Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

La Con­fédéra­tion veille à ce que l’ag­ri­cul­ture, par une pro­duc­tion ré­pond­ant à la fois aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et à celles du marché, con­tribue sub­stan­ti­elle­ment:

a.

à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion;

b.

à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles;

c.

à l’en­tre­tien du pays­age rur­al;

d.

à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire;

e.⁴

au bi­en-être des an­imaux.

¹ La Con­fédéra­tion prend not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

créer des con­di­tions-cadre propices à la pro­duc­tion et à l’écoule­ment des pro­duits ag­ri­coles;

b.⁵

rétribuer, au moy­en de paie­ments dir­ects, les presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol;

b^bis.⁶ sout­enir l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles et promouvoir une pro­duc­tion re­spectueuse des an­imaux et du cli­mat;

c.

veiller à ce que l’évolu­tion du sec­teur ag­ri­cole soit ac­cept­able sur le plan so­cial;

d.

con­tribuer à l’améli­or­a­tion des struc­tures;

e.⁷

en­cour­ager la recher­che ag­ro­nomique et la vul­gar­isa­tion, ain­si que la sélec­tion végétale et an­i­male.

f.

régle­menter la pro­tec­tion des végétaux et l’util­isa­tion des moy­ens de pro­duc­tion⁸.

² L’in­ter­ven­tion de la Con­fédéra­tion im­plique des mesur­es préal­ables d’en­traide qui con­stitu­ent une charge sup­port­able. Elle est co­or­don­née avec les in­stru­ments de la poli­tique ré­gionale.

³ L’in­ter­ven­tion de la Con­fédéra­tion fa­vor­ise l’ori­ent­a­tion de l’ag­ri­cul­ture et de la filière al­i­mentaire vers une straté­gie de qual­ité com­mune.⁹

⁴ Elle tient compte, dans le re­spect des prin­cipes de la souveraineté al­i­mentaire, des be­soins des con­som­mateurs en produits du pays di­ver­si­fiés, dur­ables et de haute qual­ité.¹⁰

⁵ Elle ne peut con­sister en des mesur­es de sou­tien sus­cept­ibles d’en­traîn­er une dis­tor­sion de la con­cur­rence au détri­ment de l’ar­tis­an­at et de l’in­dus­trie. Les procé­dures sont ré­gies par l’art. 89a. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.¹¹

¹ L’ag­ri­cul­ture com­prend:

a.

la pro­duc­tion de den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la cul­ture de végétaux et de la garde d’an­imaux de rente;

b.

le traite­ment, le stock­age et la vente des produits dans l’ex­ploit­a­tion de pro­duc­tion;

c.

l’ex­ploit­a­tion de sur­faces proches de leur état naturel.

^1bis Les mesur­es prévues aux titres 5 et 6 sont ap­plic­ables aux activ­ités proches de l’ag­ri­cul­ture. Elles présup­posent une activ­ité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.¹²

² Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, ain­si qu’aux titres 5 à 7, sont ap­plic­ables à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.¹³

³ Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, ain­si qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 sont ap­plic­ables à la pêche ex­er­cée à titre pro­fes­sion­nel et à la pisci­cul­ture.

⁴ Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont ap­plic­ables à l’ap­i­cul­ture.¹⁴

¹ Lors de l’ex­écu­tion de la présente loi, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion d’une man­ière équit­able les con­di­tions dif­fi­ciles de vie et de pro­duc­tion, not­am­ment dans la ré­gion de montagne et dans la ré­gion des col­lines.

² En fonc­tion de ces con­di­tions, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG)¹⁵ sub­divise en zones la sur­face util­isée à des fins ag­ri­coles et ét­ablit un ca­dastre de pro­duc­tion à cet ef­fet.¹⁶

³ Le Con­seil fédéral fixe les critères de dé­mar­ca­tion des zones.

¹ Les mesur­es prévues dans la présente loi ont pour ob­jec­tif de per­mettre aux ex­ploit­a­tions re­m­plis­sant les critères de dur­ab­il­ité et de per­form­ance économique de réal­iser, en moy­enne pluri­an­nuelle, un revenu com­par­able à ce­lui de la pop­u­la­tion act­ive dans les autres sec­teurs économiques de la même ré­gion.

² Si les revenus sont très in­férieurs au niveau de référence, le Con­seil fédéral prend des mesur­es tem­po­raires vis­ant à les améliorer.

³ Il con­vi­ent de pren­dre en con­sidéra­tion les autres branches de l’économie et la situ­ation économique de la pop­u­la­tion non paysanne, ain­si que la situ­ation fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.

Les crédits des­tinés aux do­maines d’ap­plic­a­tion prin­ci­paux sont autor­isés pour qua­tre ans au plus par un ar­rêté fédéral simple, sur la base d’un mes­sage du Con­seil fédéral. Les en­vel­oppes fin­an­cières cor­res­pond­antes sont fixées sim­ul­tané­ment.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les con­di­tions-cadre de la pro­duc­tion et de l’écoule­ment des produits ag­ri­coles de sorte que la pro­duc­tion soit as­surée de man­ière dur­able et peu coûteuse et que l’ag­ri­cul­ture tire de la vente des produits des re­cettes aus­si élevées que pos­sible.

² Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion les ex­i­gences liées à la sé­cur­ité des produits, à la pro­tec­tion des con­som­mateurs et à l’ap­pro­vi­sion­nement du pays.¹⁷

¹ Les mesur­es d’en­traide ont pour but de promouvoir la qual­ité des produits et les ventes ain­si que d’ad­apter la pro­duc­tion et l’of­fre aux ex­i­gences du marché. Elles in­combent aux or­gan­isa­tions des pro­duc­teurs ou des branches con­cernées (or­gan­isa­tions).

^1bis Les inter­pro­fes­sions peuvent élaborer des con­trats-types.¹⁸

² Par in­ter­pro­fes­sion, on en­tend une or­gan­isa­tion fondée par des pro­duc­teurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des trans­form­ateurs ain­si que, le cas échéant, par des com­mer­çants.¹⁹

¹ Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches con­cernées peuvent pub­li­er, à l’éch­el­on na­tion­al ou ré­gion­al, des prix indi­catifs fixés d’un com­mun ac­cord par les fourn­is­seurs et les ac­quéreurs.

² Les prix in­dic­atifs doivent être mod­ulés selon des niveaux de qual­ité.

³ Ils ne peuvent être im­posés aux en­tre­prises.

⁴ Il ne doit pas être fixé de prix in­dic­atifs pour les prix à la con­som­ma­tion.

¹ Si les mesur­es d’en­traide prévues à l’art. 8, al. 1, sont com­prom­ises par des en­tre­prises qui n’ap­pli­quent pas les mesur­es dé­cidées à titre col­lec­tif, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions lor­sque l’or­gan­isa­tion:²²

a.

est re­présent­at­ive;

b.

n’ex­erce pas elle-même d’activ­ités dans les sec­teurs de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion et de la vente;

c.

a ad­op­té les mesur­es d’en­traide à une forte ma­jor­ité de ses membres.

² Lor­squ’une or­gan­isa­tion per­çoit des con­tri­bu­tions de ses membres pour fin­an­cer les mesur­es d’en­traide prévues à l’art. 8, al. 1, le Con­seil fédéral peut as­treindre les non-membres à vers­er eux aus­si des con­tri­bu­tions, pour autant que les con­di­tions fixées à l’al. 1 soi­ent re­m­plies. Ces con­tri­bu­tions ne doivent pas ser­vir à fin­an­cer l’ad­min­is­tra­tion de l’or­gan­isa­tion.²³

³ Pour ce qui est d’ad­apter la pro­duc­tion et l’of­fre aux ex­i­gences du marché, le Con­seil fédéral peut unique­ment édicter des dis­pos­i­tions pour faire face à des dévelop­pe­ments ex­traordin­aires, non liés à des problèmes d’or­dre struc­turel.²⁴

4 Les produits de la vente dir­ecte ne peuvent être sou­mis aux pre­scrip­tions de l’al. 1, et les vendeurs sans in­ter­mé­di­aire ne peuvent être as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des con­tri­bu­tions visée à l’al. 2 pour les quant­ités écoulées en vente dir­ecte.

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la qual­ité des produits et ré­gler les procédés de fab­ric­a­tion des produits ag­ri­coles et de ceux is­sus de leur trans­form­a­tion si l’ex­port­a­tion de ces produits ou le re­spect des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse ou des normes in­ter­na­tionales es­sen­ti­elles pour l’ag­ri­cul­ture suisse l’ex­i­gent.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient des mesur­es col­lect­ives de pro­duc­teurs, de trans­form­ateurs ou de com­mer­çants, qui con­tribuent à améliorer ou à as­surer la qual­ité et la dur­ab­il­ité des produits ag­ri­coles, des produits ag­ri­coles trans­formés et des pro­ces­sus.

² Ces mesur­es doivent:

a.

fa­vor­iser l’in­nov­a­tion ou la coopéra­tion le long de la chaîne de valeur ajoutée;

b.

pré­voir la par­ti­cip­a­tion des pro­duc­teurs et profiter au premi­er chef à ceux-ci.

³ Peuvent not­am­ment être soutenues:

a.

l’étude prélim­in­aire;

b.

la phase de dé­mar­rage de l’ap­plic­a­tion de la mesure;

c.

la par­ti­cip­a­tion des pro­duc­teurs à des pro­grammes vis­ant à l’améli­or­a­tion de la qual­ité et de la dur­ab­il­ité.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions ré­gis­sant le sou­tien.

¹ La Con­fédéra­tion peut, par des con­tri­bu­tions, sout­enir les mesur­es que les pro­duc­teurs, les trans­form­ateurs et les com­mer­çants prennent sur le plan na­tion­al ou ré­gio­nal afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.

² Elle peut égale­ment, à cette fin, sout­enir la com­mu­nic­a­tion re­l­at­ive aux presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture.²⁷

³ Elle peut veiller à la co­ordin­a­tion des mesur­es soutenues en Suisse et à l’étranger et, not­am­ment, fix­er une iden­tité visuelle com­mune.²⁸

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les critères ré­gis­sant la ré­par­ti­tion des fonds.

¹ Afin d’éviter l’ef­fon­dre­ment du prix d’un produit ag­ri­cole, la Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper, dans le cas d’une évolu­tion ex­traordin­aire, aux frais oc­ca­sion­nés par des mesur­es d’une durée lim­itée des­tinées à alléger le marché. La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion est ex­clue pour les ex­cédents struc­turels.

² Les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion présup­posent en règle générale des presta­tions équit­ables des can­tons ou des or­gan­isa­tions con­cernées.

¹ Le Con­seil fédéral peut, pour garantir la créd­ib­il­ité des désig­na­tions et pour promouvoir la qual­ité et l’écoule­ment des produits ag­ri­coles et des produits ag­ri­coles trans­formés, édicter des dis­pos­i­tions sur la désig­na­tion des produits:

a.

élaborés selon un mode de pro­duc­tion par­ticuli­er;

b.

présent­ant des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques;

c.

proven­ant de la ré­gion de montagne;

d.

se dis­tin­guant par leur ori­gine;

e.²⁹

élaborés sans re­cours à des modes de pro­duc­tion déter­minés ou ex­empts de ca­ractéristiques spé­ci­fiques;

f.³⁰

élaborés selon des critères par­ticuli­ers du dévelop­pe­ment dur­able.

