Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ La présente or­don­nance régle­mente l’ho­mo­log­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion, l’im­port­a­tion et l’util­isa­tion d’en­grais.⁹

² L’or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.

aux en­grais de fer­me des­tinés à être util­isés dans l’ex­ploit­a­tion;

b.

aux en­grais des­tinés ex­clus­ive­ment à l’ex­port­a­tion;

c.¹⁰

aux en­grais des­tinés aux plantes aquatiques dans les aquar­i­ums.

Au de­meur­ant, l’util­isa­tion des en­grais est ré­gie par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹¹ et de l’an­nexe 2.6 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques (OR­RChim)¹².¹³

¹ Les en­grais ne peuvent être mis en cir­cu­la­tion que s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises et s’ils sont homo­logués.¹⁴

² Un en­grais est homo­logué:

a.

s’il cor­res­pond à un type d’en­grais de la liste des en­grais, ou

b.

s’il fait l’ob­jet d’une autor­isa­tion de mise en cir­cu­la­tion ac­cordée à une ou plu­sieurs per­sonnes ou en­tre­prises.

¹ Un en­grais ne peut être homo­logué qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

il se prête à l’us­age prévu;

b.

le produit n’en­traîne pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables, ni ne présente de ris­que pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main, lor­squ’il est uti­lisé con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

c.

il est garanti que, s’il en est fait us­age con­formé­ment aux pre­scrip­tions, les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels fab­riqués à partir de produits de base traités avec ces matières sat­is­font aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

d.¹⁵

il ne con­tient que des sub­stances qui, dans la mesure où elles relèvent de l’OChim¹⁶, ont été classées, évaluées et no­ti­fiées au sens de cette or­don­nance.

² Pour la mise en cir­cu­la­tion d’en­grais dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques ou de con­nais­sances tra­di­tion­nelles as­so­ciées à celles-ci, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance de Nagoya du 11 décembre 2015¹⁷ sont réser­vées.¹⁸

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹⁹ peut désign­er les produits qui ne peuvent pas être util­isés comme en­grais, si la mise en cir­cu­la­tion de ces produits n’est pas homo­loguée.

² Lor­squ’un en­grais est radié de la liste visée à l’art. 7 ou si l’autor­isa­tion visée à l’art. 11 est ré­voquée, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) peut in­ter­dire avec ef­fet im­mé­di­at l’util­isa­tion du produit con­cerné s’il y a lieu de s’at­tendre à des ef­fets secondaires aux con­séquences graves.²⁰

Si les con­di­tions définies à l’art. 148a LAgr sont re­m­plies, l’OF­AG peut:

a.

re­fuser l’ho­mo­log­a­tion d’un en­grais ou l’as­sortir de con­di­tions ou de char­ges;

b.

an­nuler l’ho­mo­log­a­tion d’un en­grais in­scrit sur la liste visée à l’art. 7 ou fix­er des ex­i­gences sup­plé­mentaires;

c.

ré­voquer l’autor­isa­tion d’un en­grais ac­cordée selon l’art. 10 ou l’as­sortir de con­di­tions ou de charges.

¹ Dans des situ­ations qui de­mandent d’agir rap­idement, l’OF­AG peut, en ac­cord avec les ser­vices con­cernés, in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion d’en­grais qui mettent en danger la santé des êtres hu­mains et des an­imaux ou qui présen­tent un risque pour l’envi­ron­nement.

² Il peut fix­er pour ces en­grais des valeurs max­i­m­ales qui ne doivent pas être dé­passées. Les valeurs max­i­m­ales se fond­ent sur des valeurs stand­ard in­ter­na­tionales , sur les valeurs max­i­m­ales en vi­gueur dans le pays ex­portateur ou sont sci­en­ti­fique­ment fondées.

³ Il peut fix­er quels en­grais doivent être im­portés ou mis en cir­cu­la­tion unique­ment ac­com­pag­nés d’une déclar­a­tion des autor­ités com­pétentes du pays ex­portateur ou d’un ser­vice ac­crédité.

⁴ Il ét­ablit quelles in­dic­a­tions la déclar­a­tion doit com­pren­dre et si des doc­u­ments doivent être joints à la déclar­a­tion.

