Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

¹ La présente or­don­nance règle les con­di­tions et la procé­dure liées au verse­ment des paie­ments dir­ects et fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions.

² Elle fixe les con­trôles et les sanc­tions ad­min­is­trat­ives.

Les paie­ments dir­ects com­prennent les types de paie­ments dir­ects suivants:

a.

les con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé:

1.

con­tri­bu­tion pour le main­tien d’un pays­age ouvert,

2.

con­tri­bu­tion pour sur­faces en pente,

3.

con­tri­bu­tion pour sur­faces en forte pente,

4.

con­tri­bu­tion pour sur­faces viticoles en pente,

5.

con­tri­bu­tion de mise à l’alpage,

6.

con­tri­bu­tion d’es­tivage;

b.

les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement:

1.

con­tri­bu­tion de base,

2.

con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion dans des con­di­tions dif­fi­ciles,

3.

con­tri­bu­tion pour terres ouvertes et cul­tures pérennes;

c.

les con­tri­bu­tions à la biod­iversité:

1.

con­tri­bu­tion pour la qual­ité,

2.

con­tri­bu­tion pour la mise en réseau;

d.

la con­tri­bu­tion à la qual­ité du pays­age;

e.

les con­tri­bu­tions au sys­tème de pro­duc­tion:

1.

con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique,

2.²

con­tri­bu­tion pour la cul­ture ex­tens­ive de céréales, de tournesols, de pois protéa­gineux, de féver­oles, de lu­pins et de colza,

3.

con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion de lait et de vi­ande basée sur les herb­ages,

4.

con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux;

f.

les con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources:

1.

con­tri­bu­tion pour des tech­niques d’épand­age di­minu­ant les émis­sions,

2.

con­tri­bu­tion pour des tech­niques cul­turales préser­vant le sol,

3.

con­tri­bu­tion pour l’util­isa­tion de tech­niques d’ap­plic­a­tion pré­cise des produits phytosanitaires,

4.³

con­tri­bu­tion pour l’in­stall­a­tion sur les pul­vérisateurs d’un sys­tème de nettoy­age dis­posant d’un cir­cuit d’eau de rinçage sé­paré, en vue du nettoy­age des ap­par­eils des­tinés à l’épand­age de produits phytosanitaires,

5.⁴

con­tri­bu­tion pour l’al­i­ment­a­tion biphase des porcs ap­pauv­rie en matière azotée,

6.⁵

con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des produits phytosanitaires dans l’arbo­ri­cul­ture fruitière, dans la vit­i­cul­ture et dans la cul­ture des bet­teraves sucrières,

7.⁶

con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des herb­i­cides sur les terres ouvertes;

g.

la con­tri­bu­tion de trans­ition.

¹ Les ex­ploit­ants d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ont droit aux con­tri­bu­tions:

a.

lor­squ’il s’agit de per­sonnes physiques qui ont leur dom­i­cile civil en Suisse;

b.

lor­squ’ils n’ont pas en­core at­teint l’âge de 65 ans av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions;

c.

lor­squ’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences en matière de form­a­tion visées à l’art. 4.

² Les per­sonnes physiques ou les so­ciétés de per­sonnes qui ex­ploit­ent à titre per­son­nel l’en­tre­prise d’une so­ciété an­onyme (SA), d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (S.à.r.l.) ou d’une so­ciété en com­man­dite ay­ant son siège en Suisse ont droit aux con­tri­bu­tions, si:

a.⁷

elles dé­tiennent dans la SA ou la so­ciété en com­man­dite par ac­tions une par­ti­cip­a­tion dir­ecte de deux tiers au moins au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial ain­si que deux tiers des droits de vote, par le bi­ais d’ac­tions nom­ina­tives;

b.

elles dé­tiennent dans la S.à.r.l. une par­ti­cip­a­tion dir­ecte de trois quarts au moins au cap­it­al so­cial et aux droits de vote;

c.

la valeur compt­able du cap­it­al fer­mi­er et – si la SA ou la S.à.r.l. est pro­priétaire – la valeur compt­able de l’en­tre­prise ou des en­tre­prises, re­présen­tent au moins deux tiers des ac­tifs de la SA ou de la S.à.r.l.

^2bis N’ont pas droit aux con­tri­bu­tions les per­sonnes physiques ou les so­ciétés de per­sonnes qui prennent à bail leur ex­ploit­a­tion à une per­sonne mor­ale, si:

a.

elles as­sument une fonc­tion di­ri­geante pour le compte de la per­sonne mor­ale, ou

b.

elles dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion de plus d’un quart au cap­it­al-ac­tions, au cap­it­al so­cial ou aux droits de vote de la per­sonne mor­ale.⁸

³ Les per­sonnes mor­ales dom­i­ciliées en Suisse ain­si que les com­munes et les can­tons peuvent avoir droit aux con­tri­bu­tions à la biod­iversité et à la qual­ité du pays­age, pour autant qu’ils soi­ent con­sidérés comme ex­ploit­ants de l’en­tre­prise ag­ri­cole. Sont ex­ceptées les per­sonnes mor­ales, dont on peut sup­poser qu’elles ont été créées pour con­tourn­er la lim­ite d’âge ou les ex­i­gences en matière de form­a­tion.⁹

¹ Les ex­ploit­ants doivent avoir suivi l’une des form­a­tions suivantes:

a.

form­a­tion ini­tiale dans le champ pro­fes­sion­nel de l’ag­ri­cul­ture et de ses pro­fes­sions, sanc­tion­née par une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle selon l’art. 37 ou par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité selon l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹⁰;

b.

form­a­tion de paysanne sanc­tion­née par un brev­et visé à l’art. 43 LF­Pr;

c.

form­a­tion supérieure dans les pro­fes­sions visées à la let. a ou b.

² Est as­similée à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de l’al. 1, let. a, toute autre form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sanc­tion­née par une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle selon l’art. 37 LF­Pr ou par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité selon l’art. 38 LF­Pr, et com­plétée par:

a.

une form­a­tion con­tin­ue en ag­ri­cul­ture, régle­mentée uni­formé­ment par les can­tons en col­lab­or­a­tion avec l’or­gan­isa­tion déter­min­ante du monde du trav­ail, ter­minée avec suc­cès, ou

b.

une activ­ité pratique ex­er­cée pendant au moins trois ans, preuve à l’ap­pui, en tant qu’ex­ploit­ant, co-ex­ploit­ant ou em­ployé dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

³ Les ex­ploit­ants d’en­tre­prises situées dans la ré­gion de montagne, né­ces­sit­ant moins de 0,5 unité de main-d’œuvre stand­ard (UMOS) selon l’art. 3, al. 2, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)¹¹ ne sont pas tenus de re­m­p­lir les con­di­tions visées à l’al. 1.

⁴ Le con­joint qui reprend à son compte l’ex­ploit­a­tion au mo­ment du dé­part à la re­traite de l’ex­ploit­ant ac­tuel n’est pas tenu de re­m­p­lir les con­di­tions visées à l’al. 1 s’il a trav­aillé pendant au moins dix ans dans l’ex­ploit­a­tion.

⁵ Pendant les trois an­nées au plus qui suivent le décès d’un ex­ploit­ant ay­ant droit aux con­tri­bu­tions, l’hérit­i­er ou la com­mun­auté héréditaire ne sont pas tenus de sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’al. 1.¹²

⁶ Un membre de la com­mun­auté héréditaire doit avoir son dom­i­cile civil en Suisse et ne doit pas avoir at­teint l’âge de 65 ans le 1er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions. La com­mun­auté héréditaire doit an­non­cer cette per­sonne aux autor­ités re­spons­ables au sens de l’art. 98, al. 2.¹³

Les paie­ments dir­ects ne sont ver­sés que si l’ex­ploit­a­tion ex­ige le trav­ail d’au moins 0,20 UMOS.

¹ Les paie­ments dir­ects ne sont ver­sés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être ef­fec­tués pour la bonne marche de l’ex­ploit­a­tion le sont par la main-d’œuvre de l’ex­ploit­a­tion.

² La charge de trav­ail est cal­culée d’après le «budget de trav­ail ART 2009» ét­abli par Agro­scope, dans la ver­sion de l’an­née 2013¹⁵.

Les paie­ments dir­ects ne sont ver­sés que si l’ef­fec­tif de bé­tail ne dé­passe pas les lim­it­a­tions de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les ef­fec­tifs max­im­ums¹⁶.

¹ La somme max­i­m­ale des paie­ments dir­ects oc­troyée par UMOS s’élève à 70 000 francs.

² Le cal­cul de la con­tri­bu­tion pour la mise en réseau, de la con­tri­bu­tion à la qual­ité du pays­age, des con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources et de la con­tri­bu­tion de trans­ition ne tient pas compte du pla­fon­nement selon l’al. 1.

Dans le cas de so­ciétés de per­sonnes, les paie­ments dir­ects d’une ex­ploit­a­tion sont ré­duits pro­por­tion­nelle­ment au nombre de per­sonnes ay­ant at­teint l’âge de 65 ans av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions.

¹ Les per­sonnes physiques et mor­ales, com­munes et col­lectiv­ités de droit pub­lic ont droit aux con­tri­bu­tions en tant qu’ex­ploit­ants d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires si:

a.

elles gèrent une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si

b.

elles ont leur dom­i­cile civil ou leur siège en Suisse.

² Les can­tons n’ont pas droit aux con­tri­bu­tions.

³ Les con­di­tions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas ap­plic­ables.

Les con­tri­bu­tions sont ver­sées lor­sque les ex­i­gences liées aux presta­tions éco­lo­giques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont sat­is­faites dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion.

Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux ap­plic­ables à la pro­duc­tion ag­ri­cole doivent être re­spectées.

¹ Les cycles des élé­ments fer­til­is­ants doivent être aus­si fer­més que pos­sible. Le bil­an de fu­mure doit montrer que les ap­ports en phos­phore et en azote ne sont pas ex­cédentaires. Les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire l’ét­ab­lisse­ment du bil­an de fu­mure sont fixées dans l’an­nexe 1, ch. 2.1.

² Les ap­ports autor­isés en phos­phore et en azote sont cal­culés en fonc­tion des be­soins des plantes et du po­ten­tiel de pro­duc­tion de l’ex­ploit­a­tion.

³ Afin que les en­grais puis­sent être ré­partis d’une man­ière op­ti­male sur les différentes par­celles, toutes les par­celles doivent faire l’ob­jet, au moins tous les dix ans, d’ana­lyses du sol visées à l’an­nexe 1, ch. 2.2.

¹ Les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité doivent re­présenter au moins 3,5 % de la sur­face ag­ri­cole af­fectée aux cul­tures spé­ciales et 7 % de la sur­face ag­ri­cole utile ex­ploitée sous d’autres formes. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique qu’aux sur­faces situées sur le ter­ritoire na­tion­al.

² Sont im­put­ables en tant que sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité les sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à k, n, p et q, et à l’an­nexe 1, ch. 3, ain­si que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:¹⁷

a.

sont situées sur la sur­face de l’ex­ploit­a­tion et à une dis­tance de 15 km au max­im­um par la route du centre d’ex­ploit­a­tion ou d’une unité de pro­duc­tion, et

b.

ap­par­tiennent à l’ex­ploit­ant ou se situ­ent sur les terres af­fer­mées par l’ex­ploit­ant.

³ Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité. Un max­im­um de 100 arbres par hec­tare est im­put­able par par­celle d’ex­ploit­a­tion. Les arbres pris en compte ne peuvent re­présenter plus de la moitié de la sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité.¹⁸

⁴ Les bandes fleur­ies an­nuelles prises en compte pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles ne peuvent re­présenter plus de la moitié de la sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité re­quise (art. 55, al. 1, let. q).¹⁹

¹ Les dis­pos­i­tions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)²⁰ con­cernant l’ex­ploit­a­tion de bas-marais, des sites de re­pro­duc­tion des bat­ra­ciens, des prair­ies et des pâtur­ages secs, qui sont des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale doivent être re­spectées, pour autant que ces sur­faces aient été délim­itées et que des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion ont été déclarées con­traignantes.