² L’at­tri­bu­tion de désig­na­tions aux produits visés par ces dis­pos­i­tions est volontaire.

³ Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique et sur les den­rées al­i­men­taires sont réser­vées.³¹

⁴ Le Con­seil fédéral peut définir des signes of­fi­ciels pour les désig­na­tions prévues dans le présent art­icle et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur util­isa­tion ob­lig­atoire.³²

⁵ L’util­isa­tion de ces sym­boles est ob­lig­atoire pour les cam­pagnes de pro­mo­tion in­clu­ant des mesur­es au sens de l’art. 12.³³

¹ Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les produits et les modes de pro­duc­tion, not­am­ment éco­lo­giques;

b.

les mod­al­ités du con­trôle.

² Les produits ne peuvent être désignés comme étant is­sus de l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique que si les règles de la pro­duc­tion sont ap­pli­quées dans l’en­semble de l’ex­ploi­ta­tion. Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er des dérog­a­tions not­am­ment à des ex­ploit­a­tions prati­quant les cul­tures pérennes pour autant que l’in­té­grité du mode de pro­duc­tion bio­lo­gique et sa con­trôlab­il­ité ne soi­ent pas com­prom­ises.³⁴

³ Il peut re­con­naître les dir­ect­ives des or­gan­isa­tions qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences définies à l’al. 1, let. a.

⁴ Il peut re­con­naître les désig­na­tions de produits étrangers lor­squ’elles ré­pond­ent à des ex­i­gences équi­val­entes.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit un re­gistre des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques.

² Il régle­mente not­am­ment:

a.

les qual­ités exigées du re­quérant;

b.

les con­di­tions de l’en­re­gis­trement, en par­ticuli­er les ex­i­gences du cah­i­er des charges;

c.

les procé­dures d’en­re­gis­trement et d’op­pos­i­tion;

d.

le con­trôle.

^2bis Le re­gistre peut con­tenir des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques suisses et étrangères.³⁵

³ Les ap­pel­la­tions d’ori­gine et les in­dic­a­tions géo­graph­iques en­re­gis­trées ne peuvent être util­isées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être en­re­gis­trés comme ap­pel­la­tion d’ori­gine ou in­dic­a­tion géo­graph­ique.

⁴ Si le nom d’un can­ton ou d’une loc­al­ité est util­isé dans une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique, le Con­seil fédéral s’as­sure que l’en­re­gis­trement ré­pond, le cas échéant, à la régle­ment­a­tion can­tonale.

⁵ Les ap­pel­la­tions d’ori­gine et les in­dic­a­tions géo­graph­iques en­re­gis­trées ne peuvent être dé­posées comme marque pour un produit lor­sque l’un des faits visés à l’al. 7 est ét­abli.³⁶

^5bis Lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique a été dé­posée et qu’une marque con­ten­ant une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique identique ou sim­il­aire est dé­posée pour un produit identique ou com­par­able, la procé­dure d’ex­a­men de la marque est sus­pen­due jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d’en­re­gis­trement de l’ap­pel­la­tion d’ori­gine ou de l’in­dic­a­tion géo­graph­ique.³⁷

⁶ Quiconque util­ise une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée pour un produit ag­ri­cole ou un produit ag­ri­cole trans­formé identique ou sim­il­aire doit re­m­p­lir les ex­i­gences du cah­i­er des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas à l’util­isa­tion de marques qui sont identiques ou sim­il­aires à une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou à une in­dic­a­tion géo­graph­ique in­scrite au re­gistre et qui ont été dé­posées ou en­re­gis­trées de bonne foi ou ac­quises par une util­isa­tion en toute bonne foi:

a.

av­ant le 1^er jan­vi­er 1996;

b.

av­ant que la dé­nom­in­a­tion de l’ap­pel­la­tion d’ori­gine ou de l’in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une autre base lé­gale lor­sque la marque n’en­court pas les mo­tifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques³⁸.³⁹

^6bis Lor­sque l’on déter­mine si l’util­isa­tion d’une marque ac­quise de bonne foi au sens de l’al. 6 est con­forme au droit, il faut not­am­ment tenir compte de l’ex­ist­ence d’un risque de tromper­ie ou de con­cur­rence déloy­ale.⁴⁰

⁷ Les ap­pel­la­tions d’ori­gine et les in­dic­a­tions géo­graph­iques en­re­gis­trées sont proté­gées en par­ticuli­er contre:

a.

toute util­isa­tion com­mer­ciale pour d’autres produits ex­ploit­ant le renom de la désig­na­tion protégée;

b.

toute usurp­a­tion, contre­façon ou im­it­a­tion.

¹ Les ca­ra­ctéristiques ou modes de pro­duc­tion (pro­duc­tion re­spectueuse de l’en-viron­nement, fourniture des presta­tions éco­lo­giques re­quises, garde re­spectueuse des an­imaux) cor­res­pond­ant à des dis­pos­i­tions lé­gales ou une référence à ces dis­pos­i­tions peuvent fig­urer sur les produits ag­ri­coles et les produits trans­formés is­sus de ces derniers.

² La désig­na­tion doit not­am­ment re­specter les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à la lutte contre la tromper­ie dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient les in­ter­pro­fes­sions, les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et les or­gan­isa­tions de trans­form­ateurs dans la défense, sur le plan in­ter­na­tion­al, des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques suisses.

² Elle peut pren­dre en charge une partie des frais dé­coulant des procé­dures en­gagées par les re­présent­a­tions suisses à l’étranger à la de­mande d’in­ter­pro­fes­sions, d’or­gani­sations de pro­duc­teurs ou d’or­gan­isa­tions de trans­form­ateurs pour défendre des ap­pel­la­tions d’ori­gine ou des in­dic­a­tions géo­graph­iques.

Les droits de dou­ane à l’im­port­a­tion doivent être fixés compte tenu de la situ­ation de l’ap­pro­vi­sion­nement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses sim­il­aires.

¹ Dans le re­spect des en­gage­ments in­ter­na­tionaux, le Con­seil fédéral édicte des dis­po­s­i­tions re­l­at­ives à la déclar­a­tion des produits is­sus de modes de pro­duc­tion inter­dits en Suisse; il relève les droits de dou­ane de ces produits ou en in­ter­dit l’im­port­a­tion.

² Sont in­ter­dits au sens de l’al. 1 les modes de pro­duc­tion qui ne sont pas con­formes:

a.

à la pro­tec­tion de la vie ou de la santé des être hu­mains, des an­imaux ou des végétaux; ou

b.

à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

La com­pétence de fix­er les taux des droits de dou­ane et la procé­dure sont ré­gies par la lé­gis­la­tion dou­an­ière, dans la mesure où la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Le produit des droits de dou­ane à l’im­port­a­tion gre­vant les produits ag­ri­coles et les den­rées al­i­mentaires pendant la péri­ode 2009 à 2016 est af­fecté au fin­ance­ment des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment qui dé­cou­lent de la mise en œuvre d’un ac­cord de libre-échange agroali­mentaire avec l’Uni­on européenne ou d’un ac­cord OMC.

² Les fonds doivent ser­vir en pri­or­ité à fin­an­cer les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en faveur de l’ag­ri­cul­ture.

³ Le Con­seil fédéral met fin à cette af­fect­a­tion et libère les fonds si les né­go­ci­ations n’abou­tis­sent pas.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­duire les fonds af­fectés si les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­sit­ent des res­sources in­férieures.

¹ Le Con­seil fédéral peut fix­er un prix-seuil pour cer­tains produits. L’art. 17 s’ap­pli­que par ana­lo­gie.

² Le prix-seuil équivaut au prix à l’im­port­a­tion souhaité, qui se com­pose du prix franco frontière suisse, du droit de dou­ane et des con­tri­bu­tions ay­ant un ef­fet identi­que.⁴⁵ Le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités de cal­cul du prix franco frontière, non taxé.⁴⁶

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁴⁷ déter­mine la valeur in­dic­at­ive d’im­por­ta­tion ap­plic­able aux différents produits.

⁴ Le DE­FR déter­mine dans quelle mesure la somme du droit de dou­ane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de dou­ane doive être ad­apté (fourchette).⁴⁸

⁵ L’OF­AG fixe le taux du droit de dou­ane ap­plic­able aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de man­ière que le prix à l’im­port­a­tion se situe à l’in­térieur de la fourchette.

⁶ Lor­sque l’écoule­ment de produits suisses sim­il­aires n’est pas mis en danger, le DE­FR peut fix­er un taux du droit de dou­ane in­férieur au niveau exigé à l’ al. 5.

⁷ Les droits de dou­ane ne doivent con­tenir aucun élé­ment de pro­tec­tion in­dus­tri­elle.⁴⁹

¹ Les con­tin­gents tari­faires de produits ag­ri­coles sont fixés dans l’an­nexe 2 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes⁵⁰ (tarif général).

² Le Con­seil fédéral peut mod­i­fi­er les con­tin­gents tari­faires et, le cas échéant, leur éch­el­on­nement dans le temps dans le cadre du tarif général.

³ L’art. 17 s’ap­plique par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la modi­fic­a­tion des con­tin­gents tari­faires, ain­si que, le cas échéant, à leur éch­el­on­nement dans le temps.

⁴ Si l’évolu­tion du marché né­ces­site de fréquentes ad­apt­a­tions, le Con­seil fédéral peut déléguer la com­pétence de mod­i­fi­er les con­tin­gents tari­faires et leur éch­el­on­ne­ment dans le temps au DE­FR ou aux ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­tin­gents tari­fai­res sup­plé­mentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes.

¹ Les con­tin­gents tari­faires doivent être ré­partis dans des con­di­tions de con­cur­rence.

² L’autor­ité com­pétente ré­partit les con­tin­gents not­am­ment selon:

a.

la procé­dure de la mise aux en­chères;

b.

la presta­tion fournie en faveur de la pro­duc­tion suisse;

c.

la quant­ité de­mandée;

d.

l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes d’autor­isa­tion;

e.⁵¹

l’or­dre des tax­a­tions;

f.

les quant­ités im­portées jusqu’al­ors par les re­quérants.

³ Par presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse men­tion­née à l’al. 2, let. b, on en­tend not­am­ment la prise en charge de produits suisses sim­il­aires de qual­ité mar­chande.

⁴ Afin d’éviter les abus, le Con­seil fédéral peut priver des im­portateurs du droit aux con­tin­gents tari­faires.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déléguer au DE­FR la com­pétence de fix­er les critères con­cernant la ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires.

⁶ L’at­tri­bu­tion des con­tin­gents tari­faires fait l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion.

¹ Si l’at­tri­bu­tion d’un con­tin­gent tari­faire est sub­or­don­née à une presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Con­seil fédéral peut fix­er une pres­ta­tion de com­pens­a­tion ou une taxe de com­pens­a­tion lor­sque:

a.

la presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse n’est pas in­dis­pens­able eu égard à l’ob­jec­tif visé;

b.

l’im­portateur n’est pas en mesure de fournir la presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse ou que celle-ci re­présente pour lui une mesure d’une ri­gueur ex­cess­ive.

