse­ment des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette com­pens­a­tion a lieu sur le compte cour­ant du can­ton auprès de la Con­fédéra­tion.

Le SECO ex­écute la présente or­don­nance con­jointe­ment avec l’Ad­min­is­tra­tion fédé­rale des fin­ances.

L’or­don­nance du 31 jan­vi­er 1996 sur le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-chô­mage³ est ab­ro­gée.

…⁴

La présente or­don­nance entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif le 1^er juil­let 2003.