Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Les no­tions définies dans la présente or­don­nance s’ap­pli­quent à la LAgr et aux or­don­nances qui en dé­cou­lent.³

² L’or­don­nance règle en outre la procé­dure à suivre en matière de:

a.

re­con­nais­sance des ex­ploit­a­tions et de di­verses formes de col­lab­or­a­tion in­te­ren­tre­prises;

b.

véri­fic­a­tion et délim­it­a­tion des sur­faces.

¹ Par ex­ploit­ant, on en­tend une per­sonne physique ou mor­ale, ou une so­ciété de per­sonnes, qui gère une ex­ploit­a­tion pour son compte et à ses risques et périls, et en as­sume ain­si le risque com­mer­cial.⁴

² Lor­squ’un ex­ploit­ant gère plusieurs unités de pro­duc­tion, celles-ci sont con­sidérées comme une ex­ploit­a­tion.

³ Lor­sque des époux non sé­parés, des con­cu­bins non sé­parés ou des per­sonnes liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré non sé­parées gèrent plusieurs unités de pro­duc­tion, ces dernières for­ment une seule ex­ploit­a­tion. Sont ex­ceptées les en­tre­prises ag­ri­coles qui con­stitu­ent un bi­en propre de l’un des deux membres de la com­mun­auté et qui con­tin­u­ent à être ex­ploitées de man­ière autonome et in­dépend­ante d’autres ex­ploit­a­tions selon l’art. 6.⁵

⁴ Le pro­duc­teur de den­rées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé ex­ploit­ant.

¹ L’unité de main d’œuvre stand­ard (UMOS) sert à mesur­er la taille d’une ex­ploit­a­tion au moy­en de fac­teurs stand­ard­isés basés sur des don­nées d’économie du trav­ail.

² Les fac­teurs suivants s’ap­pli­quent au cal­cul du nombre d’UMOS par ex­ploit­a­tion:

³ Le cal­cul des sup­plé­ments visés à l’al. 2, let. c, ch. 1 à 4, ne tient compte que des sur­faces don­nant droit aux paie­ments dir­ects re­spec­tifs. Le cal­cul du sup­plé­ment pour les arbres fruit­i­ers haute-tige visés à l’al. 2, let. c, ch. 5, ne tient compte que des arbres pour lesquels des con­tri­bu­tions à la biod­iversité pour la qual­ité du niveau I sont ver­sées.⁸

¹ Par ex­ploit­a­tion, on en­tend une en­tre­prise ag­ri­cole qui:

a.

se con­sacre à la pro­duc­tion végétale ou à la garde d’an­imaux ou aux deux acti­vités à la fois;

b.

com­prend une ou plusieurs unités de pro­duc­tion;

c.¹⁰

est autonome sur les plans jur­idique, économique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er et est in­dépend­ante d’autres ex­ploit­a­tions;¹¹

d.

dis­pose de son propre ré­sultat d’ex­ploit­a­tion; et

e.

est ex­ploitée toute l’an­née.

² Par unité de pro­duc­tion, on en­tend un en­semble de terres, de bâ­ti­ments et d’in­stal­la­tions:

a.

que les lim­ites désignent vis­ible­ment comme tel et qui est sé­paré d’autres unités de pro­duc­tion;

b.

dans le­quel sont oc­cupées une ou plusieurs per­sonnes; et

c.

qui com­prend une ou plusieurs unités d’él­evage au sens de l’art. 11.¹²

^2bis En dérog­a­tion à l’al. 2, est con­sidéré comme unité de pro­duc­tion le loc­al de sta­bu­la­tion que l’ex­ploit­ant d’une en­tre­prise ag­ri­cole re­con­nue prend à bail ou loue auprès d’un tiers:

a.

si le bail­leur ou le loueur ne dé­tient plus d’an­imaux de la catégor­ie pour laquelle le loc­al de stabu­la­tion est util­isé;

b.¹³

si les presta­tions éco­lo­giques re­quises visées aux art. 11 à 25 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects ver­sés dans l’ag­ri­cul­ture (OPD)¹⁴ sont fournies; et

c.¹⁵

si les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les ef­fec­tifs max­im­ums¹⁶, de l’OPD, de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’agri­cul­ture bio­lo­gique¹⁷ et d’autres act­es dans le do­maine ag­ri­cole sont re­spectées.¹⁸

³ On con­sidère comme centre d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise com­pren­ant plus d’une unité de pro­duc­tion le lieu où se trouve le bâ­ti­ment prin­cip­al ou ce­lui où s’ex­er­cent les activ­ités économiques prin­cip­ales.

