Ordonnance
sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OMAS)

¹ Les can­tons peuvent ac­cord­er aux ex­ploit­ants d’une en­tre­prise paysanne des prêts sans in­térêt au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions, afin:

a.

de re­médi­er à des dif­fi­cultés fin­an­cières dont ils ne sont pas re­spons­ables;

b.

de re­m­pla­cer des prêts coûtant in­térêt (con­ver­sion de dettes), ou

c.

de fa­ci­liter la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion.³

² Un re­quérant est con­sidéré comme ay­ant des dif­fi­cultés fin­an­cières lor­sque, tem­po­raire­ment, il ne par­vi­ent pas à s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions fin­an­cières. Il doit y avoir un en­dette­ment ini­tial coûtant in­térêt de plus de 50 % de la valeur de ren­dement.⁴

³ ...⁵

¹ Des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions ne sont ver­sés que si la charge en trav­ail de l’ex­ploit­a­tion re­présente au moins une unité de main-d’œuvre stand­ard (UMOS).

² Une taille d’ex­ploit­a­tion d’au moins 0,60 UMOS est suf­f­is­ante dans les cas suivants:

a.

pour les prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions dans les zones de montagne III et IV, afin d’as­surer l’ex­ploit­a­tion du sol;

b.

pour les prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions dans les ré­gions de montagne et des col­lines, afin d’as­surer une oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire.

³ Les critères per­met­tant d’évalu­er si l’oc­cu­pa­tion du ter­ritoire visée à l’al. 2, let. b, est men­acée sont fixés en an­nexe.

⁴ En com­plé­ment des fac­teurs UMOS fixés à l’art. 3 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁷, les fac­teurs UMOS fixés à l’art. 2a de l’or­don­nance du 4 oc­tobre 1993 sur le droit fon­ci­er rur­al⁸ s’ap­pli­quent égale­ment pour déter­miner la taille de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions sont oc­troyés aux per­sonnes physiques qui gèrent elles-mêmes l’ex­ploit­a­tion.

² Si le re­quérant est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions sont égale­ment oc­troyées lor­sque l’ex­ploit­a­tion est gérée par le partenaire.

³ Des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions sont oc­troyés aux per­sonnes mor­ales qui sont détenues aux deux tiers par des per­sonnes physiques pouv­ant béné­fi­ci­er de prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions en vertu de la présente or­don­nance et dis­posant d’au moins deux tiers des droits de vote ain­si que, dans le cas des so­ciétés de cap­itaux, de deux tiers du cap­it­al.

⁴ Pour ob­tenir un prêt au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions con­formé­ment à l’art. 1, al. 1, let. a et b, l’ex­ploit­ant d’une en­tre­prise ag­ri­cole doit dis­poser de l’une des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale d’ag­ri­cul­teur sanc­tion­née par le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹¹;

b.

une form­a­tion de paysanne / re­spons­able de mén­age ag­ri­cole sanc­tion­née par un brev­et visé à l’art. 43 LF­Pr, ou

c.

une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente dans une pro­fes­sion ag­ri­cole spé­cial­isée.

⁵ S’agis­sant des re­quérants mar­iés ou liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré, l’une des deux per­sonnes doit re­m­p­lir les con­di­tions visées à l’al. 4.

⁶ La ges­tion per­form­ante d’une ex­ploit­a­tion pendant au moins trois ans, preuve à l’ap­pui, est as­similée aux qual­i­fic­a­tions visées à l’al. 4.

⁷ L’OF­AG fixe les con­tenus et les critères d’évalu­ation pour une ges­tion per­form­ante de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Si la for­tune im­pos­able taxée du re­quérant dé­passe 600 000 francs, aucun prêt au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions n’est ac­cordé en vertu de l’art. 1, al. 1, let. a et b.

² Dans le cas des per­sonnes mor­ales, des so­ciétés de per­sonnes et des re­quérants mar­iés ou liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré, la moy­enne arith­métique de la for­tune im­pos­able taxée des per­sonnes physiques im­pli­quées est déter­min­ante.¹³

¹ Après la réal­isa­tion d’un in­ves­t­isse­ment as­sez im­port­ant, un prêt selon l’art. 1, al. 1, let. b, ne peut être ac­cordé qu’au ter­me d’un délai d’at­tente de trois ans.