² Une sur­face est con­sidérée comme of­fi­ci­elle­ment délim­itée:

a.

lor­squ’il ex­iste une con­ven­tion écrite d’util­isa­tion et de pro­tec­tion entre le ser­vice can­ton­al et l’ex­ploit­ant, ou

b.

lor­squ’il ex­iste une dé­cision ex­écutoire, ou

c.

lor­sque la sur­face a été délim­itée au sein d’un plan d’af­fect­a­tion ex­écutoire.

¹ L’as­sole­ment est con­çu de façon à prévenir l’ap­par­i­tion de rav­ageurs et de mal­ad­ies^.et à éviter l’éro­sion, le tasse­ment et la perte du sol, ain­si que l’in­filt­ra­tion et le ruis­selle­ment d’en­grais et de produits phytosanitaires.

² Les ex­ploit­a­tions comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent amén­ager au moins quatre cul­tures différentes chaque an­née. L’an­nexe 1, ch. 4.1, fixe à quelles con­di­tions une cul­ture est im­put­able. Con­cernant les cul­tures prin­cip­ales, la part max­i­m­ale aux terres as­solées, telle que fixée à l’an­nexe 1, ch. 4.2, doit être re­spectée.

³ L’ex­i­gence men­tion­née à l’al. 2 ne s’ap­plique pas aux ex­ploit­a­tions qui pratiquent des pauses entre les cul­tures selon l’an­nexe 1, ch. 4.3.

⁴ Pour les ex­ploit­a­tions gérées selon les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique²¹, l’ap­plic­a­tion des ex­i­gences posées par l’or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle na­tionale visée à l’art. 18, al. 2, fournit la preuve d’un as­sole­ment réguli­er.

¹ Une pro­tec­tion ap­pro­priée du sol est as­surée par une couver­ture op­ti­male du sol et par des mesur­es des­tinées à éviter l’éro­sion et les at­teintes chimiques ou physiques au sol. Les ex­i­gences sont fixées dans l’an­nexe 1, ch. 5.

² Les ex­ploit­a­tions qui dis­posent de plus de 3 ha de terres ouvertes doivent se­mer l’an­née en cours une cul­ture d’automne, une cul­ture in­ter­calaire ou des en­grais verts sur chaque par­celle com­pren­ant des cul­tures qui sont ré­coltées av­ant le 31 août.²²

³ ...²³

⁴ Pour les ex­ploit­a­tions gérées selon les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance bio du 22 septembre 1997²⁴, l’ap­plic­a­tion des ex­i­gences posées par l’or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle na­tionale visées à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’une pro­tec­tion ap­pro­priée du sol.

¹ Pour protéger les cul­tures contre les or­gan­ismes nuis­ibles, les mal­ad­ies et l’enva­hisse­ment par des mauvaises herbes, on ap­pli­quera en premi­er lieu des mesur­es prévent­ives, les mécan­ismes de régu­la­tion naturels et les procédés bio­lo­giques et méca­niques.

² Les seuils de tolérance et les re­com­manda­tions des ser­vices de pré­vi­sion et d’aver­tisse­ment doivent être pris en con­sidéra­tion lors de l’util­isa­tion de produits phytosanitaires.

³ Seuls les produits phytosanitaires mis en cir­cu­la­tion selon l’or­don­nance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires²⁵ peuvent être util­isés. Les pre­scrip­tions d’util­isa­tion des produits phytosanitaires sont men­tion­nées à l’an­nexe 1, ch. 6.1 et 6.2.

⁴ Les ser­vices phytosanitaires can­tonaux peuvent ac­cord­er des autor­isa­tions spé­ciales selon l’an­nexe 1, ch. 6.3 con­cernant les mesur­es phytosanitaires non autor­isées men­tion­nées à l’an­nexe 1, ch. 6.2.

⁵ Les sur­faces d’es­sai ne sont pas as­sujet­ties aux pre­scrip­tions d’util­isa­tion visées à l’an­nexe 1, ch. 6.2 et 6.3. Le re­quérant doit pass­er une con­ven­tion écrite avec l’ex­ploit­ant et la faire par­venir au ser­vice phytosanitaire can­ton­al, avec le de­scrip­tif de l’es­sai.

Les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la pro­duc­tion de se­mences et de plants sont fixées dans l’an­nexe 1, ch. 7.

¹ Les ex­i­gences posées aux cul­tures spé­ciales sont fixées dans l’an­nexe 1, ch. 8.1.

² En ce qui con­cerne les PER, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) peut ap­prouver des ex­i­gences équi­val­entes éman­ant d’or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles na­tionales ou d’or­gan­isa­tions char­gées de l’ex­écu­tion visées à l’an­nexe 1, ch. 8.2.

Des bordures tam­pon con­formes à l’an­nexe 1, ch. 9 doivent être amén­agées le long des eaux de sur­face, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bos­quets champêtres, des berges boisées et des sur­faces in­vent­or­iées.

¹ Pour sat­is­faire aux ex­i­gences liées aux PER, une ex­ploit­a­tion peut con­venir avec une ou plusieurs autres ex­ploit­a­tions de réal­iser en com­mun la to­tal­ité ou une partie des PER.

² Si la con­ven­tion passée entre ces ex­ploit­a­tions ne con­cerne que cer­tains élé­ments des PER, les ex­i­gences suivantes peuvent être re­m­plies en com­mun:

a.

bil­an de fu­mure équi­lib­ré visé à l’art. 13;

b.

part ap­pro­priée de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité visées à l’art. 14;

c.

les ex­i­gences réunies des art. 16 à 18.

³ La con­ven­tion doit être ap­prouvée par le can­ton. Elle est ap­prouvée lor­sque:

a.

les ex­ploit­a­tions ou les centres d’ex­ploit­a­tion sont éloignés, par la route, de 15 km au max­im­um;

b.

les ex­ploit­a­tions ont réglé par écrit la col­lab­or­a­tion;

c.

les ex­ploit­a­tions ont désigné un or­gan­isme de con­trôle com­mun;

d.

aucune des ex­ploit­a­tions n’a con­clu par ail­leurs une autre con­ven­tion de réal­isa­tion en com­mun des PER.

L’échange de sur­faces n’est autor­isé qu’entre des ex­ploit­a­tions qui fourn­is­sent les PER.

Les cul­tures secondaires amén­agées sur des sur­faces ne dé­passant pas 20 ares par ex­ploit­a­tion ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être ex­ploitées selon les règles des PER.

Les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les en­re­gis­tre­ments sont fixées dans l’an­nexe 1, ch. 1.

¹ Dans le cadre de pro­jets ser­vant à test­er des régle­ment­a­tions al­tern­at­ives en vue du dévelop­pe­ment des PER, il est pos­sible de déro­ger à cer­taines ex­i­gences visées aux art. 13, 14 et 16 à 25, à con­di­tion que les régle­ment­a­tions soi­ent au moins équi­val­entes au plan éco­lo­gique et que le pro­jet fasse l’ob­jet d’un ac­com­pag­ne­ment sci­en­ti­fique.

² Les dérog­a­tions re­quièrent l’autor­isa­tion de l’OF­AG.

Les ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires doivent être gérées con­ven­able­ment et d’une man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement.

Les bâ­ti­ments, les in­stall­a­tions et les ac­cès doivent être main­tenus dans un état cor­rect et en­tre­tenus con­ven­able­ment.

Les an­imaux es­tivés doivent être sur­veillés. L’ex­ploit­ant s’as­sure que les an­imaux sont con­trôlés au moins une fois par se­maine.

¹ Les pâtur­ages doivent être protégés par des mesur­es adéquates contre l’em­brous­saille­ment et la friche.

² Les sur­faces visées à l’an­nexe 2, ch. 1, doivent être protégées par des mesur­es adéquates des­tinées à em­pêch­er le piét­ine­ment et la pâture des an­imaux es­tivés.²⁷

³ Les sur­faces rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la nature doivent être ex­ploitées selon les pre­scrip­tions en vi­gueur.

¹ La fu­mure des pâtur­ages doit fa­vor­iser une com­pos­i­tion flor­istique équi­lib­rée et riche en es­pèces et cor­res­pon­dre à une util­isa­tion mod­érée et éch­el­on­née des pâtur­ages. La fu­mure doit être ef­fec­tuée à l’aide des en­grais produits sur l’alpage. Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut autor­iser l’ap­port d’en­grais ne proven­ant pas de l’alpage.

² Il est in­ter­dit d’épandre des en­grais minéraux azotés et des en­grais li­quides ne proven­ant pas de l’alpage.

³ L’épand­age, au pro­rata, d’en­grais de fer­me sur les pâtur­ages d’es­tivage et les pâtur­ages com­mun­autaires con­tigus à l’ex­ploit­a­tion prin­cip­ale où les an­imaux re­tournent régulière­ment est égale­ment con­sidéré comme un épand­age d’en­grais de fer­me proven­ant de l’alpage.

⁴ Tout ap­port d’en­grais (date, type, quant­ité, ori­gine) doit être con­signé dans un journ­al.

⁵ L’an­nexe 2.6, ch. 3.2.3 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques²⁸ s’ap­plique aux résidus proven­ant de sta­tions d’épur­a­tion non ag­ri­coles de 200 équi­val­ents-hab­it­ants au max­im­um ain­si que de fosses d’eaux usées non ag­ri­coles sans écoule­ment.

¹ Pour pal­li­er des situ­ations ex­cep­tion­nelles dues aux con­di­tions météoro­lo­giques, 50 kg, au plus, de four­rage sec ou 140 kg de four­rages en­silés par pâquier nor­mal (PN) et par péri­ode d’es­tivage peuvent être util­isés.

² Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un ap­port com­plé­mentaire de 100 kg de four­rage sec et de 100 kg d’al­i­ments con­centrés par PN et par péri­ode d’es­tivage est autor­isé.

³ Les porcs ne peuvent être af­four­agés avec des al­i­ments con­centrés qu’en tant que com­plé­ment aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.

⁴ Tout ap­port de four­rage (date, type, quant­ité, ori­gine) doit être con­signé dans un journ­al.

¹ Il con­vi­ent de lut­ter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jac­obée et le séneçon des Alpes; il y a lieu not­am­ment d’en em­pêch­er la propaga­tion.

² Les herb­i­cides peuvent être util­isés pour le traite­ment plante par plante pour autant que leur util­isa­tion ne soit pas in­ter­dite ou re­streinte. Le traite­ment de sur­faces ne peut être ef­fec­tué qu’avec l’autor­isa­tion du ser­vice can­ton­al com­pétent et dans le cadre d’un plan d’as­sain­isse­ment.

Si un plan d’ex­ploit­a­tion visé à l’an­nexe 2, ch. 2, pré­voit des ex­i­gences et des pre­scrip­tions plus éten­dues que celles fig­ur­ant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont déter­min­antes.

¹ En cas d’ex­ploit­a­tion soit trop in­tens­ive, soit trop ex­tens­ive, le can­ton pre­scrit des mesur­es pour l’ad­op­tion d’un plan de pâture con­traignant.

² Lor­sque des dom­mages éco­lo­giques ou une ex­ploit­a­tion in­ap­pro­priée sont con­statés, le can­ton fixe des charges con­cernant la con­duite des pâtur­ages, la fu­mure et l’ap­port de four­rage et ex­ige des en­re­gis­tre­ments y re­latifs.

³ Si les charges fixées à l’al. 1 ou 2 ne per­mettent pas d’at­teindre l’ob­jec­tif, le can­ton ex­ige l’ét­ab­lisse­ment d’un plan d’ex­ploit­a­tion visé à l’an­nexe 2, ch. 2.

¹ La sur­face don­nant droit à des con­tri­bu­tions com­prend la sur­face ag­ri­cole utile au sens des art. 14, 16, al. 3, et 17, al. 2, OTerm²⁹.

² Les petites struc­tures non pro­duct­ives présentes dans les pâtur­ages ex­tensifs (art. 55, al. 1, let. c) donnent droit à des con­tri­bu­tions à con­cur­rence de 20 % au plus de la sur­face du pâtur­age.

^2bis Les petites struc­tures non pro­duct­ives présentes dans les prair­ies ex­tens­ives le long d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. a), les sur­faces à litière (art. 55, al. 1, let. e) et les prair­ies riveraines d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des con­tri­bu­tions à con­cur­rence de 20 % au plus de la sur­face.³⁰

³ Des bandes refuge amén­agées dans une prair­ie ex­tens­ive (art. 55, al.1, let. a) donnent droit à des con­tri­bu­tions à con­cur­rence de 10 % au plus de la sur­face de la prair­ie.

