Ordonnance
sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et
sur le supplément pour les céréales
(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)¹

¹ Les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières sont ver­sées pour les sur­faces com­pren­ant les cul­tures suivantes:

a.

colza, tournesol, courges à huile, lin oléa­gineux, pa­vot et carthame des tein­tur­i­ers;

b.

plants de pommes de terre et se­mences de maïs, de gram­inées four­ragères et de légumineuses four­ragères;

c.

soja;

d.⁵

haricots (Phase­ol­us), pois (Pisum), lu­pins (Lupinus), vesces (Vi­cia), pois chiches (Cicer) et len­tilles (Lens);

e.

bet­teraves sucrières des­tinées à la fab­ric­a­tion de sucre.

² Les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières sont égale­ment ver­sées pour les sur­faces cul­tivées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)⁶.

^2bis La con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire pour les bet­teraves des­tinées à la pro­duc­tion de sucre est oc­troyée à con­di­tion que l’une des con­tri­bu­tions suivantes soit égale­ment oc­troyée:

a.

con­tri­bu­tion pour l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique selon l’art. 66 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)⁷;

b.

con­tri­bu­tion pour le non-re­cours aux produits phytosanitaires dans les grandes cul­tures selon l’art. 68 OPD.⁸

³ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour:

a.

les sur­faces situées en de­hors de la sur­face ag­ri­cole utile;

b.

les par­celles ou parties de par­celles forte­ment en­vah­ies par des mauvaises herbes posant des problèmes, tell­es que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jac­obée et les plantes néo­phytes en­vahis­santes;

c.⁹

les sur­faces af­fectées aux cul­tures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléa­gineux, pa­vot, carthame des tein­tur­i­ers, soja, haricots (Phase­ol­us), pois (Pisum), lu­pins (Lupinus), vesces (Vi­cia), pois chiches (Cicer) et len­tilles (Lens) qui sont ré­coltées av­ant la ma­tur­ité pour le battage ou qui ne sont pas ré­coltés pour les graines;

d.

les sur­faces af­fectées à la cul­ture de courges à huile qui ne sont pas bat­tues sur le champ;

e.¹⁰

les bandes cul­turales ex­tens­ives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, OPD.

La con­tri­bu­tion à des cul­tures par­ticulières, par hec­tare et par an, s’élève à:

¹ Si les paie­ments dir­ects oc­troyés par l’Uni­on européenne (UE) pour des sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, con­formé­ment à l’art. 54, al. 1, OPD¹⁴, être dé­duits des paie­ments dir­ects, ils sont dé­duits des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières.

² Les paie­ments dir­ects de l’UE oc­troyés pour l’an­née précédente sont déter­min­ants pour le cal­cul des dé­duc­tions.

¹ Le sup­plé­ment pour les céréales est ver­sé pour les sur­faces af­fectées aux cul­tures de blé, d’épeautre, de sei­gle, d’amid­on­ni­er, d’en­grain, d’orge, d’avoine, de trit­icale, de riz, de mil­let, de sorgho, ain­si que de mélanges de ces céréales.

² Il est égale­ment ver­sé pour les sur­faces cul­tivées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère définie à l’art. 17, al. 2, OTerm¹⁶.

³ Aucun sup­plé­ment n’est ver­sé pour:

a.

les sur­faces situées en de­hors de la sur­face ag­ri­cole utile;

b.

les par­celles ou parties de par­celles forte­ment en­vah­ies par des mauvaises herbes posant des problèmes, tell­es que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jac­obée et les plantes néo­phytes en­vahis­santes;

c.

les céréales qui sont ré­coltées av­ant ma­tur­ité ou non pour les graines;

d.

les mélanges de céréales visés à l’art. 6b, al. 2;

e.

les bandes cul­turales ex­tens­ives visées à l’art. 55, al. 1, let. J, OPD¹⁷.

Le sup­plé­ment pour les céréales par hec­tare et par an est cal­culé sur la base des moy­ens autor­isés pour le sup­plé­ment et de la su­per­ficie céréalière don­nant droit au sup­plé­ment. Le ré­sultat est ar­rondi au franc in­férieur.

