Ordonnance
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
(OPtra)

(Art. 3, al. 1, let. b, LPtra)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion ex­am­in­ent d’of­fice s’il est prévis­ible qu’un béné­fi­ci­aire de presta­tions trans­itoires aura droit à des presta­tions com­plé­mentaires à l’âge or­din­aire de la re­traite.

² Le verse­ment des presta­tions trans­itoires doit être main­tenu tant qu’il ex­iste des doutes re­latifs au droit à des presta­tions com­plé­mentaires.

³ Si les presta­tions trans­itoires sont ver­sées dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande, en Nor­vège ou au Liecht­en­stein, le droit à des presta­tions com­plé­mentaires à l’âge or­din­aire de la re­traite n’est pas ex­am­iné.

(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Si une per­sonne dé­pose une de­mande de presta­tions trans­itoires, la for­tune déter­min­ante pour le cal­cul de la for­tune nette est celle qui est dispon­ible le premi­er jour du mois à partir duquel les presta­tions sont de­mandées.

(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Lor­squ’un im­meuble qui n’est pas con­sidéré comme élé­ment de la for­tune nette con­formé­ment à l’art. 9a, al. 2, de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires³ est gre­vé par des dettes hy­po­thé­caires, celles-ci ne sont pas prises en compte lors du cal­cul de la for­tune nette déter­min­ante pour les seuils visés à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.

(Art. 5, al. 2, let. c, LPtra)

Les avoirs de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont pris en compte lors du cal­cul de la for­tune nette déter­min­ante pour le seuil d’en­trée liée à la for­tune pour la part qui ex­cède 26 fois le mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, LPtra.

(Art. 5, al. 5, LPtra)

Les béné­fi­ci­aires de presta­tions trans­itoires doivent dé­montrer chaque an­née qu’ils font des ef­forts pour s’in­té­grer sur le marché du trav­ail.

(Art. 7, al. 5, LPtra)

¹ En cas de sé­par­a­tion, le con­joint qui n’a pas droit à des presta­tions trans­itoires n’est pas pris en compte dans le cal­cul des presta­tions.

² Si les deux con­joints ont droit à des presta­tions trans­itoires, un cal­cul pour per­sonnes seules est réal­isé pour chacun d’eux en cas de sé­par­a­tion.

³ Sont con­sidérés comme vivant sé­parés les con­joints:

a.

qui ont été sé­parés ju­di­ci­aire­ment;

b.

qui sont en in­stance de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps;

c.

dont la sé­par­a­tion de fait dure sans in­ter­rup­tion depuis un an au moins, ou

d.

qui rendent vraisemblable que leur sé­par­a­tion de fait aura une durée re­l­at­ive­ment longue.

(Art. 7, al. 4, LPtra)

Pour déter­miner de quels en­fants il ne faut pas tenir compte pour le cal­cul des presta­tions trans­itoires, on com­parera les revenus déter­min­ants et les dépenses re­con­nues des en­fants sus­cept­ibles de ne pas être pris en compte dans le cal­cul.

(Art. 8 LPtra)

L’ad­apt­a­tion en fonc­tion du pouvoir d’achat du pays de résid­ence prévue à l’art. 8 LPtra est ef­fec­tuée sur la base de l’in­dice des niveaux de prix de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

(Art. 9, al. 3, LPtra)

¹ Si plusieurs per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun de la presta­tion trans­itoire an­nuelle en vertu de l’art. 9, al. 3, LPtra vivent dans le même mén­age avec d’autres per­sonnes non in­cluses dans le cal­cul, les sup­plé­ments prévus pour le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 2, LPtra ne sont ac­cordés qu’aux per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun.

² L’art. 9, al. 2, 1^re phrase, LPtra n’est pas ap­plic­able.

(Art. 9, al. 1, let. e, LPtra)

¹ La dé­duc­tion for­faitaire prévue pour l’im­pôt can­ton­al dir­ect dans le can­ton de dom­i­cile s’ap­plique aux frais d’en­tre­tien des bâ­ti­ments.

