Ordonnance
sur la production primaire
(OPPr)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux ex­ploit­a­tions prati­quant la pro­duc­tion primaire.

² Elle s’ap­plique égale­ment:

a.

à l’en­tre­posage de produits primaires sur le lieu de pro­duc­tion;

b.

au traite­ment, sur le lieu de pro­duc­tion, de produits primaires des­tinés à la com­mer­cial­isa­tion, pour autant que le traite­ment n’ait pas pour ef­fet d’en mod­i­fi­er sens­ible­ment la nature;

c.

au traite­ment de produits primaires des­tinés à être util­isés comme al­i­ments pour an­imaux dans l’ex­ploit­a­tion qui les a produits;

d.

au trans­port de produits primaires jusque chez le premi­er ac­quéreur.

³ …⁴

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

pro­duc­tion primaire: la pro­duc­tion, l’él­evage et la cul­ture de produits primaires, y com­pris la ré­colte, la traite et la pro­duc­tion d’an­imaux de rente av­ant l’abattage.

b.

produits primaires: les plantes, les an­imaux et les produits is­sus de la pro­duc­tion primaire d’ori­gine végétale ou an­i­male qui sont des­tinés à la con­som­ma­tion hu­maine ou à la con­som­ma­tion an­i­male.

¹ Les ex­ploit­a­tions act­ives dans la pro­duc­tion primaire doivent no­ti­fi­er leur activ­ité au ser­vice can­ton­al com­pétent, pour autant qu’elles ne soi­ent pas déjà en­re­gis­trées en vertu de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture⁵. Les ser­vices can­tonaux com­pétents trans­mettent la no­ti­fic­a­tion à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).⁶

² La no­ti­fic­a­tion ob­lig­atoire visée à l’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux ex­ploit­a­tions qui re­m­p­lis­sent les critères suivants:

a.

la sur­face de l’ex­ploit­a­tion est in­férieure à 1 hec­tare de sur­face ag­ri­cole utile, 30 ares de cul­tures spé­ciales au sens de l’art. 15 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)⁷ ou 10 ares de sur­faces cul­tivées toute l’an­née sous abri au sens de l’art. 14, al. 1, let. e, OTerm;

b.

l’ex­ploit­a­tion ne doit pas être en­re­gis­trée selon les art. 7, 18a ou 21 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁸;

c.

l’ex­ploit­a­tion re­met ex­clus­ive­ment ses produits primaires en petites quant­ités à des con­som­mateurs dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de com­merces lo­c­aux prati­quant la vente au dé­tail.⁹

³ L’OF­AG¹⁰ tient un re­gistre des ex­ploit­a­tions an­non­cées. Il édicte à l’in­ten­tion des can­tons des dir­ect­ives con­cernant la man­ière de re­cueil­lir les don­nées.

¹ Les ex­ploit­a­tions act­ives dans la pro­duc­tion primaire doivent tout mettre en œuvre pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des al­i­ments pour an­imaux.

² Elles sont re­spons­ables de la sé­cur­ité des produits primaires.

³ Elles veil­lent à ce que:

a.

le per­son­nel ne souf­fre pas d’une mal­ad­ie ai­guë, trans­mise par des den­rées al­i­mentaires;

b.

le per­son­nel soit in­formé en matière de mesur­es sanitaires;

c.

des con­tam­in­a­tions par les an­imaux, les para­sites, les déchets, l’air, l’eau et le sol ain­si que par des résidus de sub­stances chimiques et les em­ballages des al­i­ments pour an­imaux soi­ent évitées;

d.

les produits primaires soi­ent produits, en­tre­posés, traités et trans­portés de man­ière à ce que leur qual­ité hy­gié­nique et leur pro­preté ne soi­ent pas altérées;

e.

les ré­sultats des ana­lyses ef­fec­tuées sur des échan­til­lons de matéri­el végétal, an­im­al ou de toute autre nature et re­vêtant une im­port­ance pour la santé hu­maine ou an­i­male soi­ent pris en con­sidéra­tion;

f.

lors de l’ar­rivée de nou­veaux an­imaux dans un chep­tel, des mesur­es de sé­cur­ité soi­ent prises contre la con­tam­in­a­tion par des mal­ad­ies.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹ ét­ablit les ex­i­gences con­cernant:

a.

la pro­duc­tion de produits primaires;

b.

la traç­ab­il­ité.

⁵ Il peut pre­scri­re que les ex­ploit­a­tions doivent tenir un re­gistre re­latif à leur pro­duc­tion.

