Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ L’an­nexe 1 in­dique les produits ag­ri­coles dont l’im­port­a­tion re­quiert un per­mis. Le per­mis est ac­cordé sous la forme d’un per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) pour des produits déter­minés. Les dérog­a­tions au ré­gime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’an­nexe 1 et dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

² Le PGI est délivré par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) sur de­mande écrite aux per­sonnes qui sont dom­i­ciliées sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou qui y ont leur siège so­cial.

³ Par per­sonne, on en­tend une per­sonne physique ou mor­ale ou une com­mun­auté de per­sonnes.

⁴ Le PGI est de durée il­lim­itée et in­cess­ible.

La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit in­diquer le numéro du PGI de l’im­portateur, du des­tinataire ou de l’in­ter­mé­di­aire lors de la déclar­a­tion en dou­ane.

¹ Les de­mandes, les an­nonces et les of­fres sont trans­mises via l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à dis­pos­i­tion par l’OF­AG.⁶

² Si les de­mandes, les an­nonces et les of­fres n’ont pas été re­m­plies cor­recte­ment ou qu’elles sont in­com­plètes, l’OF­AG ac­corde au re­quérant un délai sup­plé­mentaire de trois jours ouv­rables pour les cor­ri­ger ou les com­pléter.

Les droits de dou­ane qui déro­gent au tarif général des dou­anes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes sont fixés dans les an­nexes 1 et 2.

¹ Les droits de dou­ane ap­plic­ables aux numéros tari­faires 1701 et 1702 (an­nexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OF­AG.⁸

² L’OF­AG ex­am­ine les droits de dou­ane tous les mois et les fixe, en veil­lant à ce que:

a.

les prix du sucre im­porté, ma­jorés des droits de dou­ane et des con­tri­bu­tions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays, LAP⁹), cor­res­pond­ent aux prix du marché dans l’Uni­on européenne, et que

b.

les droits de dou­ane et les con­tri­bu­tions au fonds de garantie s’élèvent au min­im­um à 7 francs par 100 kilo­grammes bruts.¹⁰

³ Si les prix, ma­jorés des droits de dou­ane et de la con­tri­bu­tion au fonds de garantie, fluc­tu­ent dans une cer­taine fourchette, il n’est pas né­ces­saire d’ad­apter les droits de dou­ane. La fourchette est dé­passée lor­sque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilo­grammes des prix du marché dans l’Uni­on européenne.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment des cours sur le marché mon­di­al et dans l’Uni­on européenne se fonde not­am­ment sur les in­form­a­tions boursières, sur les prix franco frontière dou­an­ière non taxés, sur les prix pub­liés par la Com­mis­sion européenne et sur les in­form­a­tions re­présent­at­ives con­cernant les prix fournies par différents partenaires com­mer­ci­aux.

¹ Le droit de dou­ane ap­plic­able aux céréales du con­tin­gent tari­faire n^o 27, des numéros tari­faires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OF­AG.¹¹

² L’OF­AG fixe le droit de dou­ane aux 1^er jan­vi­er, 1^er av­ril, 1^er juil­let et 1^er oc­tobre, en veil­lant à ce que le prix des céréales im­portées des­tinées à l’al­i­ment­a­tion hu­maine, ma­joré du droit de dou­ane et de la con­tri­bu­tion au fonds de garantie (art. 16¹² LAP¹³), cor­res­ponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilo­grammes.¹⁴

³ Le droit de dou­ane n’est ad­apté que si les prix du blé im­porté, ma­jorés du droit de dou­ane et de la con­tri­bu­tion au fonds de garantie dé­pas­sent une cer­taine fourchette. La fourchette est dé­passée lor­sque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilo­grammes du prix de référence. La somme de droit de dou­ane et de la con­tri­bu­tion au fonds de garantie (prélève­ment à la frontière) ne peut toute­fois ex­céder 23 francs par 100 kilo­grammes.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment du droit de dou­ane se fonde sur le prix du marché mon­di­al. Ce­lui-ci se déter­mine not­am­ment sur la base des in­form­a­tions boursières, du prix franco frontière dou­an­ière non taxé et des in­form­a­tions re­présent­at­ives con­cernant les prix fournies par les différents partenaires com­mer­ci­aux.