² La presta­tion de com­pens­a­tion ou la taxe de com­pens­a­tion doit être fixée de man­ière à ce que les av­ant­ages que l’im­portateur pour­rait tirer du fait d’être libéré de la presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse soi­ent an­nulés.

¹ Aux fins d’un suivi stat­istique de l’im­port­a­tion, le Con­seil fédéral peut sou­mettre des produits ag­ri­coles déter­minés à un ré­gime de per­mis.

² Le DE­FR est ha­bil­ité à sus­pen­dre, jusqu’à la dé­cision du Con­seil fédéral, la déliv­rance de per­mis d’im­port­a­tion en vue des mesur­es de pro­tec­tion que le Con­seil fédéral peut pren­dre.

³ L’in­voc­a­tion des clauses de sauve­garde prévues par des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine ag­ri­cole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes⁵².

⁴ L’al. 2 ne s’ap­plique pas à l’in­voc­a­tion des clauses de sauve­garde prévues dans des ac­cords in­ter­na­tionaux en vertu des dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesur­es économiques ex­té­rieu­res⁵³;

b.

art. 7 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes.

¹ Si les branches de l’économie con­cernées versent une con­tri­bu­tion volontaire au titre de la mise en valeur des produits ag­ri­coles du pays, prélevée sur des produits ag­ri­coles im­portés, le Con­seil fédéral peut, afin de re­specter les en­gage­ments pris sur le plan in­ter­na­tion­al, fix­er le mont­ant max­im­al de la con­tri­bu­tion. Il peut délé­guer cette com­pétence au DE­FR.

² Si le mont­ant max­im­al des con­tri­bu­tions volontaires est ré­duit en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, les con­tri­bu­tions sont ré­duites dans la même pro­por­tion que les droits de dou­ane. Il peut être déro­gé à cette règle dans des cas dû­ment jus­ti­fiés.

¹ Le Con­seil fédéral sou­met les prix des marchand­ises fais­ant l’ob­jet de mesur­es fédérales de poli­tique ag­ri­cole à une ob­ser­va­tion du marché, et cela à différents éch­el­ons de la filière al­lant de la pro­duc­tion à la con­som­ma­tion. Il règle les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion avec les ac­teurs du marché.⁵⁶

² Il désigne le ser­vice char­gé d’ef­fec­tuer les en­quêtes né­ces­saires et d’in­form­er le pub­lic.

¹ La pro­duc­tion, la sélec­tion, l’im­port­a­tion, la dis­sémin­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de produits ag­ri­coles ou de moy­ens de pro­duc­tion⁵⁸ de l’ag­ri­cul­ture génétique­ment modi­fiés ne sont autor­isées que si elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences des lé­gis­la­tions ap­plica­bles, not­am­ment de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, sur la pro­tec­tion des an­imaux et sur les den­rées al­i­mentaires.

² In­dépen­dam­ment d’autres dis­pos­i­tions rel­ev­ant not­am­ment de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des ani­maux, le Con­seil fédéral peut sou­mettre au ré­gime de l’autor­isa­tion la pro­duc­tion et l’écoule­ment des produits et des moy­ens de pro­duc­tion visés à l’al. 1, ou pré­voir d’autres mesur­es les con­cernant.

¹ Si le tit­u­laire d’un brev­et a mis un moy­en de pro­duc­tion ou un bi­en d’in­ves­t­isse­ment ag­ri­cole en cir­cu­la­tion en Suisse ou à l’étranger ou a don­né son con­sente­ment à leur mise en cir­cu­la­tion, leur im­port­a­tion, leur re­vente et leur util­isa­tion à titre pro­fes­sion­nel sont autor­isées.

² Sont con­sidérés comme ag­ri­coles les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment des­tinés en ma­jeure partie à une util­isa­tion dans l’ag­ri­cul­ture comme les trac­teurs, les ma­chines, les équipe­ments et les in­stall­a­tions ain­si que leurs com­posants.

¹ Le présent chapitre s’ap­plique au lait de vache.

² Le Con­seil fédéral peut ap­pli­quer au lait de chèvre et au lait de brebis cer­taines dis­pos­i­tions, not­am­ment les art. 38 et 39.⁶²

¹ L’élab­or­a­tion d’un con­trat-type pour l’achat et la vente de lait cru in­combe aux in­ter­pro­fes­sions du sec­teur lait­i­er. Les dis­pos­i­tions du con­trat-type ne doivent pas af­fecter de man­ière not­able la con­cur­rence. La fix­a­tion des prix et des quant­ités reste en tout état de cause de la com­pétence des parties con­tract­antes.

² Un con­trat-type au sens du présent art­icle doit com­pren­dre une durée du con­trat et une durée de pro­long­a­tion du con­trat d’au moins une an­née et, au moins, des dis­pos­i­tions sur les quant­ités, les prix et les mod­al­ités de paiement.

³ Le Con­seil fédéral peut, à la de­mande d’une in­ter­pro­fes­sion, à tous les éch­el­ons de l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le con­trat-type de force ob­lig­atoire géné­rale.

⁴ Les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire l’in­ter­pro­fes­sion et la prise de dé­cision sont ré­gies par l’art. 9, al. 1.

⁵ Les tribunaux civils sont com­pétents pour tout lit­ige dé­coulant des con­trats-types et des con­trats in­di­viduels.

⁶ Lor­squ’une in­ter­pro­fes­sion du sec­teur lait­i­er ne par­vi­ent pas à s’ac­cord­er sur un con­trat-type, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions pro­vis­oires con­cernant l’achat et la vente de lait cru.

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé et trans­formé en fro­mage.

² Le sup­plé­ment s’élève à 15 centimes moins le mont­ant du sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé visé à l’art. 40. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi du sup­plé­ment. Il peut re­fuser d’oc­troy­er un sup­plé­ment pour les fro­mages à faible ten­eur en matière grasse.⁶⁷

³ Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant du sup­plé­ment compte tenu de l’évolu­tion des quant­ités.⁶⁸

¹ Un sup­plé­ment est ver­sé aux pro­duc­teurs pour le lait produit sans en­sil­age et trans­formé en fro­mage.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du sup­plé­ment, les con­di­tions d’oc­troi et les de­grés de con­sist­ance des fro­mages ain­si que les sor­tes de fro­mage qui donnent droit à un sup­plé­ment. Il peut re­fuser d’oc­troy­er un sup­plé­ment pour les fro­mages à faible ten­eur en matière grasse.⁶⁹

³Le sup­plé­ment est fixé à 3 centimes. Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant du sup­plé­ment compte tenu de l’évolu­tion des quant­ités.⁷⁰

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du sup­plé­ment et les con­di­tions d’oc­troi.

³ Con­cernant l’util­isa­tion du sup­plé­ment visé à l’al. 1, les in­ter­pro­fes­sions peuvent pren­dre des mesur­es d’en­traide col­lect­ives.

¹ Le trans­form­ateur de lait est tenu d’an­non­cer au ser­vice désigné par le Con­seil fédéral:

a.

la quant­ité de lait que lui ont livrée les pro­duc­teurs;

b.

la man­ière dont il a util­isé le lait.

² Les pro­duc­teurs qui pratiquent la vente dir­ecte de lait et de produits lait­i­ers an­non­cent la quant­ité produite et le volume écoulé de cette man­ière.

³ …⁷³

La Con­fédéra­tion rétribue les or­gan­isa­tions laitières char­gées de tâches de droit pub­lic pour les presta­tions qu’elle ex­ige de leur part.

¹ Le Con­seil fédéral peut fix­er l’ef­fec­tif max­im­al par ex­ploit­a­tion des différentes es­pèces d’an­imaux de rente.

² Lor­squ’un ex­ploit­ant dé­tient plusieurs es­pèces d’an­imaux de rente, l’ef­fec­tif max­im­al est déter­miné en fonc­tion de la part de chacune d’elles dans l’en­semble de la pro­duc­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions pour:

a.

les ex­ploit­a­tions d’es­sais et les sta­tions de recherches ag­ro­nomiques ap­par­te­nant à la Con­fédéra­tion, l’école d’avi­cul­ture de Zol­likofen, ain­si que le Cen­tre d’épreuves d’en­graisse­ment et d’abattage du porc, à Sem­pach;

b.⁷⁵

les ex­ploit­a­tions qui nour­ris­sent des porcs avec des sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait ou de la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires, rem­plis­sant ain­si une tâche d’util­ité pub­lique d’im­port­ance ré­gionale dans le do­maine de la ges­tion des déchets.

¹ Toute ex­ploit­a­tion qui dé­passe l’ef­fec­tif max­im­al prévu à l’art. 46 doit vers­er une taxe an­nuelle.

² Le Con­seil fédéral fixe la taxe de man­ière que la garde d’an­imaux en surnombre ne soit pas rent­able.

³ Lor­sque, dans une ex­ploit­a­tion, le chep­tel est détenu con­jointe­ment par plusieurs per­sonnes, chacune d’entre elles doit vers­er une taxe pro­por­tion­nelle au nombre d’an­imaux qu’elle pos­sède.

⁴ Les part­ages d’ex­ploit­a­tion opérés à la seule fin de con­tourn­er les dis­pos­i­tions en matière d’ef­fec­tifs max­im­aux ne sont pas re­con­nus.

¹ Les con­tin­gents tari­faires pour le bé­tail de boucher­ie et la vi­ande sont mis aux en­chères.

² Les parts de con­tin­gent tari­faire pour la vi­ande d’an­imaux de l’es­pèce bovine, sans les mor­ceaux parés de la cuisse, ain­si que pour la vi­ande d’an­imaux de l’es­pèce ovine, sont at­tribuées à rais­on de 10 % d’après le nombre d’an­imaux ac­quis aux en­chères sur des marchés pub­lics sur­veillés de bé­tail de boucher­ie. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à la vi­ande kash­er et halal.

^2bis Les parts de con­tin­gent tari­faire pour la vi­ande d’an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine et che­valine sont at­tribuées à rais­on de 40 % d’après le nombre d’an­imaux abat­tus. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à la vi­ande kash­er ou halal.⁷⁸

³ Pour cer­tains produits des numéros du tarif dou­ani­er 0206, 0210 et 1602, le Con­seil fédéral peut ren­on­cer à régle­menter la ré­par­ti­tion.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives à la clas­si­fic­a­tion, en fonc­tion de la qual­ité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abat­tus.

² Il peut:

a.

déclarer ob­lig­atoire l’ap­plic­a­tion des critères de clas­si­fic­a­tion;

b.

dans des cas déter­minés, char­ger un ser­vice in­dépend­ant de procéder à la clas­si­fic­a­tion;

c.⁷⁹

ré­gler le cal­cul du poids à l’abattage.

³ Il peut en outre char­ger l’of­fice de fix­er les critères de clas­si­fic­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut vers­er des con­tri­bu­tions des­tinées à fin­an­cer des mesur­es ponc­tuelles d’allége­ment du marché de la vi­ande en cas d’ex­cédents sais­on­niers ou d’autres ex­cédents tem­po­raires.