¹ Les ex­ploit­a­tions act­ives dans la pro­duc­tion primaire doivent être en tout temps en mesure de ren­sei­gn­er, à l’aide de doc­u­ments écrits, les or­ganes de con­trôle sur les des­tinataires de leurs produits primaires et sur les fourn­is­seurs des moy­ens de pro­duc­tion util­isés. Le DE­FR désigne ces moy­ens de pro­duc­tion.

² La traç­ab­il­ité n’est pas exigée pour les liv­rais­ons dir­ect­es aux con­som­mateurs ou aux com­merces lo­c­aux prati­quant la vente au dé­tail.

³ Les doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 1 ain­si que les rap­ports con­cernant les ex­a­mens et ana­lyses faits sur les an­imaux et les produits primaires doivent être con­ser­vés pendant trois ans.

Quiconque con­state ou a des rais­ons d’ad­mettre qu’il a cédé des produits primaires met­tant en danger ou pouv­ant mettre en danger la santé hu­maine doit:

a.

pren­dre sans délai les mesur­es qui s’im­posent pour re­tirer du marché les produits en ques­tion;

b.

in­form­er im­mé­di­ate­ment les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion;

c.

coopérer avec les autor­ités com­pétentes en vue d’écarter le plus rap­idement pos­sible le danger que re­présen­tent ces produits pour la santé hu­maine.

¹ Les can­tons con­trôlent si les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont re­spectées.

² Ils veil­lent à ce que les con­trôles de la pro­duc­tion primaire ef­fec­tués en vertu de la présente or­don­nance soi­ent in­té­grés aux con­trôles ef­fec­tués en vertu des lé­gis­la­tions sur l’ag­ri­cul­ture, les épi­zo­oties et les produits théra­peut­iques.

³ et ⁴ ...¹²

¹ Les con­trôles sont ré­gis par l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels¹⁴.¹⁵

^1bis ...¹⁶

² Les con­trôleurs doivent être in­dépend­ants des ex­ploit­a­tions qu’ils con­trôlent. Dans les cas men­tion­nés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁷, ils doivent se ré­cuser.

³ Les ser­vices can­tonaux com­pétents or­donnent des mesur­es ap­pro­priées lor­sque les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne sont pas re­spectées.

¹ L’OF­AG, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV), sur­veille l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions sur la pro­duc­tion primaire dans les can­tons. Il peut édicter des in­struc­tions sur les con­trôles après avoir con­sulté les autor­ités can­tonales com­pétentes. Les dis­pos­i­tions fig­ur­ant à l’art. 16 de l’or­don­nance du 20 oc­tobre 2010 sur le con­trôle du lait¹⁹ sont réser­vées.²⁰

² Après avoir con­sulté les autor­ités can­tonales com­pétentes, l’OF­AG ét­ablit avec l’OSAV²¹ un pro­gramme de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel.

¹ Après avoir con­sulté les autor­ités can­tonales com­pétentes et la Dir­ec­tion générale des dou­anes, l’OF­AG ét­ablit avec l’OSAV des plans d’ur­gence pour la ges­tion des crises. Ces plans con­tiennent not­am­ment des in­form­a­tions sur:²²

a.

les ser­vices of­fi­ciels et les or­gan­isa­tions à as­so­ci­er;

b.

leurs tâches re­spect­ives en cas de crise;

c.

les procé­dures d’échange d’in­form­a­tions entre les ser­vices of­fi­ciels et les or­gan­isa­tions in­ter­ven­ant dans la ges­tion des crises.

² Les plans d’ur­gence doivent être ad­aptés, en par­ticuli­er en cas de réor­gan­isa­tion des autor­ités com­pétentes ou sur la base des ré­sultats d’ex­er­cices de pré­par­a­tion aux situ­ations de crise.

1 Les re­présent­ants des sec­teurs de la pro­duc­tion primaire peuvent élaborer des guides de bonnes pratiques pour les ex­ploit­a­tions.

2 L’OF­AG ap­prouve ces guides, en ac­cord avec l’OSAV, aux con­di­tions suivantes:

a.

ils ont été élaborés en con­cer­ta­tion avec les mi­lieux con­cernés;

b.

ils re­spectent les codes d’us­ages per­tin­ents du Co­dex Al­i­mentari­us²⁴;

c.

ils peuvent être mis en pratique dans les sec­teurs in­diqués;

d.

ils sont ap­plic­ables dans le re­spect des dis­pos­i­tions des art. 4 à 6.

3 À la de­mande des re­présent­ants, l’OF­AG peut val­ider, en ac­cord avec l’OSAV, l’ap­plic­a­tion de guides édités par les autor­ités de l’UE.

4 L’ap­plic­a­tion des guides est fac­ultat­ive pour les ex­ploit­ants.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.