⁵ Les droits de dou­ane ap­plic­ables aux céréales secondaires des­tinées à l’al­i­ment­a­tion hu­maine du con­tin­gent tari­faire n^o 28, des numéros tari­faire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OF­AG. L’OF­AG ex­am­ine tous les mois les droits de dou­ane et les ad­apte sur la base de la for­mule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de dou­ane des al­i­ments pour an­imaux avec prix-seuils con­cernés ont été ad­aptés.¹⁵

⁶ Les droits de dou­ane ap­plic­ables aux céréales trans­formées des­tinées à l’al­i­ment­a­tion hu­maine des numéros tari­faires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OF­AG. Ils sont cal­culés au moy­en des valeurs de ren­dement, sur la base des prélève­ments à la frontière ap­pli­qués aux matières premières cor­res­pond­antes des con­tin­gents tari­faires n^o 27 et 28, et ma­jorés d’un sup­plé­ment d’un mont­ant max­im­um de 20 francs par 100 kilo­grammes. Les droits de dou­ane des matières premières et ceux des produits trans­formés sont ad­aptés en même temps.¹⁶

Les prix-seuils, les valeurs in­dic­at­ives d’im­port­a­tion et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ain­si que les numéros tari­faires des marchand­ises dont les droits de dou­ane sont fixés dans le sys­tème des prix-seuils, fig­urent à l’an­nexe 1, ch. 14.

¹ Le prix franco frontière dou­an­ière non taxé se com­pose des élé­ments suivants:

a.

prix de la marchand­ise im­portée;

b.

frais de trans­port et d’as­sur­ance des produits ag­ri­coles franco frontière dou­an­ière.

² L’OF­AG déter­mine les prix des produits ag­ri­coles franco frontière dou­an­ière non taxés. Il se fonde not­am­ment à cet ef­fet sur les in­form­a­tions boursières et des in­form­a­tions re­présent­at­ives con­cernant les prix des différents partenaires com­mer­ci­aux.

L’OF­AG ex­am­ine tous les mois les droits de dou­ane sur les produits ag­ri­coles avec un prix-seuil ou une valeur in­dic­at­ive d’im­port­a­tion et les ad­apte à l’évolu­tion des prix des marchand­ises franco frontière dou­an­ière.

Les con­tin­gents tari­faires, les con­tin­gents tari­faires partiels et les quant­ités in­dic­at­ives sont fixés dans l’an­nexe 3. L’an­nexe 1 in­dique à quel con­tin­gent tari­faire ou con­tin­gent tari­faire partiel un numéro tari­faire ap­par­tient.

¹ La péri­ode con­tin­gentaire coïn­cide avec l’an­née civile.

² Une part d’un con­tin­gent ne peut être util­isée qu’au cours de la péri­ode con­tin­gentaire ou de la péri­ode de l’an­née dur­ant laquelle l’im­port­a­tion de parts d’un con­tin­gent est autor­isée.

³ Les dérog­a­tions à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’or­don­nance du 26 novembre 2003 sur le bé­tail de boucher­ie¹⁹.

¹ Par ay­ant droit à une part d’un con­tin­gent tari­faire ou d’un con­tin­gent tari­faire partiel, on en­tend toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions générales et par­ticulières re­quises pour l’at­tri­bu­tion d’une part d’un con­tin­gent.

² Par déten­teur d’une part d’un con­tin­gent, on en­tend toute per­sonne à qui une part d’un con­tin­gent tari­faire ou d’un con­tin­gent tari­faire partiel a été at­tribuée.