² La Con­fédéra­tion peut al­louer aux can­tons à partir de 2007 des con­tri­bu­tions pour l’or­gan­isa­tion, la mise sur pied, la sur­veil­lance et l’in­fra­struc­ture des marchés pub­lics situés dans la ré­gion de montagne.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à des or­gan­isa­tions privées les tâches suivantes:

a.

l’allége­ment ponc­tuel du marché en cas d’ex­cédents sais­on­niers ou d’autres ex­cédents tem­po­raires sur le marché de la vi­ande;

b.

la sur­veil­lance des marchés pub­lics et des abat­toirs;

c.

la clas­si­fic­a­tion des an­imaux sur pied ou abat­tus, selon leur qual­ité.⁸¹

² Les or­gan­isa­tions privées sont rétribuées pour ces tâches.⁸²

³ Le Con­seil fédéral désigne un ser­vice char­gé de véri­fi­er si les or­gan­isa­tions privées ex­écutent leur trav­ail de man­ière ra­tion­nelle.

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions à la mise en valeur dans le pays.

La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions des­tinées à fin­an­cer des mesur­es de mise en valeur de la pro­duc­tion d’œufs suisses.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières afin:

a.

d’as­surer la ca­pa­cité de pro­duc­tion et le fonc­tion­nement de cer­taines chaînes de trans­form­a­tion en vue d’un ap­pro­vi­sion­nement ap­pro­prié de la pop­u­la­tion;

b.

d’as­surer un ap­pro­vi­sion­nement ap­pro­prié en four­rages pour an­imaux de rente.

² Le Con­seil fédéral désigne les cul­tures et fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions.

³ Les con­tri­bu­tions peuvent aus­si être oc­troyées pour les sur­faces situées dans le ter­ritoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁸⁷.

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour les céréales. Elle peut réserv­er le sup­plé­ment aux céréales des­tinées à l’al­i­ment­a­tion hu­maine.

² Le mont­ant du sup­plé­ment se fonde sur les moy­ens fin­an­ci­ers budgét­isés et sur la quant­ité de céréales ou la sur­face don­nant droit à une con­tri­bu­tion. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi du sup­plé­ment.

³ Con­cernant l’util­isa­tion du sup­plé­ment visé à l’al. 1, les in­ter­pro­fes­sions peuvent pren­dre des mesur­es d’en­traide col­lect­ives.

¹ La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es des­tinées à la mise en valeur des fruits à noy­au ou à pé­pins, des baies, des produits à base de fruits et du rais­in. Elle peut sout­enir la mise en valeur par l’oc­troi de con­tri­bu­tions.

² Elle peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux pro­duc­teurs qui prennent des mesur­es con­jointes des­tinées à ad­apter la pro­duc­tion de fruits et de légumes aux be­soins du marché. Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’à la fin de l’an­née 2017 au plus tard.

¹ Quiconque plante de nou­velles vignes doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion du can­ton.

² Toute re­con­sti­t­u­tion de cul­tures doit être an­non­cée au can­ton.

³ Le can­ton autor­ise la plant­a­tion de vignes des­tinées à la pro­duc­tion de vin à condi­tion que l’en­droit choisi soit propice à la vit­i­cul­ture.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes ré­gis­sant l’autor­isa­tion de plant­er des vignes et l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer. Il peut pré­voir des dérog­a­tions.

⁵ Le can­ton est ha­bil­ité à in­ter­dire, tem­po­raire­ment et par ré­gion, toute plant­a­tion de nou­velles vignes ser­vant à la pro­duc­tion vinicole, si des mesur­es des­tinées à alléger le marché ou à per­mettre la re­con­ver­sion de sur­faces viticoles sont fin­ancées ou si la situ­ation du marché l’ex­ige.⁹⁴

Les can­tons tiennent un ca­dastre viticole, dans le­quel sont décrites les par­tic­u­lar­ités des vign­obles, con­formé­ment aux prin­cipes définis par la Con­fédéra­tion.

¹ L’OF­AG déter­mine les ca­ra­ctéristiques des var­iétés de cépages.

² Il tient un as­sor­ti­ment des cépages re­com­mandés pour la plant­a­tion.

¹ Les vins sont classés de la man­ière suivante:

a.

vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée;

b.

vins de pays;

c.

vins de table.

² Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste des critères à pren­dre en compte pour les vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et les vins de pays. Il peut fix­er des ten­eurs min­i­males naturelles en sucre ain­si que des ren­de­ments max­im­aux par unité de sur­face en ten­ant compte des con­di­tions de pro­duc­tion spé­ci­fiques aux di­verses ré­gions.

³ Les can­tons fix­ent au sur­plus pour chaque critère les ex­i­gences pour leurs vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et pour les vins de pays produits sur leur ter­ritoire sous une dé­nom­in­a­tion tra­di­tion­nelle propre.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences pour les vins de pays com­mer­cial­isés sans dé­nom­in­a­tion tra­di­tion­nelle et les vins de table. Il peut définir les ter­mes vinicoles spé­ci­fiques, en par­ticuli­er pour les men­tions tra­di­tion­nelles, et ré­gler leur util­isa­tion.

⁵ Il édicte des dis­pos­i­tions sur le dé­classe­ment des vins qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences min­i­males.

⁶ Les art. 16, al. 6, 6^bis et 7, et 16b s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux dé­nom­in­a­tions de vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et aux autres vins avec in­dic­a­tion géo­graph­ique.

¹ Pour protéger les dé­nom­in­a­tions et les désig­na­tions, le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le con­trôle de la ven­dange et le con­trôle du com­merce des vins. Il fixe les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les can­tons, les pro­duc­teurs, les en­caveurs et les marchands de vins, en par­ticuli­er con­cernant l’an­nonce, les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment, la compt­ab­il­ité des caves et les in­ventaires. Pour autant que la pro­tec­tion des dé­nom­in­a­tions et des désig­na­tions ne soit pas com­prom­ise, le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions et des sim­pli­fic­a­tions. Il co­or­donne les con­trôles.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir la créa­tion d’une banque de don­nées cent­rale pour fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion des or­ganes de con­trôle. Il défin­it, le cas échéant, les ex­i­gences ap­plic­ables au con­tenu et à l’ex­ploit­a­tion de la banque de don­nées ain­si qu’à la qual­ité des don­nées, et il fixe les con­di­tions ré­gis­sant l’ac­cès à la banque de don­nées et l’util­isa­tion des don­nées.

³ L’ex­écu­tion du con­trôle de la ven­dange in­combe aux can­tons. La Con­fédéra­tion peut leur al­louer une con­tri­bu­tion for­faitaire aux frais dont le mont­ant est fixé en fonc­tion de leur sur­face viticole.

⁴ L’ex­écu­tion du con­trôle du com­merce des vins est con­fiée à un or­gane de con­trôle désigné par le Con­seil fédéral.

¹ Des paie­ments dir­ects sont oc­troyés aux ex­ploit­ants d’en­tre­prises ag­ri­coles dans le but de rétribuer les presta­tions d’in­térêt pub­lic.

² Les paie­ments dir­ects com­prennent:

a.

les con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé;

b.

les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement;

c.

les con­tri­bu­tions à la biod­iversité;

d.

les con­tri­bu­tions à la qual­ité du pays­age;

e.

les con­tri­bu­tions au sys­tème de pro­duc­tion;

f.

les con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources;

g.

les con­tri­bu­tions de trans­ition.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions. Il tient compte de l’ampleur des presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies, des charges à sup­port­er pour fournir ces presta­tions et des re­cettes réal­is­ables sur le marché.

¹ Les paie­ments dir­ects sont oc­troyés aux con­di­tions suivantes:

a.

l’ex­ploit­a­tion béné­fi­ci­aire est une ex­ploit­a­tion paysanne cul­tivant le sol;

b.

les presta­tions éco­lo­giques re­quises sont fournies;

c.

l’ex­ploit­ant re­specte les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de l’en­viron­nement et des an­imaux ap­plic­ables à la pro­duc­tion agri­cole;

d.

les sur­faces ne sont pas des ter­rains défin­it­ive­ment classés en zone à bâtir au sens de la lé­gis­la­tion sur l’amén­age­ment du ter­ritoire après l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion;

e.

une charge de trav­ail min­i­male exprimée en unités de main-d’œuvre stand­ard est at­teinte dans l’en­tre­prise ex­ploitée;

f.

une part min­i­male des travaux est ac­com­plie par la main-d’œuvre de l’ex­ploit­a­tion;

g.

l’ex­ploit­ant n’a pas dé­passé une cer­taine lim­ite d’âge;

h.

l’ex­ploit­ant dis­pose d’une form­a­tion ag­ri­cole.

² Sont re­quises les presta­tions éco­lo­giques suivantes:

a.

une déten­tion des an­imaux de rente con­forme aux be­soins de l’es­pèce;

b.

un bil­an de fu­mure équi­lib­ré;

c.

une part équit­able de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité;

d.

une ex­ploit­a­tion con­forme aux pre­scrip­tions des ob­jets in­scrits dans les in­ventaires fédéraux d’im­port­ance na­tionale au sens de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹⁰¹;

e.

un as­sole­ment réguli­er;

f.

une pro­tec­tion ap­pro­priée du sol;

g.

une sélec­tion et une util­isa­tion ciblées des produits phytosanitaires.

³ Le Con­seil fédéral:

a.

fixe les ex­i­gences con­crètes con­cernant les presta­tions éco­lo­giques re­quises;

b.

fixe les valeurs et les ex­i­gences visées à l’al. 1, let. a et e à h;

c.

peut lim­iter la somme des paie­ments dir­ects par unité de main-d’œuvre stand­ard;

d.

peut fix­er des ex­cep­tions à la let. c et à l’al. 1, let. h;

e.

peut fix­er des ex­cep­tions à l’al. 1, let. a, en ce qui con­cerne les con­tri­bu­tions à la biod­iversité et à la qual­ité du pays­age;

f.

fixe la sur­face par ex­ploit­a­tion au-delà de laquelle les con­tri­bu­tions sont éch­el­on­nées ou ré­duites.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges sup­plé­mentaires pour l’oc­troi des paie­ments dir­ects.

⁵ Il déter­mine les sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions.

¹ Dans la ré­gion d’es­tivage, les con­tri­bu­tions sont oc­troyées aux ex­ploit­ants d’une ex­ploit­a­tion d’es­tivage, d’une ex­ploit­a­tion de pâtur­ages com­mun­autaires ou d’une sur­face d’es­tivage.

² Les con­di­tions visées à l’art. 70a,al.1, ne s’ap­pli­quent pas à la ré­gion d’es­tivage, à l’ex­cep­tion de la let. c.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences con­cernant l’ex­ploit­a­tion pour la ré­gion d’es­tivage.