¹ Les ex­ploit­ants d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ont droit aux con­tri­bu­tions ou au sup­plé­ment:

a.

lor­squ’il s’agit de per­sonnes physiques qui ont leur dom­i­cile civil en Suisse, et

b.

lor­squ’ils n’ont pas en­core at­teint l’âge de 65 ans av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, les per­sonnes mor­ales dom­i­ciliées en Suisse ain­si que les com­munes et les can­tons ont aus­si droit aux con­tri­bu­tions ou au sup­plé­ment, pour autant qu’ils soi­ent con­sidérés comme ex­ploit­ants de l’en­tre­prise ag­ri­cole.

³ Dans le cas de so­ciétés de per­sonnes, seules les per­sonnes qui n’ont pas en­core at­teint l’âge de 65 ans av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née de con­tri­bu­tions ont droit aux con­tri­bu­tions ou au sup­plé­ment. Les con­tri­bu­tions et le sup­plé­ment sont ver­sés pro­por­tion­nelle­ment au nombre de per­sonnes ay­ant droit aux con­tri­bu­tions.

¹ Les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et le sup­plé­ment pour les céréales ne sont ver­sés que:

a.

si l’ex­ploit­ant fournit les presta­tions éco­lo­giques re­quises, con­formé­ment aux art. 11 à 25 OPD²¹;

b.

si la charge en trav­ail de l’ex­ploit­a­tion re­présente au moins 0,20 unité de main-d’œuvre stand­ard au sens de l’art. 3, al. 2, OTerm²², et

c.

si 50 % au moins des travaux à ef­fec­tuer dans l’ex­ploit­a­tion sont ac­com­plis par la main-d’œuvre de l’ex­ploit­a­tion.

² La charge de trav­ail visée à l’al. 1, let. c, est cal­culée d’après le «budget de trav­ail ART 2009» ét­abli par Agro­scope, ver­sion 2013²³.

¹ L’oc­troi de la con­tri­bu­tion pour les plants de pommes de terre, les se­mences de maïs, les se­mences de gram­inées four­ragères et les se­mences de légumineuses four­ragères est lié à la con­di­tion qu’une sur­face déter­minée soit conv­en­ue par écrit entre l’ex­ploit­ant et l’or­gan­isa­tion re­con­nue de mul­ti­plic­a­tion de se­mences. La sur­face doit sat­is­faire aux ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 23, al. 1, de l’or­don­nance du DE­FR du 7 décembre 1998 sur les se­mences et plants²⁵.

² L’oc­troi de la con­tri­bu­tion pour les mélanges de haricots (Phase­ol­us), de pois (Pisum), de lu­pins (Lupinus), de vesces (Vi­cia), de pois chiches (Cicer) et de len­tilles (Lens) avec des céréales ou de la caméline est lié à la con­di­tion que la part en poids des cul­tures don­nant droit aux con­tri­bu­tions re­présente au moins 30 % du produit de la ré­colte.²⁶

³ L’oc­troi de la con­tri­bu­tion pour les bet­teraves est lié à la con­di­tion qu’une quant­ité déter­minée à livrer soit conv­en­ue par écrit dans un con­trat entre la sucrer­ie, d’une part, et l’ex­ploit­ant ou les membres d’une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou d’un groupe­ment de pro­duc­teurs, d’autre part.

¹ Les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et le sup­plé­ment pour les céréales ne sont oc­troyés que sur de­mande.²⁷

² La de­mande doit être dé­posée à l’autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile ou dans le cas de per­sonnes mor­ales, à l’autor­ité désignée par le can­ton d’ét­ab­lisse­ment par l’ex­ploit­ant d’une ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 6 OTerm²⁸ ou d’une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 10 OTerm, qui ex­ploite l’en­tre­prise le 31 jan­vi­er.

³ La de­mande doit com­pren­dre not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.²⁹

les cul­tures visées aux art. 1 ou 4 pour lesquelles des con­tri­bu­tions ou le sup­plé­ment sont de­mandés;

b.

les don­nées sur l’ex­ploit­a­tion et les struc­tures d’ex­ploit­a­tion prévues pour le 1^er mai, selon l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture³⁰;

c.

les muta­tions de sur­faces et l’ad­resse des ex­ploit­a­tions con­cernées avec in­dic­a­tion du nom de l’an­cien et du nou­vel ex­ploit­ant;

d.

les paie­ments dir­ects de l’Uni­on européenne touchés l’an­née précédente pour les sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère.

⁴ À la de­mande du can­ton, les ex­ploit­ants d’en­tre­prises ag­ri­coles ay­ant des sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une at­test­a­tion du ser­vice of­fi­ciel étranger char­gé du verse­ment, sur laquelle fig­ure le mont­ant des paie­ments dir­ects oc­troyés par l’UE.