¹ Les per­sonnes qui ré­pond­ent aux con­di­tions suivantes peuvent ob­tenir une part d’un con­tin­gent tari­faire:

a.

avoir son dom­i­cile ou son siège so­cial sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse;

b.

détenir un PGI.

² Les cas dans lesquels l’at­tri­bu­tion d’une part d’un con­tin­gent tari­faire ne re­quiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’an­nexe 1 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

¹ Le déten­teur d’une part d’un con­tin­gent peut con­venir avec des ay­ants droit à une part d’un con­tin­gent d’im­puter leurs im­port­a­tions de produits ag­ri­coles sur sa part de con­tin­gent.

² Le droit d’im­puta­tion des im­port­a­tions sur la part de con­tin­gent du déten­teur peut être trans­mis à d’autres ay­ants droit au moy­en d’une en­tente. Le trans­fert de droits n’est pas autor­isé dans le cas des en­tentes qui ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part des con­tin­gents.²⁰

³ Les en­tentes sur l’util­isa­tion d’un pour­centage d’une part d’un con­tin­gent doivent être an­non­cées à l’OF­AG comme suit:

a.

en­tentes qui ont été con­clues après l’at­tri­bu­tion de la part du con­tin­gent: à l’aide de l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à la dis­pos­i­tion des util­isateurs par l’OF­AG, dans le délai qu’il a im­parti; l’OF­AG peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser une an­nonce plus tar­dive;

b.

en­tentes qui ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part du con­tin­gent: par écrit à l’OF­AG, dans le délai qu’il a im­parti.²¹

⁴ Les en­tentes sur l’util­isa­tion de quant­ités déter­minées doivent être an­non­cées au plus tard le jour ouv­rable précéd­ant le jour de la déclar­a­tion en dou­ane par le déten­teur de la part du con­tin­gent à l’aide de l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à la dis­pos­i­tion des util­isateurs par l’OF­AG.

⁵ Elles peuvent être an­non­cées par écrit à l’OF­AG dans le délai qu’il a im­parti lor­squ’elles portent sur de faibles parts d’un con­tin­gent, qu’elles con­cernent un petit nombre de déclar­a­tions en dou­ane ou qu’elles ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part des con­tin­gents.

⁶ La déclar­a­tion en dou­ane doit in­diquer le numéro du PGI de la per­sonne autor­isée à util­iser la part du con­tin­gent.

¹ Les im­port­a­tions sous con­tin­gents sont pub­liées dans le rap­port sur les mesur­es tari­faires.

² Le rap­port con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le numéro du con­tin­gent tari­faire ou du con­tin­gent tari­faire partiel;

b.

le mode de ré­par­ti­tion du con­tin­gent et les charges et con­di­tions liées à son util­isa­tion;

c.

le nom et le siège ou le dom­i­cile de l’im­portateur;

d.

les parts du con­tin­gent;

e.

le type et la quant­ité de produits ag­ri­coles ef­fect­ive­ment im­portés sous con­tin­gents.

L’OF­AG pub­lie l’ap­pel d’of­fres sur son site In­ter­net.

¹ Les of­fres doivent par­venir à l’OF­AG dans le délai in­diqué dans l’ap­pel d’of­fres à l’aide du for­mu­laire prévu à cet ef­fet ou au moy­en de l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à la dis­pos­i­tion des util­isateurs par l’OF­AG.

² Tout en­chéris­seur peut sou­mettre au max­im­um cinq of­fres, dans les lim­ites de la quant­ité mise aux en­chères.

³ Après l’échéance du délai, les of­fres ne peuvent plus être ni modi­fiées ni re­tirées.

¹ L’at­tri­bu­tion des parts d’un con­tin­gent s’ef­fec­tue par or­dre décrois­sant à partir de l’of­fre la plus élevée. Les dérog­a­tions fondées sur les parts max­i­m­ales de con­tin­gent tari­faire par at­tri­bu­tion sont réglées dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

² Si les of­fres au prix le plus bas pouv­ant être pris en con­sidéra­tion dé­pas­sent le solde à at­tribuer, les parts de con­tin­gents con­cernées sont ré­duites en pro­por­tion. S’il en ré­sulte une part qui est plus petite que la quant­ité min­i­male ad­mise par of­fre, l’en­chéris­seur peut re­tirer son of­fre.