⁴ La con­di­tion stip­ulée à l’al. 1, let. c, n’est not­am­ment pas re­m­plie lor­sque:

a.

l’ex­ploit­ant ne peut pren­dre de dé­cisions con­cernant la ges­tion de son ex­ploita­tion, in­dépen­dam­ment des ex­ploit­ants d’autres en­tre­prises ag­ri­coles au sens de l’al. 1;

b.¹⁹

l’ex­ploit­ant d’une autre en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l’al. 1, ou ses as­so­ciés, so­ciétaires, ac­tion­naires ou re­présent­ants, dé­tiennent une part de 25 % ou plus du cap­it­al propre ou du cap­it­al total de l’ex­ploit­a­tion; ou

c.

les travaux à ef­fec­tuer dans l’ex­ploit­a­tion sont ex­écutés en ma­jeure partie par d’autres ex­ploit­a­tions sans qu’une com­mun­auté au sens des art. 10 ou 12 soit re­con­nue.²⁰

Par ex­ploit­a­tion de pâtur­ages com­mun­autaires, on en­tend une en­tre­prise ag­ri­cole qui:

a.

sert au pacage d’an­imaux en com­mun;

b.

com­prend des pâtur­ages com­mun­autaires (art. 25);

c.

com­prend des bâ­ti­ments ou des in­stall­a­tions se prêtant au pacage; et

d.²²

est gérée par une col­lectiv­ité de droit pub­lic, une col­lectiv­ité ex­ploit­ant les ter­rains de la com­mune ou une so­ciété de per­sonnes.

¹ Par ex­ploit­a­tion d’es­tivage, on en­tend une en­tre­prise ag­ri­cole qui:

a.

sert à l’es­tivage d’an­imaux;

b.

est sé­parée des ex­ploit­a­tions des pro­priétaires du bé­tail es­tivé;

c.

com­prend des pâtur­ages d’es­tivage (art. 26);

d.

com­prend des bâ­ti­ments ou des in­stall­a­tions né­ces­saires à l’es­tivage;

e.²³

est ex­ploitée dur­ant l’es­tivage; et

f.

ne dépend pas d’autres ex­ploit­a­tions d’es­tivage.

² Une ex­ploit­a­tion d’es­tivage com­pren­ant plusieurs éch­el­ons d’ex­ploit­a­tion est con­sidérée comme une seule unité.

Par com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion, on en­tend le groupe­ment de deux ou plusieurs ex­ploit­a­tions form­ant une seule ex­ploit­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la col­lab­or­a­tion est réglée dans un con­trat écrit;

b.

les ex­ploit­ants gèrent la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion pour leur compte et à leurs risques et périls, et en as­sument ain­si le risque com­mer­cial;

c.

les ex­ploit­ants des ex­ploit­a­tions con­cernées trav­ail­lent pour la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion et ne sont pas oc­cupés à plus de 75 % en de­hors de la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion;

d.

les centres d’ex­ploit­a­tion des ex­ploit­a­tions con­cernées sont éloignés, par la route, de 15 km au max­im­um;

e.

av­ant de con­stituer la com­mun­auté, chaque ex­ploit­a­tion at­teint la charge de trav­ail min­i­male de 0,20 UMOS.

¹ Par unité d’él­evage on en­tend des ét­ables et des in­stall­a­tions (sans les ab­ris dans les pâtur­ages) des­tinées à la garde régulière d’an­imaux sur l’unité de pro­duc­tion ain­si que dans l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou de pâtur­ages com­mun­autaires.²⁶

² Une unité d’él­evage com­prend:

a.

pour les unités de pro­duc­tion, le centre d’une unité d’él­evage, ain­si que d’autres ét­ables et in­stall­a­tions situées à une dis­tance max­i­m­ale de 3 km du bâ­ti­ment prin­cip­al;

b.

pour les ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires, les ét­ables et les in­stall­a­tions des ex­ploit­a­tions, in­dépen­dam­ment de la dis­tance les sé­parant du centre.²⁷

³ Dans cer­tains cas, les can­tons peuvent dé­cider que des ét­ables et des in­stall­a­tions font partie de l’unité d’él­evage, quand bi­en même leur éloigne­ment par rap­port au centre de l’unité d’él­evage est supérieur à ce­lui men­tion­né à l’al. 2, let. a.