⁵ Les lots pour lesquels les doc­u­ments visés à l'al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’im­port­a­tion sont re­foulés ou détru­its s’ils présen­tent un risque.

¹ Les en­grais sont des sub­stances ser­vant à la nu­tri­tion des plantes.²³

² Par en­grais au sens de la présente or­don­nance, on en­tend:

a.²⁴

les en­grais de fer­me: lis­i­er, fu­mi­er, produits is­sus de la sé­par­a­tion du pur­in, coulage du tas de fu­mi­er et des silos et autres résidus proven­ant d’él­evages d’an­imaux de rente dans des en­tre­prises ag­ri­coles ou com­mer­ciales, ou de la pro­duc­tion végétale de sa propre ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou d’autres ex­ploit­a­tions, avec au max­im­um 20 % de matéri­el d’ori­gine non ag­ri­cole, sous une forme traitée ou non traitée;

b.²⁵

les en­grais de re­cyc­lage: en­grais d’ori­gine végétale, an­i­male, mi­crobi­enne ou minérale ou proven­ant de l’épur­a­tion des eaux, tels que:

1.

lecom­post: matières végétales, an­i­males ou mi­crobi­ennes dé­com­posées de man­ière ap­pro­priée en con­di­tions aérobies,

2.²⁶

les di­gest­ats solides ou li­quides: matières végétales, an­i­males ou mi­cro­bi­ennes fer­mentées de man­ière ap­pro­priée en con­di­tions anaérobies; les di­gest­ats sont li­quides lor­sque la ten­eur en matière sèche n’est pas supérieure à 20 %,

3.

lesmatières végétales non dé­com­posées, tell­es que sous-produits de l’épluchage de légumes, de dis­til­ler­ies et de cidrer­ies ou tour­teaux d’ex­trac­tion en­fouis dans le sol,

4.

les boues d’épur­a­tion: boues traitées ou non, proven­ant de l’épur­a­tion com­mun­ale des eaux;

c.²⁷

les en­grais minéraux: produits dont les élé­ments nu­tri­tifs sont ob­tenus par ex­trac­tion ou par des procédés in­dus­tri­els physiques et/ou chimiques, ou sont con­tenus sous forme de sels minéraux, ain­si que les sub­stances cy­an­am­ide cal­cique, cy­an­am­ide, urée et ses produits de con­dens­a­tion et d’as­so­ci­ation, tels que:

1.

les en­grais minéraux simples: en­grais qui:

–

ne con­tiennent qu’un macro-élé­ment, à rais­on d’au moins 3 %, ou

–

ne con­tiennent qu’un macro-élé­ment, à rais­on d’au moins 3 %, com­biné avec du po­tassi­um, du mag­nési­um ou du soufre comme ion d’ac­com­pag­ne­ment,

2.

les en­grais minéraux com­posés (en­grais NPK, NP, NK, PK): en­grais qui:

–

con­tiennent au moins deux ou trois élé­ments fer­til­is­ants ma­jeurs, à rais­on d’au moins 3 %, ou

–

con­tiennent un élé­ment fer­til­is­ant ma­jeur et du cal­ci­um, du mag­nési­um, du soufre ou du so­di­um ne ser­vant pas unique­ment d’ion d’ac­com­pag­ne­ment (au total au moins 3 % de ces élé­ments);

c^bis.²⁸ les en­grais minéraux de re­cyc­lage: en­grais dont les élé­ments nu­tri­tifs sont ob­tenus en partie ou totale­ment à partir du traite­ment com­mun­al des eaux usées, des boues d’épur­a­tion et des cendres des boues d’épur­a­tion;

d.²⁹

les en­grais or­ga­niques:produits com­posés es­sen­ti­elle­ment de matières car­bonées d’ori­gine végétale, an­i­male ou mi­crobi­enne con­ten­ant au moins 10 % de matière or­ga­nique ain­si que les sub­stances suivantes:

–

au moins 3 % de macro-élé­ments au total, ou

–

au total au moins 0,005 % de deux ou plusieurs oli­go-élé­ments ou au moins 0,01 % d’un de ces oli­go-élé­ments;

d^bis30.

