Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)¹

¹ La présente loi déter­mine le can­ton com­pétent pour as­sister une per­sonne dans le be­soin qui sé­journe en Suisse.

² Elle règle le rem­bourse­ment des frais d’as­sist­ance entre les can­tons.

³ L’as­sist­ance des Suisses de l’étranger est ré­gie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger⁵; l’as­sist­ance des re­quérants d’as­ile, des ré­fu­giés, des per­sonnes à protéger, des per­sonnes ad­mises pro­vis­oire­ment et des apat­rides est ré­gie par des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers de la Con­fédéra­tion⁶.⁷

¹ Une per­sonne est dans le be­soin lor­squ’elle ne peut sub­venir à son en­tre­tien d’une man­ière suf­f­is­ante ou à temps, par ses pro­pres moy­ens.⁸

² Les pre­scrip­tions et prin­cipes en vi­gueur au lieu d’as­sist­ance déter­minent si une per­sonne est dans le be­soin.

¹ Sont des presta­tions d’as­sist­ance au sens de la présente loi celles qu’une col­lecti­vité al­loue en ar­gent ou en nature aux per­sonnes dans le be­soin, con­formé­ment au droit can­ton­al et compte tenu de leurs be­soins.

² Ne sont pas con­sidérées comme presta­tions d’as­sist­ance:

a.

les presta­tions so­ciales auxquelles l’in­téressé a droit et dont le mont­ant n’est pas fixé selon l’ap­pré­ci­ation de l’autor­ité, mais est cal­culé d’après des pres­crip­tions, en par­ticuli­er des presta­tions com­plé­mentaires de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, des con­tri­bu­tions lé­gales ou régle­men­tai­res ac­cordées par l’Etat et les com­munes à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais de loge­ment, de form­a­tion et d’as­sur­ance de per­sonnes à revenu mod­este, ain­si que d’autres con­tri­bu­tions ay­ant le ca­ra­ctère de sub­ven­tions;

b.⁹

les cot­isa­tions min­i­males d’as­sur­ances ob­lig­atoires qu’une col­lectiv­ité as­sume en lieu et place des as­surés;

c.

les con­tri­bu­tions proven­ant de fonds de secours spé­ci­aux de l’Etat et des com­munes;

d.

les dépenses dé­coulant de l’ex­écu­tion de peines privat­ives de liber­té et d’au­tres mesur­es pénales;

e.

le règle­ment de dettes d’im­pôts par une col­lectiv­ité;

f.

les charges d’une col­lectiv­ité en matière d’ex­emp­tion de frais de justice et d’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite;

g.

le règle­ment des frais d’en­ter­re­ment.

¹ La per­sonne dans le be­soin a son dom­i­cile selon la présente loi (dom­i­cile d’as­sis­tance) dans le can­ton où elle réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir. Ce can­ton est ap­pelé can­ton de dom­i­cile.

² Le dom­i­cile s’ac­quiert par la déclar­a­tion d’ar­rivée à la po­lice des hab­it­ants et, pour les étrangers, par la déliv­rance d’une autor­isa­tion de résid­ence, à moins qu’il ne soit prouvé que le sé­jour a com­mencé plus tôt ou plus tard ou en­core qu’il n’est que pro­vi­soire.

Le sé­jour dans un home, un hôpit­al ou toute autre in­sti­tu­tion et, s’il s’agit d’une per­sonne ma­jeure, le place­ment dans une fa­mille dé­cidé par une autor­ité, ne con­stitu­ent pas un dom­i­cile d’as­sist­ance.

Chaque con­joint et partenaire en­re­gis­tré a un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant.

¹ Quel que soit son lieu de sé­jour, l’en­fant mineur part­age le dom­i­cile d’as­sist­ance de ses par­ents.¹³

² Si les par­ents n’ont pas de dom­i­cile civil com­mun, l’en­fant mineur a un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant au lieu de dom­i­cile du par­ent avec le­quel il vit de man­ière pré­pondérante.¹⁴

³ Il a un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant:

a.¹⁵

au siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant qui ex­erce la tu­telle;

b.

au lieu fixé à l’art. 4, lor­squ’il ex­erce une activ­ité luc­rat­ive et qu’il est nor­malement cap­able de pour­voir à son en­tre­tien;

c.

au derni­er dom­i­cile d’as­sist­ance fixé aux al. 1 et 2, lor­squ’il ne vit pas avec ses par­ents ou avec l’un d’eux de façon dur­able;

d.

à son lieu de sé­jour dans les autres cas.

¹ La per­sonne quit­tant son can­ton de dom­i­cile perd le dom­i­cile d’as­sist­ance qu’elle avait jusqu’al­ors.¹⁷

² En cas de doute, le dé­part est censé avoir lieu le jour où il est an­non­cé à la po­lice des hab­it­ants.

