Loi fédérale
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
(LAAcc)¹

¹ Par la présente loi, la Con­fédéra­tion en­tend fa­vor­iser une meil­leure con­cili­ation entre vie fa­miliale et vie pro­fes­sion­nelle ou form­a­tion.

² Dans ce but, elle oc­troie, dans la lim­ite des crédits ouverts, des aides fin­an­cières:

a.

à la créa­tion de places d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants;

b.

à l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions can­tonales et com­mun­ales à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, à con­di­tion que les frais à la charge des par­ents pour la garde des en­fants par des tiers puis­sent ain­si être ré­duits;

c.

aux pro­jets vis­ant une meil­leure adéqua­tion de l’of­fre d’ac­cueil ex­tra-fami­li­al aux be­soins des par­ents.

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être al­louées:

a.

aux struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour;

b.

aux struc­tures d’ac­cueil para­s­col­aire pour en­fants jusqu’à la fin de la scola­rité ob­lig­atoire;

c.

aux struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour;

d.⁷

aux per­sonnes physiques, aux can­tons, aux com­munes et à d’autres per­sonnes mor­ales pour des pro­jets à ca­ra­ctère novateur dans le do­maine de l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants d’âge préscol­aire.

² Les aides fin­an­cières sont des­tinées en pri­or­ité aux struc­tures nou­velles. Elles peu­vent être al­louées égale­ment aux struc­tures existantes qui aug­men­tent leur of­fre de façon sig­ni­fic­at­ive.

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées aux struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour et d’ac­cueil para­s­col­aire aux con­di­tions suivantes:

a.⁸

elles sont gérées par des per­sonnes physiques, des can­tons, des com­munes ou d’autres per­sonnes mor­ales;

b.

leur fin­ance­ment paraît as­suré à long ter­me, pour une durée de six ans au moins;

c.

elles ré­pond­ent aux ex­i­gences can­tonales de qual­ité.

² Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées aux struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour, si les con­di­tions for­mulées à l’al. 1, let. a, sont re­m­plies. Les aides fin­an­cières doivent être af­fectées:

a.

soit à la co­ordin­a­tion et la pro­fes­sion­nal­isa­tion de l’ac­cueil fa­mili­al de jour;

b.

soit à la pro­mo­tion de la form­a­tion des par­ents de jour.

³ Les aides fin­an­cières aux pro­jets à ca­ra­ctère novateur peuvent être oc­troyées aux con­di­tions suivantes:

a.

le pro­jet a valeur de mod­èle pour le dévelop­pe­ment de l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants d’âge préscol­aire et con­tribue à la créa­tion de places d’ac­cueil;

b.

le pro­jet béné­ficie d’un sou­tien fin­an­ci­er des can­tons ou des com­munes où il sera réal­isé;

c.

les can­tons ou les com­munes qui dé­posent une de­mande d’aides fin­an­cières ou sou­tiennent fin­an­cière­ment le pro­jet réal­isé par un tiers, fourn­is­sent au total une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants d’âge préscol­aire au moins aus­si élevée que pendant l’an­née civile précéd­ant le début du pro­jet.⁹

⁴ Les aides fin­an­cières ne sont al­louées que si les can­tons, les col­lectiv­ités loc­ales de droit pub­lic, les em­ployeurs ou d’autres tiers fourn­is­sent une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière ap­pro­priée.¹⁰

¹ Les aides fin­an­cières à l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions can­tonales et com­mun­ales à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants peuvent être oc­troyées aux can­tons qui garan­tis­sent l’aug­ment­a­tion de la somme des sub­ven­tions ver­sées par le can­ton et les com­munes à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants dans le but de ré­duire les frais à la charge des par­ents pour la garde des en­fants par des tiers. L’an­née civile précéd­ant l’oc­troi des aides fin­an­cières sert de référence pour la com­parais­on. Les con­tribu­tions des em­ployeurs à l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions sont prises en compte si elles sont pre­scrites lé­gale­ment par les can­tons ou les com­munes.

² Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées aux can­tons si le fin­ance­ment de l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions paraît as­suré à long ter­me, pour une durée de six ans au moins.

³ Elles ne peuvent être oc­troyées à un can­ton don­né qu’une fois pendant la durée de valid­ité de la présente loi.

¹ Les aides fin­an­cières aux pro­jets vis­ant une meil­leure adéqua­tion de l’of­fre d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al aux be­soins des par­ents peuvent être oc­troyées aux can­tons, aux com­munes, à d’autres per­sonnes mor­ales et aux per­sonnes physiques.

² Elles peuvent être oc­troyées pour des pro­jets qui vis­ent à mieux ad­apter, au niveau can­ton­al, ré­gion­al ou com­mun­al, l’of­fre d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al aux be­soins des par­ents. Cela vaut en par­ticuli­er pour les pro­jets qui mettent à dis­pos­i­tion:

a.

des of­fres d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour les en­fants d’âge scol­aire glob­ales et or­gan­isées con­jointe­ment avec l’école;

b.

des of­fres d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al des­tinées aux par­ents ay­ant des ho­raires ir­réguli­ers ou des en­gage­ments pro­fes­sion­nels vari­ables; ou

c.

des of­fres d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al en de­hors des heures d’ouver­ture habituelles, not­am­ment pendant les heures à faible fréquent­a­tion et les va­cances scol­aires.