² Lor­sque la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale ne pré­voit pas de dé­duc­tion for­faitaire, celle de l’im­pôt fédéral dir­ect est déter­min­ante.

(Art. 9, al. 1, let. b, et 11, let. d, LPtra)

¹ Seul un for­fait pour frais ac­cessoires est ad­mis pour les per­sonnes hab­it­ant un im­meuble qui leur ap­par­tient.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes qui ont un usu­fruit ou un droit d’hab­it­a­tion sur l’im­meuble qu’elles habit­ent.

³ Le mont­ant du for­fait s’élève à 2520 francs par an­née.

(Art. 11, let. e, LPtra)

Les per­sonnes qui vivent en loc­a­tion dans un ap­parte­ment qu’elles sont ap­pelées à chauffer elles-mêmes lor­squ’elles n’ont aucun frais de chauff­age à pay­er à leur bail­leur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO)⁴ béné­fi­cient, en sus des frais ac­cessoires usuels, d’un for­fait pour frais de chauff­age égal à la moitié du mont­ant fixé à l’art. 11, al. 3.

(Art. 9, al. 1, let. h, LPtra)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe les mont­ants for­faitaires an­nuels pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, visés à l’art. 9, al. 1, let. h, LPtra, au plus tard fin oc­tobre pour l’an­née suivante.

² Est con­sidérée comme prime ef­fect­ive la prime qui a été ap­prouvée par l’autor­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁵ pour l’as­sureur, le can­ton et la ré­gion de prime de la per­sonne qui de­mande des presta­tions trans­itoires, dans les do­maines suivants:

a.

le groupe d’âge;

b.

la fran­chise chois­ie;

c.

la forme d’as­sur­ance chois­ie le cas échéant;

d.

la couver­ture des ac­ci­dents chois­ie.

(Art. 9, al. 4, LPtra)

¹ La ré­gion 1 cor­res­pond au type 111 de la ty­po­lo­gie des com­munes 2012 (25 catégor­ies). Elle com­prend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.

² Les autres com­munes sont ré­parties dans deux ré­gions définies sur la base de la ty­po­lo­gie urbain-rur­al 2012. La ré­gion 2 com­prend les com­munes des catégor­ies «urbain» et «in­ter­mé­di­aire», la ré­gion 3 les com­munes de la catégor­ie «rur­al».

(Art. 9, al. 6, LPtra)

¹ Le DFI fixe dans une or­don­nance:

a.

les mod­al­ités de cal­cul de la ré­duc­tion ou de l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux re­con­nus au titre du loy­er;

b.

jusqu’à fin oc­tobre au plus tard, la ré­duc­tion ou l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux ap­plic­ables aux com­munes con­cernées à partir de l’an­née suivante.

² La de­mande de ré­duc­tion ou d’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux doit être dé­posée à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS).

³ Elle doit not­am­ment in­diquer:

a.

les noms des com­munes pour lesquelles une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux est de­mandée;

b.

le taux auquel les mont­ants max­im­aux doivent être aug­mentés ou ré­duits;

c.

une mo­tiv­a­tion.

⁴ Elle doit être dé­posée au plus tard le 30 juin de l’an­née précédente.

(Art. 11, let. c, LPtra)

¹ Sont pris en compte pour le cal­cul des presta­tions trans­itoires:

a.

à la date à laquelle le droit aux presta­tions trans­itoires prend nais­sance: les revenus déter­min­ants et la for­tune;

b.

en cas de presta­tions trans­itoires en cours: la for­tune au 1^er jan­vi­er de l’an­née pour laquelle les presta­tions sont per­çues et les revenus déter­min­ants de l’an­née précédente.

² Si une per­sonne a per­çu des presta­tions trans­itoires pendant une partie seule­ment de l’an­née précédente, seuls les revenus déter­min­ants de la péri­ode de per­cep­tion sont pris en compte.

