Ordonnance
sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.

l’élab­or­a­tion, le dévelop­pe­ment et la mise en œuvre de normes de pro­duc­tion génératrices d’une plus-value en matière de qual­ité et de dur­ab­il­ité dans le sec­teur agroali­mentaire (normes de pro­duc­tion);

b.

l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de pro­jets in­nov­ants vis­ant à l’améli­or­a­tion de la qual­ité et de la dur­ab­il­ité dans le sec­teur agroali­mentaire (pro­jets in­nov­ants).

² Les aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées:

a.

à l’or­gan­isme re­spons­able pour les études prélim­in­aires et la phase de dé­mar­rage;

b.

au pro­duc­teur pour sa par­ti­cip­a­tion.

³ Les aides fin­an­cières sont ac­cordées pour une durée lim­itée.

Ne donnent pas droit à une aide:

a.

l’ex­a­men de la qual­ité des produits ag­ri­coles et des produits is­sus de leur trans­form­a­tion;

b.

les mesur­es béné­fi­ci­ant déjà de presta­tions de sou­tien en vertu d’autres act­es;

c.

les mesur­es spé­ci­fiques aux en­tre­prises ou d’autres mesur­es sus­cept­ibles de pro­voquer une dis­tor­sion de la con­cur­rence;

d.

les mesur­es qui ser­vent en premi­er lieu à la mono­pol­isa­tion de cer­tains av­ant­ages sur le marché ou à d’autres re­stric­tions de la con­cur­rence, en par­ticuli­er les var­iétés Club et les sys­tèmes de fran­chises.

Les mesur­es doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles sont axées sur les be­soins du marché;

b.

elles re­posent sur les ob­jec­tifs de la Straté­gie Qual­ité du sec­teur agroali­mentaire suisse, con­formé­ment à l’art. 2, al. 3, LAgr;

c.

elles vis­ent à ren­for­cer à long ter­me la com­pétit­iv­ité du sec­teur agroali­mentaire suisse ou de la filière con­cernée par les mesur­es prises;

d.

elles sont portées col­lect­ive­ment par les différents ac­teurs de la chaîne de valeur ajoutée con­cernée;

e.

elles ex­er­cent un ef­fet pos­i­tif à long ter­me sur les ventes de produits ag­ri­coles suisses, sur l’ac­cès au marché ou sur le prix à la pro­duc­tion;

f.

elles béné­fi­cient en premi­er lieu à l’ag­ri­cul­ture.

¹ En plus des con­di­tions de l’art. 3, les normes de pro­duc­tion doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles ré­pond­ent à une de­mande de presta­tion éman­ant des con­som­mateurs;

b.

elles im­posent aux produits ou aux pro­ces­sus de pro­duc­tion des ex­i­gences dé­passant in­con­test­a­ble­ment et large­ment les ex­i­gences lé­gales en matière de qual­ité ou de dur­ab­il­ité;

c.

elles sont claire­ment décrites et com­portent un de­scrip­tif des procé­dures de con­trôles et, le cas échéant, d’at­tri­bu­tion du droit d’us­age de la marque de con­form­ité;

d.

elles peuvent être ac­créditées con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²;

e.

elles pré­voi­ent un pro­ces­sus d’améli­or­a­tion et d’op­tim­isa­tion con­stantes de la norme de pro­duc­tion.

² Le dévelop­pe­ment d’une norme de pro­duc­tion existante peut faire l’ob­jet d’un sou­tien, à con­di­tion que celle-ci soit per­tin­ente au plan na­tion­al et per­mette d’amé­li­orer not­a­ble­ment en une seule étape le pro­fil de presta­tions dans le do­maine de la qual­ité et de la dur­ab­il­ité.

En plus des con­di­tions de l’art. 3, les pro­jets in­nov­ants doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

ils ont valeur de mod­èle pour la filière con­cernée;

b.

ils présen­tent une ap­proche axée sur l’avenir du point de vue du mar­ket­ing, de la forme d’or­gan­isa­tion ou du type de parten­ari­at;

c.

ils ét­ab­lis­sent des in­dic­ateurs et des ob­jec­tifs de ré­sultats dans le do­maine de la dur­ab­il­ité ou de la qual­ité;

d.

ils dé­montrent qu’ils n’ont pas d’ef­fet nég­atif sur d’autres as­pects de la dur­ab­il­ité ou de la qual­ité.

Les mesur­es sont col­lect­ives lor­squ’elles sont prises en charge par des as­so­ci­ations re­groupant des pro­duc­teurs, les trans­form­ateurs de leurs produits ou ceux qui les com­mer­cialis­ent et, le cas échéant, des groupe­ments de con­som­mateurs (or­gan­ismes re­spons­ables). Les or­gan­ismes re­spons­ables peuvent être des in­ter­pro­fes­sions.

¹ Sont im­put­ables les dépenses ef­fect­ive­ment oc­ca­sion­nées dans le cadre des mesur­es soutenues et né­ces­saires à la réal­isa­tion adéquate de ces mesur­es.