les en­grais or­gano-minéraux: mélanges d’en­grais or­ga­niques et d’en­grais minéraux et/ou d’amende­ments minéraux con­ten­ant au moins 10 % de matière or­ga­nique ain­si que les sub­stances suivantes:

–

au moins 3 % de macro-élé­ments au total, ou

–

au total au moins 0,005 % de deux ou plusieurs oli­go-élé­ments ou au moins 0,01 % d’un de ces oli­go-élé­ments;

e.³¹

les en­grais à oli­go-élé­ments nu­tri­tifs: en­grais con­ten­ant au moins 0,01 % d’un ou au total au moins 0,005 % de plusieurs oli­go-élé­ments ou au moins 3 % d’un élé­ment nu­tri­tif utile (so­di­um ou si­li­ci­um);

f.

les ad­di­tifs aux en­grais: produits qui améliorent les pro­priétés ou l’ef­fica­cité des en­grais ou qui en fa­cilit­ent l’util­isa­tion;

g.

les agents de com­post­age: produits qui ac­célèrent la dé­com­pos­i­tion des dé­chets or­ga­niques;

h.

les amende­ments: produits qui améliorent les ca­ra­ctéristiques du sol;

i.

les cul­tures de mi­cro-or­gan­ismes pour le traite­ment des sols, des se­mences ou des plantes: produits qui fa­voris­ent la crois­sance des plantes ag­ri­coles utiles en fourn­is­sant des sub­stances nu­trit­ives sup­plé­mentaires ou en agis­sant par sym­bi­ose;

j.³²

les autres produits d’ori­gine végétale, an­i­male, mi­crobi­enne ou minérale ser­vant à l’al­i­ment­a­tion des plantes et ne ré­pond­ant à aucune défin­i­tion de la présente or­don­nance (par ex. produits à base d’algues);

k.

les mélanges des produits a à j;

l.

les produits in­flu­ant sur la bio­lo­gie du sol:produits qui mod­i­fi­ent la syn­thèse des sub­stances nu­trit­ives ou leur libéra­tion par l’in­ter­mé­di­aire de mi­cro-or­gan­ismes présents dans le sol.

³ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

mise en cir­cu­la­tion:toute ces­sion ou trans­fert d’en­grais à titre onéreux ou gra­tu­it;

b.

élé­ments fer­til­is­ants ma­jeurs: les élé­ments azote, phos­phore et po­tassi­um;

c.

élé­ments fer­til­is­ants secondaires: les élé­ments cal­ci­um, mag­nési­um, so­di­um et soufre;

d.

macro-élé­ments: les élé­ments azote, phos­phore, po­tassi­um, cal­ci­um, mag­nési­um, so­di­um et soufre;

e.

oli­go-élé­ments: les élé­ments bore, co­balt, cuivre, fer, man­ganèse, mo­lyb­dène et zinc qui, en petites quant­ités, sont es­sen­tiels à la crois­sance des plantes;

f.

type d’en­grais: les en­grais port­ant la même dé­nom­in­a­tion de type;

g.

em­ballage: le ré­cept­acle scellable util­isé pour con­serv­er, protéger, ma­nuten­tion­ner et dis­tribuer des en­grais;

h.

liv­rais­on en vrac: la liv­rais­on d’en­grais sans em­ballage.³³

¹ Seules les per­sonnes et les en­tre­prises dont le dom­i­cile ou le siège so­cial se trouve en Suisse peuvent mettre en cir­cu­la­tion des en­grais.

² Les per­sonnes et les en­tre­prises dont le dom­i­cile ou le siège so­cial se trouve à l’étranger peuvent égale­ment béné­fi­ci­er d’une autor­isa­tion pour la mise en cir­cula­tion lor­sque cette pos­sib­il­ité fig­ure dans un ac­cord in­ter­na­tion­al.

¹ Les en­grais des catégor­ies men­tion­nées ci-après peuvent être mis en cir­cu­la­tion s’ils cor­res­pond­ent à un type d’en­grais con­tenu dans la liste:

a.

en­grais minéraux simples;

b.

en­grais minéraux com­posés;

c.

en­grais or­ga­niques et or­gano-minéraux;

d.

en­grais à oli­go-élé­ments nu­tri­tifs;

e.

amende­ments minéraux ou or­ga­niques;

f.³⁴

en­grais de fer­me et en­grais de re­cyc­lage;

g.

ad­di­tifs aux en­grais de fer­me;

h.³⁵

agents de com­post­age.