³ Pour les per­sonnes dont les revenus déter­min­ants peuvent être ét­ab­lis à l’aide d’une tax­a­tion fisc­ale, les or­ganes d’ex­écu­tion sont autor­isés à re­t­enir, comme péri­ode de cal­cul, celle sur laquelle se fonde la dernière tax­a­tion fisc­ale, si aucune modi­fic­a­tion de la situ­ation économique de la per­sonne n’est in­terv­en­ue entre-temps.

⁴ Les presta­tions trans­itoires sont cal­culées compte tenu des rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques en cours (art. 10, al. 1, let. d, LPtra).

(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)

Le revenu an­nuel proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive est déter­miné en dé­duis­ant du revenu brut les frais d’ob­ten­tion du revenu dû­ment ét­ab­lis ain­si que les cot­isa­tions dues aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires et prélevées sur le revenu.

(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)

Le revenu en nature est évalué selon les pre­scrip­tions val­ables pour l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Pour les en­fants qui ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁶, la valeur de la nour­rit­ure et du lo­ge­ment est égale à la moitié des taux prévus à l’art. 11 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁷.

(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)

¹ La valeur loc­at­ive du lo­ge­ment oc­cupé par le pro­priétaire ou l’usu­fruit­i­er ain­si que le revenu proven­ant de la sous-loc­a­tion sont es­timés selon les critères de la lé­gis­la­tion sur l’im­pôt can­ton­al dir­ect du can­ton de dom­i­cile.

² En l’ab­sence de tels critères, ceux de l’im­pôt fédéral dir­ect sont déter­min­ants.

(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)

¹ Si une per­sonne ren­once volontaire­ment à un usu­fruit ou à un droit d’hab­it­a­tion, la valeur an­nuelle de l’usu­fruit ou du droit d’hab­it­a­tion est prise en compte comme revenu.

² La valeur an­nuelle cor­res­pond à la valeur loc­at­ive di­minuée des coûts que le tit­u­laire de l’usu­fruit ou du droit d’hab­it­a­tion a as­sumés ou aurait dû as­sumer en li­en avec l’usu­fruit ou le droit d’hab­it­a­tion.

(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)

¹ La for­tune nette est cal­culée en dé­duis­ant les dettes prouvées de la for­tune brute.

² Les dettes hy­po­thé­caires peuvent être dé­duites jusqu’à con­cur­rence de la valeur de l’im­meuble.

³ De la valeur d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion au béné­fi­ci­aire de presta­tions trans­itoires ou à une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions et qui est la pro­priété d’une de ces per­sonnes sont dé­duites, dans l’or­dre:

a.

la fran­chise visée à l’art. 10, al. 1, let. c, 2^e partie de la phrase, LPtra;

b.

les dettes hy­po­thé­caires, pour autant qu’elles n’ex­cèdent pas la valeur rest­ante de l’im­meuble après dé­duc­tion de la fran­chise visée à la let. a.

⁴ Les avoirs de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de l’ay­ant droit ne doivent pas être pris en compte pour le cal­cul de la for­tune nette.

(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)

¹ La for­tune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la lé­gis­la­tion sur l’im­pôt can­ton­al dir­ect du can­ton du dom­i­cile.

² Lor­sque des im­meubles ne ser­vent pas d’hab­it­a­tion au béné­fi­ci­aire de presta­tions trans­itoires ou à une per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

³ Dans les can­tons dans lesquels, au sens de l’art. 17a, al. 6, de l’or­don­nance du 15 jan­vi­er 1971 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁸, l’ap­plic­a­tion de la valeur de ré­par­ti­tion est prévue pour évalu­er la for­tune, cette valeur s’ap­plique égale­ment au cal­cul des presta­tions trans­itoires.

(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)

¹ La valeur de rachat des rentes viagères avec resti­tu­tion est prise en compte comme élé­ment de for­tune.

² Aucun ren­dement hy­po­thétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déter­min­ants.

³ Sont pris en compte dans les revenus déter­min­ants:

a.

la rente péri­od­ique ver­sée, à con­cur­rence de 80 %;

b.

une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents, en to­tal­ité.