² ...¹⁵

³ ...¹⁶

⁴ La dernière con­ver­sion de dettes doit re­monter à au moins trois ans.¹⁷

¹ L’oc­troi d’un prêt selon l’art. 1, al. 1, let. c, est lié à la con­di­tion que les terres libérées soi­ent ven­dues ou cédées en loc­a­tion, douze ans au moins, à une ou plusieurs en­tre­prises au sens des art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al¹⁹, situées à une dis­tance max­im­um de 15 km par la route.²⁰

² Le re­quérant peut garder les bâ­ti­ments et une sur­face ag­ri­cole utile de 100 ares au plus, dont au max­im­um 30 ares de sur­face viticole ou de cul­tures fruitières.

¹ Le mont­ant du prêt et ce­lui des tranches de rem­bourse­ment doivent être fixés de sorte que la charge soit sup­port­able.

² La charge est con­sidérée comme sup­port­able si le re­quérant est à même:

a.

de couv­rir les dépenses cour­antes de l’ex­ploit­a­tion et de sa fa­mille;

b.

d’as­surer le ser­vice des in­térêts;

c.

de re­specter ses en­gage­ments en matière de rem­bourse­ments;

d.

de réal­iser les fu­turs in­ves­t­isse­ments qui s’im­posent, et

e.

de rest­er solv­able.

³ Les can­tons peuvent fix­er une lim­ite supérieure par ex­ploit­a­tion pour les prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes. Cette lim­ite supérieure ne doit pas être in­férieure à 200 000 francs.²¹

¹ Les de­mandes de prêts doivent être ad­ressées au can­ton.

² Le can­ton ex­am­ine la de­mande, évalue si la mesure prévue est né­ces­saire, dé­cide de l’oc­troi de l’aide et fixe les con­di­tions et les charges au cas par cas. Il peut ren­on­cer à l’oc­troi de prêts in­férieurs à 20 000 francs.

³ Lor­sque la de­mande porte sur une somme ne dé­passant pas le mont­ant lim­ite visé à l’art. 10, al. 2, le can­ton, au mo­ment de no­ti­fi­er sa dé­cision au re­quérant, trans­met à l’OF­AG les don­nées per­tin­entes par voie élec­tro­nique. La dé­cision can­tonale ne doit pas être no­ti­fiée à l’OF­AG.²³

⁴ Lor­sque la de­mande porte sur une somme supérieure au mont­ant lim­ite, le can­ton trans­met sa dé­cision à l’OF­AG. Il trans­met les don­nées per­tin­entes par voie élec­tro­nique. Il no­ti­fie sa dé­cision au re­quérant après que l’OF­AG l’a ap­prouvée.²⁴

¹ Le délai d’ap­prob­a­tion de 30 jours court à compt­er de la date de trans­mis­sion par voie élec­tro­nique du dossier com­plet à l’OF­AG.²⁵

² Le mont­ant lim­ite est fixé à 500 000 francs, y com­pris le solde des crédits d’inves­tisse­ments et des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions al­loués an­térieure­ment.²⁶

³ Si l’OF­AG statue lui-même sur l’af­faire, il fixe les con­di­tions et les charges au cas par cas.

Pendant la durée du prêt, la compt­ab­il­ité doit être re­mise au can­ton à sa de­mande.

¹ Les prêts sont si pos­sible con­sentis contre des sûretés réelles.

² Si l’em­prunteur n’est pas en mesure de trans­férer un gage im­mob­ilier au can­ton, ce derni­er est ha­bil­ité à or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment d’une hy­po­thèque ou d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre lors de la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi d’un prêt. La dé­cision can­tonale sert d’at­test­a­tion pour l’in­scrip­tion de l’hy­po­thèque ou de la cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre au re­gistre fon­ci­er.²⁸

³ Le can­ton peut com­penser les rem­bourse­ments an­nuels avec les presta­tions de la Con­fédéra­tion ver­sées à l’em­prunteur.²⁹

¹ Sont con­sidérés comme mo­tifs im­port­ants jus­ti­fi­ant la ré­voca­tion d’un prêt not­am­ment:

a.

l’alién­a­tion de l’ex­ploit­a­tion;

b.

la con­struc­tion de bâ­ti­ments ou l’util­isa­tion du sol à des fins non ag­ri­coles;

c.

la ces­sa­tion de l’ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel selon l’art. 9 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al³⁰, sauf s’il s’agit de l’af­fer­mage à un des­cend­ant;

d.