² Dans la liste des en­grais sont fixés les types d’en­grais et les ex­i­gences auxquelles ils doivent sat­is­faire.

³ Le DE­FR ét­ablit la liste des en­grais. En règle générale, il y in­scrit de nou­veaux types d’en­grais à la de­mande de per­sonnes ou d’en­tre­prises qui ont leur domi­cile ou leur siège en Suisse.

⁴ L’OF­AG peut homo­loguer pro­vis­oire­ment, pour deux ans au max­im­um, des types d’en­grais lor­squ’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fixées à l’art. 8.

⁵ Lor­sque de nou­velles con­nais­sances dé­montrent que, mal­gré une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions, un en­grais in­scrit sur la liste a des ef­fets secondaires né­fas­tes in­ad­miss­ibles ou qu’il présente des risques pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main, ou en­core qu’il n’est pas garanti que les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels fab­riqués à partir de produits de base traités avec ces matières sat­is­font aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, l’OF­AG peut fix­er tem­po­raire­ment des ex­i­gences sup­plé­mentaires pour cet en­grais ou an­nuler l’ho­mo­log­a­tion pour la mise en cir­cu­la­tion.

¹ Un type d’en­grais est in­scrit sur la liste:

a.

s’il sat­is­fait aux ex­i­gences fixées à l’art. 3;

b.

s’il con­tient des sub­stances act­ives, dont l’ef­fica­cité et la sé­cur­ité d’util­isa­tion sont con­nues;

c.³⁶

s’il n’est pas fab­riqué à partir de sous-produits an­imaux, ex­ceptés:

1.

les restes d’al­i­ments ne proven­ant pas de moy­ens de trans­port opérant au niveau in­ter­na­tion­al,

2.

les déchets verts con­ten­ant des restes d’al­i­ments,

3.

les œufs, le lait, les produits lait­i­ers et le co­lostrum,

4.

les produits api­coles,

5.

la laine non traitée,

6.

les produits du méta­bol­isme comme l’ur­ine et le con­tenu de panses, d’es­tom­acs et d’in­test­ins, et

d.³⁷

s’il n’est pas fab­riqué à partir de boues d’abat­toir, de boues proven­ant d’une en­tre­prise de dé­coupe ou d’une en­tre­prise de trans­form­a­tion de la vi­ande.

² Sont égale­ment ad­mis dans la liste des en­grais les types d’en­grais qui sont autori­sés en Suisse et homo­logués dans un pays qui ap­plique des con­di­tions d’ho­mo­loga­tion com­par­ables pour les en­grais présent­ant des valeurs ca­ra­ctéristiques sim­ilai­res. Pour con­trôler si ces con­di­tions sont re­m­plies, le DE­FR s’en re­met aux don­nées con­tenues dans la liste des en­grais du pays d’ori­gine; il prend en con­sidéra­tion des don­nées plus ap­pro­fon­dies pour autant qu’elles sont portées à sa con­nais­sance.

³ Des types d’en­grais sont ad­mis dans la liste des en­grais seule­ment si la pro­tec­tion du premi­er re­quérant est garantie en Suisse, l’art. 13, al. 2 et 3, s’ap­pli­quant par ana­lo­gie.

⁴ Ces dis­pos­i­tions sont sans préju­dice des règles du droit de la con­cur­rence et du droit de la pro­priété in­tel­lec­tuelle.

Le DE­FR peut:

a.

mod­i­fi­er les ex­i­gences liées à un type d’en­grais, lor­sque de nou­velles con­nais­sanc­es dé­montrent que, mal­gré une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions, l’en­grais a des ef­fets secondaires in­tolér­ables, ou en­core qu’il présente des risques pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main;

b.

radi­er un type d’en­grais de la liste des en­grais, lor­sque de nou­velles con­nais­sanc­es dé­montrent qu’il ne se prête pas à l’us­age prévu, qu’il produit, mal­gré une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions, des ef­fets secondaires in­tolé­ra­bles ou en­core, qu’il présente des risques pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main.