(Art. 13, al. 2 et 3, LPtra)

Il y a des­saisisse­ment de for­tune lor­squ’une per­sonne:

a.

aliène des parts de for­tune sans ob­lig­a­tion lé­gale et que la contre-presta­tion n’at­teint pas au moins 90 % de la valeur de la presta­tion, ou

b.

a con­som­mé, au cours de la péri­ode con­sidérée, une part de for­tune ex­céd­ant ce qui aurait été ad­mis sur la base de l’art. 13, al. 3, LPtra.

Art. 25 Mont­ant du des­saisisse­ment en cas d’alién­a­tion

(Art. 13, al. 2, LPtra)

¹ En cas d’alién­a­tion d’un im­meuble, à titre onéreux ou gra­tu­it, est déter­min­ante la valeur vénale pour sa­voir s’il y a ren­on­ci­ation à des parts de for­tune au sens de l’art. 13, al. 2, LPtra. La valeur vénale n’est pas ap­plic­able si, lé­gale­ment, il ex­iste un droit d’ac­quérir l’im­meuble à une valeur in­férieure.

² Le mont­ant du des­saisisse­ment en cas d’alién­a­tion cor­res­pond à la différence entre la valeur de la presta­tion et la valeur de la contre-presta­tion.

(Art. 13, al. 3, LPtra)

¹ Le mont­ant du des­saisisse­ment en cas de con­som­ma­tion ex­cess­ive de la for­tune cor­res­pond à la différence entre la con­som­ma­tion ef­fect­ive de la for­tune et la con­som­ma­tion ad­mise pour la péri­ode con­sidérée.

² La con­som­ma­tion ad­mise de la for­tune est cal­culée en ap­pli­quant à chaque an­née de la péri­ode con­sidérée la lim­ite de la con­som­ma­tion de la for­tune autor­isée à l’art. 13, al. 3, LPtra et en ad­di­tion­nant les mont­ants an­nuels ain­si ob­tenus.

³ Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du mont­ant du des­saisisse­ment:

a.

l’im­puta­tion de la for­tune ain­si que les con­tri­bu­tions de solid­ar­ité visées à l’art. 10, al. 1, let. c, LPtra;

b.

les di­minu­tions de la for­tune im­put­ables aux:

1.

dépenses ef­fec­tuées en vue de main­tenir la valeur d’im­meubles dont le re­quérant est pro­priétaire ou usu­fruit­i­er,

2.

frais de traite­ments dentaires,

3.

frais en rap­port avec une mal­ad­ie ou une in­valid­ité non couverts par une as­sur­ance so­ciale,

4.

frais d’ob­ten­tion du revenu,

5.

frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles ou frais liés à l’in­té­gra­tion so­ciale ou pro­fes­sion­nelle;

c.

les pertes de for­tune in­volontaires qui ne sont pas im­put­ables à une ac­tion in­ten­tion­nelle ou à une nég­li­gence grave du re­quérant;

d.

les verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al.

(Art. 13, al. 2 et 3, LPtra)

¹ Le mont­ant de la for­tune qui a fait l’ob­jet d’un des­saisisse­ment au sens de l’art. 13, al. 2 et 3, LPtra et qui doit être pris en compte dans le cal­cul des presta­tions trans­itoires est ré­duit chaque an­née de 10 000 francs.

² Le mont­ant de la for­tune au mo­ment du des­saisisse­ment doit être re­porté tel quel au 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle du des­saisisse­ment pour être en­suite ré­duit chaque an­née.

³ Est déter­min­ant pour le cal­cul des presta­tions trans­itoires le mont­ant ré­duit de la for­tune au 1^er jan­vi­er de l’an­née où les presta­tions sont per­çues.

(Art. 17, al. 1, LPtra)

¹ La date de la fac­ture est déter­min­ante pour le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, la date de la fourniture des presta­tions est déter­min­ante si l’ay­ant droit ou des per­sonnes com­prises dans le cal­cul des presta­tions trans­itoires ces­sent d’avoir droit à une presta­tion trans­itoire an­nuelle après le traite­ment.

