Ordonnance
sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles
(OCCEA)

¹ La présente or­don­nance règle les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les con­trôles dans les ex­ploit­a­tions qui doivent être en­re­gis­trées en vertu de l’art. 3 de l’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la pro­duc­tion primaire².

² Elle s’ap­plique aux con­trôles réal­isés en vertu des or­don­nances suivantes:

a.

or­don­nance du 28 oc­tobre 1998 sur la pro­tec­tion des eaux³;

b.

or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)⁴;

c.

or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières⁵;

d.

or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur l’él­evage⁶.

³ L’al. 2 ne s’ap­plique pas au con­trôle de l’étanchéité des in­stall­a­tions de stock­age des en­grais de fer­me et des di­gest­ats li­quides.

⁴ La présente or­don­nance s’ad­resse aux can­tons et aux or­ganes qui ef­fec­tu­ent des con­trôles en vertu des or­don­nances men­tion­nées à l’al. 2.

¹ Les con­trôles de base per­mettent de véri­fi­er si les dis­pos­i­tions des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2, sont re­spectées dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion.

² Les in­struc­tions re­l­at­ives aux con­trôles de base des ef­fec­tifs d’an­imaux, des don­nées sur les sur­faces, des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières ou à une con­tri­bu­tion pour cul­ture ex­tens­ive ain­si que des sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité sont réglées à l’an­nexe 1.

³ Les con­trôles de base peuvent être ef­fec­tués au moy­en de différentes méthodes de con­trôle, sous réserve d’autres dis­pos­i­tions des or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2.

¹ Les dis­pos­i­tions des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2, let. b à d, doivent être con­trôlées dans un délai de huit ans au moins.

² Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance men­tion­née à l’art. 1, al. 2, let. a, doivent être con­trôlées dans un délai de quatre ans au moins dans les ex­ploit­a­tions à l’an­née et de huit ans au moins dans les ex­ploit­a­tions d’es­tivage.

³ La date d’un con­trôle de base doit être fixée de man­ière à ce que les do­maines chois­is puis­sent être con­trôlés ef­ficace­ment.

⁴ Une ex­ploit­a­tion à l’an­née doit faire l’ob­jet d’un con­trôle sur place au moins deux fois en l’es­pace de huit ans.

⁵ Au moins 40 % de tous les con­trôles de base con­cernant les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux doivent être ef­fec­tués sans préav­is dans chaque can­ton.

⁶ Les can­tons veil­lent à la co­ordin­a­tion des con­trôles de base de man­ière à ce qu’une ex­ploit­a­tion ne soit, en prin­cipe, pas con­trôlée plus d’une fois par an­née civile. Des ex­cep­tions à la co­ordin­a­tion sont pos­sibles pour:

a.

les con­trôles de base qui ne re­quièrent pas la présence de l’ex­ploit­ant;

b.

les con­trôles de base port­ant sur les con­tri­bu­tions à la biod­iversité du niveau de qual­ité II et pour la mise en réseau.

¹ Des con­trôles en fonc­tion des risques sont ef­fec­tués en plus des con­trôles de base. Ils sont fixés en fonc­tion des critères suivants:

a.

man­que­ments con­statés lors des con­trôles précédents;

b.

soupçon fondé de man­que­ment aux pre­scrip­tions;

c.

change­ments im­port­ants dans l’ex­ploit­a­tion;

d.

do­maines déter­minés chaque an­née qui présen­tent des risques plus élevés de man­que­ment.

² Les con­trôles en fonc­tion des risques peuvent être ef­fec­tués au moy­en de différentes méthodes de con­trôle, sauf dis­pos­i­tion con­traire des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2.

¹ Les ex­ploit­a­tions à l’an­née dans lesquelles des man­que­ments ont été con­statés lors d’un con­trôle de base ou d’un con­trôle en fonc­tion des risques doivent faire l’ob­jet d’un nou­veau con­trôle en fonc­tion des risques dur­ant l’an­née civile en cours ou l’an­née civile suivant le con­trôle.

² Les ex­ploit­a­tions d’es­tivage dans lesquelles des man­que­ments ont été con­statés lors d’un con­trôle de base ou d’un con­trôle en fonc­tion des risques doivent faire l’ob­jet d’un nou­veau con­trôle au cours des trois an­nées civiles suivant le con­trôle. En cas d’em­brous­saille­ment ou de friche, un délai de cinq an­nées civiles est ap­pli­qué, à con­di­tion qu’un plan d’as­sain­isse­ment cor­res­pond­ant ex­iste.

³ Chaque an­née, au moins 5 % des ex­ploit­a­tions à l’an­née, d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires doivent être con­trôlées sur place en fonc­tion des critères visés à l’art. 4, al. 1, let. b à d.

