Ordonnance de l’OFAG
sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OIMAS)

Les fac­teurs sup­plé­mentaires pour le cal­cul des unités de main-d’œuvre stand­ard (UMOS), ap­plic­ables dans des branches de pro­duc­tion spé­ciales, fig­urent à l’an­nexe 1.

¹ L’ex­ploit­a­tion est men­acée dans une ré­gion de la ré­gion de montagne et des colli­nes, si un des critères ci-après est re­m­pli:

a.

la de­mande de terres af­fer­mées est faible ou in­existante et les fer­mages sont bas en con­séquence;

b.

les terres en friche sont en aug­ment­a­tion;

c.

l’em­buis­son­nement et la sur­face boisée sont en aug­ment­a­tion.

² L’oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire est men­acée dans une ré­gion de la ré­gion de montagne et des col­lines, si le nombre d’hab­it­ant né­ces­saire au main­tien des structu­res so­ciales et d’une com­mun­auté vil­lageoise n’est pas as­suré à long ter­me. La men­ace est évaluée d’après la matrice à l’an­nexe 2.

Les taux for­faitaires con­cernant les frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions à la re­mise en état péri­od­ique de chemins et d’as­sain­isse­ments ag­ri­coles fig­urent à l’an­nexe 3.

¹ En ce qui con­cerne les mesur­es in­di­vidu­elles, lor­sque la sur­face ag­ri­cole utile im­put­able et as­surée à long ter­me est située dans plusieurs zones, l’aide à l’in­ves­t­isse­ment est cal­culée:⁴

a.

en fonc­tion de la zone dans laquelle sont situés plus des deux tiers de la sur­face ag­ri­cole utile;

b.

selon la moy­enne des taux ap­plic­ables aux zones con­cernées en ma­jor­ité si la sur­face ag­ri­cole utile n’est pas située dans une zone à rais­on de plus de deux tiers.

² La sur­face ag­ri­cole utile des ex­ploit­a­tions com­pren­ant tra­di­tion­nelle­ment plusieurs éch­el­ons d’ex­ploit­a­tion, située à plus 15 km de dis­tance par la route du centre d’ex­ploit­a­tion, ne peut être prise en compte que dans les ré­gions où l’ex­ploit­a­tion à plusieurs éch­el­ons est tra­di­tion­nelle­ment pratiquée.⁵

L’an­nexe 4 défin­it:

a.

les taux des crédits d’in­ves­t­isse­ment ap­plic­ables à l’aide ini­tiale;

b.

les for­faits des crédits d’in­ves­t­isse­ment pour les mais­ons d’hab­it­a­tion;

c.

les for­faits des aides à l’in­ves­t­isse­ment pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion des­tinés aux an­imaux con­som­mant des four­rages grossiers;

d.

les for­faits des aides à l’in­ves­t­isse­ment pour les bâ­ti­ments alpestres;

e.

les for­faits des crédits d’in­ves­t­isse­ment pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion des­tinés aux porcs et à la volaille;

f.

les mesur­es de con­struc­tion et les in­stall­a­tions à sout­enir con­tribuant à réal­iser les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à re­m­p­lir les ex­i­gences de la pro­tec­tion du pat­rimoine et du pays­age, ain­si que les taux de con­tri­bu­tions pour ces mesur­es et in­stall­a­tions;

g.

les mesur­es et in­stall­a­tions visées à la let. f pour lesquelles un sup­plé­ment tem­po­raire est oc­troyé, ain­si que les délais et le mont­ant du sup­plé­ment.

¹ Lor­sque deux ex­ploit­a­tions ou plus con­struis­ent en com­mun un bâ­ti­ment d’ex­ploit­a­tion, un sou­tien peut leur être ac­cordé si:

a.

elles sont re­con­nues en tant que com­mun­auté par le ser­vice can­ton­al com­pétent;

b.

la com­mun­auté ex­ige au moins un be­soin en UMOS con­forme à l’art. 3 OAS;

c.⁸

chaque as­so­cié gère une ex­ploit­a­tion qui re­m­plit les ex­i­gences men­tion­nées aux art. 3, 4 et 12 à 34 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁹;

d.

un con­trat de col­lab­or­a­tion est con­clu dont la durée min­i­male est de 20 ans en cas de sou­tien sous la forme de con­tri­bu­tions, ou d’une durée cor­res­pond­ant au moins à celle du crédit d’in­ves­t­isse­ment dans le cas d’un sou­tien ac­cordé ex­clus­ive­ment sous la forme de crédits d’in­ves­t­isse­ments;

e. ¹⁰

... .¹¹

² Si une per­sonne quitte la com­mun­auté av­ant l’échéance du délai men­tion­né à l’al. 1, let. d, les aides à l’in­ves­t­isse­ment doivent être rem­boursées pro­por­tion­nelle­ment:

a.