¹ Des con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé sont oc­troyées dans le but de main­tenir un pays­age cul­tivé ouvert. Ces con­tri­bu­tions com­prennent:

a.

une con­tri­bu­tion par hec­tare éch­el­on­née selon la zone, vis­ant à en­cour­ager l’ex­ploit­a­tion dans les différentes zones;

b.

une con­tri­bu­tion par hec­tare pour la dif­ficul­té d’ex­ploit­a­tion des ter­rains en pente et en forte pente, éch­el­on­née sel­on la pente du ter­rain et le mode d’util­isa­tion des terres, vis­ant à en­cour­ager l’ex­ploit­a­tion dans des con­di­tions to­po­graph­iques dif­fi­ciles;

c.

en plus, une con­tri­bu­tion éch­el­on­née selon la part de prair­ies de fauche en forte pente;

d.

une con­tri­bu­tion par pâquier nor­mal, ver­sée à l’ex­ploit­a­tion à l’an­née pour les an­imaux es­tivés, vis­ant à en­cour­ager celle-ci à pla­cer ses an­imaux dans une ex­ploit­a­tion d’es­tivage;

e.

une con­tri­bu­tion d’es­tivage éch­el­on­née selon la catégor­ie d’an­imaux, par unité de gros bé­tail es­tivée ou par charge usuelle, vis­ant à en­cour­ager l’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien des sur­faces d’es­tivage.

² Le Con­seil fédéral fixe la charge ad­mise en bé­tail et les catégor­ies d’an­imaux don­nant droit à la con­tri­bu­tion d’es­tivage.

¹ Des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement sont oc­troyées dans le but d’as­surer la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires. Ces con­tri­bu­tions com­prennent:

a.

une con­tri­bu­tion de base par hec­tare, vis­ant à main­tenir la ca­pa­cité de pro­duc­tion;

b.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, vis­ant à garantir une pro­por­tion ap­pro­priée de terres ouvertes et de sur­faces af­fectées aux cul­tures pérennes;

c.

une con­tri­bu­tion par hec­tare à la dif­fi­culté d’ex­ploit­a­tion, éch­el­on­née selon la zone, pour les sur­faces situées dans la ré­gion de montagne et des col­lines, vis­ant à main­tenir la ca­pa­cité de pro­duc­tion dans des con­di­tions cli­matiques dif­fi­ciles.

² Con­cernant les sur­faces herb­agères, les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si une charge min­i­male en bé­tail est at­teinte. Le Con­seil fédéral fixe la charge min­i­male en an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers. Il peut pré­voir qu’aucune charge min­i­male en bé­tail ne doit être at­teinte pour les prair­ies ar­ti­fi­ci­elles et les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité, et peut fix­er une con­tri­bu­tion de base moins élevée pour les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité.

³ Des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement peuvent aus­si être oc­troyées pour les sur­faces situées dans le ter­ritoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁰².

¹ Des con­tri­bu­tions à la biod­iversité sont oc­troyées dans le but de promouvoir et de préserv­er la biod­iversité. Ces con­tri­bu­tions com­prennent:

a.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, éch­el­on­née selon la zone, le type de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité et le niveau de qual­ité de la sur­face, vis­ant à en­cour­ager la di­versité des es­pèces et des hab­it­ats naturels;

b.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, éch­el­on­née selon le type de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité, vis­ant à en­cour­ager la mise en réseau.

² Le Con­seil fédéral fixe les types de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité don­nant droit à des con­tri­bu­tions.

³ La Con­fédéra­tion prend en charge 90 %, au plus, des con­tri­bu­tions des­tinées à la mise en réseau de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iver­sité. Les can­tons as­surent le fin­ance­ment du solde.

¹ Des con­tri­bu­tions à la qual­ité du pays­age sont oc­troyées pour la préser­va­tion, la pro­mo­tion et le dévelop­pe­ment de pays­ages cul­tivés di­ver­si­fiés.

² La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des can­tons des moy­ens fin­an­ci­ers par hec­tare ou par charge usuelle lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les can­tons ou d’autres re­spons­ables de pro­jets ré­gionaux ont fixé des ob­jec­tifs et défini des mesur­es vis­ant à la réal­isa­tion de ces ob­jec­tifs;

b.

les can­tons ont con­clu avec les ex­ploit­ants des con­ven­tions d’ex­ploit­a­tion en ac­cord avec ces mesur­es;

c.

les ob­jec­tifs et les mesur­es sat­is­font aux con­di­tions d’un dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al dur­able.

³ La part de la Con­fédéra­tion s’élève à 90 %, au plus, des con­tri­bu­tions ac­cordées par le can­ton. Pour les pr­es­ta­tions définies dans les con­ven­tions d’ex­ploit­a­tion, les can­tons utilis­ent les moy­ens fin­an­ci­ers selon une clé de ré­par­ti­tion spé­ci­fique au pro­jet.

¹ Des con­tri­bu­tions au sys­tème de pro­duc­tion sont oc­troyées pour la pro­mo­tion de modes de pro­duc­tion par­ticulière­ment proches de la nature et re­spectueux de l’en­viron­nement et des an­imaux. Ces con­tri­bu­tions com­prennent:

a.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, éch­el­on­née selon le type d’util­isa­tion, pour les modes de pro­duc­tion port­ant sur l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion;

b.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, éch­el­on­née selon le type d’util­isa­tion, pour les modes de pro­duc­tion port­ant sur une partie de l’ex­ploit­a­tion;

c.

une con­tri­bu­tion par unité de gros bé­tail, éch­el­on­née selon la catégor­ie d’an­imaux, pour des modes de pro­duc­tion par­ticulière­ment re­spectueux des an­imaux.

² Le Con­seil fédéral fixe les modes de pro­duc­tion à en­cour­ager.

¹ Des con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources sont oc­troyées dans le but d’en­cou­rager l’util­isa­tion dur­able des res­sources tell­es que le sol, l’eau et l’air et de promouvoir l’util­isa­tion ef­fi­ciente des moy­ens de pro­duc­tion.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour les mesur­es vis­ant à in­troduire des tech­niques ou des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion per­met­tant de préserv­er les res­sources. Elles sont lim­itées dans le temps.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mesur­es à en­cour­ager. Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées aux con­di­tions suivantes:

a.

l’ef­fica­cité de la mesure est prouvée;

b.

la mesure est pour­suivie au-delà de la péri­ode d’en­cour­age­ment;

c.

la mesure est économique­ment sup­port­able à moy­en ter­me pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles.

¹ Des con­tri­bu­tions de trans­ition sont oc­troyées dans le but de garantir un dévelop­pe­ment ac­cept­able sur le plan so­cial.

² Les con­tri­bu­tions de trans­ition sont cal­culées sur la base des crédits autor­isés, après dé­duc­tion des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi et des in­dem­nités al­louées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux¹⁰³.

³ Les con­tri­bu­tions de trans­ition sont al­louées au titre de l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion re­ven­ant à chaque ex­ploit­a­tion est fixé en fonc­tion de la différence entre le mont­ant des paie­ments dir­ects oc­troyés av­ant le change­ment de sys­tème et le mont­ant des con­tri­bu­tions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et oc­troyées après le change­ment de sys­tème. La différence est fixée compte tenu de la struc­ture de l’ex­ploit­a­tion av­ant le change­ment de sys­tème.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe:

a.

le cal­cul des con­tri­bu­tions pour chaque ex­ploit­a­tion;

b.

les mod­al­ités en cas de re­mise de l’ex­ploit­a­tion et d’im­port­antes modi­fic­a­tions struc­turelles;

c.

les niveaux de revenu et de for­tune im­pos­ables des ex­ploit­ants au-delà de­squels les con­tri­bu­tions sont ré­duites ou re­fusées; il fixe des valeurs lim­ites plus élevées pour les ex­ploit­ants mar­iés.

¹ Dans les lim­ites des crédits autor­isés, la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions pour des pro­jets ré­gionaux ou pro­pres à une branche qui vis­ent à améliorer l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées à l’en­tité re­spons­able du pro­jet aux con­di­tions suivantes:

a.

les mesur­es prévues par le pro­jet ont été co­or­don­nées;

b.

il parait vraisemblable que les mesur­es prévues pour­ront être fin­ancées de man­ière autonome dans un délai rais­on­nable.

¹ Le mont­ant des con­tri­bu­tions est cal­culé en fonc­tion de l’ef­fet éco­lo­gique et ag­ro­nomique du pro­jet, not­am­ment d’une util­isa­tion plus ra­tion­nelle de sub­stances et d’én­er­gie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réal­isa­tion des pro­jets et des mesur­es.

² Lor­sque, pour une même presta­tion fournie sur la même sur­face, des con­tri­bu­tions ou des in­dem­nités sont égale­ment ver­sées en vertu de la présente loi, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹⁰⁵ ou de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux¹⁰⁶, ces con­tri­bu­tions ou ces in­dem­nités sont dé­duites des coûts pris en compte.

¹ La Con­fédéra­tion peut mettre à la dis­pos­i­tion des can­tons des fonds des­tinés à fin­an­cer une aide aux ex­ploit­a­tions paysannes.

² Les can­tons peuvent ac­cord­er une aide à ce titre aux ex­ploit­ants d’une en­tre­prise paysanne, afin de re­médi­er ou de parer à des dif­fi­cultés fin­an­cières qui ne leur sont pas im­put­ables ou qui ré­sul­tent d’un change­ment des con­di­tions-cadre économiques.¹⁰⁸

³ L’oc­troi de fonds fédéraux est sub­or­don­né au verse­ment d’une con­tri­bu­tion canto­nale équit­able. Les presta­tions de tiers peuvent être prises en con­sidéra­tion.

¹ Le can­ton oc­troie l’aide sous forme de prêts sans in­térêts per­met­tant aux ex­ploita­tions paysannes:

a.

de con­ver­tir des dettes et d’alléger ain­si le ser­vice des in­térêts;

b.

de sur­monter des dif­fi­cultés fin­an­cières ex­cep­tion­nelles.

^1bis L’aide aux ex­ploit­a­tions peut égale­ment être ac­cordée en cas de ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion pour con­ver­tir des crédits d’in­ves­t­isse­ment¹⁰⁹ ou des con­tri­bu­tions rem­bours­ables en un prêt sans in­térêt, à con­di­tion que l’en­dette­ment soit sup­port­able après l’oc­troi de ce prêt.¹¹⁰

² Les prêts sont al­loués par voie de dé­cision pour une durée max­i­m­ale de 20 ans. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³ Si le prêt doit être garanti par un gage im­mob­ilier, l’au­then­ti­fic­a­tion du con­trat de gage peut être re­m­placée par une dé­cision de l’autor­ité ac­cord­ant le prêt.¹¹¹

¹ Il est générale­ment oc­troyé un prêt à titre d’aide aux ex­ploit­a­tions en vertu de l’art. 79, al. 1, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:¹¹²

a.¹¹³

l’ex­ploit­a­tion est vi­able à long ter­me, éven­tuelle­ment à la faveur d’une source de revenu non ag­ri­cole, et elle ex­ige pour sa ges­tion une charge de trav­ail ap­pro­priée, mais au moins une unité de main-d’œuvre stand­ard;

b.

l’ex­ploit­a­tion est gérée ra­tion­nelle­ment;

c.

la charge que re­présente l’en­dette­ment après l’oc­troi du prêt n’est pas ex­ces­sive.

² Afin d’as­surer l’ex­ploit­a­tion du sol ou une oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire, le Con­seil fédéral peut fix­er, pour les ex­ploit­a­tions situées dans la ré­gion de montagne et la ré­gion des col­lines, une charge de trav­ail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a.¹¹⁴

³Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges sup­plé­mentaires.