² Sont not­am­ment im­put­ables:

a.

les coûts de l’étude prélim­in­aire, de l’ac­cès et de la par­ti­cip­a­tion à une mesure;

b.

l’in­tro­duc­tion sur le marché, à l’ex­cep­tion du dévelop­pe­ment du produit;

c.

les coûts de la première évalu­ation ou du premi­er con­trôle;

d.

les coûts an­nuels de con­trôle et de cer­ti­fic­a­tion pour la durée max­i­m­ale de fin­ance­ment selon l’art. 8.

³ Ne sont not­am­ment pas im­put­ables:

a.

les coûts de struc­ture, d’or­gan­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion en­cour­us par les or­gan­ismes re­spons­ables;

b.

les cot­isa­tions de membres ver­sées à des tiers;

c.

les coûts d’in­fra­struc­ture;

d.

les coûts qui échoi­ent aux différentes en­tre­prises par­ti­cipantes pour la mise en œuvre in­di­vidu­elle de la mesure.

¹ L’aide fin­an­cière s’élève au plus à 50 % des coûts im­put­ables. Elle ne doit pas dé­pass­er le dé­couvert an­nuel ef­fec­tif re­latif à la mesure soutenue.

² L’aide fin­an­cière pour la réal­isa­tion d’une étude prélim­in­aire est d’au plus 20 000 francs par mesure.

³ L’aide ini­tiale est lim­itée à quatre ans au max­im­um par mesure et doit être con­çue de man­ière à pouvoir être re­m­placée par l’autofin­ance­ment au ter­me de la phase de dé­mar­rage.

⁴ L’aide fin­an­cière pour la par­ti­cip­a­tion au dévelop­pe­ment d’une norme de pro­duc­tion ou à un pro­jet in­nov­ant est lim­itée à quatre ans par en­tre­prise et par mesure.

¹ La de­mande doit être présentée par un or­gan­isme re­spons­able au sens de l’art. 6.

² Elle doit com­port­er:

a.

un de­scrip­tif du pro­jet, not­am­ment des ob­jec­tifs prin­ci­paux et des ob­jec­tifs partiels, du groupe cible, des étapes de réal­isa­tion ain­si que des com­pétences et re­sponsab­il­ités des or­gan­ismes re­spons­ables;

b.

un budget et un plan de fin­ance­ment;

c.

un concept de con­trôle des ré­sultats;

d.

la preuve que les ex­i­gences générales et par­ticulières au sens de la présente or­don­nance sont re­m­plies;

e.

les doc­u­ments at­test­ant que l’autofin­ance­ment est as­suré et un ex­posé des mo­tifs pour lesquels la mesure n’est pas réal­is­able sans un sou­tien fin­an­ci­er;

f.

un de­scrip­tif de la man­ière dont les or­gan­ismes re­spons­ables en­tend­ent as­surer la con­tinu­ité de la mesure dur­ant toute la durée du pro­jet;

g.

la dé­mon­stra­tion que les con­di­tions en matière d’or­gan­isa­tion et de per­son­nel sont réunies pour pouvoir réal­iser la mesure prévue; et

h.

un busi­ness plan con­cernant l’aide ini­tiale.

³ Les de­mandes con­cernant la phase de dé­mar­rage et la par­ti­cip­a­tion doivent être dé­posées auprès de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) le 31 mai de l’an­née précéd­ant la réal­isa­tion.

¹ L’OF­AG ex­am­ine les de­mandes et rend une dé­cision sur l’oc­troi des aides fin­an­cières.

² L’OF­AG fixe les mod­al­ités de verse­ment au cas par cas.

³ Le mont­ant défin­i­tif de l’aide est fixé à l’is­sue de l’ex­a­men du dé­compte fi­nal.

⁴ L’OF­AG peut faire ap­pel à des ex­perts pour l’ex­a­men des de­mandes.

¹ Les or­gan­ismes re­spons­ables ét­ab­lis­sent péri­od­ique­ment un rap­port con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OF­AG. Ce rap­port com­porte une évalu­ation de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs sur la base du concept de con­trôle des ob­jec­tifs de ré­sultats spé­ci­fique à chaque pro­jet et un de­scrip­tif des mesur­es de pi­lot­age qui en dé­cou­lent.

² Les or­gan­ismes re­spons­ables élaborent en outre un rap­port fi­nal à la con­clu­sion de chaque étape de sou­tien. Les ré­sultats doivent être présentés de sorte que les in­téressés puis­sent en faire l’évalu­ation et les util­iser; il con­vi­ent égale­ment d’in­diquer dans quelle mesure les ob­jec­tifs fixés dans le plan d’ex­écu­tion ont été at­teints.

Le verse­ment des aides fin­an­cières aux pro­duc­teurs par­ti­cipant au dévelop­pe­ment de normes de pro­duc­tion et à des pro­jets in­nov­ants peut être délégué aux can­tons.

¹ Les mesur­es soutenues par l’OF­AG en vertu de l’art. 11 LAgr dans son an­cienne ver­sion³, mais qui ne sat­is­font pas aux con­di­tions de la présente or­don­nance, peuvent être soutenues au plus tard jusqu’à fin 2014.

² Les de­mandes d’aide fin­an­cière pour l’an­née 2014 doivent être dé­posées au plus tard le 31 mars 2014.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.