⁴ Les sur­faces dont l’util­isa­tion et la pro­tec­tion font l’ob­jet d’un ac­cord écrit avec le ser­vice can­ton­al en vertu de la LPN³¹ et qui ne sont de ce fait pas util­isées chaque an­née, ne donnent droit, les an­nées où elles ne sont pas ex­ploitées, qu’aux con­tri­bu­tions à la biod­iversité (art. 55), à la qual­ité du pays­age (art. 63) et à la con­tri­bu­tion de base des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement (art. 50).

⁵ Les sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu’à la con­tri­bu­tion de base des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement (art. 50) et à la con­tri­bu­tion pour les terres ouvertes et les cul­tures pérennes (art. 53).

⁶ Les sur­faces herb­agères et les sur­faces à litière riches en es­pèces dans la ré­gion d’es­tivage (art. 55, al. 1, let. o) ne donnent droit qu’à des con­tri­bu­tions à la biod­iversité.

⁷ Les sur­faces amén­agées en pépin­ières ou af­fectées à la cul­ture de plantes forestières, de sa­pins de Noël, de plantes orne­mentales, de chan­vre et les sur­faces sous serres re­posant sur des fond­a­tions en dur ne donnent droit à aucune con­tri­bu­tion.

¹ La péri­ode de référence pour l’ét­ab­lisse­ment de l’ef­fec­tif des an­imaux de rente dans les ex­ploit­a­tions à l’an­née s’étend du 1^er jan­vi­er au 31 décembre de l’an­née précédente.

² Les péri­odes de référence in­diquées ci-après sont déter­min­antes pour le cal­cul de la charge en bé­tail des ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires:

a.³²

pour les bovins, les buffles d’As­ie et les équidés: l’an­née de con­tri­bu­tions jusqu’au 31 oc­tobre;

b.

pour les autres an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers: l’an­née de con­tri­bu­tions dans son en­ti­er.

³ L’ef­fec­tif de bovins, de buffles d’As­ie, d’équidés et de bisons est cal­culé sur la base des don­nées de la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux.³³

⁴ L’ef­fec­tif re­présenté par les autres an­imaux de rente doit être in­diqué par l’ex­ploit­ant lors de la trans­mis­sion de la de­mande d’oc­troi des paie­ments dir­ects.

¹ Pour le cal­cul de l’ef­fec­tif de bovins, de buffles d’As­ie, d’équidés et de bisons, le nombre de jours/an­imaux pendant la péri­ode de référence est déter­min­ant. Seuls sont pris en compte les jours/an­imaux pour lesquels un lieu de sé­jour a pu être at­tribué claire­ment aux an­imaux. Les an­imaux sans no­ti­fic­a­tion de nais­sance val­able ne sont pas pris en compte.³⁴

² Pour le cal­cul de l’ef­fec­tif des autres an­imaux de rente, le nombre moy­en d’an­imaux de rente gardés pendant la péri­ode de référence est déter­min­ant.

³ Si des an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers sont dé­placés dans des ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires en Suisse ou dans des ex­ploit­a­tions d’es­tivage tra­di­tion­nelles de la zone frontière visée à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes³⁵, ils sont pris en compte dans le cal­cul de l’ef­fec­tif de l’ex­ploit­a­tion. Sont im­put­ables au plus 180 jours.

⁴ Si l’ex­ploit­ant mod­i­fie de man­ière not­able l’ef­fec­tif d’an­imaux gardés av­ant le 1^er mai de l’an­née de con­tri­bu­tions, le can­ton aug­mente ou ré­duit l’ef­fec­tif selon les al. 1 et 2 à l’ef­fec­tif réelle­ment gardé pendant l’an­née de con­tri­bu­tions. La modi­fic­a­tion est not­able lor­sque l’ef­fec­tif d’une catégor­ie de bé­tail est nou­veau, supprimé, aug­menté ou ré­duit de plus de 50 %.

⁵ L’ef­fec­tif d’an­imaux pour la con­tri­bu­tion de mise à l’alpage est cal­culé en PN con­formé­ment à l’art. 39, al. 2 et 3, en fonc­tion des an­imaux es­tivés dans des ex­ploit­a­tions d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires re­con­nues sur le ter­ritoire na­tion­al.

⁶ L’ef­fec­tif d’an­imaux cor­res­pond­ant à la charge en bé­tail des ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires en Suisse est cal­culé en PN con­formé­ment à l’art. 39, al. 2 et 3.

¹ La sur­face pâtur­able nette est la sur­face selon l’art. 24 OTerm³⁶, couverte de plantes four­ragères, dé­duc­tion faite des sur­faces in­ter­dites au pacage visées à l’an­nexe 2, ch. 1.

² L’ex­ploit­ant doit in­diquer sur une carte les sur­faces pâtur­ables et les sur­faces in­ter­dites au pacage.

¹ Par charge usuelle, on en­tend la charge en bé­tail fixée con­formé­ment à une util­isa­tion dur­able. La charge usuelle est in­diquée en PN.

² Un PN cor­res­pond à l’es­tivage d’une unité de gros bé­tail con­som­mant du four­rage grossi­er (UGB­FG) pendant 100 jours.

³ Une durée d’es­tivage de 180 jours au plus est prise en compte.

⁴ La charge usuelle fixée sur la base de l’or­don­nance du 29 mars 2000 sur les con­tri­bu­tions d’es­tivage³⁷ reste val­able aus­si longtemps qu’aucune ad­apt­a­tion selon l’art. 41 n’in­ter­vi­ent.

⁵ Pour ce qui con­cerne les ex­ploit­a­tions d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires, af­fectées pour la première fois à l’es­tivage, c’est le can­ton qui fixe pro­vis­oire­ment la charge usuelle sur la base des ef­fec­tifs réelle­ment es­tivés. Après une péri­ode de trois ans, il fixe de man­ière défin­it­ive la charge usuelle en ten­ant compte de la charge moy­enne de ces trois an­nées et des ex­i­gences en vue d’une ex­ploit­a­tion dur­able.

¹ Le can­ton fixe, pour chaque ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires, la charge usuelle en:

a.

moutons, brebis laitières ex­ceptées, selon le sys­tème de pacage;

b.

autres an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers, bisons et cerfs ex­ceptés.

² ...³⁸

³ Lors de la fix­a­tion de la charge usuelle con­cernant les moutons, brebis laitières ex­ceptées, la charge par hec­tare de sur­face pâtur­able nette fig­ur­ant à l’an­nexe 2, ch. 3, ne doit pas être dé­passée.

⁴ S’il ex­iste un plan d’ex­ploit­a­tion, le can­ton se réfère aux chif­fres qu’il con­tient pour fix­er la charge usuelle. Les lim­ites fixées à l’al. 3 doivent être re­spectées.

¹ Le can­ton ad­apte la charge usuelle d’une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires, si:

a.

le re­quérant dé­pose un plan d’ex­ploit­a­tion qui jus­ti­fie une charge plus im­port­ante;

b.

un change­ment de la pro­por­tion entre moutons et autres an­imaux est prévu;

c.

des muta­tions de sur­faces l’ex­i­gent.

² Il ré­duit la charge usuelle en ten­ant compte de l’avis des ser­vices can­tonaux spé­cial­isés, en par­ticuli­er du ser­vice de la pro­tec­tion de la nature, si:

a.

la charge en bé­tail ne dé­passant pas la charge usuelle a néan­moins con­duit à des dom­mages éco­lo­giques;

b.

les charges can­tonales n’ont pas per­mis de re­médi­er aux dégâts éco­lo­giques;

c.

la sur­face pâtur­able se ret­rouve sens­ible­ment ré­duite not­am­ment à la suite d’un en­vahisse­ment par la forêt ou d’un em­brous­saille­ment.

³ Il fixe une nou­velle charge usuelle lor­sque la charge en bé­tail est dur­ant trois an­nées con­séc­ut­ives in­férieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moy­enne des trois dernières an­nées et des ex­i­gences en vue d’une ex­ploit­a­tion dur­able.

^3bis et ^3ter ...³⁹

⁴ L’ex­ploit­ant peut re­courir dans les 30 jours contre l’ad­apt­a­tion de la charge usuelle et ex­i­ger un réexa­men de la dé­cision sur la base d’un plan d’ex­ploit­a­tion. Il doit présenter ce plan dans le délai d’une an­née.

¹ La con­tri­bu­tion pour le main­tien d’un pays­age ouvert, éch­el­on­née selon la zone, est oc­troyée par hec­tare.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les sur­faces dans la zone de plaine, les haies, les bos­quets champêtres et les berges boisées.

³ Les sur­faces doivent être util­isées de man­ière à prévenir la pro­gres­sion de la forêt.

¹ La con­tri­bu­tion pour sur­faces en pente est ver­sée par hec­tare pour les sur­faces présent­ant les décliv­ités suivantes:

a.

de 18 à 35 %;

b.

plus de 35 à 50 %;

c.

plus de 50 %.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les pâtur­ages per­man­ents, les sur­faces viticoles, les haies, les bos­quets champêtres et les berges boisées.

³ Les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que si la sur­face en pente est de 50 ares au moins par ex­ploit­a­tion. Seules sont prises en compte les sur­faces d’une ex­ploit­a­tion qui con­stitu­ent une su­per­ficie d’un seul ten­ant d’au moins un are.

⁴ Les can­tons cal­cu­lent la part de sur­faces en pente des ex­ploit­a­tions sur la base d’un jeu de don­nées élec­tro­niques. L’OF­AG met le jeu de don­nées à la dis­pos­i­tion des can­tons et le met à jour péri­od­ique­ment.

⁵ Les can­tons ét­ab­lis­sent des listes par com­mune qui in­diquent, pour chaque sur­face ex­ploitée pour­vue d’un numéro de par­celle, d’un nom ou d’une unité d’ex­ploit­a­tion, l’éten­due des sur­faces pouv­ant don­ner droit aux con­tri­bu­tions et la catégor­ie de con­tri­bu­tions. Les can­tons veil­lent à la mise à jour de ces listes.

¹ La con­tri­bu­tion pour sur­faces en forte pente est ver­sée par hec­tare pour les sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.

² Elle n’est oc­troyée que lor­sque la part de ces sur­faces re­présente au moins 30 % de la sur­face ag­ri­cole utile (SAU) don­nant droit à des con­tri­bu­tions de l’ex­ploit­a­tion.

¹ La con­tri­bu­tion pour les sur­faces viticoles en pente est al­louée pour:

a.

les vign­obles en pente présent­ant une décliv­ité de 30 à 50 %;

b.

les vign­obles en pente présent­ant une décliv­ité de plus de 50 %;

c.

les vign­obles en ter­rasses présent­ant une décliv­ité naturelle de plus de 30 %.

² Les critères ré­gis­sant la délim­it­a­tion des périmètres en ter­rasses sont fixés à l’an­nexe 3.

³ Si une con­tri­bu­tion est ver­sée pour des vign­obles en ter­rasses, aucune con­tri­bu­tion pour les vign­obles en pente ne sera oc­troyée pour cette même sur­face.

⁴ Les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que si la sur­face viticole en pente est de 10 ares au moins par ex­ploit­a­tion. Seules sont prises en compte les sur­faces d’une ex­ploit­a­tion ay­ant une su­per­ficie d’un seul ten­ant d’au moins un are.

⁵ Les can­tons déter­minent les sur­faces en ter­rasses d’une ré­gion viticole pour lesquelles des con­tri­bu­tions sont ver­sées.

⁶ Ils ét­ab­lis­sent des listes con­formé­ment à l’art. 43, al. 5.

La con­tri­bu­tion de mise à l’alpage est ver­sée par PN pour l’es­tivage d’an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers, à l’ex­cep­tion des bisons et des cerfs, dans une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires re­con­nue située sur le ter­ritoire na­tion­al.

¹ La con­tri­bu­tion d’es­tivage est ver­sée pour l’es­tivage d’an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers, à l’ex­cep­tion des bisons et des cerfs, dans une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires re­con­nue située sur le ter­ritoire na­tion­al.