¹ Le can­ton sou­met la dé­cision à l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG, si un prêt, à lui seul, ou ajouté aux autres prêts al­loués au titre d’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes et aux crédits d’in­ves­t­isse­ment, ex­cède un mont­ant lim­ite. Ce­lui-ci est fixé par le Con­seil fédéral.

² Dans un délai de 30 jours, l’OF­AG ap­prouve la dé­cision ou com­mu­nique au can­ton qu’il statuera lui-même sur l’af­faire. Il en­tend le can­ton av­ant de pren­dre une déci­sion.

Si la to­tal­ité ou des parties d’une ex­ploit­a­tion sont aliénées avec profit, le prêt doit être rem­boursé.

Le can­ton peut ré­voquer le prêt si un mo­tif im­port­ant le jus­ti­fie.

¹ Les can­tons couvrent les frais d’ad­min­is­tra­tion.

² Ils ne peuvent pas ex­i­ger de par­ti­cip­a­tion à ces frais.

¹ Le can­ton réaf­fecte les prêts rem­boursés à l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes.

² Les in­térêts sont util­isés, dans l’or­dre in­diqué, aux fins suivantes:

a.

couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion;

b.

couver­ture des pertes con­séc­ut­ives à l’oc­troi de prêts;

c.

oc­troi de nou­veaux prêts.

³ Si, dans un can­ton, les sommes rem­boursées et les in­térêts ex­cèdent les be­soins, l’OF­AG peut pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

ex­i­ger la resti­tu­tion de l’ex­cédent et l’al­louer à un autre can­ton;

b.

le mettre à la dis­pos­i­tion du can­ton pour des crédits d’in­ves­t­isse­ment.¹¹⁶

¹ Les can­tons couvrent les pertes con­séc­ut­ives à l’oc­troi de prêts ne dé­passant pas le mont­ant lim­ite prévu à l’art. 81, y com­pris les frais de procé­dure éven­tuels, si les in­térêts ne suf­fis­ent pas à cet ef­fet.

² La Con­fédéra­tion et le can­ton couvrent, au pro­rata de leurs presta­tions, les pertes ré­sult­ant de l’oc­troi de prêts ap­prouvés par l’OF­AG en vertu de l’art. 81, y com­pris les frais de procé­dure éven­tuels, si les in­térêts ne suf­fis­ent pas à cet ef­fet.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer à des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante dans l’ag­ri­cul­ture, ou à leur con­joint, des aides à la re­con­ver­sion à une pro­fes­sion non ag­ri­cole.

² L’oc­troi d’une telle aide re­quiert la ces­sa­tion de l’activ­ité ag­ri­cole. Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions sup­plé­mentaires ain­si que des charges.

³ Les aides à la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle sont ver­sées jusqu’à la fin de l’an­née 2019 au plus tard.¹¹⁸

¹ La Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions et des crédits d’in­ves­t­isse­ment afin:

a.

d’améliorer les bases d’ex­ploit­a­tion de sorte à di­minuer les frais de pro­duc­tion;

b.

d’améliorer les con­di­tions de vie et les con­di­tions économiques du monde ru­ral, not­am­ment dans la ré­gion de montagne;

c.

de protéger les terres cul­tivées ain­si que les in­stall­a­tions et les bâ­ti­ments ruraux contre la dévast­a­tion ou la de­struc­tion causées par des phénomènes na­turels;

d.

de con­tribuer à la réal­isa­tion d’ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la pro­tec­tion des an­imaux et de l’amén­age­ment du ter­ritoire;

e.

de promouvoir la re­mise de petits cours d’eau à un état proche des condi­tions naturelles.

² …¹¹⁹

Des con­tri­bu­tions sont ac­cordées pour les mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure, tell­es que la réor­gan­isa­tion de la pro­priété fon­cière et les réseaux de dessertes, si ces me­su­res:

a.

s’ap­pli­quent es­sen­ti­elle­ment à une ré­gion géo­graph­ique­ment ou économi­que­ment délim­itée;

b.

en­cour­a­gent la com­pens­a­tion éco­lo­gique et la créa­tion d’en­sembles de bio­­­topes.

¹ Les mesur­es prises au sein d’une ex­ploit­a­tion béné­fi­cient d’un sou­tien aux condi­tions suivantes:

a.¹²¹

l’ex­ploit­a­tion est vi­able à long ter­me, éven­tuelle­ment à la faveur d’une source de revenu non ag­ri­cole, et elle ex­ige pour sa ges­tion une charge de trav­ail ap­pro­priée, mais au moins une unité de main-d’œuvre stand­ard;

b.

l’ex­ploit­a­tion est gérée ra­tion­nelle­ment;

c.¹²²

après l’in­ves­t­isse­ment, l’ex­ploit­a­tion peut prouver qu’elle fournit les presta­tions éco­lo­giques re­quises en vertu de l’art. 70a, al. 2;

d.¹²³

il est ét­abli, compte tenu des per­spect­ives d’évolu­tion économique, que l’in­ves­t­isse­ment prévu peut être fin­ancé et que la charge en ré­sult­ant est sup­port­able;

e.

le re­quérant en­gage des fonds pro­pres et des crédits dans une mesure sup­porta­ble pour lui;

f.

le re­quérant dis­pose d’une form­a­tion ap­pro­priée.

² Le Con­seil fédéral peut fix­er une charge de trav­ail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:

a.

pour as­surer l’ex­ploit­a­tion du sol ou une oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire;

b.

pour la mise en œuvre de mesur­es vis­ant à di­ver­si­fi­er les activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et dans les branches con­nexes.¹²⁴

¹ Le pro­jet ne doit pas avoir d’in­cid­ence sur la con­cur­rence pour les en­tre­prises ar­tis­an­ales dir­ecte­ment con­cernées de la zone d’activ­ité déter­min­ante sur le plan économique.

² Av­ant d’ad­op­ter le pro­jet, le can­ton véri­fie si la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle est as­surée.

³ Les en­tre­prises ar­tis­an­ales dir­ecte­ment con­cernées de la zone d’activ­ité détermi­nante sur le plan économique, leur or­gan­isa­tion pro­fessi­on­nelle et les in­ter­profes­sions peuvent être con­sul­tées. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

⁴ Les en­tre­prises ar­tis­an­ales qui n’ont pas fait us­age de la voie de re­cours au sujet de la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle dans les délais de pub­lic­a­tion can­tonaux ne peuvent plus faire re­cours dans le cadre d’une procé­dure ultérieure.

⁵ Si la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle a déjà fait l’ob­jet d’un juge­ment passé en force, elle ne peut plus être at­taquée.

Les in­ventaires fédéraux des ob­jets d’im­port­ance na­tionale sont con­traignants pour la réal­isa­tion d’améli­or­a­tions de struc­tures sub­ven­tion­nées par la Con­fédéra­tion.

¹ Si la to­tal­ité d’une ex­ploit­a­tion ou une partie d’une ex­ploit­a­tion ay­ant béné­fi­cié d’un sou­tien sont aliénées avec profit, les ob­lig­a­tions de rem­bourse­ment con­cernant les aides aux in­ves­t­isse­ments ac­cordées pour des mesur­es in­di­vidu­elles sont les suivantes:¹²⁶

a.

les con­tri­bu­tions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soi­ent écoulés depuis le derni­er verse­ment;

b.¹²⁷

les prêts doivent être rem­boursés.

² Les paie­ments doivent être ef­fec­tués im­mé­di­ate­ment après l’alién­a­tion.

L’améli­or­a­tion des struc­tures est sou­mise à la sur­veil­lance du can­ton pendant et après l’ex­écu­tion des travaux.

¹ Dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions pour:

a.

des améli­or­a­tions fon­cières;

b.

des bâ­ti­ments ruraux;

c.¹²⁸

le sou­tien de pro­jets en faveur du dévelop­pe­ment ré­gion­al et de la pro­mo­tion des produits in­digènes et ré­gionaux auxquels l’ag­ri­cul­ture par­ti­cipe à titre pré­pondérant;

d.¹²⁹

des bâ­ti­ments de petites en­tre­prises ar­tis­an­ales dans les ré­gions de montagne, pour autant qu’elles trans­for­ment et com­mer­cialis­ent des produits ag­ri­coles, aug­ment­ant ain­si leur valeur ajoutée; ces en­tre­prises doivent com­pren­dre au moins le premi­er éch­el­on de trans­form­a­tion;

e.¹³⁰

des ini­ti­at­ives col­lect­ives de pro­duc­teurs vis­ant à bais­s­er les coûts de pro­duc­tion.

² …¹³¹

³ L’oc­troi d’une con­tri­bu­tion fédérale est sub­or­don­né au verse­ment d’une con­tribu­tion équit­able par le can­ton, y com­pris les col­lectiv­ités loc­ales de droit pub­lic.

⁴ Le Con­seil fédéral peut li­er l’oc­troi des con­tri­bu­tions à des con­di­tions et des char­ges.

¹ Par améli­or­a­tions fon­cières, on en­tend:

a.

les ouv­rages et in­stall­a­tions de génie rur­al;

b.

la réor­gan­isa­tion de la pro­priété fon­cière et des rap­ports d’af­fer­mage.

² Par bâ­ti­ments ruraux, on en­tend:

a.

les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion;

b.

les bâ­ti­ments alpestres;

c.¹³²

les bâ­ti­ments com­mun­autaires con­stru­its dans la ré­gion de montagne par des pro­duc­teurs et ser­vant au traite­ment, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de den­rées produites dans la ré­gion.

¹ La Con­fédéra­tion al­loue, pour des améli­or­a­tions fon­cières, des con­tri­bu­tions jusqu’à con­cur­rence de 40 % du coût. Sont aus­si con­sidérées comme coût les dépen­ses oc­ca­sion­nées par les mesur­es exigées en vertu d’autres lois fédérales et dir­ecte­ment liées à l’ouv­rage sub­ven­tion­né.

² Dans la ré­gion de montagne, la con­tri­bu­tion peut at­teindre au plus 50 % du coût, lor­sque l’améli­or­a­tion fon­cière:

a.

ne peut être fin­ancée autre­ment; ou

b.

est un ouv­rage col­lec­tif de grande ampleur.

³ La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires jusqu’à con­cur­rence de 20 % du coût pour des améli­or­a­tions fon­cières des­tinées à re­médi­er aux con­séquences par­ticulière­ment graves d’événe­ments naturels ex­cep­tion­nels, si un sou­tien équit­able du can­ton, des com­munes et de fonds de droit pub­lic ne suf­fit pas à fin­an­cer les travaux né­ces­saires.

⁴ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions for­faitaires pour la re­mise en état péri­od­ique d’améli­or­a­tions fon­cières.¹³³

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions for­faitaires pour la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments ruraux.

² Des con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise ag­ri­cole si elle est ex­ploitée par son pro­priétaire.

³ Des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées pour des bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et des bâ­ti­ments alpestres aux fer­mi­ers qui ont un droit de su­per­ficie. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi.

¹ Le can­ton ap­prouve les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières, de bâ­ti­ments ruraux et de dévelop­pe­ment ré­gion­al pour lesquels la Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions.¹³⁴

² Il sou­met à temps le pro­jet à l’OF­AG.