l’util­isa­tion per­man­ente de parties es­sen­ti­elles de l’ex­ploit­a­tion à des fins non ag­ri­coles;

e.

le non-re­spect des con­di­tions et des charges stip­ulées dans la dé­cision;

f.

l’em­prunt de cap­itaux étrangers sans con­sulta­tion préal­able du can­ton;

g.

le re­fus de re­médi­er aux con­séquences du man­que­ment con­staté par le can­ton à l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion dans le délai fixé à cet ef­fet;

h.

le re­fus de l’em­prunteur de pay­er, mal­gré l’aver­tisse­ment, une tranche d’amor­t­isse­ment dans un délai de six mois à compt­er de l’échéance;

i.

l’oc­troi d’un prêt sur la base d’in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses.

² Lor­sque le prêt a été ac­cordé au titre de la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion, seuls sont ap­plic­ables les mo­tifs im­port­ants énon­cés à l’al. 1, let. e, h et i.³¹

³ En lieu et place d’une ré­voca­tion visée à l’al. 1, let. a ou c, en cas d’af­fer­mage hors de la fa­mille ou de vente de l’ex­ploit­a­tion, le can­ton peut re­port­er le prêt au titre d’aide aux ex­ploit­a­tions aux mêmes con­di­tions sur le suc­ces­seur pour autant que ce­lui-ci re­m­p­lisse les con­di­tions visées à l’art. 7, al. 2, et as­sure la sé­cur­ité re­quise et qu’il ne s’agisse pas d’une alién­a­tion avec profit.³²

¹ Les prêts sont rem­boursés au plus tard 20 ans et les prêts ac­cordés pour ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion au plus tard 10 ans après le verse­ment fi­nal. Le délai com­mence au plus tard deux ans après le premi­er verse­ment partiel.

² Le can­ton fixe le délai de rem­bourse­ment dans le cadre des délais prévus à l’al. 1. Ce fais­ant, il tient compte des pos­sib­il­ités économiques de l’em­prunteur.

³ En cas de dif­fi­cultés fin­an­cières, l’em­prunteur peut de­mander au can­ton d’ajourn­er le premi­er rem­bourse­ment ou de re­port­er le rem­bourse­ment. Le délai max­im­al de rem­bourse­ment prévu à l’al. 1 doit être re­specté.

⁴ Si la situ­ation fin­an­cière de l’em­prunteur s’améliore nette­ment, le can­ton peut aug­menter de man­ière ap­pro­priée les tranches d’amor­t­isse­ment pendant la durée du con­trat ou ex­i­ger le rem­bourse­ment an­ti­cipé du solde du prêt.

¹ L’alién­a­tion avec profit de l’ex­ploit­a­tion ou d’une partie de l’ex­ploit­a­tion en­traîne l’ob­lig­a­tion de restituer la part non en­core rem­boursée du prêt.

² Le profit cor­res­pond à la différence entre la valeur d’alién­a­tion et la valeur d’im­puta­tion, dé­duc­tion faite des ob­jets ac­quis en re­m­ploi, des im­pôts et des re­devances de droit pub­lic. L’OF­AG fixe les valeurs d’im­puta­tion.

¹ La presta­tion du can­ton con­stitue 100 % du mont­ant oc­troyé par la Con­fédéra­tion.³⁵

² Le can­ton de­mande des fonds fédéraux à l’OF­AG selon ses be­soins.

³ L’OF­AG ex­am­ine la pro­pos­i­tion du can­ton et lui trans­fère les moy­ens fin­an­ci­ers dans le cadre des crédits ap­prouvés. Les fonds ne sont ver­sés que lor­sque la presta­tion can­tonale a été autor­isée.

⁴ En dérog­a­tion à l’al. 3, la Con­fédéra­tion peut, sur de­mande, avan­cer la presta­tion can­tonale aux con­di­tions suivantes:

a.

des événe­ments ex­traordin­aires ont eu lieu dans une ou plusieurs ré­gions;

b.

les fonds or­din­aires du fonds de roul­e­ment can­ton­al de l’aide aux ex­ploit­a­tions ne suf­fis­ent pas pour l’oc­troi de prêts.³⁶

⁵ Le can­ton verse la presta­tion can­tonale visée à l’al. 1 dans le fonds de roul­e­ment de l’aide aux ex­ploit­a­tions. S’il ne le fait pas, il doit rem­bours­er l’avance et la presta­tion de la Con­fédéra­tion au plus tard six ans après le verse­ment de l’avance.³⁷

¹ Le can­ton gère les fonds fournis par la Con­fédéra­tion sur un compte sé­paré et pré­sente à l’OF­AG les comptes an­nuels au plus tard à la fin av­ril.

