Ordonnance
sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles
(OIELFP)

La présente or­don­nance règle l’im­port­a­tion des légumes frais, des fruits frais, des légumes con­gelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruit­i­ers énumérés dans l’an­nexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁶ et l’ex­port­a­tion de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’an­nexe 1.

Le per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) est régle­menté à l’art. 1 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁸.

Une part de con­tin­gent tari­faire n’est at­tribuée qu’aux per­sonnes qui im­portent à titre pro­fes­sion­nel dans la branche con­sidérée. Font ex­cep­tion les im­port­a­tions dans le cadre du con­tin­gent tari­faire n^o 104 fig­ur­ant à l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 8 mars 2002 sur le libre-échange¹⁰.

¹ Les fruits frais et les légumes frais peuvent être im­portés au taux du con­tin­gent (TC) sans que des parties de con­tin­gents tari­faires n’aient été autor­isées à l’im­port­a­tion par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG):¹¹

a.

dur­ant la péri­ode non sou­mise au taux hors con­tin­gent (THC) con­formé­ment à l’an­nexe 1 du tarif dou­ani­er¹²;

b.¹³

dur­ant les péri­odes sou­mises au THC con­formé­ment à l’an­nexe 1 du tarif dou­ani­er (péri­ode ad­min­is­trée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par l’OF­AG¹⁴. Les dates lim­ites sont fixées en fonc­tion de l´of­fre présumée des marchand­ises suisses du même genre et de qual­ité marchande. Sont réputées de même genre les marchand­ises qui, quel que soit leur em­ballage, fig­urent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’an­nexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé stat­istique.¹⁵

² Lor­sque l’OF­AG autor­ise des parties de con­tin­gents tari­faires à l’im­port­a­tion hors des péri­odes prévues à l’al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent être im­portés au TC.

¹ L’OF­AG autor­ise à l’im­port­a­tion des parties de con­tin­gents tari­faires dans la mesure de la de­mande à sat­is­faire lor­sque l’of­fre d’une marchand­ise suisse du même genre et de qual­ité marchande ne suf­fit à sat­is­faire les be­soins heb­doma­daires présumés. Lors de la libéra­tion, la clé stat­istique ne sert de critère in­di­quant qu’une marchand­ise est du même genre que pour les marchand­ises des numéros du tarif 0705.1911 et 0709.9941.¹⁶

² L’OF­AG n’autor­ise pas à l’im­port­a­tion des parties de con­tin­gents tari­faires lor­sque l’of­fre d’une marchand­ise suisse du même genre et de qual­ité marchande suf­fit à couv­rir les be­soins heb­doma­daires présumés. Le THC ré­duit fixé dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles¹⁷ s’ap­plique dur­ant cette péri­ode. Il peut être modi­fié par le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹⁸.¹⁹

³ L’OF­AG peut, en dérog­a­tion à l’al. 2, autor­iser à l’im­port­a­tion:

a.²⁰

des parties de con­tin­gents tari­faires lor­sque l’of­fre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couv­rir les be­soins de l’in­dus­trie de trans­form­a­tion pour la fab­ric­a­tion des produits des po­s­i­tions tari­faires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 et des chap. 16, 19 et 21;

b.

du 1^er av­ril jusqu’au 14 juin, des parties de con­tin­gents tari­faires de pommes des po­s­i­tions tari­faires 0808.1022 et 0808.1032, dans la lim­ite de 2500 t, lor­squ’il con­vi­ent d’élar­gir l’as­sor­ti­ment.²¹

¹ L’OF­AG ré­partit les parties d’un con­tin­gent tari­faire autor­isées à l’im­port­a­tion selon l’art. 5, al. 1, pour:²²

a.²³

les to­mates, les con­combres pour la salade, les petits oignons à plant­er, les chicorées wit­loof et les pommes: en fonc­tion des parts de marché des ay­ants droit; la part de marché d’un ay­ant droit est sa part en pour-cent de la somme des quant­ités im­portées au TC et au THC et des presta­tions en faveur de la pro­duc­tion suisse que tous les ay­ants droit ont fait valoir con­formé­ment au droit l’an­née précédente; les ay­ants droits peuvent an­non­cer leur presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse dans le délai fixé par l’OF­AG;

b.