¹ Pour l’ho­mo­log­a­tion des en­grais ci-des­sous une autor­isa­tion de l’OF­AG est exigée:

a.

les en­grais qui ne cor­res­pond­ent à aucun type fig­ur­ant sur la liste;

b.

les en­grais des catégor­ies suivantes:

1.

les ad­di­tifs aux en­grais, à l’ex­cep­tion de ceux qui sont des­tinés aux en­grais de fer­me,

2.³⁸

…

3.

les cul­tures de mi­cro-or­gan­ismes pour le traite­ment des sols, des se­men­ces ou des plantes,

4.

les produits in­flu­ant sur la bio­lo­gie du sol,

4^bis.³⁹ les en­grais minéraux de re­cyc­lage,

5.

les mélanges d’en­grais des catégor­ies aux ch. 1 à 4 entre eux ou avec les catégor­ies fig­ur­ant à l’art. 7.

² Une autor­isa­tion de mise en cir­cu­la­tion est dans tous les cas re­quise pour les en­grais auxquels des mi­cro-or­gan­ismes ont été ajoutés, qui con­sist­ent en des or­ganis­mes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes, ou qui con­tiennent de tels or­gan­ismes. Cette règle s’ap­plique aus­si aux en­grais qui cor­res­pond­ent à un type d’en­grais in­scrit sur la liste.

¹ L’autor­isa­tion est per­son­nelle et in­cess­ible.

² L’OF­AG peut lim­iter la durée de valid­ité d’une autor­isa­tion, l’as­sortir de charges et de con­di­tions et ex­i­ger des in­dic­a­tions par­ticulières con­cernant l’étiquetage. Il déter­mine la dé­nom­in­a­tion de l’en­grais.⁴⁰

³ Les en­grais con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes ne sont autor­isés que s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 44 de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁴¹.⁴²

⁴ Les en­grais autor­isés au mo­ment de leur première mise en cir­cu­la­tion ne doivent pas être autor­isés à nou­veau lors des étapes de com­mer­cial­isa­tion ultérieures.

⁵ L’autor­isa­tion est lim­itée à dix ans et reste val­able tant que l’en­grais cor­res­pond aux pro­priétés con­statées lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion. Sur de­mande, elle est pro­ro­gée de dix ans. L’OF­AG peut autor­iser, sans nou­velle évalu­ation de l’en­grais, les modi­fic­a­tions de pro­priétés qui n’ont pas de con­séquence sur les ex­i­gences liées à l’autor­isa­tion.⁴³

⁶ Une autor­isa­tion devi­ent caduque lor­sque l’en­grais cor­res­pond à un type d’en­grais qui est in­scrit sur la liste des en­grais.

⁷ Même après l’ho­mo­log­a­tion, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de com­mu­niquer régulière­ment et spon­tané­ment à l’OF­AG les nou­velles don­nées con­cernant l’en­grais.

⁸ L’OF­AG peut en tout temps sub­or­don­ner une autor­isa­tion à des con­di­tions et des charges re­strict­ives ou la ré­voquer, lor­sque:

a.

l’autor­isa­tion a été ac­cordée sur la base d’in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses;

b.

le tit­u­laire ne désigne pas l’en­grais comme pre­scrit ou, en dépit d’un avertis­se­ment ou d’une con­dam­na­tion ju­di­ci­aire, pro­page des in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses;

c.

un en­grais autor­isé ne cor­res­pond plus aux pro­priétés con­statées lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ou que les in­dic­a­tions sup­plé­mentaires de­mandées par l’OF­AG en rais­on de nou­velles con­nais­sances n’ont pas été fournies dans les délais;

d.

de nou­velles con­nais­sances dé­montrent que l’en­grais ne se prête pas à l’us­age prévu, qu’il produit, mal­gré une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions, des ef­fets secondaires in­tolér­ables, ou en­core, qu’il présente des ris­ques pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main.