² Les catégor­ies suivantes sont fixées:

a.

moutons, ex­cepté les brebis laitières, en cas de sur­veil­lance per­man­ente par un ber­ger ou dans le cas des pâtur­ages tournants as­sortis de mesur­es de pro­tec­tion des troupeaux, par PN;

b.

moutons, ex­cepté les brebis laitières, en cas de pâtur­ages tournants, par PN;

c.

moutons, ex­cepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâtur­ages», par PN;

d.⁴⁰

autres an­imaux con­som­mant du four­rage grossi­er, par PN;

e.⁴¹

...

³ Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire en com­plé­ment de la con­tri­bu­tion visée à l’al. 2, let. d, est ver­sée.⁴²

Les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les différents sys­tèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’an­nexe 2, ch. 4.

¹ La con­tri­bu­tion d’es­tivage est ver­sée en fonc­tion de la charge usuelle en bé­tail (art. 39) qui a été déter­minée.

² Lor­sque la charge en bé­tail diffère not­a­ble­ment de la charge usuelle fixée, la con­tri­bu­tion d’es­tivage est ad­aptée comme suit:

a.

la con­tri­bu­tion est ré­duite de 25 % lor­sque la charge en bé­tail en PN dé­passe de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

b.

aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée lor­sque la charge en bé­tail en PN dé­passe de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

c.

lor­sque la charge en bé­tail est de plus de 25 % in­férieure à la charge usuelle en PN, la con­tri­bu­tion est cal­culée en fonc­tion de la charge ef­fect­ive.⁴³

³ La con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire visée à l’art. 47, al. 3, est fixée pour la charge en bé­tail ef­fect­ive en PN.⁴⁴

¹ La con­tri­bu­tion de base est ver­sée par hec­tare et éch­el­on­née selon la sur­face.

² Pour les sur­faces herb­agères per­man­entes ex­ploitées en tant que sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une con­tri­bu­tion de base ré­duite est ver­sée.

³ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les sur­faces af­fectées à des cul­tures qui ne ser­vent pas au main­tien de la ca­pa­cité de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires.

⁴ La con­tri­bu­tion de base pour les sur­faces herb­agères per­man­entes n’est ver­sée que si la charge min­i­male en bé­tail selon l’art. 51 est at­teinte. Si l’ef­fec­tif total d’an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers dans l’ex­ploit­a­tion est in­férieur à l’ef­fec­tif min­im­um re­quis sur la base de l’en­semble de la sur­face herb­agère per­man­ente, la con­tri­bu­tion pour les sur­faces herb­agères per­man­entes est fixée de man­ière pro­por­tion­nelle.

¹ La charge min­i­male en bé­tail par hec­tare de sur­face herb­agère per­man­ente est la suivante:

a.

zone de plaine 1,0 UGB­FG;

b.

zone des col­lines 0,8 UGB­FG;

c.

zone de montagne I 0,7 UGB­FG;

d.

zone de montagne II 0,6 UGB­FG;

e.

zone de montagne III 0,5 UGB­FG;

f.

zone de montagne IV 0,4 UGB­FG.

² La charge min­i­male en bé­tail pour les sur­faces herb­agères per­man­entes ex­ploitées en tant que sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité re­présente 30 % de la charge min­i­male en bé­tail prévue à l’al. 1.

¹ La con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion dans des con­di­tions dif­fi­ciles, éch­el­on­née selon la zone, est al­louée par hec­tare pour des sur­faces situées dans la ré­gion de montagne et dans celle des col­lines.⁴⁵

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les sur­faces af­fectées à des cul­tures qui ne ser­vent pas au main­tien de la ca­pa­cité de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires.

³ La con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion dans des con­di­tions dif­fi­ciles n’est ver­sée pour les sur­faces herb­agères per­man­entes que si la charge min­i­male en bé­tail visée à l’art. 51 est at­teinte. Si l’ef­fec­tif total d’an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers dans l’ex­ploit­a­tion est plus petit que la charge min­i­male en bé­tail re­quise sur la base de l’en­semble de la sur­face herb­agère per­man­ente, la con­tri­bu­tion pour les sur­faces herb­agères per­man­ente est fixée de man­ière pro­por­tion­nelle.

¹ La con­tri­bu­tion pour les terres ouvertes et les cul­tures pérennes est ver­sée par hec­tare.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les sur­faces af­fectées à des cul­tures qui ne ser­vent pas au main­tien de la ca­pa­cité de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires.

¹ Si des paie­ments dir­ects de l’Uni­on européenne (UE) sont oc­troyés pour les sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère, les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement sont ré­duites d’autant.⁴⁶

² Les paie­ments dir­ects de l’UE oc­troyés pour l’an­née précédente sont déter­min­ants pour le cal­cul de la dé­duc­tion.

¹ Les con­tri­bu­tions à la biod­iversité sont ver­sées par hec­tare pour les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité suivantes, en propre ou en fer­mage:⁴⁷

a.

prair­ies ex­tens­ives;

b.

prair­ies peu in­tens­ives;

c.

pâtur­ages ex­tensifs;

d.

pâtur­ages boisés;

e.

sur­faces à litière;

f.

haies, bos­quets champêtres et berges boisées;

g.

prair­ies riveraines d’un cours d’eau;

h.

jachères flor­ales;

i.

jachères tournantes;

j.

bandes cul­turales ex­tens­ives;

k.

our­let sur terres as­solées;

l.⁴⁸

...

m.⁴⁹

...

n.

sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle;

o.

sur­faces herb­agères et sur­faces à litière riches en es­pèces dans la ré­gion d’es­tivage;

p.

sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité spé­ci­fiques à la ré­gion;

q.⁵⁰

bandes fleur­ies pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles.

^1bis Les con­tri­bu­tions à la biod­iversité sont ver­sées par arbre pour les arbres suivants, en propre ou en fer­mage:⁵¹

a.

arbres fruit­i­ers haute-tige;

b.

arbres isolés in­digènes ad­aptés au site et allées d’arbres.⁵²

² Pour les sur­faces men­tion­nées à l’al. 1, let. a, b et e, les con­tri­bu­tions sont éch­el­on­nées par zones.

³ Pour les sur­faces suivantes, les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que dans les zones et ré­gions suivantes:

a.⁵³

sur­faces visées à l’al. 1, let. h, i et q: zone de plaine et zone des col­lines;

b.

sur­faces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des col­lines et zones de montagne I et II;

c.⁵⁴

sur­faces visées à l’al. 1, let. o: ré­gion d’es­tivage et sur­faces d’es­tivage dans la ré­gion de plaine et de montagne.

⁴ Des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées pour des sur­faces sur lesquelles on procède à des recherches et à des es­sais vis­ant à améliorer la qual­ité de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité.

⁵ Ne donnent pas droit aux con­tri­bu­tions les sur­faces sou­mises à des con­traintes de pro­tec­tion de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN⁵⁵, pour lesquelles il n’a pas été con­clu d’ac­cord avec les ex­ploit­ants ou les pro­priétaires fon­ci­ers en vue d’une in­dem­nisa­tion équit­able.

⁶ Ne donnent pas droit aux con­tri­bu­tions les sur­faces util­isées pour les manœuvres de ma­chines ag­ri­coles lors de l’ex­ploit­a­tion de sur­faces voisines.

⁷ Si une sur­face visée à l’al. 1, let. a, com­prend des arbres fais­ant l’ob­jet d’une fu­mure, la sur­face déter­min­ante pour la con­tri­bu­tion est ré­duite d’un are par arbre con­cerné. Sont ex­ceptés les arbres fruit­i­ers haute-tige au pied de­squels du fu­mi­er ou du com­post peuvent être dé­posés jusqu’à la 10^e an­née suivant leur plant­a­tion.⁵⁶

⁸ Les con­tri­bu­tions visées à l’al. 1, let. o, sont lim­itées sur la base de la charge ef­fect­ive en bé­tail.⁵⁷

¹ Des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité I sont ver­sées pour les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité selon l’art. 55, al. 1, let. a à k et q et pour les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

² Si des ex­i­gences plus éten­dues sont re­m­plies, des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité II sont ver­sées en plus des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité I pour les sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n, et o ain­si que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

³ Les con­tri­bu­tions du niveau de qual­ité I pour les sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, et les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, sont oc­troyées au max­im­um pour la moitié des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions selon l’art. 35, à l’ex­cep­tion des sur­faces visées à l’art. 35, al. 5 à 7. Les sur­faces et arbres qui font l’ob­jet de con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité II ne sont pas sou­mis à la lim­it­a­tion.

¹ L’ex­ploit­ant est tenu d’ex­ploiter les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité visées à l’art. 55, al. 1, con­formé­ment aux ex­i­gences pendant les durées suivantes:

a.

les bandes fleur­ies an­nuelles prises en compte pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles, pendant au moins 100 jours;

b.

les jachères tournantes, pendant au moins un an;

c.

les jachères flor­ales, les bandes cul­turales ex­tens­ives et les our­lets sur terres as­solées : pendant au moins deux ans;

d.

toutes les autres sur­faces: pendant au moins huit ans.

^1bis Il est tenu d’ex­ploiter les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, con­formé­ment aux ex­i­gences pendant la durée suivante:

a.

arbres fruit­i­ers haute-tige du niveau de qual­ité I, arbres isolés in­digènes ad­aptés au site et allées d’arbres: pendant au moins une an­née;

b.

arbres fruit­i­ers haute-tige du niveau de qual­ité II: pendant au moins 8 ans.

² Les can­tons peuvent ac­cord­er à un ex­ploit­ant une péri­ode min­i­male plus courte lor­squ’il a amén­agé ail­leurs une sur­face de même éten­due ou le même nombre d’arbres et con­tribue ain­si mieux à la biod­iversité ou à la pro­tec­tion des res­sources naturelles.

³ Si les taux des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité I ou pour le niveau de qual­ité II sont ré­duits, l’ex­ploit­ant peut an­non­cer qu’il ren­once à sa par­ti­cip­a­tion à partir de l’an­née de la baisse des con­tri­bu­tions.⁶⁰

¹ La con­tri­bu­tion est ver­sée lor­sque les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le niveau de qual­ité I selon l’an­nexe 4 sont re­m­plies.

² Aucun en­grais ne doit être épandu sur les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité. Une fu­mure selon l’an­nexe 4 est autor­isée sur les prair­ies peu in­tens­ives, les pâtur­ages ex­tensifs, les pâtur­ages boisés, les bandes cul­turales ex­tens­ives, les sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle et les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité dans la ré­gion d’es­tivage. La fu­mure est autor­isée pour les arbres fruit­i­ers à haute-tige.

³ Il con­vi­ent de lut­ter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jac­obée ou les plantes néo­phytes en­vahis­santes; il y a lieu not­am­ment d’en em­pêch­er la propaga­tion.