³ Lor­sque la quant­ité mise aux en­chères n’a pas été en­tière­ment at­tribuée, le solde peut faire l’ob­jet:

a.

d’un nou­vel ap­pel d’of­fres auprès des en­chéris­seurs par voie de cir­cu­laire;

b.²³

d’un nou­vel ap­pel d’of­fres sur le site In­ter­net de l’OF­AG.

¹ Le prix d’ad­ju­dic­a­tion cor­res­pond au prix of­fert.

² Le délai de paiement est de 90 jours à compt­er de la date à laquelle la dé­cision est ren­due.

³ et ⁴ …²⁴

⁵ Les dérog­a­tions sont réglées dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

L’OF­AG pub­lie l’at­tri­bu­tion des parts des con­tin­gents sur son site In­ter­net.

¹ Par presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse, on en­tend la prise en charge de produits ag­ri­coles du pays de qual­ité marchande dur­ant une péri­ode déter­minée (péri­ode de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

² Seuls les produits qui sont pris en charge dir­ecte­ment auprès du pro­duc­teur et qui lui sont payés peuvent faire l’ob­jet d’une presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse. Les dérog­a­tions sont réglées au chap. 4 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

³ Les ex­i­gences de qual­ité sont sup­posées re­m­plies lor­sque les produits cor­res­pond­ent aux critères de qual­ité fixés par les en­tre­prises ou les or­gan­isa­tions que l’OF­AG charge d’ef­fec­tuer les con­trôles.

⁴ Un produit ag­ri­cole du pays ne peut faire l’ob­jet que d’une seule presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse.²⁶

¹ Lor­sque les parts d’un con­tin­gent tari­faire sont at­tribuées dans l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes auprès de l’OF­AG, les de­mandes peuvent être dé­posées comme suit:

a.

à partir du premi­er jour ouv­rable du mois d’oc­tobre précéd­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire;

b.

dans le cas des con­tin­gents tari­faires ou con­tin­gents tari­faires partiels qui sont sub­divisés en plusieurs tranches et des aug­ment­a­tions tem­po­raires de con­tin­gents, à partir du premi­er jour ouv­rable du troisième mois précéd­ant le début de la libéra­tion.

² Les dérog­a­tions sont réglées au chap. 4, dans l’an­nexe 3 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

³ Les de­mandes reçues le même jour sont réputées ar­rivées en même temps.

Les ex­i­gences re­l­at­ives au de­mandeur et à la de­mande sont réglées au chap. 4 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

Le jour où le con­tin­gent tari­faire ar­rive à épuise­ment, le solde est ré­parti pro­por­tion­nelle­ment entre les de­mandes du jour.

Lor­sque les parts d’un con­tin­gent sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane, la déclar­a­tion en dou­ane est con­sidérée comme une de­mande de part d’un con­tin­gent.

Lor­sque l’autor­ité com­pétente dé­cide de ne pas régle­menter l’at­tri­bu­tion d’un con­tin­gent tari­faire ou d’un con­tin­gent tari­faire partiel déter­miné, les ay­ants droit à des parts de ce con­tin­gent peuvent ef­fec­tuer les im­port­a­tions au taux du con­tin­gent (TC).

¹ Les dis­pos­i­tions du présent art­icle s’ap­pli­quent aux équidés des numéros tari­faires énumérés à l’an­nexe 1, ch. 1. Les an­imaux de boucher­ie, les che­vaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dis­pos­i­tions.