⁴ Si, dans une unité de pro­duc­tion, des ét­ables et des in­stall­a­tions sont situées sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons, une unité d’él­evage est située dans chacun des can­tons, en dérog­a­tion à l’al. 2. Les can­tons con­cernés peuvent dé­cider qu’il n’ex­iste qu’une unité d’él­evage.

Par déten­teurs d’an­imaux, on en­tend:

a.

les ex­ploit­ants au sens de l’art. 2, qui élèvent des an­imaux;

b.²⁹

les ex­ploit­ants d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires, qui élèvent des an­imaux.

Une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion ex­iste lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

plusieurs ex­ploit­a­tions gardent en­semble des an­imaux de rente ou gèrent en com­mun une partie de leurs branches de pro­duc­tion;

b.

la col­lab­or­a­tion et la ré­par­ti­tion des sur­faces et des an­imaux sont réglées dans un con­trat écrit;

c.

les ex­ploit­ants des ex­ploit­a­tions con­cernées trav­ail­lent pour la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion;

d.

les centres d’ex­ploit­a­tion des ex­ploit­a­tions con­cernées sont éloignés, par la route, de 15 km au max­im­um;

e.

av­ant de con­stituer la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion, chaque ex­ploit­a­tion at­teint la charge de trav­ail min­i­male de 0,20 UMOS.

¹ Sont con­sidérées comme des presta­tions pour la pro­duc­tion ag­ri­cole les activ­ités ag­ri­coles fournies par des ex­ploit­a­tions ou des com­mun­autés contre rémun­éra­tion à des tiers, au moy­en de leurs pro­pres sur­faces, im­meubles, in­stall­a­tions, outils et main-d’œuvre.

² Ne comptent pas comme presta­tions pour la pro­duc­tion ag­ri­cole les activ­ités économiques sans li­en avec une activ­ité ag­ri­cole, not­am­ment la loc­a­tion ou le prêt à us­age de sur­faces, bâ­ti­ments, ét­ables ou ma­chines, à d’autres ex­ploit­ants ou à des tiers.

Sont con­sidérées comme des activ­ités proches de l’ag­ri­cul­ture, les activ­ités économiques d’ex­ploit­a­tions ou de com­mun­autés qui ne font pas partie de la pro­duc­tion pro­prement dite et qui ne relèvent pas du con­di­tion­nement, du stock­age ni de la vente de produits is­sus de la propre pro­duc­tion ag­ri­cole, pour autant que ces activ­ités soi­ent ex­er­cées par l’ex­ploit­ant, par sa fa­mille ou par les em­ployés de l’ex­ploit­a­tion ou de la com­mun­auté et qu’elles soi­ent en rap­port avec l’ex­ploit­a­tion.

La sur­face de l’ex­ploit­a­tion (SE) com­prend:³³

a.

la sur­face ag­ri­cole utile;

b.³⁴

la forêt (hormis les sur­faces pacagères des pâtur­ages boisés) et les autres sur­faces boisées;

c.

la sur­face im­pro­duct­ive couverte de végéta­tion;

d.

les sur­faces im­pro­duct­ives tell­es que les aires au­tour des bâ­ti­ments, les cours, les chemins et les terres in­cul­tiv­ables;

e.

les sur­faces non ag­ri­coles tell­es que les gravières et les car­rières ain­si que les cours et les plans d’eau.

¹ Par sur­face ag­ri­cole utile (SAU), on en­tend la su­per­ficie d’une ex­ploit­a­tion qui est af­fectée à la pro­duc­tion végétale, à l’ex­clu­sion des sur­faces d’es­tivage (art. 24), dont l’ex­ploit­ant dis­pose pendant toute l’an­née et qui est ex­clus­ive­ment ex­ploitée à partir de l’ex­ploit­a­tion (art. 6). La sur­face ag­ri­cole utile com­prend:

a.

les terres as­solées;

b.

les sur­faces herb­agères per­man­entes;

c.

les sur­faces à litière;

d.

les sur­faces de cul­tures pérennes;

e.

les sur­faces cul­tivées toute l’an­née sous abri (serres, tun­nels, châssis);

f.

les sur­faces sur lesquelles se trouvent des haies, des bos­quets et des berges boisées qui, con­formé­ment à la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts³⁶, ne font pas partie de celle-ci.