les autres marchand­ises: en fonc­tion des im­port­a­tions au TC et au THC ef­fec­tuées l’an­née précédente par les ay­ants droit.²⁴

² Les parties d’un con­tin­gent tari­faire autor­isées à l’im­port­a­tion selon l’art. 5, al. 3, let. a, sont ré­parties au pro­rata des quant­ités de­mandées.²⁵ L’OF­AG peut li­er l’at­tri­bu­tion des parts à des charges vis­ant à garantir que les marchand­ises im­portées soi­ent af­fectées à une trans­form­a­tion in­dus­tri­elle. Les im­port­a­tions ef­fec­tuées suivant la ré­par­ti­tion au pro­rata des quant­ités de­mandées ne sont pas prises en compte pour la ré­par­ti­tion en fonc­tion des critères de l’al. 1.

¹ Sont réputées en­core dans le com­merce au début de la péri­ode ad­min­is­trée au sens de l’art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, les quant­ités de fruits et légumes frais dispon­ibles:

a.

au début de la péri­ode ad­min­is­trée;

b.

le jour qui suit la date fixée à l’art. 4, al. 1, let. b, ou

c.

le jour suivant la fin de la péri­ode, de durée lim­itée, dur­ant laquelle l’im­port­a­tion de la partie de con­tin­gent tari­faire est autor­isée sans at­tri­bu­tion (an­nexe 2 de l’O du 12 janv. 2000 sur l’autor­isa­tion des im­port­a­tions re­l­at­ive à l’OIELFP²⁷).

² Les quant­ités de marchand­ises qui se trouvent dans les lo­c­aux de vente pour la con­som­ma­tion fi­nale des com­merces de dé­tail doivent être dé­duites des quant­ités visées à l’al. 1.

³ Les réserves en­core dispon­ibles dans le cir­cuit de com­mer­cial­isa­tion, qui ne sont pas épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’ob­jet d’une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane con­formé­ment à l’art. 55 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes²⁸.²⁹

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l’art. 55 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes³¹ qui dé­tient des parts de con­tin­gent tari­faire peut faire im­puter des produits ag­ri­coles im­portés pendant la péri­ode non ad­min­is­trée et qui se trouvent en­core dans le com­merce, chez elle, au début de la péri­ode ad­min­is­trée, sur sa part de con­tin­gent tari­faire au début de la péri­ode cor­res­pond­ante définie à l’art. 7, al. 1.

² Le déten­teur des parts de con­tin­gent tari­faire doit dé­duire la quant­ité de marchand­ise à im­puter de sa part de con­tin­gent tari­faire via l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à dis­pos­i­tion par l’OF­AG, av­ant la présent­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane au sens de l’art. 59 de l’or­don­nance sur les dou­anes.³²

¹ Les ex­port­a­tions de marchand­ises énumérées à l’an­nexe 1 doivent être con­formes aux normes fixées ou re­con­nues dans le règle­ment de la Com­mun­auté européenne cité dans ladite an­nexe. Elles sont sou­mises au con­trôle de con­form­ité.³⁵

² L’ex­portateur est tenu de no­ti­fi­er à temps, à l’or­gan­isa­tion man­datée selon l’art. 20, le lieu de con­trôle, le numéro de tarif et la quant­ité du produit ain­si que la date d’ex­pédi­tion prévue.

³ L’OF­AG peut ad­apter l’an­nexe 1 au règle­ment en vi­gueur dans la Com­mun­auté européenne et désign­er les marchand­ises con­cernées.³⁶

L’OF­AG peut tem­po­raire­ment aug­menter le con­tin­gent tari­faire n^o 16:

a.³⁷

…

b.

s’il est prouvé que les ré­coltes de légumes suisses des­tinés à la con­géla­tion et à la con­ser­va­tion ont subi des pertes;

c.

afin d’as­surer l’at­tri­bu­tion d’une quant­ité min­i­male aux nou­veaux re­quérants.

L’OF­AG at­tribue les parts de con­tin­gent tari­faire en fonc­tion des critères suivants:

a.

35 % selon les im­port­a­tions ef­fec­tuées au TC et au THC pendant une péri­ode de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’an­née précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire;

b.