⁴ Aucun produit phytosanitaire ne doit être util­isé sur les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité. Les traite­ments suivants sont autor­isés:

a.

les traite­ments plante par plante ou les traite­ments de foy­ers pour les plantes posant problème, s’il est im­possible de les com­battre rais­on­nable­ment par des moy­ens méca­niques; à l’ex­cep­tion des sur­faces à litière et des sur­faces pour lesquelles l’util­isa­tion de produits phytosanitaires est in­ter­dite;

b.

les traite­ments avec des produits phytosanitaires sur les pâtur­ages boisés avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale en charge de l’économie forestière et unique­ment dans le re­spect des in­ter­dic­tions et re­stric­tions d’em­ploi en vi­gueur;

c.

les traite­ments avec des produits phytosanitaires sur des sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle selon l’an­nexe 4, ch. 14.1.4;

d.

les traite­ments avec des produits phytosanitaires des arbres fruit­i­ers haute-tige visés à l’an­nexe 1, ch. 8.1.2, let. b.⁶¹

⁵ Le produit de la fauche de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité doit être évacué, à l’ex­cep­tion du produit de la fauche des our­lets sur terres as­solées, des jachères flor­ales, des jachères tournantes et des sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle.⁶²

⁶ Des tas de bran­chages et de litière peuvent être amén­agés pour des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la nature, ou dans le cadre de pro­jets de mise en réseau.⁶³

⁷ Le broy­age de l’herbe (mulch­ing) et l’util­isa­tion de giro­broyeurs à cail­loux sont in­ter­dits. Le broy­age est autor­isé dans les our­lets sur terres as­solées, les jachères flor­ales, les jachères tournantes, les sur­faces viticoles présent­ant une biod­iversité naturelle et au pied des arbres situés sur des sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité.⁶⁴

⁸ Lors du semis, seuls doivent être util­isés les mélanges de se­mences autor­isés par l’OF­AG, après con­sulta­tion de l’OFEV, pour la sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité con­cernée. Pour les prair­ies, les pâtur­ages et les sur­faces à litière, il faut priv­ilé­gi­er aux mélanges de se­mences stand­ard­isés, la fleur de foin loc­ale ou les graines de foin ob­tenues par battage, is­sues de prair­ies per­man­entes de longue durée.⁶⁵

⁹ Pour les sur­faces dont l’util­isa­tion et la pro­tec­tion font l’ob­jet d’une con­ven­tion écrite avec le ser­vice can­ton­al en vertu de la LPN⁶⁶, il est pos­sible de fix­er des pre­scrip­tions re­m­plaçant celles men­tion­nées aux al. 2 à 8 et à l’an­nexe 4.⁶⁷

¹⁰ Pour com­battre par des moy­ens méca­niques les plantes posant problème, le can­ton peut autor­iser des ex­cep­tions aux ex­i­gences en matière d’ex­ploit­a­tion con­cernant la date de fauche et la fréquence des coupes.⁶⁸

¹ La con­tri­bu­tion pour le niveau de qual­ité II est ver­sée lor­sque les sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ain­si que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a, présen­tent la qual­ité flor­istique ou les struc­tures fa­vor­is­ant la biod­iversité et sat­is­font aux ex­i­gences visées à l’art. 58 et à l’an­nexe 4.⁶⁹

^1bis Si les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité con­sidérées sont des bas-marais, des sites de re­pro­duc­tion des bat­ra­ciens, des prair­ies et des pâtur­ages secs, qui sont des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale, visés à l’art. 18a LPN⁷⁰, elles sont con­sidérées comme présent­ant la qual­ité flor­istique ou les struc­tures fa­vor­is­ant la biod­iversité.⁷¹

² Après con­sulta­tion de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), l’OF­AG peut édicter des in­struc­tions sur la man­ière de con­trôler la qual­ité flor­istique et les struc­tures fa­vor­is­ant la biod­iversité.

³ Les can­tons peuvent util­iser d’autres doc­u­ments de base pour évalu­er la qual­ité flor­istique et les struc­tures fa­vor­is­ant la biod­iversité, pour autant que ces doc­u­ments aient été re­con­nus comme équi­val­ents par l’OF­AG, après con­sulta­tion de l’OFEV. Sont ex­ceptés les doc­u­ments de base util­isés pour évalu­er la qual­ité flor­istique dans la ré­gion d’es­tivage.

⁴ Pour les sur­faces qui sont fauchées plus d’une fois par an, le can­ton peut avan­cer les dates de fauche si la qual­ité flor­istique l’ex­ige.

⁵ L’util­isa­tion de con­di­tion­neurs n’est pas autor­isée.

⁶ Si des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité II sont ver­sées pour une sur­face don­née ou pour un arbre don­né, des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité I sont égale­ment ver­sées pour cette même sur­face ou pour ce même arbre, à l’ex­cep­tion des sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. n et o.⁷²

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient des pro­jets des can­tons vis­ant à la pro­mo­tion de la mise en réseau et de l’ex­ploit­a­tion ap­pro­priée de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, ain­si que d’arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis.⁷⁴

² Elle ac­corde son sou­tien lor­sque les can­tons versent des con­tri­bu­tions aux ex­ploit­ants pour la réal­isa­tion de mesur­es de mise en réseau conv­en­ues par con­trat.

³ Le can­ton fixe les taux des con­tri­bu­tions pour la mise en réseau.

⁴ La Con­fédéra­tion prend en charge au max­im­um 90 % des con­tri­bu­tions fixées par le can­ton selon l’al. 3, mais au plus à hauteur des mont­ants visés à l’an­nexe 7, ch. 3.2.1.

¹ La con­tri­bu­tion pour la mise en réseau est ver­sée lor­sque les sur­faces et les arbres:

a.

sat­is­font aux ex­i­gences du niveau de qual­ité I visées à l’art 58 et à l’an­nexe 4;

b.

re­m­p­lis­sent les ex­i­gences du can­ton con­cernant la mise en réseau;

c.

sont amén­agées et ex­ploitées con­formé­ment aux dir­ect­ives d’un pro­jet ré­gion­al de mise en réseau, ap­prouvé par le can­ton.⁷⁵

² Les ex­i­gences du can­ton en matière de mise en réseau de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité doivent être équi­val­entes aux ex­i­gences min­i­males définies à l’an­nexe 4, let. B. Elles doivent être ap­prouvées par l’OF­AG, après con­sulta­tion de l’OFEV.⁷⁶

³ Un pro­jet de mise en réseau dure huit ans; il est re­con­duct­ible. L’ex­ploit­ant s’en­gage à ex­ploiter les sur­faces con­formé­ment à ce qui a été convenu jusqu’à l’échéance de la durée du pro­jet.

^3bis Si les taux des con­tri­bu­tions pour la mise en réseau ou des con­tri­bu­tions pour le niveau de qual­ité I ou pour le niveau de qual­ité II sont ré­duits, l’ex­ploit­ant peut an­non­cer qu’il ren­once à sa par­ti­cip­a­tion à partir de l’an­née de la baisse des con­tri­bu­tions.⁷⁷

⁴ Il est pos­sible de ne pas re­specter stricte­ment la péri­ode de huit ans prévue à l’al. 3, si cela per­met de co­or­don­ner led­it pro­jet avec un autre pro­jet de mise en réseau ou avec un pro­jet de qual­ité du pays­age au sens de l’art. 63, al. 1.

⁵ Pour les sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions pour la mise en réseau, des pre­scrip­tions d’util­isa­tion déro­geant à celles du niveau de qual­ité I peuvent être fixées en ce qui con­cerne la date de fauche et le mode d’util­isa­tion si cela est né­ces­saire pour les es­pèces cibles et les es­pèces ca­ra­ctéristiques. Ces pre­scrip­tions doivent être conv­en­ues par écrit entre l’ex­ploit­ant et le can­ton ou le ser­vice désigné par le can­ton. Le can­ton con­trôle la mise en œuvre des pre­scrip­tions.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient des pro­jets can­tonaux de préser­va­tion, pro­mo­tion et dévelop­pe­ment de pays­ages cul­tivés di­ver­si­fiés.

² Elle ac­corde son sou­tien à un pro­jet à con­di­tion que le can­ton verse des con­tri­bu­tions aux ex­ploit­ants pour des mesur­es de pro­mo­tion de la qual­ité du pays­age conv­en­ues par con­trat, que les ex­ploit­ants mettent en œuvre sur la sur­face de l’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 13 OTerm⁷⁸ ou sur une sur­faces d’es­tivage au sens de l’art. 24 OTerm, qu’ils pos­sèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail.

³ Le can­ton fixe les taux des con­tri­bu­tions al­louées par mesure.

⁴ La Con­fédéra­tion prend en charge au max­im­um 90 % des con­tri­bu­tions fixées par le can­ton selon l’al. 3, mais au plus les mont­ants visés à l’an­nexe 7, ch. 4.1.

¹ Les pro­jets can­tonaux doivent re­m­p­lir les ex­i­gences min­i­males suivantes:

a.

les ob­jec­tifs doivent re­poser sur des con­cepts ré­gionaux existants ou être dévelop­pés dans la ré­gion en col­lab­or­a­tion avec les mi­lieux in­téressés;

b.

les mesur­es doivent être axées sur les ob­jec­tifs ré­gionaux;

c.

les con­tri­bu­tions sont fixées par mesure en fonc­tion du coût et de la valeur de cette mesure.

² Le can­ton doit trans­mettre à l’OF­AG les de­mandes d’autor­isa­tion et de fin­ance­ment d’un pro­jet, ac­com­pag­nées d’un rap­port de pro­jet, en vue de la véri­fic­a­tion des ex­i­gences min­i­males. La de­mande doit être dé­posée av­ant le 31 oc­tobre de l’an­née précéd­ant le début de la mise en œuvre du pro­jet.

³ L’OF­AG autor­ise les pro­jets et leur fin­ance­ment.

⁴ La con­tri­bu­tion fédérale est oc­troyée pour les pro­jets d’une durée de huit ans.

⁵ La durée du pro­jet peut s’écarter de la durée prévue à l’al. 4, lor­sque que cela fa­cilite la co­ordin­a­tion avec un pro­jet de mise en réseau selon l’art. 61, al. 1. La Con­fédéra­tion prend égale­ment en compte des mesur­es qui ont été conv­en­ues après le début du pro­jet.

⁶ La dernière an­née de la péri­ode de mise en œuvre, le can­ton trans­met un rap­port d’évalu­ation à l’OF­AG pour chaque pro­jet.

⁷ La con­tri­bu­tion fédérale est ver­sée an­nuelle­ment.

¹ La con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique est ver­sée en tant que con­tri­bu­tion en faveur des modes de pro­duc­tion port­ant sur l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion.

² Pour les modes de pro­duc­tion port­ant sur une partie de l’ex­ploit­a­tion sont ver­sées:

a.

la con­tri­bu­tion pour la cul­ture ex­tens­ive de céréales, de tournesols, de pois protéa­gineux, de féver­oles et de colza;

b.

la con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion de lait et de vi­ande basée sur les herb­ages.

³ Des con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux sont ver­sées pour les modes de pro­duc­tion par­ticulière­ment re­spectueux des an­imaux.

La con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique est ver­sée par hec­tare et éch­el­on­née selon les types d’util­isa­tion suivants:

a.

cul­tures spé­ciales;

b.

terres ouvertes af­fectées à d’autres pro­duc­tions que les cul­tures spé­ciales;

c.

autres sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions.

¹ Les ex­i­gences for­mulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique⁷⁹ doivent être re­m­plies.

² Les ex­ploit­ants qui aban­donnent l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique n’ont de nou­veau droit aux con­tri­bu­tions pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique que deux ans après avoir cessé cette activ­ité.

La con­tri­bu­tion pour la la cul­ture ex­tens­ive de céréales, de tournesols, de pois protéa­gineux, de féver­oles, de lu­pins et de colza est ver­sée par hec­tare. Pour les bandes cul­turales ex­tens­ives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, aucune con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion ex­tens­ive selon le présent art­icle n’est ver­sée.

¹ La cul­ture doit être con­duite stricte­ment sans re­cours à l’util­isa­tion des produits suivants:

a.

régu­lateurs de crois­sance;

b.

fon­gi­cides;

c.

stim­u­lateurs chimiques de syn­thèse des défenses naturelles;

d.⁸²

in­sect­icides, à l’ex­cep­tion du ka­ol­in pour la lutte contre le mé­ligèthe du colza.

² Les ex­i­gences de l’al. 1 doivent être re­spectées pour chaque cul­ture dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion pour:

a.⁸³

le blé pan­i­fi­able, y com­pris le blé dur, le blé four­rager, le sei­gle, le mil­let, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le trit­icale, l’amid­on­ni­er et l’en­grain, de même que les mélanges de ces céréales;

b.⁸⁴

...

c.

le colza;

d.

le tournesol;

e.⁸⁵

les pois protéa­gineux, les féver­oles et les lu­pins ain­si que le méteil de pois protéa­gineux, de féver­oles ou de lu­pins avec des céréales util­isé pour l’al­i­ment­a­tion des an­imaux.

³ La con­tri­bu­tion pour le blé four­rager est ver­sée lor­sque la var­iété de blé cul­tivé est en­re­gis­trée dans la liste des var­iétés re­com­mandées pour le blé four­rager d’Agro­scope et de Swiss Gran­um⁸⁶.⁸⁷

⁴ La ré­colte des cul­tures ex­tens­ives pour le grain doit se faire lor­squ’elles sont à ma­tur­ité.

⁵ Sur de­mande, les céréales des­tinées à la pro­duc­tion de se­mences peuvent être ex­emptées de l’ex­i­gence énon­cée à l’al. 1 pour les pro­duc­teurs agréés en vertu de l’or­don­nance d’ex­écu­tion re­l­at­ive à l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le maté­ri­el de mul­ti­plic­a­tion⁸⁸. Les pro­duc­teurs an­non­cent les sur­faces et cul­tures con­cernées au ser­vice can­ton­al com­pétent.⁸⁹

La con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion de lait et de vi­ande basée sur les herb­ages est ver­sée par hec­tare de sur­face herb­agère.