⁹ Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies, l’OF­AG peut ré­voquer une autor­isa­tion avec le con­sente­ment de son tit­u­laire.⁴⁴

¹ L’OF­AG peut ac­cord­er, av­ant la fin de la procé­dure d’autor­isa­tion et pendant les cinq ans qui suivent le dépôt de la de­mande, une autor­isa­tion pro­vis­oire pour un en­grais qui semble se prêter à l’us­age prévu et qui ne présente pas de risque pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main, si:

a.

on s’at­tend à une procé­dure d’autor­isa­tion pro­longée pour des rais­ons non im­put­ables au re­quérant;

b.

des premières ex­péri­ences pratiques sont né­ces­saires pour ac­cord­er une autori­sation défin­it­ive, ou

c.⁴⁵

cet en­grais est in­troduit ou épandu ex­clus­ive­ment à des fins sci­en­ti­fiques.

² Les en­grais con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes ne sont autor­isés pro­vis­oire­ment que s’ils sat­is­font aux ex­i­gences de l’art. 44 de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’envi­ron­nement⁴⁶.⁴⁷

¹ Quiconque veut mettre en cir­cu­la­tion un en­grais déjà autor­isé, sans être lui-même tit­u­laire de l’autor­isa­tion, doit dé­poser une de­mande con­formé­ment à l’art. 16.

² L’OF­AG peut ren­on­cer aux in­dic­a­tions et moy­ens de preuve de la part du deux­ième re­quérant et se fonder sur ceux du premi­er tit­u­laire dans la mesure où le deux­ième re­quérant prouve:

a.

que le tit­u­laire de l’autor­isa­tion l’a ha­bil­ité à util­iser ses don­nées; ou

b.

que dix ans se sont écoulés depuis la première autor­isa­tion et qu’il s’agit sans aucun doute du même produit que ce­lui du premi­er re­quérant.

³ Pendant cinq ans à compt­er de la dé­cision pro­non­cée en vertu de doc­u­ments re­quis ultérieure­ment, mais au moins jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’al. 2, let. b, l’OF­AG ne peut pas non plus, sans l’ap­prob­a­tion du tit­u­laire de la première autor­isa­tion, faire us­age des in­dic­a­tions qu’il lui avait de­mandées, en rais­on de con­nais­san­ces ultérieures, pour pro­non­cer une nou­velle dé­cision.

¹ La de­mande ac­com­pag­née d’un dossier com­plet doit être ad­ressée à l’OF­AG.

² L’OF­AG sou­met la de­mande d’ho­mo­log­a­tion, pour avis, à d’autres ser­vices fédé­raux si leur do­maine de com­pétence est touché.

³ Le DE­FR peut ré­gler d’autres dé­tails con­cernant la procé­dure d’ho­mo­loga­tion, en par­ticuli­er les ex­i­gences re­l­at­ives au dossier ac­com­pag­nant la de­mande.

Sauf ex­i­gences spé­ciales, le dossier ac­com­pag­nant la de­mande doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions ci-après:

a.

le dom­i­cile ou le siège so­cial du re­quérant en Suisse;

b.

des in­dic­a­tions ex­haust­ives con­cernant les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion du type d’en­grais et son mode d’em­ploi;

c.

des ren­sei­gne­ments pré­cis et com­plets sur les matières premières, la compo­si­tion et les pro­priétés du type d’en­grais et sur sa con­form­ité à l’us­age prévu;

d.

la preuve que le type d’en­grais, s’il est util­isé con­formé­ment à l’us­age prévu, ne produit pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables ni ne présente de risque pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main;

e.⁴⁸

la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de l’en­grais au sens des art. 6 et 7 et 10 à 15 OChim⁴⁹.

¹ Sauf ex­i­gences spé­ciales, le dossier ac­com­pag­nant la de­mande doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions ci-après:

a.

le dom­i­cile ou le siège so­cial du re­quérant en Suisse;

b.

la désig­na­tion sous laquelle il est prévu de mettre l’en­grais en cir­cu­la­tion;

c.

le lieu de fab­ric­a­tion, d’em­ballage ou de réem­ballage de l’en­grais;

d.

le nom et l’ad­resse du fab­ric­ant de l’en­grais et des sub­stances act­ives qu’il con­tient;

e.

des in­dic­a­tions ex­haust­ives con­cernant les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion de l’en­grais et son mode d’em­ploi;

f.

des ren­sei­gne­ments pré­cis et com­plets sur les matières premières, la compo­si­tion et les pro­priétés de l’en­grais et sur sa con­form­ité à l’us­age prévu;

g.

la preuve que l’en­grais, s’il est util­isé con­formé­ment à l’us­age prévu, ne pro­duit pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables ni ne présente de risque pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main;

h.⁵⁰

la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de l’en­grais au sens des art. 6 et 7 et 10 à 15 OChim⁵¹.