² Les parts du con­tin­gent tari­faire n^o 01 (équidés) sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

^2bis Le con­tin­gent tari­faire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches éch­el­on­nées et lim­itées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:

a.³¹

1^er jan­vi­er au 31 décembre (1^re tranche): 3000 an­imaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’an­imaux fixé en vertu d’une aug­ment­a­tion du con­tin­gent dou­ani­er con­formé­ment à l’an­nexe 3, ch. 1;

b.

1^er oc­tobre au 31 décembre (2^e tranche): 822 an­imaux.³²

³ Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être im­portés au TC sans im­puta­tion au con­tin­gent tari­faire si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la mère du poulain a été ex­portée port­ante sous le ré­gime dou­ani­er de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

b.

le passe­port équin au sens de l’art. 15c de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties³³ qui est présenté at­teste que le poulain ac­com­pagne sa mère.

¹ L’OF­AG cal­cule comme suit les droits de dou­ane ap­plic­ables aux produits fig­ur­ant dans l’an­nexe 2:

a.

pour les marchand­ises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur in­dic­at­ive d’im­port­a­tion, d’une part, et la somme des prix des marchand­ises non taxés franco frontière dou­an­ière et de la con­tri­bu­tion au fonds de garantie (art. 16³⁴ LAP³⁵), d’autre part;

b.

pour les marchand­ises dont les sous-produits de trans­form­a­tion ser­vent à l’al­i­ment­a­tion des an­imaux, il mul­ti­plie les droits de dou­ane visés à la let. a par le pour­centage de sous-produits que la trans­form­a­tion générera.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes ad­apte les droits de dou­ane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes³⁶ en même temps que l’OF­AG déter­mine ceux visés à l’al. 1.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)³⁷ peut fix­er des valeurs de ren­dement pour les produits ag­ri­coles et les produits trans­formés qui en sont is­sus en fonc­tion de leur com­pos­i­tion.

⁴ Il peut pré­voir que les droits de dou­ane per­çus sur les al­i­ments com­posés pour an­imaux des numéros tari­faires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des re­cettes stand­ard.

⁵ L’OF­AG fixe les droits de dou­ane pour les mélanges de céréales four­ragères au niveau le plus élevé des droits de dou­ane pour les céréales four­ragères.

¹ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 28 (céréales secondaires pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine) n’est pas régle­mentée.

² En ce qui con­cerne les céréales secondaires im­portées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comest­ibles et au moins 45 % du maïs comest­ible doivent être util­isés pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine, en moy­enne d’une an­née civile.³⁸

³ Quiconque im­porte des céréales secondaires selon l’al. 2 est sou­mis au re­spect de l’en­gage­ment d’em­ploi con­formé­ment aux art. 51 à 54 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes³⁹.⁴⁰

¹ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 26 (blé dur) n’est pas régle­mentée.

² En moy­enne, au moins 64 % du blé dur im­porté au TC sur un tri­mestre civil doit ser­vir à fab­riquer des produits de la mou­ture. Ces derniers doivent être util­isés comme se­moule de cuisine pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou comme fins finots pour la fab­ric­a­tion de pâtes al­i­mentaires; en moy­enne, au moins 96 % des fins finots fab­riqués sur un tri­mestre civil doivent être util­isés pour la con­fec­tion de pâtes al­i­mentaires.

³ Quiconque im­porte du blé dur selon l’al. 2 est sou­mis au re­spect de l’en­gage­ment d’em­ploi con­formé­ment aux art. 51 à 54 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes⁴¹.⁴²

¹ Les parts du con­tin­gent tari­faire n^o 27 (blé pan­i­fi­able) sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

² Le con­tin­gent est libéré en tranches éch­el­on­nées et lim­itées dans le temps, con­formé­ment à l’an­nexe 4. L’OF­AG peut mod­i­fi­er les quant­ités des tranches et les péri­odes fixées à l’an­nexe 4. Il peut au sur­plus mod­i­fi­er la date de libéra­tion des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié of­fi­ciel, un samedi ou un di­manche.