si la sur­face rest­ante est plus petite que celle prise en compte dans le pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes;

b.

si aucun nou­vel as­so­cié ap­port­ant une sur­face au moins équi­val­ente ne re­m­place la per­sonne sort­ante, ou

c.

si le mont­ant max­im­al par ex­ploit­a­tion visé à l’art. 19, al. 4, OAS est dé­passée.¹²

^2bis Lors de la con­struc­tion en com­mun de bâ­ti­ments, le mont­ant max­im­al par ex­ploit­a­tion visé à l’art. 19, al. 4, OAS est déter­min­ant, le nombre d’unités de gros bé­tail (UGB) pris en compte et l’aide à l’in­ves­t­isse­ment max­i­m­ale étant cal­culés au pro­rata de la par­ti­cip­a­tion de chaque ex­ploit­a­tion.¹³

³ ...¹⁴

¹ Des con­tri­bu­tions sont oc­troyées not­am­ment pour les frais liés:

a.

aux études prélim­in­aires en matière de droit, d’as­sur­ances, d’économie d’en­tre­prise et d’économie du trav­ail;

b.

aux av­ant-pro­jets et aux évalu­ations pour des pro­jets d’in­ves­t­isse­ment com­mun;

c.

à la créa­tion d’une forme de coopéra­tion ap­pro­priée;

d.

l’en­cadre­ment pro­fes­sion­nel en vue de la con­sol­id­a­tion et de l’op­tim­isa­tion de la com­mun­auté aux plans opéra­tion­nel, straté­gique et so­cial, dur­ant au moins deux ans après la créa­tion de la com­mun­auté;

e.

à d’im­port­antes étapes de dévelop­pe­ment de la com­mun­auté vis­ant à une di­minu­tion des coûts de pro­duc­tion.

² L’oc­troi des con­tri­bu­tions se fonde sur une es­quisse de pro­jet ap­prouvée com­pren­ant une es­tim­a­tion des coûts.

¹ Le can­ton peut dé­poser auprès de l’OF­AG une de­mande d’acompte et une de­mande de verse­ment fi­nal par ini­ti­at­ive. Le mont­ant min­im­um par acompte s’élève à 10 000 francs, mais au max­im­um à 80 % de la con­tri­bu­tion totale ap­prouvée.

² Les frais ac­cu­mulés doivent être prouvés au mo­ment du dépôt des de­mandes d’acompte et de verse­ment fi­nal.

³ La de­mande de verse­ment fi­nal doit être dé­posée trois ans au plus tard après l’al­loc­a­tion de la con­tri­bu­tion. Elle doit com­pren­dre un rap­port sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs.

L’an­nexe 4a défin­it:

a.

la ré­duc­tion des frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions pour les mesur­es qui ne donnent droit à une con­tri­bu­tion que dans le cadre d’un pro­jet de dévelop­pe­ment ré­gion­al ain­si que les catégor­ies de mesur­es cor­res­pond­antes.

b.

la ré­duc­tion des frais don­nant droit aux con­tri­bu­tions pour les mesur­es qui sont com­plétées au cours de la phase de mise en œuvre du pro­jet.

Les valeurs d’im­puta­tion pour le cal­cul du profit sont fixées à l’an­nexe 5.

Les pro­jets par­ticulière­ment in­nov­ateurs visés à l’art. 51, al. 2, OAS doivent not­am­ment re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

dans la ré­gion con­cernée, la solu­tion en­visagée est réal­isée pour la première fois (pro­jet pi­lote);

b.

le pro­jet sert de mod­èle;

c.

la prise en con­sidéra­tion des ex­i­gences re­l­at­ives à la dur­ab­il­ité est supérieure à la moy­enne.

¹ Les pro­jets dont le fin­ance­ment est à peine sup­port­able visés à l’art. 51, al. 2, OAS doivent not­am­ment re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

les frais résiduels sont plus élevés que la moy­enne en com­parais­on de pro­jets sim­il­aires;

b.

les frais résiduels sont à la charge d’un petit nombre de per­sonnes con­cer­nées.

² S’agis­sant des améli­or­a­tions fon­cières, le fin­ance­ment est con­sidéré comme étant à peine sup­port­able lor­sque les frais résiduels à sup­port­er par l’ag­ri­cul­ture dé­pas­sent les valeurs in­dic­at­ives fig­ur­ant à l’an­nexe 6.

³ La ré­fec­tion de dégâts causés par des in­tem­péries peut tou­jours être qual­i­fiée de pro­jet dont le fin­ance­ment est à peine sup­port­able.

L’or­don­nance de l’OF­AG du 7 décembre 1998 sur l’éch­el­on­nement des taux for­fai­taires de l’aide à l’in­ves­t­isse­ment¹⁹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.