² Pour les ad­di­tifs aux en­grais, les agents de com­post­age, les amende­ments, et les autres produits d’ori­gine végétale, an­i­male, mi­crobi­enne ou minérale, il n’est pas né­ces­saire de fournir de doc­u­ments prouv­ant la con­form­ité à l’us­age prévu. L’autor­ité char­gée de l’ho­mo­log­a­tion est ha­bil­itée à faire sa­voir au pub­lic que la con­form­ité à l’us­age prévu n’a pas été ex­am­inée dans le cadre de la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion.⁵²

³ Pour les en­grais con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes, le dossier ac­com­pag­nant la de­mande doit en outre sat­is­faire aux ex­i­gences des art. 28, 29 et 34, al. 2, de l’or­don­nance du 10 sep­tembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁵³.⁵⁴

⁴ Le re­quérant est tenu de joindre à sa de­mande ou d’y men­tion­ner les moy­ens de preuve tels que rap­ports re­latifs à des recherches sci­en­ti­fiques sur les pro­priétés et la sé­cur­ité d’un en­grais, pub­lic­a­tions sci­en­ti­fiques, com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles, procès-verbaux d’es­sais ou ex­pert­ises.

⁵ Les moy­ens de preuve produits dans un pays étranger sont re­con­nus dans la mesure où les con­di­tions liées à l’util­isa­tion de l’en­grais dans les ré­gions con­cernées, pour ce qui est de l’ag­ri­cul­ture, de la fu­mure et de l’en­viron­nement, con­di­tions cli­mati­ques com­prises, sont com­par­ables aux con­di­tions suisses.

⁶ Si les en­grais sont mis en cir­cu­la­tion en faible quant­ité ou dans un périmètre lim­ité, l’OF­AG peut, à titre ex­cep­tion­nel, ren­on­cer parti­elle­ment ou en­tière­ment aux don­nées re­quises à l’al. 1, let. b, e et f.

⁷ Si la de­mande ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences, l’OF­AG im­partit au re­quérant un délai pour la com­pléter. Si les in­dic­a­tions re­quises ne sont pas fournies dans ce délai, la de­mande n’est pas ex­am­inée.

Lor­squ’un en­grais est déjà homo­logué dans un pays dont les ex­i­gences en la matière sont re­con­nues comme équi­val­entes, les ré­sultats des ex­a­mens ef­fec­tués seront pris en compte pour autant que soi­ent présentés, outre le dossier de la de­mande selon les art. 15 et 16, le cer­ti­ficat d’ho­mo­log­a­tion de ce pays et une copie des pièces du dos­si­er d’ho­mo­log­a­tion.

¹ L’OF­AG n’est pas tenu de com­pléter les in­dic­a­tions et moy­ens de preuve du re­quérant; il se borne en règle générale à con­trôler les pièces du dossier. Il peut, à cette fin, ef­fec­tuer ou faire ef­fec­tuer des es­sais ou d’autres relevés. La véri­fic­a­tion de la clas­si­fic­a­tion et de l’étiquetage de l’en­grais selon l’art. 16, al. 1, let. h, n’a pas lieu dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion, mais s’ef­fec­tue dans le cadre de la véri­fic­a­tion du con­trôle autonome, con­formé­ment à l’art. 81 OChim⁵⁵.⁵⁶

² Il ren­once à ces es­sais ou à ces relevés et statue sur la base des pièces jus­ti­fic­at­ives dispon­ibles lor­sque le re­quérant:

a.

ne coopère pas aux es­sais ou aux relevés, en re­fusant par ex­emple de fournir gra­tu­ite­ment la quant­ité né­ces­saire d’en­grais ou – si l’es­sai sort du cadre ha­bituel – le per­son­nel, les in­stru­ments, les in­stall­a­tions re­quises, etc.;

b.

re­fuse d’as­sumer la re­sponsab­il­ité des dom­mages que pour­raient oc­ca­sion­ner ces es­sais ou ces relevés, sans qu’il y ait eu faute de la part de l’OF­AG ou d’un tiers.