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Un droit au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité n’ex­iste que dans la lim­ite du mont­ant max­im­al visé aux art. 7, al. 2, et 17, al. 2, LPtra et que dans la mesure où les frais ne sont pas couverts par les presta­tions d’autres as­sur­ances.

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Pour les béné­fi­ci­aires de presta­tions trans­itoires dom­i­ciliés en Suisse, les frais oc­ca­sion­nés à l’étranger sont rem­boursés:

a.

si le traite­ment était né­ces­saire pendant un sé­jour à l’étranger, ou

b.

si les mesur­es in­diquées du point de vue médic­al ne pouv­aient être ap­pli­quées qu’à l’étranger.

(Art. 7, al. 4, LPtra en re­la­tion avec l’art. 18, let. b, LPtra)

Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité des en­fants dont il n’est pas tenu compte dans le cal­cul des presta­tions trans­itoires con­formé­ment à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être rem­boursés dans la mesure où ils dé­pas­sent la part des revenus ex­cédentaires.

(Art. 17, al. 1, let. a, LPtra)

¹ Les frais des traite­ments dentaires sont rem­boursés s’il s’agit d’un traite­ment économique et adéquat.

² Le mont­ant du rem­bourse­ment se fonde sur le tarif de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, de l’as­sur­ance milit­aire et de l’as­sur­ance-in­valid­ité (tarif AA/AM/AI) du 1^er jan­vi­er 2018 pour les hon­o­raires des presta­tions dentaires⁹ et sur le tarif AA/AM/AI du 1^er jan­vi­er 2018 pour les travaux de tech­nique dentaire¹⁰.

³ Pour les travaux de tech­nique dentaire achet­és à des labor­atoires étrangers par des den­tistes ex­er­çant en Suisse, seuls les coûts de pro­duc­tion sont rem­boursés. Leur mont­ant doit cor­res­pon­dre au niveau des prix dans le pays con­cerné.

⁴ Les fac­tures doivent être con­formes aux po­s­i­tions tari­faires des tarifs AA/AM/AI.

(Art. 17, al. 1, let. b, LPtra)

Un mont­ant an­nuel for­faitaire de 2100 francs est rem­boursé pour les frais sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par un ré­gime al­i­mentaire pre­scrit par un mé­de­cin et in­dis­pens­able à la sur­vie de la per­sonne con­cernée qui ne vit pas dans un hôpit­al.

(Art. 17, al. 1, let. c, LPtra)

¹ Les frais de trans­port vers le lieu de soins le plus proche sont rem­boursés s’ils ont été oc­ca­sion­nés en Suisse en rais­on d’une ur­gence ou d’un trans­fert in­dis­pens­able.

² Sont rem­boursés les frais cor­res­pond­ant au prix d’un voy­age en 2^e classe dans les trans­ports pub­lics pour le tra­jet le plus dir­ect. Si l’état de santé ob­lige la per­sonne à re­courir à un autre moy­en de trans­port, les frais cor­res­pond­ants sont rem­boursés.

³ Les frais pour les tra­jets à vide, un ac­com­pag­ne­ment ou le sta­tion­nement ne sont pas rem­boursés.

(Art. 17, al. 1, let. d, LPtra)

¹ Les frais d’ac­quis­i­tion ou de loc­a­tion de moy­ens aux­ili­aires sont rem­boursés si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il s’agit de mod­èles adéquats et économiques;

b.

les frais ne sont pris en charge par aucune autre as­sur­ance.

² Si l’util­isa­tion d’un moy­en aux­ili­aire ex­ige un en­traîne­ment spé­cial, les frais oc­ca­sion­nés seront égale­ment rem­boursés.

³ Les frais de ré­par­a­tion, d’ad­apt­a­tion ou de ren­ou­velle­ment partiel de moy­ens aux­ili­aires sont rem­boursés, si aucun tiers n’est tenu de les pay­er.

⁴ Une con­tri­bu­tion an­nuelle équi­val­ente aux frais ef­fec­tifs, mais de 485 francs au plus, est ac­cordée pour les frais d’en­tre­tien et d’util­isa­tion des moy­ens aux­ili­aires. Les frais d’en­tre­tien et d’util­isa­tion des véhicules à moteur ne sont pas rem­boursés.