² Ne font pas partie de la sur­face ag­ri­cole utile:

a.

les sur­faces à litière qui sont situées dans la ré­gion d’es­tivage ou qui font partie d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage ou d’ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires;

b.

les sur­faces herb­agères per­man­entes (art. 19) qui sont ex­ploitées par une ex­ploit­a­tion d’es­tivage ou d’ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires.

¹ Par cul­tures spé­ciales, on en­tend la vigne, le houb­lon, les cul­tures fruitières, les petits fruits, les légumes (hormis les légumes de con­serve), le tabac, les plantes médi­cinales et aro­matiques ain­si que les cham­pig­nons.³⁷

² Les cul­tures spé­ciales sont amén­agées sur les sur­faces men­tion­nées à l’art. 14, let. a, d et e.

¹ Ne sont pas re­con­nues comme sur­faces ag­ri­coles utiles:

a.

les sur­faces dont l’af­fect­a­tion prin­cip­ale n’est pas l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole;

b.

les sur­faces ou parties de sur­faces forte­ment en­vah­ies par des plantes problématiques tell­es que le rumex, le chardon des champs, la folle avoine, le chiendent, le séneçon jac­obée ou les plantes néo­phytes en­vahis­santes;

c.

les sur­faces situées dans une zone à bâtir, légal­isée après le 31 décembre 2013;

d.

les ter­rains à bâtir équipés, légal­isés av­ant le 31 décembre 2013;

e.

les sur­faces com­prises dans les ter­rains de golf et de camp­ing, les aéro­dromes et les ter­rains d’en­traîne­ment milit­aire ou les sur­faces délim­itées des bas-côtés des lignes fer­rovi­aires et des routes pub­liques;

f.

les sur­faces com­port­ant des in­stall­a­tions photo­voltaïques.³⁸

² L’af­fect­a­tion prin­cip­ale d’une sur­face n’est pas l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole lor­sque:

a.

celle-ci est forte­ment en­travée;

b.

le ren­dement de l’util­isa­tion ag­ri­cole est plus faible que ce­lui d’une util­isa­tion non ag­ri­cole; ou

c.

la fonc­tion d’en­tre­tien est pré­dom­in­ante.

³ Les sur­faces au sens de l’al. 1, let. d et e, sont con­sidérées comme sur­faces ag­ri­coles utiles si l’ex­ploit­ant prouve:³⁹

a.

que les sur­faces sont situées en de­hors du périmètre à us­age non ag­ri­cole et que leur af­fect­a­tion prin­cip­ale est l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole;

b.

qu’il s’agit de sur­faces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est pro­priétaire ou pour lesquelles il a con­clu un bail à fer­me par écrit;

c.⁴⁰

que le bail à fer­me pour les sur­faces visées à l’al. 1, let. e, a été con­clu par écrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions y re­l­at­ives de la LBFA⁴¹; et

d.

que la sur­face util­isée d’un seul ten­ant par l’ex­ploit­ant a une su­per­ficie de 25 ares au moins.⁴²

¹ Les sur­faces ex­ploitées à l’étranger sont comptées dans la sur­face ag­ri­cole utile de l’ex­ploit­a­tion:

a.

si elles sont situées dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁴;

b.

si les con­di­tions re­quises pour l’im­port­a­tion en fran­chise des den­rées produites sur ces sur­faces sont re­m­plies; et

c.

si le centre de l’ex­ploit­a­tion est situé dans la zone frontière suisse.

² Par sur­faces cul­tivées par tra­di­tion, on en­tend les sur­faces ex­ploitées sans in­ter­rup­tion au moins depuis le 1^er mai 1984 par des pro­duc­teurs dom­i­ciliés dans la zone frontière suisse.

³ Lor­squ’une sur­face cul­tivée à l’étranger par tra­di­tion est cédée, elle peut être re­m­placée par une sur­face d’éten­due égale, même si celle-ci n’y est pas cul­tivée par tra­di­tion, à con­di­tion que la première ne soit pas re­prise par un pro­duc­teur gérant une ex­ploit­a­tion dans la zone frontière suisse.

⁴ Les can­tons tiennent un re­gistre des sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion à l’étranger.

¹ Par terres as­solées, on en­tend les terres sou­mises à la ro­ta­tion cul­turale (as­sole­ment). Elles se com­posent des terres ouvertes et des prair­ies ar­ti­fi­ci­elles.