³ L’en­trée dans un home, un hôpit­al ou toute autre in­sti­tu­tion et, s’il s’agit d’une per­sonne ma­jeure, le place­ment dans une fa­mille, dé­cidé par une autor­ité ne mettent pas fin au dom­i­cile d’as­sist­ance.¹⁸

¹ Les autor­ités ne doivent pas en­gager une per­sonne dans le be­soin à quit­ter le can­ton, not­am­ment en lui ac­cord­ant une aide pour frais de démén­age­ment ou d’au­tres av­ant­ages, à moins que ce ne soit dans son in­térêt.

² En cas d’in­ob­serva­tion de cette dis­pos­i­tion, le dom­i­cile d’as­sist­ance sub­siste à l’an­cien lieu de dom­i­cile pour tout le temps où l’in­téressé y serait prob­able­ment resté s’il n’avait été in­flu­encé par l’autor­ité, mais pour une durée de cinq ans au plus.

³ S’il s’agit d’étrangers, les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­voca­tion des autor­isa­tions de résid­ence, l’ex­pul­sion, le ren­voi et le rapatriement sont réser­vés.

¹ Est con­sidéré comme sé­jour selon cette loi la présence ef­fect­ive d’une per­sonne dans un can­ton, ap­pelé can­ton de sé­jour.

² Lor­squ’une per­sonne qui a mani­festement be­soin d’aide, not­am­ment par suite de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, est trans­férée dans un autre can­ton sur or­dre du mé­de­cin ou de l’autor­ité, le can­ton d’où le trans­port a été or­don­né est con­sidéré comme can­ton de sé­jour.

¹ Il in­combe au can­ton de dom­i­cile d’as­sister les citoy­ens suisses.

² Lor­sque la per­sonne dans le be­soin n’a pas de dom­i­cile d’as­sist­ance, le can­ton de sé­jour l’as­siste.¹⁹

³ Le can­ton désigne la col­lectiv­ité pub­lique char­gée de l’as­sist­ance ain­si que l’au­to­rité d’as­sist­ance com­pétente.²⁰

¹ Lor­squ’un citoy­en suisse a be­soin d’une aide im­mé­di­ate hors de son can­ton de dom­i­cile, le can­ton de sé­jour doit la lui ac­cord­er.²¹

² …²²

¹ Le can­ton de dom­i­cile rem­bourse au can­ton de sé­jour les presta­tions d’as­sist­ance que ce­lui-ci a ac­cordées d’ur­gence, ain­si que les presta­tions al­louées ultérieure­ment sur man­dat du can­ton de dom­i­cile; il en est de même des frais de re­tour au lieu de dom­i­cile.

² …²⁵

¹ Le rem­bourse­ment de frais d’as­sist­ance par la Con­fédéra­tion en vertu d’act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers²⁸ est réser­vé.

² Le droit au rem­bourse­ment ap­par­tient au can­ton de sé­jour ou de dom­i­cile qui ac­corde l’as­sist­ance.

¹ Les étrangers dom­i­ciliés en Suisse sont as­sistés par le can­ton de dom­i­cile, dans la mesure où sa propre lé­gis­la­tion, le droit fédéral ou des traités in­ter­na­tionaux le pres­criv­ent.

² Lor­squ’un étranger a be­soin d’une aide im­mé­di­ate hors de son can­ton de dom­i­cile, l’art. 13 est ap­plic­able par ana­lo­gie.³⁰

¹ Lor­squ’un étranger sé­journant en Suisse sans y être dom­i­cilié a be­soin d’une aide im­mé­di­ate, il in­combe au can­ton de sé­jour de la lui ac­cord­er.³¹

² Le can­ton de sé­jour pour­voit au re­tour de l’in­téressé dans son pays de dom­i­cile ou d’ori­gine, sauf avis con­traire d’un mé­de­cin.

Le rapatriement selon les dis­pos­i­tions des con­ven­tions d’as­sist­ance ou de la loi fé­dé­rale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers³² est réser­vé.

¹ Le can­ton de dom­i­cile rem­bourse au can­ton de sé­jour les presta­tions d’as­sist­ance que ce­lui-ci a ac­cordées d’ur­gence, ain­si que celles qu’il lui a de­mandé d’al­louer ultérieure­ment; il en est de même des frais de re­tour au lieu de dom­i­cile.

² Sont réser­vés, à l’égard du pays d’ori­gine de l’as­sisté, les droits au rem­bourse­ment des frais, lor­sque ces droits dé­cou­lent de traités in­ter­na­tionaux.

Le rem­bourse­ment, par le pays d’ori­gine d’un étranger as­sisté, des frais re­latifs à un sé­jour dans un hôpit­al ou un home ain­si qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités in­ter­na­tionaux.

¹ Le can­ton de dom­i­cile est com­pétent pour faire valoir les con­tri­bu­tions au titre de l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou de la dette al­i­mentaire pour lesquelles la col­lectiv­ité pub­lique est sub­ro­gée dans les droits de l’as­sisté en vertu du code civil suisse³⁴; il en est de même du can­ton de sé­jour pour les étrangers non dom­i­ciliés en Suisse.³⁵

² et ³ …³⁶

¹ L’ob­lig­a­tion de rem­bours­er in­com­bant à l’as­sisté et à ses hérit­i­ers est déter­minée par le droit du can­ton qui était le can­ton de dom­i­cile au mo­ment de l’as­sist­ance. Il ap­par­tient aux autor­ités et tribunaux de ce can­ton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les con­test­a­tions.