⁵ Lor­squ’un moy­en aux­ili­aire est acheté à l’étranger, c’est le prix pratiqué en Suisse qui est déter­min­ant s’il est in­férieur.

(Art. 17, al. 1, let. e, LPtra)

¹ Est rem­boursé le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion prévue à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹¹ aux coûts des presta­tions prises en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins en vertu de l’art. 24 LAMal.

² Si un béné­fi­ci­aire de presta­tions trans­itoires opte pour une as­sur­ance avec une fran­chise à op­tion au sens de l’art. 93 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­an­ce-mal­ad­ie¹², la par­ti­cip­a­tion aux coûts est rem­boursée à hauteur de 1000 francs par an­née au plus.

(Art. 19, al. 1, LPtra)

¹ La per­sonne qui veut faire valoir un droit aux presta­tions trans­itoires doit dé­poser une de­mande écrite. L’art. 67, al. 1, RAVS¹³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² La de­mande doit con­tenir les don­nées per­son­nelles et les con­di­tions de revenu et de for­tune de toutes les per­sonnes com­prises dans le cal­cul des presta­tions trans­itoires.

³ Si la per­sonne qui fait valoir un droit aux presta­tions trans­itoires est dom­i­ciliée à l’étranger, l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent est ce­lui du derni­er lieu de dom­i­cile en Suisse. Pour les per­sonnes qui n’ont ja­mais été dom­i­ciliées en Suisse, l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent est ce­lui du siège de leur derni­er em­ployeur.

¹ La dé­cision con­cernant l’oc­troi et le mont­ant des presta­tions doit être ren­due dans un délai de 90 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande de presta­tions trans­itoires.

² Si ce délai ne peut pas être re­specté, des avances au sens l’art. 19, al. 4, LP­GA doivent être ver­sées si le re­quérant s’est con­formé à l’ob­lig­a­tion de col­laborer qui lui in­combe et si le droit à des presta­tions semble avéré.

Les mont­ants men­suels de la presta­tion trans­itoire an­nuelle doivent être ar­rondis au franc supérieur.

¹ Au sein du couple, les presta­tions trans­itoires sont ver­sées au con­joint ay­ant droit.

² La presta­tion trans­itoire an­nuelle est ver­sée men­suelle­ment et par moitié à chacun des con­joints si chacun d’eux y a droit. S’agis­sant du rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité, le mont­ant en­ti­er est ver­sé au con­joint qui a oc­ca­sion­né les frais.

³ Par une re­quête com­mune, le couple peut en tout temps ex­i­ger que les presta­tions trans­itoires soi­ent ver­sées à l’un des con­joints seule­ment.

¹ Les presta­tions trans­itoires des­tinées à des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger sont ver­sées sur un compte ban­caire ou postal dans la de­vise du pays de résid­ence.

² L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er char­gé d’ef­fec­tuer le verse­ment à l’étranger con­ver­tit le mont­ant des presta­tions trans­itoires cal­culé en francs suisses dans la de­vise du pays de résid­ence au taux ap­pli­qué par les grandes banques suisses à la date d’ex­écu­tion du virement.

¹ Lor­squ’une autor­ité d’as­sist­ance, pub­lique ou privée, a con­senti des avances à une per­sonne en at­tend­ant qu’il soit statué sur ses droits aux presta­tions trans­itoires, l’autor­ité en ques­tion peut être dir­ecte­ment rem­boursée au mo­ment du verse­ment des presta­tions trans­itoires ac­cordées rétro­act­ive­ment.

² Si un can­ton a ac­cordé des ré­duc­tions de primes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie et qu’il al­loue des presta­tions trans­itoires avec ef­fet rétro­ac­tif pour cette même péri­ode, il peut com­penser le verse­ment rétro­ac­tif avec les ré­duc­tions de primes déjà ver­sées.