² Par terres ouvertes, on en­tend les sur­faces af­fectées à des cul­tures an­nuelles des champs, à la cul­ture de légumes et de baies an­nuels ou à celle de plantes aro­matiques et médi­cinales an­nuelles. Les jachères flor­ales, les jachères tournantes et les our­lets sur terres as­solées font partie des terres ouvertes.⁴⁵

³ Par prair­ies ar­ti­fi­ci­elles, on en­tend les prair­ies en­se­mencées qui sont ex­ploitées pendant un cycle de végéta­tion au moins dans le cadre de l’as­sole­ment.

¹ Par sur­faces herb­agères per­man­entes, on en­tend les sur­faces couvertes de grami­nées et d’herb­acées qui sont situées en de­hors des sur­faces d’es­tivage (art. 24). Elles ex­ist­ent sous la forme de prair­ies ou de pâtur­ages depuis plus de six ans.⁴⁶

² Par prair­ies per­man­entes, on en­tend les sur­faces qui sont fauchées au moins une fois par an pour la pro­duc­tion de four­rages.

³ Par pâtur­ages per­man­ents, on en­tend les sur­faces ser­vant ex­clus­ive­ment au pacage du bé­tail. Les parties em­brous­saillées ou im­pro­duct­ives ne sont pas im­put­ables à ces sur­faces. En re­vanche, les sur­faces de pâtur­ages boisés ser­vant au pacage sont im­put­ables s’il ne s’agit pas de sur­faces d’es­tivage.

⁴ Les pâtur­ages boisés sont des sur­faces sur lesquelles al­tern­ent des peuple­ments boisés et des pâtu­rages sans couvert au sens de l’art. 2 de l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁴⁷.

⁵ Les prair­ies de fauche situées dans la ré­gion d’es­tivage font partie des sur­faces herb­agères perma­nentes si:

a.⁴⁸

elles sont fauchées chaque an­née et que ce mode d’util­isa­tion ré­pond à une lon­gue tra­di­tion inin­ter­rompue; et

b.

le four­rage grossi­er ré­colté est util­isé dans l’ex­ploit­a­tion pour l’af­four­age­ment d’hiver.

⁶ Les sur­faces qui ne sont pas fauchées chaque an­née, mais qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions définies à l’al. 5 pour les prair­ies de fauche situées dans la ré­gion d’es­tivage, font égale­ment partie des sur­faces herb­agères per­man­entes, pour autant qu’elles soi­ent ef­fect­ive­ment util­isées et si:

a.

elles for­ment un en­semble de 20 ares au moins;

b.

leur util­isa­tion n’est pas dangereuse; et

c.

elles sont détenues en pro­priété ou en af­fer­mage.

⁷ Par sur­faces herb­agères per­man­entes, on en­tend aus­si une châ­taign­eraie en­tre­tenue dont la couver­ture her­beuse est in­té­grale et qui compte au max­im­um 50 arbres par hec­tare.⁴⁹

Par sur­faces herb­agères, on en­tend les prair­ies ar­ti­fi­ci­elles (art. 18, al. 3) et les sur­faces herb­agères per­man­entes (art. 19).

Par sur­faces à litière, on en­tend les sur­faces cul­tivées d’une man­ière ex­tens­ive et situées dans des lieux hu­mides et marécageux, qui sont fauchées une fois par an au plus et tous les trois ans au moins, et dont la ré­colte n’est util­isée qu’ex­cep­tion­nel­lement comme four­rage dans l’ex­ploit­a­tion.

¹ Par cul­tures pérennes, on en­tend:

a.

les vignes;

b.

les cul­tures fruitières;

c.

les cul­tures de baies pluri­an­nuelles;

d.

les plantes aro­matiques et médi­cinales pluri­an­nuelles;

e.

le houb­lon;

f.⁵⁰

les cul­tures maraîchères pluri­an­nuelles, tell­es que les as­perges, la rhu­barbe et les cham­pig­nons en pleine terre;

g.

les cul­tures hor­ti­coles de plein champ, tell­es que les pépin­ières hor­ti­coles et forestières en de­hors des zones boisées;

h.⁵¹

les châ­taign­eraies en­tre­tenues comptant au max­im­um 100 arbres par hec­tare;

i.

les cul­tures pluri­an­nuelles, tell­es que les sa­pins de Noël et le roseau de Chine (Mis­canthus).

² Par cul­tures fruitières, on en­tend les ver­gers de forme com­pacte com­pren­ant:

a.