² …³⁸

³ Si l’as­sisté est un étranger non dom­i­cilié en Suisse, le droit du can­ton qui a ac­cor­dé l’aide est ap­plic­able; les autor­ités et tribunaux de ce can­ton sont com­pétents.

⁴ …³⁹

¹ Tout can­ton in­téressé peut de­mander une rec­ti­fic­a­tion de la solu­tion ad­op­tée ou de la dé­cision prise dans un cas d’as­sist­ance, lor­squ’il ap­par­aît que cette solu­tion ou cette dé­cision re­pose mani­festement sur une er­reur.

² Le can­ton de sé­jour peut de­mander à l’an­cien can­ton de dom­i­cile une rec­ti­fic­a­tion au sens de l’art. 10, al. 2, lor­sque les autor­ités du can­ton de dom­i­cile ont en­gagé l’as­sisté à quit­ter le can­ton.⁴¹

³ Le droit de de­mander une rec­ti­fic­a­tion se lim­ite aux presta­tions d’as­sist­ance qui ont été ac­cordées dur­ant les cinq dernières an­nées précéd­ant la de­mande.

¹ Les can­tons cor­res­pond­ent entre eux par le canal des autor­ités can­tonales com­pé­tentes.

² Chaque can­ton déter­mine la col­lectiv­ité pub­lique qui as­sume les charges que la loi lui im­pose et celle à qui re­vi­ennent les sommes rem­boursées par les autres can­tons.

Le can­ton de sé­jour qui, en cas d’ur­gence, as­siste une per­sonne dans le be­soin et re­quiert du can­ton de dom­i­cile le rem­bourse­ment des frais lui no­ti­fie le cas dans les plus brefs délais.

¹ En prin­cipe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque tri­mestre civil, le can­ton créan­ci­er présente au can­ton débiteur un compte glob­al des frais à rem­bour­ser.⁴⁵

² Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des re­cettes.

³ Les con­joints ou partenaires en­re­gis­trés et les en­fants mineurs qui vivent en com­mun­auté do­mest­ique et ont le même dom­i­cile d’as­sist­ance doivent être traités sur le plan compt­able comme un seul cas d’as­sist­ance.⁴⁶

^3bis L’en­fant mineur ay­ant un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant au sens de l’art. 7, al. 2, doit être traité sur le plan compt­able comme un cas d’as­sist­ance sé­paré.⁴⁷

⁴ Le can­ton débiteur règle le compte dans le délai d’un mois, in­dépen­dam­ment d’un re­cours contre la col­lectiv­ité pub­lique tenue à l’as­sist­ance en vertu du droit canto­nal.⁴⁸

¹ Lor­squ’un can­ton n’ad­met pas l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les frais, la de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou les comptes, il doit no­ti­fi­er au can­ton re­quérant, dans les trente jours, son op­pos­i­tion dû­ment motivée.

² Le délai d’op­pos­i­tion court dès la ré­cep­tion de l’avis d’as­sist­ance, des comptes ou de la de­mande de rec­ti­fic­a­tion.

¹ Lor­sque le can­ton re­quérant n’ad­met pas l’op­pos­i­tion et que celle-ci n’est pas reti­rée, il doit la re­jeter par une dé­cision dû­ment motivée, en se référant ex­pressé­ment au présent art­icle.

² La dé­cision de re­jet entre en force si le can­ton op­posant ne re­court pas dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion auprès de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente du can­ton qui a statué.⁴⁹

³ …⁵⁰

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion.

² Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et ad­aptent leurs pre­scrip­tions.

³ Si un can­ton ne peut ad­op­ter sa lé­gis­la­tion en temps utile, le gouverne­ment can­to­nal est autor­isé à ét­ab­lir une régle­ment­a­tion pro­vis­oire, en at­tend­ant l’en­trée en vi­gueur des nou­velles pre­scrip­tions can­tonales.

Sont ab­ro­gés:

1.

la loi fédérale du 22 juin 1875 con­cernant les frais d’en­tre­tien et de sépul­ture des ressor­tis­sants pauvres d’autres can­tons⁵¹;

2.

le con­cord­at du 25 mai 1959 sur l’as­sist­ance au lieu de dom­i­cile⁵²;

3.

la con­ven­tion ad­min­is­trat­ive du 17 mai 1963 re­l­at­ive aux as­sistés ressor­tis­sants de plusieurs can­tons⁵³.

¹ Les faits qui sont déter­min­ants pour ét­ab­lir le dom­i­cile le de­meurent même s’ils se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Un nou­vel avis d’as­sist­ance n’est pas né­ces­saire dans les cas rel­ev­ant du con­cord­at qui sont pendants au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Le can­ton d’ori­gine a l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er con­formé­ment au droit ac­tuel pour autant que les frais d’as­sist­ance lui soi­ent présentés dans l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 décembre 2012 de la présente loi.

¹ La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1979⁵⁵