¹ À l’ex­cep­tion des produits trans­formés pour lesquels le DE­FR a fixé des valeurs de ren­dement, les marchand­ises visées à l’an­nexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant des­tinées à l’al­i­ment­a­tion des an­imaux lors de l’im­port­a­tion peuvent être util­isées pour l’af­four­age­ment, à rais­on de 10 kg au max­im­um par tranche en­tière de 100 kg brut de marchand­ise en moy­enne d’une an­née civile. Si la quant­ité max­i­m­ale est dé­passée, le droit de dou­ane déter­min­ant est per­çu sur la différence.

² Si une en­tre­prise de trans­form­a­tion ne re­specte pas les ren­de­ments min­imaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’util­ise pas les produits de la mou­ture con­formé­ment à l’art. 30, al. 2, le droit de dou­ane hors con­tin­gent (THC) ap­plic­able à la nais­sance de la créance dou­an­ière est per­çu sur la différence entre le ren­dement min­im­al et le ren­dement ef­fec­tué. Si ce mo­ment ne peut être déter­miné, le droit de dou­ane le plus élevé ap­pli­qué au cours du tri­mestre civil con­cerné est per­çu.⁴³

³ Si une en­tre­prise de trans­form­a­tion ne re­specte pas, pour des rais­ons de qual­ité, les ren­de­ments min­imaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de dou­ane du numéro tari­faire 1101.0059 val­able au mo­ment du début de la créance dou­an­ière doit être per­çu ultérieure­ment sur la différence de quant­ité entre le ren­dement min­im­al et le ren­dement ef­fec­tué. Si ce mo­ment ne peut être déter­miné, on prélève al­ors le droit de dou­ane le plus élevé ap­pli­qué au cours du tri­mestre civil con­cerné.

⁴ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁴⁴ dé­cide du paiement ultérieur sur la base des an­nonces des en­tre­prises de trans­form­a­tion ou des con­trôles qu’il y a ef­fec­tués.

Si la trans­form­a­tion a en­traîné une moins-value, le mont­ant du paiement ultérieur de droits de dou­ane est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la moins-value de l’al­i­ment pour an­imaux.

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux produits suivants:

a.

lait et produits lait­i­ers des numéros tari­faires énumérés dans l’an­nexe 1, ch. 4;

b.

caséines, caséin­ates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tari­faires énumérés dans l’an­nexe 1, ch. 4.

¹ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.1 sont at­tribuées aux ay­ants droit selon le règle­ment du 22 décembre 1933 con­cernant les im­port­a­tions en Suisse des produits des zones fran­ches⁴⁵.

² Le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.2 est mis aux en­chères.⁴⁶

³ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.3 sont at­tribuées dans l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes.⁴⁷

⁴ Le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.4 de 100 tonnes est mis aux en­chères. L’im­port­a­tion de beurre sous ce con­tin­gent n’est autor­isée que dans des em­ballages de 25 kg au moins.

⁵ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.5 sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

⁶ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.6n’est pas régle­mentée.

⁷ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 08 n’est pas régle­mentée.

¹ Les parts de con­tin­gent ne sont at­tribuées qu’à des per­sonnes dis­posant d’un numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE).

² 200 tonnes du con­tin­gent tari­faire partiel sont at­tribuées aux de­mandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont im­porté pour leur propre compte, au cours des 12 mois précéd­ant le dépôt de la de­mande, des marchand­ises du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont con­sidérées comme preuves les cop­ies des déclar­a­tions en dou­ane dans lesquelles le de­mandeur est in­scrit en tant qu’im­portateur.

³ 10 tonnes du con­tin­gent tari­faire partiel sont réser­vées aux de­mandeurs qui n’ont ob­tenu aucune part au cours des trois péri­odes con­tin­gentaires précédentes et qui ne dé­posent pas de de­mande con­formé­ment à l’al. 2. Ces de­mandeurs ob­tiennent une part max­i­m­ale de 1000 kg bruts par an­née. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’en­tentes sur l’util­isa­tion de parts de con­tin­gent visées à l’art. 14.