300 arbres par hec­tare au moins s’il s’agit de pom­mi­ers, de poir­i­ers, de pru­niers, de cognas­siers, de kiwis et de sur­eaux;

b.

200 arbres par hec­tare au moins s’il s’agit d’ab­ricoti­ers et de pêch­ers;

c.

100 arbres par hec­tare au moins s’il s’agit de ceris­iers et de noy­ers.

¹ Par haies et berges boisées, on en­tend les bandes boisées touf­fues, larges de quel­ques mètres, qui sont com­posées prin­cip­ale­ment d’ar­bustes, de buis­sons et d’arbres isolés, autochtones et ad­aptés aux con­di­tions loc­ales.

² Par bos­quets champêtres, on en­tend des groupes d’arbres et d’ar­bris­seaux de forme com­pacte, autochtones et ad­aptés aux con­di­tions loc­ales.

³ Les haies, les bos­quets champêtres et les berges boisées ne doivent pas avoir été classés comme forêt par le can­ton ou ne doivent dé­pass­er sim­ul­tané­ment les trois valeurs suivantes:

a.

une su­per­ficie, bande her­beuse com­prise, de 800 m²;

b.

une largeur, bande her­beuse com­prise, de 12 m;

c.

un âge des peuple­ments de 20 ans.

⁴ Les haies, les bos­quets champêtres et les berges boisées sont en­tourés d’une bande her­beuse.

¹ Par sur­faces d’es­tivage, on en­tend:

a.

les pâtur­ages com­mun­autaires;

b.

les pâtur­ages d’es­tivage;

c.

les prair­ies de fauche dont l’herbe ré­coltée sert à l’af­four­age­ment dur­ant l’es­tivage.

² Les sur­faces situées dans la ré­gion d’es­tivage définie à l’art. 1, al. 2, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les zones ag­ri­coles⁵² sont égale­ment con­sidé­rées comme sur­faces d’es­tivage même si elles sont util­isées à d’autres fins.

Par pâtur­ages com­mun­autaires, on en­tend les sur­faces ap­par­ten­ant à une col­lectiv­ité de droit pub­lic ou de droit privé, ex­ploitées tra­di­tion­nelle­ment en com­mun comme pâtur­ages par des déten­teurs de bé­tail, qui font partie d’une ex­ploit­a­tion de pâtura­ges com­mun­autaires (art. 8).

Par pâtur­ages d’es­tivage, on en­tend les sur­faces util­isées ex­clus­ive­ment pour le pacage qui ser­vent à es­t­iver les an­imaux et qui font partie d’une ex­ploit­a­tion d’es­tivage (art. 9).

¹ Les coef­fi­cients fixés à l’an­nexe ser­vent à con­ver­tir les an­imaux de rente des di­verses catégor­ies en unités de gros bé­tail (UGB) ou en unités de gros bé­tail con­som­mant des four­rages grossiers (UGB­FG).

² Par an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers, on en­tend les bovins, les équidés, ain­si que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les la­mas et les alpa­gas.

³ D’autres fac­teurs peuvent, au be­soin, être fixés par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture sur la base des déjec­tions d’azote et de phos­phore des an­imaux.

¹ Les ex­ploit­a­tions à partir d’une charge min­i­male en trav­ail de 0,20 UMOS, les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage, ain­si que les com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion et les com­mun­autés parti­elles d’ex­ploit­a­tion doivent être re­con­nues par l’autor­ité can­tonale com­pétente.⁵⁹

² Dans une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)⁶⁰, seule une ex­ploit­a­tion peut être re­con­nue.

³ Le loy­er ou le fer­mage d’un loc­al de stabu­la­tion au sens de l’art. 6, al. 2^bis, re­quiert l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 32.⁶¹

Les ex­ploit­a­tions is­sues du part­age d’une en­tre­prise existante peuvent être re­con­nues dans les con­di­tions suivantes:

a.

l’ex­ploit­a­tion di­visée

1.

en­g­lob­ait jusqu’à présent plusieurs en­tre­prises au sens de la LD­FR⁶³ et le part­age a été ef­fec­tué en fonc­tion de ces en­tre­prises, ou

2.

com­pren­ait une en­tre­prise qui, avec l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente, a été défin­it­ive­ment partagée en plusieurs en­tre­prises, et

b.

pendant cinq ans au moins,

1.

les ex­ploit­ants ne sont pas les pro­priétaires, cop­ro­priétaires ou fer­mi­ers en com­mun de terres, de bâ­ti­ments ou d’in­stall­a­tions de l’ex­ploit­a­tion partagée, et

2.

chaque ex­ploit­ant est le seul pro­priétaire de son cap­it­al fer­mi­er et gère l’ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel.