⁵ L’ex­ploit­ant con­firme, dans la de­mande et dans les for­mu­laires de relevé, l’ex­acti­tude des don­nées in­diquées. La con­firm­a­tion peut se faire par sig­na­ture manuelle ou par sig­na­ture élec­tro­nique, selon les in­struc­tions du can­ton.

⁶ Le can­ton dé­cide:

a.

si la de­mande doit être dé­posée sur sup­port papi­er ou élec­tro­nique­ment;

b.³¹

si les de­mandes qui sont dé­posées élec­tro­nique­ment peuvent être mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique³².

¹ La de­mande de con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et de sup­plé­ment pour les céréales doit être ad­ressée, entre le 15 jan­vi­er et le 15 mars, à l’autor­ité désignée par le can­ton com­pétent. Le can­ton peut pro­longer le délai jusqu’au 1^er mai en cas d’ad­apt­a­tion des sys­tèmes in­form­atiques ou dans d’autres situ­ations par­ticulières.³⁴

² Le can­ton peut fix­er un délai de de­mande dans les lim­ites du délai prévu à l’al. 1.

¹ S’il s’avère que les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la de­mande doivent être modi­fiées après le dépôt de la de­mande, l’ex­ploit­ant doit l’an­non­cer par écrit à l’autor­ité désignée par le can­ton com­pétent. L’an­nonce doit avoir lieu av­ant les change­ments d’ex­ploit­a­tion.

^1bis…³⁶

² Les change­ments con­cernant les sur­faces et les cul­tures prin­cip­ales ain­si que les change­ments d’ex­ploit­ant qui sont in­tervenus après coup doivent être an­non­cés le 1^er mai au plus tard.³⁷

³ Si l’ex­ploit­ant n’est pas en mesure de re­m­p­lir les ex­i­gences re­l­at­ives aux con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières ou au sup­plé­ment pour les céréales qu’il a de­mandés, il doit l’an­non­cer im­mé­di­ate­ment au ser­vice can­ton­al com­pétent. L’an­nonce est prise en compte pour autant qu’elle a été ef­fec­tuée au plus tard:

a.

un jour av­ant la ré­cep­tion de l’an­nonce d’un con­trôle;

b.

un jour av­ant le con­trôle dans le cas de con­trôles non an­non­cés.³⁸

¹ Le can­ton véri­fie le droit aux con­tri­bu­tions ou au sup­plé­ment et fixe les con­tri­bu­tions ou le sup­plé­ment sur la base des don­nées relevées.³⁹

² Le can­ton sais­it les don­nées con­cernant l’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­ant, les sur­faces et les cul­tures entre le 15 jan­vi­er et le 28 fév­ri­er. Les can­tons saisis­sent les change­ments in­tervenus av­ant le 1^er mai.

¹ Le can­ton verse les con­tri­bu­tions et le sup­plé­ment comme suit:

a.

con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières: au plus tard le 10 novembre de l’an­née de con­tri­bu­tions;

b.

sup­plé­ment pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’an­née de con­tri­bu­tions.

² Les con­tri­bu­tions et sup­plé­ments qui n’ont pu être ver­sés sont pre­scrits après cinq ans. Le can­ton doit les rem­bours­er à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).

¹ Le can­ton com­mu­nique à l’OF­AG la sur­face don­nant droit au sup­plé­ment au plus tard le 15 oc­tobre.

² Il cal­cule les con­tri­bu­tions et le sup­plé­ment comme suit:

a.

con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières: au plus tard le 10 oc­tobre;

b.

sup­plé­ment pour les céréales: au plus tard le 20 novembre.

³ Il re­quiert le mont­ant total à l’OF­AG:

a.

en ce qui con­cerne les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières: au plus tard le 15 oc­tobre, en in­di­quant le dé­tail des con­tri­bu­tions;

b.

en ce qui con­cerne le sup­plé­ment pour les céréales: au plus tard le 25 novembre.

⁴ Pour les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières, un traite­ment ultérieur de la de­mande est pos­sible jusqu’au 20 novembre. Le can­ton cal­cule les con­tri­bu­tions suite au traite­ment ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il re­quiert le mont­ant total cor­res­pond­ant à l’OF­AG au plus tard le 25 novembre en in­di­quant le dé­tail des con­tri­bu­tions.