⁴ Les produits im­portés sous le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.3 ne doivent être util­isés que pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine.

En cas de pénurie sur le marché in­térieur, l’OF­AG peut aug­menter tem­po­raire­ment le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.4 après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés.

¹ Le con­tin­gent tari­faire n^o 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est ré­parti entre les con­tin­gents partiels suivants:

a.

con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence);

b.

con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion);

c.

con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table);

d.

con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 (produits à base de pomme de terre).

² La ré­par­ti­tion des numéros tari­faires entre les différents con­tin­gents tari­faires partiels est réglée dans l’an­nexe 1, ch. 9.

¹ L’OF­AG ré­partit la quant­ité totale du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 entre les catégor­ies de marchand­ises après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés et tenu compte de la situ­ation du marché.

² Il ré­partit le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégor­ies suivantes:

a.

produits semi-finis;

b.

produits finis.⁵²

³ La ré­par­ti­tion des numéros tari­faires entre les différentes catégor­ies de marchand­ises du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 est réglée dans l’an­nexe 1, ch. 9.

L’OF­AG déter­mine la péri­ode pendant laquelle les parts des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence), n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion) et n^o 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être util­isées.

En cas de pénurie sur le marché in­térieur, l’OF­AG peut aug­menter tem­po­raire­ment les con­tin­gents tari­faires partiels n^os 14.1 à 14.4 après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés.

¹ Les parts des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence) et n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion) et de leurs aug­ment­a­tions tem­po­raires sont at­tribuées sur la base de la presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse fournie par les différentes per­sonnes, pro­por­tion­nelle­ment à l’en­semble des presta­tions im­put­ables en pour cent.

² L’OF­AG n’at­tribue une part des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 14.1 et n^o 14.2 qu’aux per­sonnes qui ont fourni une presta­tion de plus de 100 tonnes en faveur de la pro­duc­tion suisse.

³ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont at­tribuées comme suit:

a.

3250 tonnes sont mises aux en­chères;

b.

3250 tonnes sont at­tribuées selon le critère des parts de marché des ay­ants droit.

⁴ Les parts des aug­ment­a­tions tem­po­raires du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont at­tribuées en fonc­tion des parts de marché des ay­ants droit.

⁵ La part de marché d’un ay­ant droit est sa part en pour-cent de la somme des quant­ités im­portées au TC et au THC et des presta­tions en faveur de la pro­duc­tion suisse que tous les ay­ants droit ont fait valoir con­formé­ment au droit dur­ant la péri­ode de référence visée à l’art. 41, al. 2.⁵³

⁶ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 sont at­tribuées comme suit:

a.

pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane;

b.

pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux en­chères.⁵⁴

¹ Par presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse, on en­tend:

a.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence): la quant­ité de pommes de terre de se­mence du pays achet­ées dir­ecte­ment aux pro­duc­teurs par les ét­ab­lisse­ments mul­ti­plic­ateurs dur­ant la péri­ode de référence;

b.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion): la quant­ité de pommes de terre prises en charge auprès des pro­duc­teurs suisses⁵⁵ par les en­tre­prises de trans­form­a­tion dur­ant la péri­ode de référence;

c.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table): la quant­ité de pommes de terre de table qui sont prises en charge dir­ecte­ment auprès des pro­duc­teurs suisses et qui leur sont payées.

² La péri­ode de référence va du 18^e (juil­let) au 7^e mois (juin) précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire con­cernée.

Les de­mandes de parts des con­tin­gents tari­faires partiels n^o14.1 (pommes de terre de se­mence), n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion) et n^o 14.3 (pommes de terre de table) doivent par­venir à l’OF­AG au plus tard le derni­er jour ouv­rable du mois de septembre précéd­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire.

Ab­ro­gé

Les produits ag­ri­coles qui ne font pas l’ob­jet d’un con­tin­gent tari­faire visé à l’an­nexe 3 peuvent être im­portés sans PGI à rais­on de 20 kg brut au plus.