L’ay­ant droit ou son re­présent­ant légal, ou le cas échéant, le tiers ou l’autor­ité à qui des presta­tions trans­itoires sont ver­sées, doit com­mu­niquer sans re­tard à l’or­gane can­ton­al com­pétent tout change­ment dans la situ­ation per­son­nelle et toute modi­fic­a­tion sens­ible dans la situ­ation matéri­elle du béné­fi­ci­aire. Cette ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er vaut aus­si pour les modi­fic­a­tions con­cernant la situ­ation per­son­nelle ou matéri­elle des membres de la fa­mille de l’ay­ant droit con­cernées par les presta­tions trans­itoires.

¹ La presta­tion trans­itoire an­nuelle est relevée, ré­duite ou supprimée:

a.

lors de chaque change­ment sur­ven­ant au sein d’une com­mun­auté de per­sonnes com­prises dans le cal­cul de la presta­tion trans­itoire an­nuelle;

b.

lors de chaque modi­fic­a­tion des rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques (art. 10, al. 1, let. d, LPtra);

c.

lor­sque les dépenses re­con­nues, les revenus déter­min­ants et la for­tune subis­sent une di­minu­tion ou une aug­ment­a­tion pour une durée qui sera vraisemblable­ment longue; sont déter­min­ants les dépenses nou­velles et les revenus nou­veaux et dur­ables, con­vertis sur une an­née, ain­si que la for­tune existant à la date à laquelle le change­ment in­ter­vi­ent;

d.

lors de l’ex­a­men péri­od­ique visé à l’art. 54, si l’on con­state un change­ment des dépenses re­con­nues, des revenus déter­min­ants et de la for­tune;

e.

en cas de trans­fert du dom­i­cile dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande, en Nor­vège ou au Liecht­en­stein.

² On peut ren­on­cer à ad­apter la presta­tion lor­sque la modi­fic­a­tion au sens de l’al. 1, let. c et d, est in­férieure à 120 francs par an.

³ La presta­tion trans­itoire an­nuelle doit faire l’ob­jet d’une nou­velle dé­cision dans les cas suivants:

a.

dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b:

1.

en cas de change­ment au sein d’une com­mun­auté de per­sonnes, sans ef­fet sur les rentes, pen­sions ou autres presta­tions péri­od­iques, dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel le change­ment est survenu,

2.

lors d’une modi­fic­a­tion des rentes, pen­sions ou autres presta­tions péri­od­iques, dès le début du mois au cours duquel le nou­veau droit a pris nais­sance ou au cours duquel le droit cor­res­pond­ant s’éteint;

b.

dans le cas prévu par l’al. 1, let. c:

1.

lors d’une aug­ment­a­tion de l’ex­cédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est survenu,

2.

lors d’une di­minu­tion de l’ex­cédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due; la créance en resti­tu­tion est réser­vée lor­sque l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er a été vi­ol­ée;

c.

dans le cas prévu par l’al. 1, let. d: dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due;

d.

dans le cas prévu par l’al. 1, let. e: au début du mois qui suit le mois du dé­part.

⁴ Un nou­veau cal­cul de la presta­tion trans­itoire an­nuelle à la suite d’une di­minu­tion de la for­tune au sens de l’al. 1, let. c, ne peut être ef­fec­tué qu’une fois par an.

⁵ Si une presta­tion trans­itoire an­nuelle en cours doit être ré­duite, en rais­on de la prise en compte d’un revenu hy­po­thétique au sens de l’art. 13, al. 1, LPtra, la ré­duc­tion ne pourra avoir lieu av­ant l’écoule­ment d’un délai de six mois après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision af­férente.

En cas de change­ment de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire, les presta­tions trans­itoires doivent être ver­sées par:

a.

l’or­gane d’ex­écu­tion de l’an­cien can­ton de dom­i­cile, jusqu’à l’ex­tinc­tion du droit aux presta­tions trans­itoires;

b.

l’or­gane d’ex­écu­tion du nou­veau can­ton de dom­i­cile, à compt­er du début du droit aux presta­tions trans­itoires.

L’art. 209^bis RAVS¹⁴ est ap­plic­able par ana­lo­gie aux lit­iges con­cernant la com­mu­nic­a­tion de don­nées.