¹ L’ex­ploit­ant doit ad­ress­er la de­mande de re­con­nais­sance, ac­com­pag­née de tous les doc­u­ments re­quis, au can­ton com­pétent. Ce derni­er véri­fie en­suite si les con­di­tions énon­cées aux art. 6 à 12 sont re­m­plies.⁶⁵

² La dé­cision de re­con­nais­sance prend ef­fet à la date du dépôt de la de­mande. Lor­squ’une date ultérieure a été conv­en­ue pour l’en­trée en vi­gueur du con­trat in­sti­tu­ant une com­mun­auté, la dé­cision de re­con­nais­sance prend ef­fet à la date conv­en­ue.

³ …⁶⁶

¹ Les can­tons véri­fi­ent péri­od­ique­ment si les ex­ploit­a­tions et les com­mun­autés satis­font aux con­di­tions re­quises. Si tel n’est pas le cas, ils ré­voquent la re­con­nais­sance ac­cordée formelle­ment ou ta­cite­ment. Le can­ton fixe la date à laquelle la ré­voca­tion prend ef­fet.

² Les can­tons véri­fi­ent la re­con­nais­sance des com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion, not­am­ment en cas de change­ment des ex­ploit­ants im­pli­qués ou si, pour les unités de pro­duc­tion con­cernées, une modi­fic­a­tion des rap­ports de pro­priété est in­terv­en­ue depuis la re­con­nais­sance ou si les con­trats de bail à fer­me ag­ri­cole existant au mo­ment de la re­con­nais­sance sont modi­fiés. La re­con­nais­sance est ré­voquée en par­ticuli­er:

a.

si une ou plusieurs ex­ploit­a­tions membres de la com­mun­auté ne re­m­p­lis­sent plus les con­di­tions fixées à l’art. 6, al. 1, let. b; ou

b.

si les unités de pro­duc­tion sont es­sen­ti­elle­ment:

1.

détenues en cop­ro­priété par les ex­ploit­ants; ou

2.

prises à bail par ces derniers en com­mun.

³ L’évalu­ation quant aux con­di­tions fixées à l’al. 2, let. b, se fonde sur les rap­ports de pro­priété, d’af­fer­mage et d’util­isa­tion des sur­faces et des bâ­ti­ments, ain­si que sur les parts à la valeur de ren­dement des terres et des unités de pro­duc­tion, hab­it­a­tions non com­prises. Les valeurs de ren­dement des bâ­ti­ments con­stru­its, achet­és ou pris à bail en com­mun sont ré­parties entre les ex­ploit­ants au pro­rata de leur par­ti­cip­a­tion.⁶⁸

¹ Le can­ton con­trôle à l’aide des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle les déclara­tions de sur­faces et la délim­it­a­tion des sur­faces.

² Lor­sque les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ne sont pas à jour, le can­ton déli­mite les sur­faces en fonc­tion de leur util­isa­tion ef­fect­ive.

³ A dé­faut de don­nées d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, le can­ton procède à des relevés.

¹ Est com­pétent pour la re­con­nais­sance des formes d’ex­ploit­a­tion et de com­mun­auté et pour le con­trôle des sur­faces le can­ton dans le­quel sont situées l’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­a­tion de pâtur­ages com­mun­autaires ou d’es­tivage, la com­mun­auté d’ex­ploi­ta­tion ou la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion ou la sur­face visée.⁶⁹

² S’il ex­iste un li­en entre des ex­ploit­a­tions se trouv­ant dans des can­tons différents, la re­con­nais­sance et le con­trôle relèvent de la com­pétence du can­ton où est situé le centre d’ex­ploit­a­tion de l’ex­ploit­a­tion la plus grande.

³ Lor­sque des ex­ploit­a­tions de différents can­tons se re­groupent pour former une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion, la re­con­nais­sance relève du can­ton où est située l’ex­ploit­a­tion du membre ay­ant été désigné pour re­présenter la com­mun­auté.⁷⁰

¹ Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

² L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture sur­veille l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

Les com­mun­autés d’él­evage re­con­nues jusqu’au 31 décembre 2003 sont as­similées aux com­mun­autés parti­elles d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 12.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1999.