³ Il met le pro­jet à l’en­quête pub­lique et fait paraître un avis dans l’or­gane can­ton­al des pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles. Les pro­jets qui, con­formé­ment au droit fédéral ou au droit can­ton­al, ne re­quièrent ni con­ces­sion ni per­mis de con­stru­ire ne font pas l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion.¹³⁵

⁴ Lor­squ’il s’agit de pro­jets fais­ant l’ob­jet d’un avis dans l’or­gane can­ton­al des pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles, le can­ton donne la pos­sib­il­ité de faire op­pos­i­tion aux or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir en vertu de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ou sur les chemins de ran­don­née pédestre.¹³⁶

⁵ L’OF­AG con­sulte au be­soin d’autres autor­ités fédérales dont le champ d’activ­ité est con­cerné par le pro­jet. Il in­dique au can­ton les con­di­tions et les charges auxquelles est sub­or­don­né l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral spé­ci­fie les pro­jets ne devant pas être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG.

⁷ L’OF­AG ne dé­cide de l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion fédérale qu’une fois que le pro­jet est ex­écutoire.¹³⁷

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions aux can­tons dans le cadre de con­ven­tions-pro­grammes.

² Les ser­vices fédéraux con­cernés fix­ent leurs con­di­tions et leurs charges dans les con­ven­tions-pro­grammes.

³ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des pro­jets soutenus par des con­tri­bu­tions dans le cadre de con­ven­tions-pro­grammes relève du droit can­ton­al.

L’As­semblée fédérale ap­prouve par voie d’ar­rêté fédéral simple un crédit d’en­gage­ment pluri­an­nuel pour les con­tri­bu­tions oc­troyées en vertu de l’art. 93, al. 1.

¹ Les pro­priétaires d’im­meubles, d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions ay­ant fait l’ob­jet d’une con­tri­bu­tion sont tenus de tolérer le rac­cor­de­ment à d’autres ouv­rages, si ce­lui-ci est ju­di­cieux eu égard aux con­di­tions naturelles et tech­niques.

² Le can­ton statue sur le rac­cor­de­ment et fixe, dans les cas jus­ti­fiés, une rétri­bu­tion équit­able pour l’util­isa­tion de l’ouv­rage existant.

Le gouverne­ment can­ton­al peut or­don­ner des re­manie­ments par­cel­laires lor­sque des ouv­rages pub­lics ou des plans d’af­fect­a­tion touchent aux in­térêts de l’ag­ri­cul­ture.

¹ Plusieurs pro­priétaires fon­ci­ers peuvent con­venir par écrit de procéder à un rema­niement par­cel­laire. Le con­trat doit in­diquer les im­meubles com­pris dans ce rema­niement et fix­er le règle­ment des charges fon­cières et des frais.

² L’ap­prob­a­tion de la nou­velle ré­par­ti­tion par le can­ton tient lieu d’au­then­ti­fic­a­tion du con­trat port­ant sur le trans­fert de la pro­priété. Les can­tons ne peuvent pré­lever ni droit de muta­tion ni taxe semblable sur ces re­manie­ments.

³ Le trans­fert des gages im­mob­iliers est régi par l’art. 802 et l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er par l’art. 954, al. 2, du code civil¹⁴¹.

⁴ Le can­ton règle la procé­dure sub­séquente.

¹ Les im­meubles, les ouv­rages, les in­stall­a­tions et les bâ­ti­ments ruraux ay­ant fait l’ob­jet de con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion ne doivent pas être util­isés à des fins autres qu’ag­ri­coles pendant les 20 ans qui suivent le verse­ment du solde des con­tri­bu­tions fédérales; en outre, les ter­rains ay­ant été com­pris dans le périmètre d’un re­maniement par­cel­laire ne doivent pas être mor­celés.

² Ce­lui qui contre­vi­ent à l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de morcel­er doit rem­bours­er les con­tri­bu­tions reçues de la Con­fédéra­tion et ré­parer les dom­mages causés par la désaf­fect­a­tion ou le mor­celle­ment.

³ Le can­ton peut autor­iser des dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de mor­cel­er lor­sque des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent. Il dé­cide si les con­tri­bu­tions doivent être restituées in­té­grale­ment ou en partie ou s’il ren­once au rem­bourse­ment.

¹ Lor­sque l’améli­or­a­tion de struc­tures est réal­isée avec l’aide de la Con­fédéra­tion, les can­tons doivent veiller:

a.

à ce que les sur­faces ag­ri­coles soi­ent ex­ploitées de man­ière dur­able et que les sur­faces de com­pens­a­tion éco­lo­gique et les bi­otopes soi­ent ex­ploités de man­ière ap­pro­priée;

b.

à ce que les ouv­rages, les in­stall­a­tions et les bâ­ti­ments ruraux soi­ent bi­en en­tre­tenus.

² En cas de nég­li­gence grave dans l’ex­ploit­a­tion et dans l’en­tre­tien ou en cas d’en­tre­tien in­adéquat, les can­tons peuvent être tenus de rem­bours­er les con­tribu­tions. Ils peuvent se re­tourn­er contre les béné­fi­ci­aires.

¹ L’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de morcel­er, le devoir d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion, ain­si que l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les con­tri­bu­tions font l’ob­jet d’une men­tion au re­gistre fon­ci­er.

² Le can­ton an­nonce d’of­fice les cas im­pli­quant la men­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à la men­tion ob­lig­atoire. Il règle les mod­al­ités de la ra­di­ation de la men­tion.

¹ La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des can­tons des fonds des­tinés à fin­an­cer des crédits d’in­ves­t­isse­ment pour:

a.

des mesur­es in­di­vidu­elles;

b.

des mesur­es col­lect­ives;

c.¹⁴²

des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions de petites en­tre­prises ar­tis­an­ales.

² Les can­tons al­louent, par voie de dé­cision, des crédits d’in­ves­t­isse­ment sous la forme de prêts sans in­térêts.

³ Les prêts doivent être rem­boursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Con­seil fédé­ral règle les mod­al­ités.

⁴ Si le prêt doit être garanti par un gage im­mob­ilier, l’au­then­ti­fic­a­tion du con­trat de gage peut être re­m­placée par une dé­cision de l’autor­ité ac­cord­ant le prêt.¹⁴³

¹ Les pro­priétaires qui gèrent eux-mêmes leur ex­ploit­a­tion ou qui la géreront eux-mêmes après l’in­ves­t­isse­ment reçoivent des crédits d’in­ves­t­isse­ment:¹⁴⁴

a.

à titre d’aide ini­tiale unique des­tinée aux jeunes ag­ri­cul­teurs;

b.

pour la con­struc­tion, la trans­form­a­tion ou la rénova­tion de mais­ons d’habi­ta­tion et de bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion;

c.¹⁴⁵

pour des mesur­es des­tinées à une di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et les branches con­nexes, afin qu’ils puis­sent ob­tenir de nou­velles sources de revenu;

d.¹⁴⁶

pour les mesur­es des­tinées à améliorer la pro­duc­tion et l’ad­apt­a­tion au marché des cul­tures spé­ciales, ain­si que pour le ren­ou­velle­ment des plantes pérennes.

² Les fer­mi­ers reçoivent des crédits d’in­ves­t­isse­ment:

a.

à titre d’aide ini­tiale unique des­tinée aux jeunes ag­ri­cul­teurs;

b.

pour ac­quérir l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole d’un tiers;

c.

pour la con­struc­tion, la trans­form­a­tion ou la rénova­tion de mais­ons d’hab­it­a­tion et de bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion, s’ils ont un droit de su­per­ficie, ou si le con­trat de bail à fer­me est an­noté au re­gistre fon­ci­er, con­formé­ment à l’art. 290 du code des ob­lig­a­tions¹⁴⁷, pour la durée du crédit d’in­ves­t­isse­ment et que le pro­priétaire en­gage l’ob­jet du bail pour garantir le crédit;

d.¹⁴⁸

pour des mesur­es des­tinées à une di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités dans le sec­teur ag­ri­cole et les branches con­nexes, afin qu’ils puis­sent ob­tenir de nou­velles sources de revenu, pour autant que les con­di­tions visées à la let. c soi­ent re­m­plies;

e.¹⁴⁹

pour des mesur­es des­tinées à améliorer la pro­duc­tion et l’ad­apt­a­tion au marché des cul­tures spé­ciales, ain­si que pour le ren­ou­velle­ment des plantes pérennes, pour autant que les con­di­tions de la let. c soi­ent re­m­plies.

³ Les crédits d’in­ves­t­isse­ment sont oc­troyés à for­fait.

⁴ Outre les crédits d’in­ves­t­isse­ment, des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour les mais­ons d’hab­it­a­tion en vertu de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1974 en­cou­ra­geant la con­struc­tion et l’ac­ces­sion à la pro­priété de lo­ge­ments¹⁵⁰ et de la loi fédérale du 20 mars 1970 con­cernant l’améli­or­a­tion du lo­ge­ment dans les ré­gions de mon­tagne¹⁵¹.

⁵ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges et pré­voir des déroga­tions à l’ex­i­gence selon laquelle les béné­fi­ci­aires doivent ex­ploiter eux-mêmes l’en­tre­prise ag­ri­cole, ain­si qu’à l’oc­troi for­faitaire des crédits d’in­ves­t­isse­ment.¹⁵²

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ment sont not­am­ment ac­cordés pour:

a.

les améli­or­a­tions fon­cières;

b.¹⁵³

la con­struc­tion ou l’ac­quis­i­tion en com­mun de bâ­ti­ments, d’équipe­ments et de ma­chines par des pro­duc­teurs, si ces mesur­es leur per­mettent de ra­tiona­liser leur ex­ploit­a­tion, de fa­ci­liter le traite­ment, le stock­age et la com­mer­cial­isa­tion de den­rées produites dans la ré­gion ou de produire de l’én­er­gie à partir de bio­masse;

c.¹⁵⁴

la créa­tion d’or­gan­isa­tions d’en­traide paysannes dans les do­maines de la pro­duc­tion con­forme au marché et de la ges­tion d’en­tre­prise;

d.¹⁵⁵

le sou­tien de pro­jets en faveur du dévelop­pe­ment ré­gion­al et de la pro­mo­tion des produits in­digènes et ré­gionaux auxquels l’ag­ri­cul­ture par­ti­cipe à titre pré­pondérant.

² Les crédits d’in­ves­t­isse­ment peuvent égale­ment être ac­cordés sous forme de crédits de con­struc­tion, lor­squ’il s’agit de pro­jets im­port­ants.¹⁵⁶

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges.

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ment sont ac­cordés aux petites en­tre­prises ar­tis­an­ales pour leurs bâ­ti­ments et in­stall­a­tions, pour autant qu’elles trans­for­ment et com­mer­cialis­ent des produits ag­ri­coles, aug­ment­ant ain­si leur valeur ajoutée, et que leur activ­ité com­pren­ne au moins le premi­er éch­el­on de trans­form­a­tion.¹⁵⁸

² Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges.

¹ Le can­ton sou­met la dé­cision à l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG, si un crédit d’in­vest­is­se­ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’in­ves­t­isse­ment et des prêts à titre d’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes ac­cordés an­térieure­ment, ex­cède un mont­ant lim­ite. Ce­lui-ci est fixé par le Con­seil fédéral.