L’art. 209^ter RAVS¹⁵ est ap­plic­able par ana­lo­gie aux frais de com­mu­nic­a­tion et de pub­lic­a­tion de don­nées.

L’OFAS peut édicter des dir­ect­ives re­l­at­ives à la con­ser­va­tion des dossiers ain­si qu’à la re­mise ou à la de­struc­tion d’an­ciens dossiers.

Les can­tons et les com­munes qui, outre les presta­tions trans­itoires, versent leurs pro­pres presta­tions d’as­sur­ance ou d’aide les font fig­urer sé­paré­ment sur la feuille de cal­cul des presta­tions trans­itoires et dans la dé­cision. Tel est aus­si le cas pour les presta­tions trans­itoires ver­sées in­dû­ment qui ont fait l’ob­jet d’un or­dre de resti­tu­tion ou d’une re­mise ou qui ont dû être déclarées ir­ré­couv­rables.

¹ L’OFAS et les or­ganes d’ex­écu­tion in­téressés ont qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral contre des juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances. L’OFAS a égale­ment qual­ité pour re­courir contre les juge­ments ren­dus par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Le tribunal doit no­ti­fi­er sa dé­cision par lettre re­com­mandée aux autor­ités ay­ant qual­ité pour re­courir.

¹ L’OFAS verse des avances aux or­ganes d’ex­écu­tion pour le paiement des presta­tions trans­itoires.

² Les can­tons qui lais­sent aux com­munes le soin de fix­er et de vers­er les presta­tions trans­itoires désignent un or­gane auquel les avances doivent être ver­sées et qui est com­pétent pour ét­ab­lir le compte visé à l’art. 52.

³ L’OFAS déter­mine le mont­ant des avances ver­sées aux or­ganes visés aux al. 1 et 2 sur la base des dépenses con­nues et prévues ain­si que de la stat­istique du chômage du Secrétari­at d’État à l’économie pour l’an­née civile en cours.

⁴ Si les avances ne suf­fis­ent pas à couv­rir le paiement des presta­tions trans­itoires en cours, les or­ganes visés aux al. 1 et 2 peuvent de­mander que des avances sup­plé­mentaires leur soi­ent ver­sées.

⁵ Les avances sont ver­sées péri­od­ique­ment, en règle générale quatre fois par an.

¹ Les or­ganes visés à l’art. 51, al. 1 et 2, ét­ab­lis­sent un compte des presta­tions trans­itoires ver­sées au cours de l’an­née civile et le re­mettent à l’OFAS au plus tard le 20 jan­vi­er de l’an­née civile suivante.

² Le compte doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments sur le mont­ant et le type de presta­tions. La presta­tion trans­itoire an­nuelle et le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité doivent être compt­ab­il­isés sé­paré­ment.

³ L’OFAS déter­mine le mont­ant des presta­tions trans­itoires pour l’an­née civile con­sidérée sur la base des comptes de chaque or­gane visé à l’art. 51, al. 1 et 2. Une éven­tuelle différence entre les avances ver­sées et le compte an­nuel est com­pensée avec les avances de l’an­née civile suivante.

Les or­ganes d’ex­écu­tion pren­dront des mesur­es pour éviter le verse­ment de presta­tions trans­itoires à double.

Les or­ganes d’ex­écu­tion doivent réex­am­iner les con­di­tions économiques des béné­fi­ci­aires au moins tous les deux ans.

(Art. 77 LP­GA)

¹ La sur­veil­lance est ex­er­cée par l’OFAS. Ce derni­er veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions lé­gales et peut, à cet ef­fet, et sous réserve de la jur­is­pru­dence, don­ner aux or­ganes d’ex­écu­tion des in­struc­tions sur l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions en général et dans des cas d’es­pèce.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion trans­mettent à la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC) les don­nées utiles à des fins stat­istiques, à l’évalu­ation et à la sur­veil­lance. La CdC trans­met les don­nées à cet ef­fet à l’OFAS.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2021.