⁴ Si un ex­ploit­ant sol­li­cite pour la première fois un cer­tain type de paie­ments dir­ects ou s’il se réin­scrit après une in­ter­rup­tion, un con­trôle en fonc­tion des risques doit avoir lieu au cours de la première an­née de con­tri­bu­tions. Des régle­ment­a­tions dérog­atoires s’ap­pli­quent aux types de paie­ments dir­ects suivants:

a.

con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion de lait et de vi­ande basée sur les herb­ages: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant la deux­ième an­née de con­tri­bu­tions après l’in­scrip­tion ou la réin­scrip­tion;

b.

con­tri­bu­tion à la biod­iversité pour la qual­ité du niveau I sans les bandes fleur­ies pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles et sans les jachères tournantes: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant les deux premières an­nées de con­tri­bu­tions;

c.

con­tri­bu­tion pour la mise en réseau: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant les huit premières an­nées de con­tri­bu­tions.

⁵ Un nou­veau con­trôle selon l’al. 1 ne doit pas être ef­fec­tué dans les ex­ploit­a­tions à l’an­née, les ex­ploit­a­tions d’es­tivage et les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires qui ont fait l’ob­jet d’une ré­duc­tion des paie­ments dir­ects ou des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières égale ou in­férieure à 200 francs.

⁶ Au moins 40 % de tous les con­trôles en fonc­tion des risques con­cernant les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux doivent être ef­fec­tués sans préav­is dans chaque can­ton.

⁷ Les al. 1 à 6 ne s’ap­pli­quent pas aux con­trôles réal­isés en vertu de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

Les ex­ploit­a­tions à l’an­née comptant moins de 0,2 unité de main-d’œuvre stand­ard ne sont pas sou­mises aux dis­pos­i­tions des art. 2 à 5. Les can­tons déter­minent à quelle fréquence ces ex­ploit­a­tions doivent être con­trôlées.

¹ Si un autre or­gane de droit pub­lic que l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente, ou un or­gane de droit privé, ef­fec­tue les con­trôles, la col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente doit être réglée dans un con­trat écrit. L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale doit veiller au re­spect des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et s’as­surer que les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion con­cernant la réal­isa­tion des con­trôles sont re­spectées.

² Les or­ganes de droit privé doivent être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁷ selon la norme «SN EN ISO/IEC 17020 Critères généraux pour le fonc­tion­nement de différents types d’or­gan­ismes procéd­ant à l’in­spec­tion»⁸. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au con­trôle des don­nées sur les sur­faces, des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et des types de paie­ments dir­ects suivants:

a.

con­tri­bu­tion pour la cul­ture ex­tens­ive de céréales, de tournesols, de légumineuses, de lu­pins et de colza;

b.

con­tri­bu­tions à la biod­iversité pour le niveau de qual­ité II et pour la mise en réseau;

c.

con­tri­bu­tion à la qual­ité du pays­age;

d.

con­tri­bu­tions à l’ef­fi­cience des res­sources.

³ Sont égale­ment déter­min­antes d’autres dis­pos­i­tions con­cernant l’ac­crédit­a­tion dé­coulant, le cas échéant, des bases lé­gales spé­ci­fiques aux différents do­maines.

⁴ Si la per­sonne char­gée du con­trôle con­state un man­que­ment mani­feste aux dis­pos­i­tions de l’une des or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2, de la présente or­don­nance ou à l’art. 10, al. 1, de l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels (OP­CNP)⁹, ce man­que­ment doit être an­non­cé aux autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes, même si cette per­sonne n’a pas été char­gée de con­trôler le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernées.¹⁰

¹ Chaque can­ton désigne un ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles char­gé de co­or­don­ner les con­trôles de base en se fond­ant sur les or­don­nances suivantes:

a.

or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2;

b.¹¹

or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, OP­CNP¹².

² Les autor­ités d’ex­écu­tion des or­don­nances visées à l’al. 1 in­for­ment le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles de leur plani­fic­a­tion des con­trôles en fonc­tion des risques visés à l’art. 4 de la présente or­don­nance et des con­trôles sup­plé­mentaires visés à l’art. 8 OP­CNP.¹³

³ Le can­ton ou le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles in­dique à chaque or­gane de con­trôle av­ant le début d’une péri­ode de con­trôle:

a.

quels do­maines il doit con­trôler et dans quelles ex­ploit­a­tions;

b.

s’il doit ef­fec­tuer les con­trôles avec ou sans préav­is;

c.

quand il doit ef­fec­tuer les con­trôles.

⁴ Le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles tient une liste des autor­ités d’ex­écu­tion et de leurs do­maines de com­pétence.

¹ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière al­i­mentaire.

² L’OF­AG et l’OFEV peuvent, dans leurs do­maines de com­pétence re­spec­tifs, après en­tente avec les can­tons et les or­ganes de con­trôle:

a.

créer des listes com­pren­ant des points à véri­fi­er lors des con­trôles de base et des con­trôles en fonc­tion des risques, ain­si que des critères d’évalu­ation pour ces points;

b.

ét­ab­lir des guides sur la réal­isa­tion des con­trôles de base et des con­trôles en fonc­tion des risques.

¹ L’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles¹⁴ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 2.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.