¹ La con­tri­bu­tion est ver­sée lor­squ’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ra­tion an­nuelle de tous les an­imaux de rente gardés con­som­mant des four­rages grossiers selon l’art. 37, al. 1 à 4, sont con­stitués de four­rages de base au sens de l’an­nexe 5, ch. 1. En outre, la ra­tion an­nuelle doit être con­stituée des parts min­i­males suivantes de four­rages grossiers, frais, séchés ou en­silés, proven­ant de pair­ies et de pâtur­ages, selon l’an­nexe 5, ch. 1:⁹⁰

a.

dans la ré­gion de plaine: 75 % de la MS;

b.

dans la ré­gion de montagne: 85 % de la MS.

² Le four­rage de base issu de cul­tures in­ter­calaires peut être pris en compte dans la ra­tion en tant que four­rage de prair­ie, à rais­on au max­im­um de 25 dt MS par hec­tare et par util­isa­tion.

³ La con­tri­bu­tion pour les sur­faces herb­agères per­man­entes et les prair­ies ar­ti­fi­ci­elles n’est ver­sée que lor­sque la charge min­i­male en bé­tail est at­teinte. La charge min­i­male en bé­tail est cal­culée sur la base des valeurs visées à l’art. 51. Si l’ef­fec­tif total d’an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers dans l’ex­ploit­a­tion est plus petit que la charge min­i­male en bé­tail re­quise sur la base de l’en­semble de la sur­face herb­agère, la con­tri­bu­tion pour les sur­faces herb­agères est fixée de man­ière pro­por­tion­nelle.

⁴ Les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire l’ex­ploit­a­tion, la doc­u­ment­a­tion et les con­trôles, sont fixées à l’an­nexe 5, ch. 2 à 4.

¹ Les types suivants de con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux sont oc­troyés:

a.

con­tri­bu­tion pour les sys­tèmes de stabu­la­tion par­ticulière­ment re­spectueux des an­imaux (con­tri­bu­tion SST);

b.

con­tri­bu­tion pour les sorties régulières en plein air (con­tri­bu­tion SRPA).

² Les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux sont oc­troyées par unité de gros bé­tail (UGB) et par catégor­ie d’an­imaux.

³ La con­tri­bu­tion pour une catégor­ie d’an­imaux est oc­troyée si tous les an­imaux ap­par­ten­ant à cette catégor­ie sont détenus con­formé­ment aux ex­i­gences visées aux art. 74 et 75 ain­si qu’à l’an­nexe 6.

⁴ Si l’une des ex­i­gences visées aux art. 74 ou 75 ou à l’an­nexe 6 ne peut être re­spectée en rais­on d’une dé­cision des autor­ités ou d’un traite­ment théra­peut­ique tem­po­raire pre­scrit par écrit par un vétérin­aire, les con­tri­bu­tions ne sont pas ré­duites.

⁵ Lor­squ’au 1^er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions un ex­ploit­ant ne peut pas re­m­p­lir les ex­i­gences pour une catégor­ie d’an­imaux nou­velle­ment in­scrits pour une con­tri­bu­tion au bi­en-être des an­imaux, le can­ton lui verse sur de­mande 50 % des con­tri­bu­tions, à con­di­tion que l’ex­ploit­ant re­specte les ex­i­gences au plus tard à partir du 1^er juil­let.

Les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux con­cernent les catégor­ies d’an­imaux suivantes:⁹²

a.

catégor­ies con­cernant les bovins et les buffles d’As­ie:

1.

vaches laitières,

2.

autres vaches,

3.

an­imaux femelles, de plus de 365 jours au premi­er vêlage,

4.

an­imaux femelles, de plus de 160 à 365 jours,

5.

an­imaux femelles, jusqu’à 160 jours,

6.

an­imaux mâles, de plus de 730 jours,

7.

an­imaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours,

8.

an­imaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours,

9.

an­imaux mâles, jusqu’à 160 jours;

b.⁹³

catégor­ies con­cernant les équidés:

1.

femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours,

2.

étalons, de plus de 900 jours,

3.

jeunes équidés, jusqu’à 900 jours;

c.

catégor­ies con­cernant les caprins:

1.

an­imaux femelles, de plus d’un an,

2.

an­imaux mâles, de plus d’un an;

d.

catégor­ies con­cernant les ovins:

1.

an­imaux femelles, de plus d’un an,

2.

an­imaux mâles, de plus d’un an,

3.⁹⁴

...

e.

catégor­ies con­cernant les por­cins:

1.

ver­rats d’él­evage, de plus de 6 mois,

2.

tru­ies d’él­evage non al­lait­antes, de plus de 6 mois,

3.

tru­ies d’él­evage al­lait­antes,

4.

porce­lets sevrés,

5.

porcs de ren­ou­velle­ment, jusqu’à 6 mois, et porcs à l’en­grais;

f.

la­pins:

1.

lapines avec quatre mises bas par an, au moins, y com­pris les jeunes la­pins jusqu’à 35 jours en­viron,

2.

jeunes an­imaux, âge: 35 à 100 jours, en­viron;

g.

catégor­ies con­cernant la volaille de rente:

1.

poules et coqs pour la pro­duc­tion d’œufs à couver,

2.

poules pour la pro­duc­tion d’œufs de con­som­ma­tion,

3.

jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la pro­duc­tion d’œufs,

4.

poulets de chair,

5.

dindes;

h.⁹⁵

an­imaux sauvages:

1.

cerfs,

2.

bisons.

¹ Par sys­tèmes de stabu­la­tion par­ticulière­ment re­spectueux des an­imaux, on en­tend des sys­tèmes à aires mul­tiples en­tière­ment ou parti­elle­ment couverts:

a.

dans lesquels les an­imaux sont gardés en groupes, sans être en­través;

b.

dans lesquels les an­imaux dis­posent de pos­sib­il­ités de se re­poser, de se mouvoir et de s’oc­cu­per qui sont ad­aptées à leur com­porte­ment naturel;

c.

qui dis­posent d’une lu­mière du jour d’une in­tens­ité d’au moins 15 lux; dans les aires de re­pos ou de refuge, nids com­pris, un éclair­age plus faible est ad­mis.

² La con­tri­bu­tion SST est oc­troyée pour les catégor­ies d’an­imaux visées à l’art. 73, let. a, ch. 1 à 4 et 6 à 8, b, ch. 1, c, ch. 1, e, ch. 2 à 5, f et g.

³ Pour les catégor­ies d’an­imaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la con­tri­bu­tion SST n’est oc­troyée que si tous les an­imaux sont en­grais­sés dur­ant 30 jours au min­im­um.

¹ Par sortie régulière en plein air, on en­tend l’ac­cès à une zone à ciel ouvert selon les règles spé­ci­fiques men­tion­nées à l’an­nexe 6.

² La con­tri­bu­tion SRPA est oc­troyée pour les catégor­ies d’an­imaux visées à l’art. 73, let. a à e, g et h.

^2bis Pour les catégor­ies d’an­imaux visées à l’art. 73, let. a, ch. 4 à 9, une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire est ver­sée si des sorties sont en­tière­ment réal­isées con­formé­ment à l’an­nexe 6, let. B, ch. 2.1, pour tous les an­imaux de la catégor­ie con­cernée.⁹⁸

³ Pendant les jours où ils ont ac­cès à un pâtur­age con­formé­ment à l’an­nexe 6, les an­imaux des catégor­ies visées à l’art. 73, let. a à d et h, doivent pouvoir couv­rir une partie sub­stanti­elle de leurs be­soins quo­ti­di­ens en matière sèche par du four­rage proven­ant du pâtur­age.

⁴ Pour les catégor­ies d’an­imaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la con­tri­bu­tion SRPA n’est oc­troyée que si tous les an­imaux sont en­grais­sés dur­ant 56 jours au min­im­um.

¹ Les can­tons ac­cordent les dérog­a­tions re­l­at­ives à une ex­ploit­a­tion in­di­vidu­elle au sens de l’an­nexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.⁹⁹

² Les dérog­a­tions re­l­at­ives à une ex­ploit­a­tion in­di­vidu­elle sont ac­cordées pour cinq ans au max­im­um.

³ Elles con­tiennent:

a.

un de­scrip­tif pré­cis de la dérog­a­tion ad­mise par rap­port à la dis­pos­i­tion cor­res­pond­ante de l’or­don­nance;

b.

la jus­ti­fic­a­tion pour la dérog­a­tion;

c.

la durée de valid­ité.

⁴ Le can­ton ne peut pas déléguer à des tiers la com­pétence d’oc­troy­er une dérog­a­tion.

⁵ Il tient une liste des dérog­a­tions oc­troyées.

¹ La con­tri­bu­tion pour les tech­niques d’épand­age d’en­grais de fer­me et d’en­grais de re­cyc­lage ré­duis­ant les émis­sions est ver­sée par hec­tare et par épand­age.

² Sont con­sidérées comme tech­niques d’épand­age di­minu­ant les émis­sions:

a.

l’util­isa­tion d’une rampe d’épand­age à tuyaux souples (pen­dillards);

b.

l’util­isa­tion d’une rampe d’épand­age à tuyaux semi-ri­gides équipés de socs;

c.

les en­fouis­seurs de lis­i­er;

d.

l’in­jec­tion pro­fonde de lis­i­er.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2021.¹⁰⁰

¹ Quatre épand­ages de lis­i­er au max­im­um par sur­face et par an donnent droit aux con­tri­bu­tions. La péri­ode prise en compte s’étend du 1^er septembre de l’an­née précédente au 31 août de l’an­née de con­tri­bu­tions.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour les épand­ages de lis­i­er ef­fec­tués entre le 15 novembre et le 15 fév­ri­er.

³ En cas d’épand­age d’en­grais de fer­me ou d’en­grais de re­cyc­lage au moy­en d’une tech­nique ré­duis­ant les émis­sions, 3 kg d’azote dispon­ible sont im­putés par hec­tare et par ap­port dans le «Suisse-Bil­anz». Le guide Suisse-Bil­anz¹⁰¹ de l’OF­AG ain­si que les sur­faces an­non­cées pour l’an­née de con­tri­bu­tions con­cernée sont déter­min­ants pour le cal­cul. Sont ap­plic­ables l’édi­tion val­able à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née en cours et celle val­able à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née précédente. L’ex­ploit­ant peut choisir laquelle des deux édi­tions il souhaite ap­pli­quer.¹⁰²

⁴ L’ex­ploit­ant s’en­gage à procéder aux en­re­gis­tre­ments suivants pour chaque sur­face:

a.

date de l’épand­age;

b.

sur­face fer­til­isée.

c.¹⁰³

...

⁵ Le can­ton défin­it sous quelle forme les en­re­gis­tre­ments doivent être fournis.

¹ En ce qui con­cerne les cul­tures prin­cip­ales sur terres as­solées, la con­tri­bu­tion pour des tech­niques cul­turales préser­vant le sol est ver­sée par hec­tare.

² Sont con­sidérées comme tell­es les tech­niques suivantes:

a.

semis dir­ect, lor­sque 25 % au max­im­um de la sur­face du sol est trav­aillée pendant le semis;

b.

semis en bandes fraisées et strip-till (semis en bandes), lor­sque 50 % au max­im­um de la sur­face du sol est trav­aillée av­ant ou pendant le semis;

c.¹⁰⁴

semis sous litière, lor­sque le trav­ail du sol a lieu sans la­bour.

³ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour l’amén­age­ment:

a.

de prair­ies ar­ti­fi­ci­elles par semis sous litière;

b.

d’en­grais verts et de cul­tures in­ter­mé­di­aires;

c.

de blé ou de trit­icale après le maïs.

⁴ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.¹⁰⁵

¹ Afin de ré­duire les risques liés aux mal­ad­ies, mauvaises herbes et or­gan­ismes nuis­ibles, des mesur­es prévent­ives doivent être prises, tels des as­sole­ments ap­pro­priés, le choix de var­iétés ad­aptées et le broy­age des résidus de ré­colte sur le champ.