⁵ Le can­ton fournit à l’OF­AG au plus tard le 31 décembre les don­nées élec­tro­niques re­l­at­ives au verse­ment con­cernant les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et le sup­plé­ment. Les don­nées de verse­ment doivent cor­res­pon­dre aux mont­ants visés aux al. 2 et 3.

⁶ L’OF­AG con­trôle les listes de verse­ment ét­ablies par le can­ton et lui verse le mont­ant total.

¹ Les can­tons no­ti­fi­ent à l’OF­AG les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi de con­tri­bu­tions sur de­mande unique­ment.

² Les can­tons no­ti­fi­ent à l’OF­AG leurs dé­cisions sur re­cours.

¹ Le can­ton véri­fie les don­nées fournies par l’ex­ploit­ant, con­trôle le mode d’ex­ploi­ta­tion et ap­précie l’état des cul­tures av­ant la ré­colte.

² La fréquence et la co­ordin­a­tion des con­trôles sont ré­gies par l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles⁴².⁴³

³ Les con­trôles sont en partie ef­fec­tués sans préav­is.

Le can­ton peut déléguer les tâches à ef­fec­tuer visées à l’art. 14. Il règle les mod­al­ités de la rémun­éra­tion des tâches déléguées et ef­fec­tue une sur­veil­lance par sond­age de l’activ­ité de con­trôle.

¹ Si le ser­vice de con­trôle con­state que les in­dic­a­tions con­cernant la sur­face sont in­ex­act­es, que l’état des cul­tures n’est pas sat­is­fais­ant ou que le mode d’ex­ploit­a­tion ou d’util­isa­tion in­diqué n’est pas re­specté, ou si les ac­quéreurs lui sig­nalent de tels faits, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’ex­ploit­ant.

² et ³ …⁴⁵

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes veil­lent à ce que les don­nées de con­trôle soi­ent sais­ies ou trans­férées dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé visé à l’art. 165d de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture.

² Le can­ton ét­ablit, selon les in­struc­tions de l’OF­AG, un rap­port an­nuel sur son activ­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 15.⁴⁶

¹ Les can­tons ré­duis­ent ou re­fusent les con­tri­bu­tions ou le sup­plé­ment con­formé­ment à l’an­nexe.

² Ils ét­ab­lis­sent un rap­port an­nuel re­latif aux dé­cisions de ré­duc­tion ou de re­fus des con­tri­bu­tions ou du sup­plé­ment qu’ils ont prises. L’en­re­gis­trement com­plet dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôles visé à l’art. 165d de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture tient lieu de rap­port.

¹ Si, pour cause de force ma­jeure, les ex­i­gences des presta­tions éco­lo­giques re­quises ne peuvent pas être re­m­plies ou la de­mande est dé­posée en re­tard, le can­ton peut ren­on­cer à la ré­duc­tion ou au re­fus des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières.

² Sont not­am­ment con­sidérés comme cas de force ma­jeure:

a

le décès de l’ex­ploit­ant;

b.

l’ex­pro­pri­ation d’une partie im­port­ante de la sur­face de l’ex­ploit­a­tion si cette ex­pro­pri­ation n’était pas prévis­ible le jour du dépôt de la de­mande;

c.

une cata­strophe naturelle ma­jeure ou un événe­ment grave dont la cause n’est pas im­put­able à l’ex­ploit­ant et qui oc­ca­sionne d’im­port­ants dom­mages sur la sur­face de l’ex­ploit­a­tion.

³ Les cas de force ma­jeure et les preuves af­férentes doivent être com­mu­niqués, par écrit, à l’autor­ité can­tonale com­pétente dans un délai de dix jours à partir du mo­ment où ils ont été con­statés.

⁴ Les can­tons règlent la procé­dure.

¹ L’OF­AG ex­écute la présente or­don­nance dans la mesure où cette tâche n’in­combe pas aux can­tons.

² Il sur­veille l’ex­écu­tion dans les can­tons.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les con­tri­bu­tions à la cul­ture des champs⁵⁰ est ab­ro­gée.

¹ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les con­tri­bu­tions à la cul­ture des champs⁵¹ s’ap­pli­quent pour les délais des relevés de don­nées et les jours de référence en 2014.

² En ce qui con­cerne les so­ciétés de per­sonnes qui ont ob­tenu en 2013 des con­tri­bu­tions en vertu de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les con­tri­bu­tions à la cul­ture des champs, l’âge du plus jeune ex­ploit­ant est déter­min­ant jusqu’à fin 2015.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.