^1bis L’OF­AG ne dé­cide de l’ap­prob­a­tion d’un crédit d’in­ves­t­isse­ment qu’une fois que le pro­jet est ex­écutoire.¹⁵⁹

² Dans un délai de 30 jours, il com­mu­nique au can­ton s’il ap­prouve la dé­cision de ce­lui-ci.¹⁶⁰

³ Lor­sque les crédits d’in­ves­t­isse­ment sont ac­cordés sous forme de crédits de cons­truc­tion con­formé­ment à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits al­loués an­térieu­re­ment n’est pas pris en con­sidéra­tion.

¹ Le can­ton peut ré­voquer le crédit d’in­ves­t­isse­ment si un mo­tif im­port­ant le jus­ti­fie.

² Dans les cas de ri­gueur, il peut ex­i­ger que des in­térêts soi­ent ver­sés sur le crédit d’in­ves­t­isse­ment au lieu de le ré­voquer.

¹ Le can­ton réaf­fecte les prêts rem­boursés et les in­térêts à l’oc­troi de crédits d’in­ves­t­isse­ment.

² Si, dans un can­ton don­né, les sommes rem­boursées et les in­térêts ex­cèdent les be­soins, l’OF­AG peut:

a.

ex­i­ger la resti­tu­tion des fonds non util­isés et les al­louer à un autre can­ton;

b.

les lais­s­er à la dis­pos­i­tion du can­ton pour l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes.

Les can­tons couvrent les pertes con­séc­ut­ives à l’oc­troi de crédits d’in­ves­t­isse­ment, y com­pris les frais de procé­dure éven­tuels.

Les can­tons couvrent les frais d’ad­min­is­tra­tion.

¹ En con­tribuant à l’ac­quis­i­tion et à la trans­mis­sion de con­nais­sances, la Con­fédéra­tion sou­tient les ag­ri­cul­teurs dans les ef­forts qu’ils déploi­ent en vue d’une pro­duc­tion ra­tion­nelle et dur­able.

² Les moy­ens fin­an­ci­ers sont, pour une part équit­able, util­isés pour les modes de pro­duc­tion par­ticulière­ment proches de la nature et re­spectueux de l’en­viron­nement et des an­imaux.

¹ La Con­fédéra­tion peut gérer des sta­tions de recherches ag­ro­nomiques.

² Les sta­tions de recherches ag­ro­nomiques sont ré­parties entre les différentes ré­gions du pays.

³ Elles sont sub­or­don­nées à l’OF­AG.

¹ Les sta­tions de recherches ag­ro­nomiques ont not­am­ment les tâches suivantes:¹⁶⁶

a.

élaborer les ré­sultats sci­en­ti­fiques et les bases tech­niques des­tinés à la prati­que, à la form­a­tion et à la vul­gar­isa­tion ag­ri­coles;

b.

élaborer les bases sci­en­ti­fiques des dé­cisions en matière de poli­tique agri­cole;

c.

dévelop­per et évalu­er les mesur­es de poli­tique ag­ri­cole et en as­surer le suivi;

d.

fournir les don­nées per­met­tant de choisir de nou­velles ori­ent­a­tions dans l’ag­ri­cul­ture;

e.

fournir les don­nées re­l­at­ives aux modes de pro­duc­tion re­spectueux de l’en­viron­nement et des an­imaux;

f.

ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

² …¹⁶⁷

¹ L’OF­AG peut con­fi­er des man­dats de rech­er­che aux in­sti­tuts des hautes écoles fédérales et can­tona­les ou à d’autres in­sti­tuts de recherches. Il peut con­clure des con­trats de presta­tions péri­od­iques avec des or­gan­isa­tions pub­liques ou privées.¹⁶⁹

² La Con­fédéra­tion peut sout­enir les es­sais et les études réal­isés par des or­gan­isa­tions au moy­en d’aides fin­an­cières.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue un con­seil per­man­ent de la recher­che ag­ro­nomique. Le con­seil se com­pose de 15 membres au plus. Les mi­lieux con­cernés, not­am­ment les pro­duc­teurs, les con­som­mateurs et les mi­lieux sci­en­ti­fiques, y sont re­présentés équit­a­ble­ment.¹⁷⁰

² Le Con­seil de la recher­che ag­ro­nomique est char­gé de faire à l’OF­AG des re­com­man­da­tions con­cernant la recher­che ag­ro­nomique et en par­ticuli­er la plani­fic­a­tion de la recher­che à long ter­me.

¹ La vul­gar­isa­tion est des­tinée à des per­sonnes act­ives dans les sec­teurs de l’agri-cul­ture, de l’économie fa­miliale rurale, dans une or­gan­isa­tion ag­ri­cole, dans le dévelop­pe­ment du mi­lieu rur­al ou dans la garantie et la pro­mo­tion de la qual­ité des produits ag­ri­coles. Elle sou­tient ces per­sonnes dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle et leur form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

² Les can­tons as­surent la vul­gar­isa­tion sur leur ter­ritoire.

³ Dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, la Con­fédéra­tion al­loue des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions et aux in­sti­tu­tions act­ives au niveau in­ter­ré­gion­al ou na­tion­al dans des do­maines par­ticuli­ers de la vul­gar­isa­tion, ain­si qu’aux cent­rales na­tionales de vul­gar­isa­tion, pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent.

^3bis La Con­fédéra­tion peut sout­enir le con­seil et l’en­cadre­ment de pro­jets col­lec­tifs dur­ant la phase des études prélim­in­aires.¹⁷⁴

⁴ Sont soutenues les activ­ités de vul­gar­isa­tion qui fa­voris­ent les échanges de con­nais­sances, d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences entre la recher­che et la pratique, entre les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et entre les per­sonnes visées à l’al. 1. Le Con­seil fédéral défin­it les do­maines d’activ­ités et les catégor­ies de presta­tions soutenus.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les or­gan­isa­tions, les in­sti­tu­tions et les cent­rales de vul­gar­isa­tion, ain­si que les vul­gar­isateurs em­ployés par celles-ci.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la sélec­tion de plantes utiles:

a.

de haute valeur éco­lo­gique;

b.

de haute valeur qual­it­at­ive;

c.

ad­aptées aux con­di­tions ré­gionales.

² Elle peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions à des ex­ploit­a­tions privées et à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles fourn­is­sant des presta­tions d’in­térêt pub­lic, not­am­ment pour:

a.

la sélec­tion, le main­tien de la pureté et l’améli­or­a­tion des var­iétés;

b.

les es­sais de mise en cul­ture;

c.¹⁷⁸

…

³ Elle peut sout­enir la pro­duc­tion de se­mences et de plants par des con­tri­bu­tions.

¹ La Con­fédéra­tion peut promouvoir l’él­evage d’an­imaux de rente:

a.

ad­aptés aux con­di­tions naturelles du pays;

b.¹⁷⁹

sains, per­form­ants et résist­ants;

c.

pro­pres à fournir, à des prix av­ant­ageux, des produits de qual­ité ad­aptés au marché.

² La pro­mo­tion vise à as­surer un él­evage in­dépend­ant de haute qual­ité.

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions à des or­gan­isa­tions re­con­nues, not­am­ment pour:

a.

la tenue des re­gis­tres généa­lo­giques et des herd-books, les épreuves de pro­duc­tiv­ité et l’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage;

b.

les pro­grammes port­ant sur l’améli­or­a­tion de la pro­ductiv­ité et de la qual­ité, l’as­sain­isse­ment des chep­tels et leur état de santé;

c.¹⁸⁰

…

² L’él­evage d’an­imaux trans­gé­niques ne donne pas droit aux con­tri­bu­tions.

Les con­tri­bu­tions sont al­louées aux con­di­tions suivantes:

a.¹⁸¹

…

b.

les éleveurs prennent les mesur­es d’en­traide pouv­ant être exigées d’eux et par­ticipent fin­an­cière­ment à la pro­mo­tion de l’él­evage;

c.

les mesur­es soutenues cor­res­pond­ent aux normes in­ter­na­tionales.

¹ L’OF­AG re­con­naît les or­gan­isa­tions. …¹⁸²

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de la re­con­nais­sance.

Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions zoo­tech­niques et généa­lo­giques à l’im­port­a­tion d’an­imaux d’él­evage, de se­mence, d’ovules et d’em­bry­ons.

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’él­evage, l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion d’an­imaux de rente génétique­ment modi­fiés.

¹ La Con­fédéra­tion ex­ploite un har­as pour sout­enir l’él­evage du che­val.¹⁸⁶

² Le Har­as fédéral dépend de l’OF­AG.

³ …¹⁸⁷

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion dur­able des res­sources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des col­lec­tions de con­ser­va­tion ou en con­fi­er la ges­tion à des tiers et sout­enir des mesur­es tell­es que la con­ser­va­tion in situ, not­am­ment au moy­en de con­tri­bu­tions.

² Le Con­seil fédéral peut fix­er les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les banques de gènes, les col­lec­tions de con­ser­va­tion, les mesur­es et les ay­ants droit aux con­tri­bu­tions. Il fixe les critères ré­gis­sant la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions.

Si des ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales le pré­voi­ent, le Con­seil fédéral règle l’ac­cès aux res­sources génétiques et la ré­par­ti­tion des av­ant­ages qui dé­cou­lent de l’util­isa­tion de tell­es res­sources.

¹ La Con­fédéra­tion édicte des dis­pos­i­tions vis­ant à éviter les dégâts causés par des or­gan­ismes nuis­ibles ou par la mise en cir­cu­la­tion de moy­ens de pro­duc­tion in­appro­priés.

² Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion les ex­i­gences liées à la sé­cur­ité des pro­duits.¹⁹¹

¹ Des mesur­es de pré­cau­tion peuvent être prises al­ors même que les in­form­a­tions sci­en­ti­fiques sont in­suf­f­is­antes pour une évalu­ation com­plète du risque lié à un moy­en de pro­duc­tion ou à un matéri­el végétal sus­cept­ible d’être por­teur d’orga­nismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux:

a.

s’il semble plaus­ible que ce moy­en de pro­duc­tion ou ce matéri­el végétal puisse avoir des ef­fets secondaires in­tolér­ables pour la santé de l’être hu­main, des an­imaux et des végétaux ou pour l’en­viron­nement; et

b.

si la prob­ab­il­ité de tels ef­fets paraît con­sidér­able ou que les con­séquences peu­vent être graves.

² Les mesur­es de pré­cau­tion doivent être réé­valuées et ad­aptées dans un délai rai­son­nable à la lu­mière des nou­veaux ré­sultats sci­en­ti­fiques.

3 Le Con­seil fédéral peut not­am­ment, à titre de pré­cau­tion:

a.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion;

b.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de matéri­el végétal et d’ob­jets pouv­ant être por­teurs d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

¹ Afin de protéger les cul­tures contre les or­gan­ismes nuis­ibles, la Con­fédéra­tion en­cour­age une pro­tec­tion ap­pro­priée des végétaux.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions vis­ant à protéger les cul­tures et le maté­ri­el végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les or­ganis­mes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

Les can­tons gèrent un ser­vice phytosanitaire, qui garantit not­am­ment l’ex­écu­tion cor­recte des mesur­es de lutte prises dans le pays contre les or­gan­ismes nuis­ibles.