² Entre la ré­colte de la cul­ture prin­cip­ale précédente et la ré­colte de la cul­ture prin­cip­ale don­nant droit à des con­tri­bu­tions en vertu de l’art. 79, il ne faut pas la­bour­er et l’util­isa­tion de glyphosates ne doit pas dé­pass­er 1,5 kg de sub­stance act­ive par hec­tare. Si la con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire prévue à l’art. 81 est de­mandée, il est pos­sible de la­bour­er lors de la pré­par­a­tion du lit de se­mences pour le semis sous litière, à con­di­tion que le trav­ail du sol ne dé­passe pas une pro­fondeur de 10 cm.¹⁰⁶

³ L’ex­ploit­ant s’en­gage à procéder aux en­re­gis­tre­ments suivants pour chaque sur­face:

a.

type de tech­nique cul­turale préser­vant le sol;

b.

cul­ture prin­cip­ale et cul­ture prin­cip­ale précédente;

c.¹⁰⁷

...

d.

util­isa­tion d’herb­i­cides;

e.

sur­face.

f.¹⁰⁸

...

⁴ Le can­ton défin­it sous quelle forme les en­re­gis­tre­ments doivent être fournis.

Une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire par hec­tare et par an­née est oc­troyée pour les sur­faces pour lesquelles des con­tri­bu­tions sont ver­sées en vertu des art. 79 et 80, à con­di­tion qu’aucun herb­i­cide ne soit em­ployé entre la ré­colte de la cul­ture prin­cip­ale précédente et la ré­colte de la cul­ture prin­cip­ale don­nant droit à des con­tri­bu­tions.

¹ Une con­tri­bu­tion unique est oc­troyée pour l’ac­quis­i­tion de tout pul­vérisateur neuf per­met­tant une ap­plic­a­tion pré­cise des produits phytosanitaires.¹⁰⁹

² Sont con­sidérées comme des tech­niques d’ap­plic­a­tion pré­cise:

a.¹¹⁰

la pul­vérisa­tion sous-fo­li­aire;

b.

les pul­vérisateurs anti-dérive util­isés dans les cul­tures pérennes.

³ La tech­nique de pul­vérisa­tion sous-fo­li­aire est un dis­pos­i­tif com­plé­mentaire de pro­tec­tion des plantes dont on peut équiper les en­gins de pul­vérisa­tion con­ven­tion­nels. Elle per­met d’util­iser au moins 50 % des buses pour le traite­ment de la partie in­férieure des végétaux et de la face in­férieure des feuilles.

⁴ Sont con­sidérés comme pul­vérisateurs anti-dérive:

a.¹¹¹

les tur­bod­if­fuseurs et les pul­vérisateurs à jets pro­jetés, avec flux d’air ho­ri­zont­al ori­ent­able;

b.¹¹²

les tur­bod­if­fuseurs et les pul­vérisateurs à jets pro­jetés avec flux d’air ho­ri­zont­al ori­ent­able et détec­teur de végéta­tion;

c.

les pul­vérisateurs sous tun­nel (re­cyc­lage de l’air et du li­quide).

⁵ Les pul­vérisateurs anti-dérive sont con­çus ou équipés de telle façon que la dérive est ré­duite d’au moins 50 %, même sans l’util­isa­tion de buses anti-dérive.

⁶ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.¹¹³

¹ Une con­tri­bu­tion unique par pul­vérisateur est ver­sée pour l’in­stall­a­tion sur les pul­vé­risateurs et tur­bod­if­fuseurs, existants ou nou­veaux, d’un sys­tème de nettoy­age dis­posant d’un cir­cuit d’eau de rinçage sé­paré, à con­di­tion que:

a.

le sys­tème net­toie l’in­térieur des pul­vérisateurs à l’aide d’une pompe sup­plé­mentaire et de buses de nettoy­age;

b.

aucun réglage manuel n’est ef­fec­tué du début à la fin du pro­ces­sus de nettoy­age, qui a lieu de man­ière in­dépend­ante;

² Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.

¹ La con­tri­bu­tion pour l’al­i­ment­a­tion biphase des porcs ap­pauv­rie en matière azotée est oc­troyée par UGB selon l’an­nexe 7, ch. 7, OTerm¹¹⁶.

² Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.¹¹⁷

¹ La ra­tion al­i­mentaire doit présenter une valeur nu­trit­ive ad­aptée aux be­soins des an­imaux. La ra­tion al­i­mentaire totale de l’en­semble des porcs détenus dans l’ex­ploit­a­tion ne doit pas dé­pass­er la ten­eur moy­enne en protéines brutes de 11 grammes par méga­joule d’én­er­gie di­gest­ible porcs (g/MJEDP). Dans les ex­ploit­a­tions bio, la ten­eur moy­enne en protéines brutes de 12,8 g/MJEDP ne doit pas être dé­passée.¹¹⁸

² L’ex­ploit­ant s’en­gage à ef­fec­tuer les en­re­gis­tre­ments selon les in­struc­tions con­cernant la prise en compte des al­i­ments ap­pauv­ris en élé­ments nu­tri­tifs dans le cadre de Suisse-Bil­anz. Sont ap­plic­ables l’édi­tion du guide Suisse-Bil­anz¹¹⁹ val­able à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née en cours et celle val­able à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née précédente. L’ex­ploit­ant peut choisir laquelle des deux édi­tions il souhaite ap­pli­quer.¹²⁰

¹ La con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des produits phytosanitaire est oc­troyée par hec­tare:

a.

dans l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, pour les ver­gers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm¹²²,

b.

dans la vit­i­cul­ture,

c.

dans la cul­ture des bet­teraves sucrières.

² Aucune con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des herb­i­cides visée à l’an­nexe 6a, ch. 1.1, 2.1 et 3.1, n’est oc­troyée pour des sur­faces pour lesquelles une con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique selon l’art. 66 est oc­troyée.

³ La con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des produits phytosanitaires dans la vit­i­cul­ture est oc­troyée pour:

a.

le non-re­cours total aux herb­i­cides con­formé­ment à l’an­nexe 6a, ch. 2.1, let. b,

b.

la com­binais­on de deux mesur­es visées à l’an­nexe 6a, ch. 2.

⁴ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.¹²³

¹ Aucun herb­i­cide, in­sect­icide ou aca­ri­cide présent­ant un po­ten­tiel de risque par­ticuli­er et fig­ur­ant dans le plan d’ac­tion Produits phytosanitaires du 6 septembre 2017¹²⁴ ne peut être util­isé sur les sur­faces an­non­cées. En outre, l’util­isa­tion de chlor­idazone n’est pas autor­isée.

² La même mesure visée à l’an­nexe 6a ou la même com­binais­on de ces mesur­es doit être mise en œuvre sur toutes les sur­faces an­non­cées pour une cul­ture.

³ Les ex­ploit­ants qui s’an­non­cent pour la con­tri­bu­tion visée à l’art. 82d con­cernant la cul­ture de bet­teraves sucrières ne peuvent pas s’an­non­cer en même temps pour la con­tri­bu­tion de non-re­cours aux herb­i­cides fixée à l’art. 81.

⁴ L’ex­ploit­ant doit procéder aux en­re­gis­tre­ments suivants pour chaque sur­face an­non­cée:

a.

produits phytosanitaires util­isés, avec in­dic­a­tion de la quant­ité;

b.

date du traite­ment.

⁵ Le can­ton défin­it sous quelle forme les en­re­gis­tre­ments doivent être fournis.

¹ La con­tri­bu­tion pour la ré­duc­tion des herb­i­cides sur les terres ouvertes est ver­sée par hec­tare pour le non-re­cours total ou partiel aux herb­i­cides dès le semis ou la plant­a­tion jusqu’à la ré­colte de la cul­ture prin­cip­ale don­nant droit à des con­tri­bu­tions.

² Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour:

a.

les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité;

b.

les sur­faces dont la cul­ture prin­cip­ale est la bet­terave sucrière;

c.

les sur­faces qui font l’ob­jet d’une con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique selon l’art. 66.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’en 2022.¹²⁶

¹ En cas de non-re­cours total aux herb­i­cides, aucun herb­i­cide ne doit être util­isé sur 100 % de la sur­face.

² En cas de non-re­cours partiel aux herb­i­cides, aucun herb­i­cide ne doit être util­isé entre les rangs. Le traite­ment en bande peut être ef­fec­tué sur au max­im­um 50 % de la sur­face de la par­celle ou de la cul­ture et doit être ef­fec­tué sur les rangs.

³ L’util­isa­tion de napro­p­am­ide est in­ter­dite.

⁴ L’ex­ploit­ant doit ef­fec­tuer les en­re­gis­tre­ments suivants pour chaque sur­face an­non­cée:

a.

produits phytosanitaires util­isés, avec in­dic­a­tion de la quant­ité;

b.

date du traite­ment.

⁵ Le can­ton défin­it sous quelle forme les en­re­gis­tre­ments doivent être ef­fec­tués.

Si un ex­ploit­ant ob­tient des con­tri­bu­tions dans le cadre d’un pro­gramme d’util­isa­tion dur­able des res­sources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune con­tri­bu­tion à l’utili­sation ef­fi­ciente des res­sources n’est oc­troyée pour la même mesure.

¹ Les taux de con­tri­bu­tion visés à l’art. 2, let. a à f, sont fixés à l’an­nexe 7.

² Les ex­ploit­ants d’ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ont droit aux con­tri­bu­tions visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 5, et b à g, mais pas aux con­tri­bu­tions aux sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. o.

³ Les ex­ploit­ants d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires ont droit aux con­tri­bu­tions visées à l’art. 2, let. a, ch. 6, et d, et aux con­tri­bu­tions aux sur­faces visées à l’art. 55, al. 1, let. o.

La con­tri­bu­tion de trans­ition est ver­sée aux en­tre­prises ag­ri­coles ex­ploitées sans in­ter­rup­tion depuis le 2 mai 2013.

La con­tri­bu­tion de trans­ition cor­res­pond à la valeur de base fixée pour l’ex­ploit­a­tion en vertu de l’art. 86, mul­ti­pliée par le coef­fi­cient visé à l’art. 87.

¹ La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque ex­ploit­a­tion. Elle cor­res­pond à la différence entre les paie­ments dir­ects généraux av­ant le change­ment de sys­tème et les con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé et les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement, ex­cepté la con­tri­bu­tion d’es­tivage, con­formé­ment à la présente or­don­nance.

² Les an­nées 2011 à 2013 ser­vent de référence au cal­cul des paie­ments dir­ects généraux av­ant le change­ment de sys­tème. Est prise en compte l’an­née dur­ant laquelle l’ex­ploit­a­tion a per­çu le plus haut mont­ant de paie­ments dir­ects généraux. L’éche­lon­nement des con­tri­bu­tions en fonc­tion de la sur­face et du nombre d’an­imaux est égale­ment pris en compte.

³ Le cal­cul des con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé et des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement prend en compte les sur­faces et ef­fec­tifs d’an­imaux de l’ex­ploit­a­tion qui donnent droit aux con­tri­bu­tions en fonc­tion de l’an­née détermi­nante au sens de l’al. 2 et des taux de con­tri­bu­tions ap­pli­qués en 2014, con­formé­ment à l’an­nexe 7.

⁴ Les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement sont im­putées, que la charge min­i­male en bé­tail selon l’art. 51 soit at­teinte ou non.

¹ Le coef­fi­cient se cal­cule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et des fonds à dis­pos­i­tion pour les paie­ments dir­ects, après dé­duc­tion des dépenses au titre des art. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux¹²⁹.

² L’OF­AG fixe le coef­fi­cient.

Lor­squ’un ex­ploit­ant reprend une ex­ploit­a­tion, la con­tri­bu­tion de trans­ition est cal­culée sur la base de la valeur de base ap­pli­quée jusqu’ici.

¹ Si un ex­ploit­ant en activ­ité reprend une ex­ploit­a­tion, en plus de la si­enne, la con­tri­bu­tion de trans­ition est cal­culée en fonc­tion de la plus élevée des deux valeurs de base.

² Si un ex­ploit­ant en activ­ité reprend, en plus de sa propre ex­ploit­a­tion, des parties d’une autre ex­ploit­a­tion, la con­tri­bu­tion de trans­ition est cal­culée en fonc­tion de la valeur de base ac­tuelle de sa propre ex­ploit­a­tion.