³ Les pro­jets doivent sat­is­faire aux ex­i­gences can­tonales de qual­ité.

¹ L’As­semblée fédérale vote deux crédits d’en­gage­ment pluri­an­nuels dis­tincts pour les aides fin­an­cières visées aux sec­tions 2 (art. 2 et 3) et 2a (art. 3a et 3b).¹³

² …¹⁴

^2bis Les pro­jets à ca­ra­ctère novateur selon l’art. 2, al. 1, let. d, béné­fi­cient de 15 % au plus des moy­ens mis à dis­pos­i­tion par le crédit d’en­gage­ment pour les aides fin­an­cières visées à la sec­tion 2 (art. 2 et 3).¹⁵

³ Si les aides de­mandées ex­cèdent les moy­ens à dis­pos­i­tion, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte un or­dre de pri­or­ité en s’ef­forçant de ré­partir ces derniers de man­ière équi­lib­rée entre les ré­gions.

¹ Les aides fin­an­cières al­louées aux struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour et d’ac­cueil para­s­col­aire couvrent un tiers au plus des frais d’in­ves­t­isse­ment et d’ex­ploit­a­tion. Elles ne peuvent ex­céder 5000 francs par place et par an.

² Les aides fin­an­cières al­louées aux struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour couvrent un tiers au plus des frais liés à la mesure visée à l’art. 3, al. 2, let. a ou b.

³ Les aides fin­an­cières aux pro­jets à ca­ra­ctère novateur couvrent un tiers au plus des coûts du pro­jet, y com­pris les coûts re­latifs à son évalu­ation.

^3bis Les aides fin­an­cières selon l’art. 3a sont oc­troyées pendant les trois premières an­nées de l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions. Elles couvrent 65 % de l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions au cours de la première an­née, 35 % au cours de la deux­ième an­née et 10 % au cours de la troisième an­née.¹⁷

^3ter Les aides fin­an­cières selon l’art. 3b couvrent la moitié au plus des coûts du pro­jet, y com­pris les coûts re­latifs à son évalu­ation.¹⁸

⁴ Les aides fin­an­cières sont ac­cordées pendant trois ans au plus.

¹Les de­mandes d’aides fin­an­cières doivent être ad­ressées à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS).

² Les struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour et d’ac­cueil para­s­col­aire doivent dé­poser leur de­mande av­ant l’ouver­ture de la struc­ture ou l’aug­ment­a­tion de l’of­fre.

³ Les struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour doivent dé­poser leur de­mande av­ant le début de l’ex­écu­tion des mesur­es.

⁴ Les per­sonnes physiques, les can­tons, les com­munes et les autres per­sonnes mor­ales doivent dé­poser leur de­mande av­ant le début du pro­jet à ca­ra­ctère novateur.

⁵ Les can­tons doivent dé­poser leur de­mande d’aide fin­an­cière au sens de l’art. 3a av­ant l’aug­ment­a­tion des sub­ven­tions can­tonales et com­mun­ales à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants.²¹

⁶ Les can­tons, les com­munes, les autres per­sonnes mor­ales et les per­sonnes physiques doivent dé­poser leur de­mande d’aide fin­an­cière au sens de l’art. 3b av­ant le début du pro­jet. Un avis des can­tons con­cernés est joint à la de­mande lor­sque celle-ci n’émane pas d’un can­ton.²²

¹ L’OFAS statue par voie de dé­cision sur les de­mandes dé­posées par les struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour, les struc­tures d’ac­cueil para­s­col­aire et les struc­tures co­or­don­nant l’ac­cueil fa­mili­al de jour; il con­sulte au préal­able l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² L’OFAS al­loue les aides fin­an­cières aux pro­jets à ca­ra­ctère novateur sur la base de con­trats de presta­tions. Pour les pro­jets gérés par une per­sonne physique, une com­mune ou une autre per­sonne mor­ale, il con­sulte au préal­able l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ L’OFAS statue par voie de dé­cision sur les de­mandes d’aides fin­an­cières à l’aug­men­ta­tion des sub­ven­tions à l’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants et aux pro­jets vis­ant une meil­leure adéqua­tion de l’of­fre d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al aux be­soins des par­ents.²⁵

Les ef­fets de la présente loi font l’ob­jet d’une évalu­ation régulière.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

L’OFAS oc­troie des aides fin­an­cières au sens de la sec­tion 2 (art. 2 et 3) jusqu’au 31 jan­vi­er 2019 au plus tard.

Le délai prévu à l’art. 9a est pro­longé jusqu’au 31 jan­vi­er 2023.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Sa durée de valid­ité est de huit ans.

³ Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

⁴ La durée de valid­ité de la présente loi est pro­longée pour la dernière fois jusqu’au 31 jan­vi­er 2015.²⁹

⁵ En dérog­a­tion à l’al. 4, la présente loi est pro­ro­gée jusqu’au 31 jan­vi­er 2019.³⁰

⁶ La durée de valid­ité de la présente loi est pro­longée de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 juin 2017.³¹

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er fév­ri­er 2003³²