65 % selon les quant­ités de légumes frais suisses des­tinées à la trans­form­a­tion et prises en charge con­formé­ment à une pièce jus­ti­fic­at­ive ou à un man­dat de trans­form­a­tion pendant une péri­ode de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’an­née précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire. L’OF­AG fixe le délai dans le­quel les quant­ités de produits suisses prises en charge doivent être an­non­cées.

¹ La péri­ode con­tin­gentaire court du 1^er mai au 25 oc­tobre.

² La ré­par­ti­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 13 n’est pas régle­mentée.

¹ Le DE­FR peut aug­menter pro­vis­oire­ment les con­tin­gents tari­faires n^os 20 et 21 en cas d’in­suf­f­is­ance de l’ap­pro­vi­sion­nement du marché in­térieur.

² L’OF­AG autor­ise à l’im­port­a­tion les quant­ités sup­plé­mentaires en ten­ant compte des be­soins du marché.

³ Les quant­ités sup­plé­mentaires sont ré­parties selon les critères ap­pli­qués pour la ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires.

Les parts des con­tin­gents tari­faires n^os 20 et 21 sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

¹ Le con­tin­gent tari­faire n^o 104 (plants d’arbres fruit­i­ers) fig­ur­ant à l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁴⁵ est libéré en plusieurs tranches éch­el­on­nées dans le temps. L’OF­AG peut mod­i­fi­er le début de la péri­ode afin qu’il ne tombe pas un jour férié of­fi­ciel, un samedi ou un di­manche.

² Le con­tin­gent tari­faire est libéré à rais­on des parties de con­tin­gent tari­faire suivantes:

L’OF­AG fixe par voie d’or­don­nance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des con­tin­gents tari­faires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il pub­lie le con­tenu de la présente or­don­nance et ses modi­fic­a­tions sur sa page In­ter­net. Le texte des modi­fic­a­tions de l’or­don­nance n’est pas pub­lié dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral. Le texte com­plet des modi­fic­a­tions peut être con­sulté ou ob­tenu auprès de l’OF­AG.

¹ L’OF­AG charge une or­gan­isa­tion privée de l’ex­écu­tion du con­trôle de con­form­ité aux normes de la Com­mun­auté européenne.⁴⁸

² Le man­dat de presta­tion est at­tribué par con­trat. Il n’ex­iste aucun droit à la con­clu­sion d’un man­dat de presta­tion.⁴⁹

³ Les frais du con­trôle de con­form­ité sont à la charge de l’OF­AG et de l’or­gan­isa­tion.

⁴ L’or­gan­isa­tion est autor­isée à per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais de con­trôle de con­form­ité qui sont à sa charge. Le mont­ant de l’émolu­ment est égal pour tous les as­sujet­tis.

⁵ L’OF­AG sur­veille l’or­gan­isa­tion char­gée de l’ex­écu­tion du con­trôle de con­form­ité.

Les can­tons ré­pond­ent du relevé des don­nées prévues à l’art. 49 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁵¹.

¹ L’OF­AG peut char­ger des ser­vices de co­or­don­ner les activ­ités des can­tons visées à l’art. 21 et d’ef­fec­tuer d’autres tâches.

² Il peut char­ger les ser­vices de co­ordin­a­tion de re­lever les don­nées prévues à l’art. 49 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁵².⁵³

³ Le man­dat de presta­tion est at­tribué par con­trat. Il n’ex­iste aucun droit à la con­clu­sion d’un man­dat de presta­tion.⁵⁴

⁴ L’OF­AG peut vers­er des in­dem­nités à cet ef­fet.

⁵ Il sur­veille les ser­vices men­tion­nés à l’al. 1.

Le tit­u­laire d’un PGI qui ne re­specte pas les charges pre­scrites à l’art. 6, al. 2, doit ac­quit­ter le THC sur la marchand­ise im­portée.

L’OF­AG est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

En dérog­a­tion à l’art. 16, l’at­tri­bu­tion des parts du con­tin­gent tari­faire n^o 21 est ef­fec­tuée sous forme de mise en ad­ju­dic­a­tion pour la péri­ode con­tin­gentaire 2021.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1999.