Les marchand­ises du trafic tour­istique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁵⁹ peuvent être im­portées sans PGI.

¹ Les produits ag­ri­coles qui font l’ob­jet d’un con­tin­gent tari­faire visé à l’an­nexe 3 peuvent être im­portés sans PGI à rais­on de 20 kg brut au plus hors con­tin­gent.

² Les produits ag­ri­coles im­portés une seule fois en faibles quant­ités et dans des cir­con­stances par­ticulières, not­am­ment en vue d’une ex­pos­i­tion ou de mani­fest­a­tions semblables, ou les produits im­portés pour ad­mis­sion tem­po­raire à des fins d’es­sai peuvent, sur autor­isa­tion de l’OF­AG:

a.

être ex­clus du ré­gime du PGI sans lim­it­a­tion quant­it­at­ive;

b.

être im­portés au TC.

³ Les im­port­a­tions visées à l’al. 2 ne sont pas im­putées au con­tin­gent tari­faire à at­tribuer.

⁴ En ac­cord avec l’OF­DF, l’OF­AG peut déléguer en­tière­ment ou parti­elle­ment aux bur­eaux de dou­ane la com­pétence de délivrer les autor­isa­tions visées à l’al. 2.

¹ Les produits ag­ri­coles qui font l’ob­jet d’un con­tin­gent tari­faire visé à l’an­nexe 3 peuvent être im­portés sans PGI s’ils ré­pond­ent à la défin­i­tion des marchand­ises du trafic tour­istique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶¹.

² Les im­port­a­tions visées à l’al. 1 ne sont pas im­putées au con­tin­gent tari­faire à at­tribuer.

¹ Dans la mesure où la mise en œuvre de la régle­ment­a­tion ré­gis­sant l’im­port­a­tion de produits ag­ri­coles ou l’ap­plic­a­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux l’ex­ige, les pro­duc­teurs, les chargeurs, les en­tre­positaires, les trans­form­ateurs, les com­mer­çants, les gross­istes, les dé­tail­lants, les im­portateurs, les ex­péditeurs, leurs or­gan­isa­tions re­spect­ives et leurs ser­vices centraux, not­am­ment, peuvent être ap­pelés à col­lecter et à com­mu­niquer des don­nées con­cernant la situ­ation du marché.

² Les don­nées doivent cor­res­pon­dre à la situ­ation au mo­ment où elles ont été relevées et être véri­fi­ables par les ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion des mesur­es.

¹ Le DE­FR prend, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (OF­DF), les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour ap­pli­quer à temps et ef­ficace­ment les clauses de sauve­garde fig­ur­ant dans les ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs au sec­teur ag­ri­cole.

² Lor­sque l’ap­plic­a­tion d’une mesure de sauve­garde ne saur­ait at­tendre la dé­cision du Con­seil fédéral, le DE­FR tranche.

³ Lor­sque toutes les con­di­tions semblent re­m­plies, les clauses de sauve­garde peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être in­voquées av­ant que toutes les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’ac­cès au marché ef­fect­ive­ment ac­cordé et les don­nées stat­istiques né­ces­saires soi­ent dispon­ibles ou évaluées. Si les don­nées stat­istiques re­l­at­ives à un numéro tari­faire font dé­faut, des don­nées re­l­at­ives à des produits ag­ri­coles sim­il­aires peuvent être util­isées.

⁴ Des péri­odes de référence plus cour­tes peuvent être util­isées pour les produits ag­ri­coles périss­ables ou sais­on­niers.

¹ L’OF­AG est char­gé de l’ex­écu­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance.

² L’OF­DF ex­écute la présente or­don­nance à la frontière et met à la dis­pos­i­tion de l’OF­AG les don­nées sur les quant­ités de produits ag­ri­coles im­portées.

¹ L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁶⁴ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 7.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.

² L’art. 36⁶⁹ a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2018.⁷⁰