Lors de la créa­tion d’une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion, ou de la fu­sion de plusieurs ex­ploit­a­tions pour en con­stituer une seule, la con­tri­bu­tion de trans­ition est cal­culée en fonc­tion des valeurs de base des ex­ploit­a­tions con­cernées, à con­di­tion que les ex­ploit­ants con­tin­u­ent à trav­ailler en tant que co-ex­ploit­ants dans l’ex­ploit­a­tion ou la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion. Les valeurs de base des ex­ploit­a­tions con­cernées sont ad­di­tion­nées.

¹ Si une ex­ploit­a­tion ou une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion est partagée, une con­tri­bu­tion de trans­ition est ver­sée pour chaque ex­ploit­a­tion nou­velle­ment créée et re­con­nue. La valeur de base de l’ex­ploit­a­tion ou de la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion est ré­partie en fonc­tion de la sur­face des ex­ploit­a­tions nou­velle­ment re­con­nues.

² Si une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou une ex­ploit­a­tion fu­sion­née est partagée, qui exis­tait depuis moins de cinq ans, la con­tri­bu­tion de trans­ition est ré­partie en fonc­tion des ex­ploit­a­tions tell­es qu’elles exis­taient au mo­ment de la fu­sion.

Si un co-ex­ploit­ant se re­tire d’une ex­ploit­a­tion fu­sion­née ou d’une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion, la valeur de base ne change pas, à con­di­tion qu’il soit resté co‑ex­ploit­ant pendant cinq ans au moins aupara­v­ant. Sinon, la valeur de base est ré­duite au pro­rata du nombre de co-ex­ploit­ants.

Lor­squ’une ex­ploit­a­tion ré­duit de 50 % ou plus ses UMOS, la con­tri­bu­tion de trans­ition est ré­duite dans la même pro­por­tion. Les UMOS de l’an­née qui avait été util­isée pour le cal­cul de la valeur de base au sens de l’art. 86, al. 2, ser­vent de référence.

¹ La con­tri­bu­tion de trans­ition est ré­duite à partir d’un revenu déter­min­ant de 80 000 francs. Le revenu déter­min­ant est le revenu im­pos­able cal­culé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect¹³⁰, dé­duc­tion faite de 50 000 francs pour les ex­ploit­ants mar­iés.

² La ré­duc­tion équivaut à 20 % de la différence entre le revenu déter­min­ant de l’ex­ploit­ant et le mont­ant de 80 000 francs.

³ Si l’ay­ant-droit est une so­ciété de per­sonnes, la ré­duc­tion est opérée pro­por­tion­nelle­ment au nombre de per­sonnes con­cernées par le dé­passe­ment du revenu déter­min­ant.

⁴ Les ex­ploit­ants au sens de l’art. 4, al. 5 et 6, ne subis­sent pas de ré­duc­tions.¹³¹

¹ Par for­tune déter­min­ante, on en­tend la for­tune im­pos­able, dé­duc­tion faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les ex­ploit­ants mar­iés.

² La con­tri­bu­tion de trans­ition est ré­duite à partir d’une for­tune déter­min­ante de 800 000 francs jusqu’à une for­tune déter­min­ante de 1 mil­lion de francs. La ré­duc­tion équivaut à 10 % de la différence entre la for­tune déter­min­ante de l’ex­ploit­ant et le mont­ant de 800 000 francs.

³ L’ex­ploit­ant dont la for­tune déter­min­ante dé­passe 1 mil­lion de francs n’a pas droit à la con­tri­bu­tion de trans­ition.

⁴ Si l’ay­ant-droit est une so­ciété de per­sonnes, la ré­duc­tion est opérée pro­por­tion­nelle­ment au nombre de per­sonnes con­cernées par le dé­passe­ment de la for­tune déter­min­ante.

Sont déter­min­antes les valeurs des deux dernières an­nées fisc­ales ay­ant fait l’ob­jet d’une tax­a­tion défin­it­ive en­trée en force au plus tard à la fin de l’an­née de con­tri­bu­tions. Si ces dernières re­mon­tent à plus de quatre ans, on se fondera sur la tax­a­tion pro­vis­oire. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion de trans­ition est véri­fié dès que la tax­a­tion est en­trée en force. En ce qui con­cerne la dé­duc­tion ap­pli­quée aux ex­ploit­ants mar­iés, c’est l’état civil dur­ant les an­nées fisc­ales con­sidérées qui est déter­min­ant.

¹ Pour la co­ordin­a­tion plani­fiée des con­trôles con­formé­ment à l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles (OC­CEA)¹³², l’ex­ploit­ant trans­met au plus tard le 31 août de l’an­née précéd­ant l’an­née de con­tri­bu­tions à l’autor­ité désignée par son can­ton de dom­i­cile ou, dans le cas de per­sonnes mor­ales, à l’autor­ité désignée par son can­ton d’ét­ab­lisse­ment l’ins­crip­tion pour:¹³³

a.

les PER;

b.

la con­tri­bu­tion à la biod­iversité;

c.

la con­tri­bu­tion au sys­tème de pro­duc­tion;

d.

la con­tri­bu­tion à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources.

² En s’in­scrivant, l’ex­ploit­ant doit choisir un or­gane de con­trôle selon l’art. 7 OC­CEA pour le con­trôle des PER.¹³⁴

³ Les can­tons peuvent fix­er un délai ultérieur pour les in­scrip­tions visées à l’al. 1 si la plani­fic­a­tion co­or­don­née des con­trôles est as­surée et que le délai pour la trans­mis­sion des don­nées men­tion­née à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture (OSIA­gr)¹³⁵ est re­specté.¹³⁶

¹ Les paie­ments dir­ects ne sont oc­troyés que sur de­mande.

² La de­mande doit être ad­ressée à l’autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile ou, dans le cas de per­sonnes mor­ales, à l’autor­ité désignée par le can­ton d’ét­ab­lisse­ment, par l’ex­ploit­ant:

a.

d’une ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 6 OTerm¹³⁷ ou d’une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 10 OTerm qui gère son en­tre­prise le 31 jan­vi­er;

b.

d’une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires qui gère son en­tre­prise le 25 juil­let.

³ La de­mande doit com­pren­dre not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les types de paie­ments dir­ects men­tion­nés à l’art. 2 qu’il sol­li­cite;

b.¹³⁸

les don­nées prob­ables sur l’ex­ploit­a­tion et les struc­tures à la date du 1^er mai, con­formé­ment à l’OSIA­gr;

c.

les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité re­portées sur une carte, sans les arbres fruit­i­ers haute-tige, les arbres isolés in­digènes et les allées d’arbres ad­aptés au site; les can­tons peuvent ex­i­ger l’en­re­gis­trement de la de­mande via le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique;

d.

pour les con­tri­bu­tions dans la ré­gion d’es­tivage:

1.¹³⁹

la catégor­ie et le nombre d’an­imaux es­tivés, sans les bovins, les buffles d’As­ie et les équidés,

2.

la date de la montée à l’alpage,

3.

la date prob­able de la désalpe,

4.

les modi­fic­a­tions éven­tuelles de la sur­face pâtur­able util­is­able,

5.

les sur­faces herb­agères et les sur­faces à litière riches en es­pèces dans la ré­gion d’es­tivage;

e.

les in­dic­a­tions in­dis­pens­ables pour le cal­cul des con­tri­bu­tions au sys­tème de pro­duc­tion et à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources;

f.

les muta­tions de sur­faces et l’ad­resse des ex­ploit­a­tions con­cernées par ces trans­ferts, avec in­dic­a­tion du nom de l’an­cien et du nou­vel ex­ploit­ant;

g.

les paie­ments dir­ects de l’Uni­on européenne touchés l’an­née précédente pour les sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère.

⁴ À la de­mande du can­ton, les ex­ploit­ants d’en­tre­prises ag­ri­coles ay­ant des sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une at­test­a­tion du ser­vice of­fi­ciel étranger char­gé du verse­ment, sur laquelle fig­ure le mont­ant des paie­ments dir­ects oc­troyés par l’UE.

⁵ L’ex­ploit­ant con­firme, dans la de­mande et dans les for­mu­laires de relevé, l’ex­acti­tude des don­nées in­diquées. La con­firm­a­tion peut se faire par sig­na­ture manuelle ou par sig­na­ture élec­tro­nique, selon les in­struc­tions du can­ton.

⁶ Le can­ton dé­cide:

a.

si la de­mande doit être dé­posée sur sup­port papi­er ou par voie élec­tro­nique;

b.¹⁴⁰

si les re­quêtes qui sont dé­posées par voie élec­tro­nique peuvent être mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁴¹.

¹ Les de­mandes de paie­ments dir­ects, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions dans la ré­gion d’es­tivage et des con­tri­bu­tions visées aux art. 82 et 82a, doivent être ad­ressées à l’autor­ité désignée par le can­ton con­cerné entre le 15 jan­vi­er et le 15 mars. En cas d’ad­apt­a­tion des sys­tèmes in­form­atiques ou dans d’autres situ­ations par­ticulières, le can­ton peut pro­longer le délai jusqu’au 1^er mai.

² Les de­mandes de con­tri­bu­tions dans la ré­gion d’es­tivage doivent être ad­ressées à l’autor­ité désignée par le can­ton con­cerné entre le 1^er août et le 30 septembre.

³ Le can­ton peut fix­er un délai de de­mande dans les lim­ites des délais prévus aux al. 1 et 2.

⁴ Il fixe un délai pour les de­mandes de con­tri­bu­tions visées aux art. 82 et 82a.

⁵ En ce qui con­cerne les de­mandes de con­tri­bu­tions visées à l’art. 2, let. f, ch. 1, 2, 6 et 7, il peut en outre fix­er un délai pour l’an­nonce de la sur­face con­cernée. Il doit s’as­surer que la con­duite des con­trôles est garantie.¹⁴³

¹ S’il s’avère que les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la de­mande doivent être modi­fiées après le dépôt de la de­mande, l’ex­ploit­ant doit l’an­non­cer par écrit à l’autor­ité désignée par le can­ton con­cerné. L’an­nonce doit avoir lieu av­ant les change­ments d’ex­ploit­a­tion.

² Les change­ments con­cernant les ef­fec­tifs d’an­imaux, les sur­faces, le nombre d’arbres et les cul­tures prin­cip­ales, ain­si que les change­ments d’ex­ploit­ant, qui sont in­tervenus après coup doivent être an­non­cés av­ant le 1^er mai.¹⁴⁵

³ Si l’ex­ploit­ant n’est pas en mesure de re­m­p­lir les ex­i­gences re­l­at­ives aux paie­ments dir­ects qu’il a de­mandés, il doit le sig­naler im­mé­di­ate­ment au ser­vice can­ton­al com­pétent. L’an­nonce est prise en compte pour autant qu’elle a été ef­fec­tuée au plus tard:

a.

un jour av­ant la ré­cep­tion de l’an­nonce d’un con­trôle;

b.

un jour av­ant le con­trôle dans le cas de con­trôles non an­non­cés.¹⁴⁶

Les ex­ploit­ants qui dé­posent une de­mande pour cer­tains types de paie­ments dir­ects doivent prouver aux autor­ités d’ex­écu­tion qu’ils sat­is­font ou ont sat­is­fait aux ex­i­gences des types de paie­ments dir­ects con­cernés, y com­pris celles des PER, dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Les con­trôles et les or­ganes de con­trôle qui ne sont pas régle­mentés dans la pré­sente or­don­nance sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de l’OC­CEA¹⁴⁷.

² Tous les con­trôles con­cernant la pro­tec­tion des an­imaux dans le cadre des PER doivent être ef­fec­tués con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion en matière de pro­tec­tion des an­imaux.

³ et ⁴ ...¹⁴⁸

¹ La per­sonne qui ef­fec­tue le con­trôle in­forme im­mé­di­ate­ment l’ex­ploit­ant des man­que­ments con­statés ou de l’in­ex­actitude de cer­taines don­nées.

² et ³ ...¹⁴⁹

⁴ L’or­gane de con­trôle trans­met les ré­sultats du con­trôle, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trat de col­lab­or­a­tion selon l’art. 104, al. 3.

⁵ L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente véri­fie l’ex­haustiv­ité et la qual­ité des don­nées de con­trôle.

⁶ Elle veille à ce que les don­nées de con­trôle soi­ent en­re­gis­trées ou trans­mises dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé visé à l’art. 165dLAgr, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 6 à 9 OSIA­gr¹⁵⁰.¹⁵¹