² Il an­nonce à l’OF­AG jusqu’au 10 jan­vi­er l’état au 31 décembre de l’an­née précédente des comptes suivants:

a.

l’état total des fonds fédéraux;

b.

l’état total des fonds can­tonaux;

c.

les in­térêts échus sur les fonds fédéraux et les fonds can­tonaux;

d.

l’util­isa­tion des in­térêts, selon l’art. 85, al. 2, LAgr;

e.

les li­quid­ités;

f.

la somme des prêts al­loués au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions, mais non en­core ver­sés.³⁸

³ Il an­nonce à l’OF­AG jusqu’au 15 juil­let l’état au 30 juin des comptes suivants:

a.

les li­quid­ités;

b.

la somme des prêts al­loués au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions, mais non en­core ver­sés.³⁹

Le délai de ré­sili­ation pour les fonds fédéraux à restituer est fixé à trois mois.

¹ L’OF­AG ex­erce la haute sur­veil­lance. Il peut ef­fec­tuer des con­trôles sur place.

² S’il con­state, dans l’ex­er­cice de son devoir de haute sur­veil­lance, des vi­ol­a­tions de dis­pos­i­tions lé­gales, des prêts au titre de l’aide aux ex­ploit­a­tions in­dû­ment al­loués ou d’autres mo­tifs de ré­voca­tion, il peut or­don­ner au can­ton par voie de dé­cision de rem­bours­er le mont­ant in­dû­ment al­loué.

¹ Si des aides à la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle ont été al­louées en vertu de l’art. 86a LAgr, une men­tion de re­stric­tion de droit pub­lic ap­portée à la pro­priété est in­scrite au re­gistre fon­ci­er lors de la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion, laquelle in­ter­dit que la sur­face rest­ante dont dis­pose le re­quérant ain­si que le bâ­ti­ment puis­sent faire partie d’une ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁴⁵.

² La men­tion est val­able pendant une durée de 20 ans à partir de la ces­sa­tion d’ex­ploi­ta­tion. Le re­quérant en as­sume les coûts. Toute ra­di­ation de cette re­stric­tion de pro­priété av­ant l’échéance du délai ne peut avoir lieu qu’avec l’ac­cord de l’OF­AG.

¹ Si le re­quérant ne cesse pas l’ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise au plus tard deux ans après le verse­ment des derniers mont­ants, les aides doivent être rem­boursées in­té­grale­ment dans un délai de deux ans. Des frais ad­min­is­trat­ifs à hauteur d’un mont­ant de 1000 francs sont compt­ab­il­isés.

² Si une re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle est in­ter­rompue, les aides oc­troyées doivent être rem­boursées si l’ex­ploit­a­tion est pour­suivie. En outre, des frais ad­min­is­trat­ifs à hauteur de 1000 francs sont prélevés. En cas de dif­fi­culté fin­an­cière dont la faute ne peut être im­putée au re­quérant, l’OF­AG peut ren­on­cer en tout ou partie au rem­bourse­ment re­quis.

³ Quiconque reprend, après l’oc­troi d’aides à la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle et après la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion, une ex­ploit­a­tion dans un délai de 20 ans à compt­er du derni­er verse­ment et touche des paie­ments dir­ects con­formé­ment à l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁴⁷ doit rem­bours­er les aides à la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle. Le délai im­parti pour le rem­bourse­ment et l’ac­quitte­ment des frais ad­min­is­trat­ifs est régi par l’al. 1. Le mont­ant à vers­er est dé­duit des paie­ments dir­ects.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux ex­ploit­a­tions ac­cordée à titre de mesure d’ac­com­pag­ne­ment so­cial⁴⁹ est ab­ro­gée.

¹ Sous réserve de l’al. 2, la présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.

² La sec­tion 2 (art. 19 à 30) entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004 et reste ap­plic­able jusqu’au 31 décembre 2015.⁵¹

³ La durée de valid­ité de la sec­tion 2 (art. 19 à 30) est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2019.⁵²