³ Lor­sque l’en­grais con­siste en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou qu’il con­tient de tels or­gan­ismes, l’OF­AG ne procède aux es­sais sur le ter­rain qui sont éven­tuelle­ment né­ces­saires à l’oc­troi de l’autor­isa­tion que si les ex­i­gences de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁵⁷ sont sat­is­faites. ⁵⁸

¹ Quiconque souhaite mettre en cir­cu­la­tion un en­grais cor­res­pond­ant à un type d’en­grais fig­ur­ant sur la liste doit l’an­non­cer à l’OF­AG. L’an­nonce doit être con­firm­ée tous les dix ans par le re­quérant.⁵⁹

² Le DE­FR peut pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

³ Les en­grais an­non­cés lors de leur première mise en cir­cu­la­tion ne doivent plus être an­non­cés lors des étapes de com­mer­cial­isa­tion ultérieures.

⁴ … ⁶⁰

L’an­nonce doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse du re­quérant;

b.⁶¹

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale;

c.⁶²

la dé­nom­in­a­tion du type d’en­grais selon la liste des en­grais;

d.

les matières premières et la com­pos­i­tion;

e.

le mode d’em­ploi;

f.

l’us­age prévu;

g.⁶³

la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de l’en­grais au sens des art. 6 et 7 et 10 à 15 OChim⁶⁴.

¹ L’an­nonce est val­able aus­si longtemps que le produit cor­res­pond aux in­dic­a­tions fournies lors de l’an­nonce. Les change­ments doivent être an­non­cés spon­tané­ment à l’OF­AG.⁶⁵

² L’an­nonce d’en­grais qui n’est pas con­firm­ée con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, perd sa valid­ité.

¹ Des en­grais ne peuvent être mis en cir­cu­la­tion que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences qual­it­at­ives définies dans l’an­nexe 2.6 de l’OR­RChim⁶⁸ pour les valeurs lim­ites con­cernant les pol­lu­ants et les sub­stances étrangères in­ertes.

² Il est in­ter­dit d’ajouter aux en­grais des produits phytosanitaires, des boues d’épur­a­tion, des sub­stances con­ten­ant des médic­a­ments, des com­posants de Ri­cinus com­munis ou des produits in­flu­ant sur la bio­lo­gie du sol.

³ Sur de­mande, l’OF­AG peut autor­iser l’ad­jonc­tion d’in­hib­iteurs de ni­tri­fic­a­tion aux en­grais minéraux azotés, à titre de produits in­flu­ant sur la bio­lo­gie du sol. L’auto­risa­tion n’est ac­cordée que si l’util­isa­tion de tels mélanges ne met pas en danger la fer­til­ité du sol.

⁴ Les pro­duc­teurs d’en­grais ne peuvent util­iser que du matéri­el ini­tial ap­pro­prié n’in­flu­ant pas nég­at­ive­ment sur le produit fi­nal. Du matéri­el d’en­tre­prises non ag­ri­coles peut être ajouté aux en­grais de fer­me, pour autant que les valeurs lim­ites con­cernant les pol­lu­ants fixées à l’al. 1 soi­ent re­spectées.

⁵ La fab­ric­a­tion ou l’util­isa­tion d’un en­grais ne doit en aucun cas con­duire à la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes in­désir­ables tels que des or­gan­ismes patho­gènes ou des se­mences de néo­phytes.

¹ Quiconque produit des en­grais à partir de sous-produits an­imaux trans­formés visés à l’art. 8, al. 1, let. c doit être autor­isé par l’OF­AG.

² Quiconque im­porte, en­tre­pose ou trans­porte des sous-produits an­imaux trans­formés visés à l’art. 8, al. 1, let. c pour la fab­ric­a­tion d’en­grais or­ga­niques ou d’en­grais or­gano-minéraux, doit être autor­isé par l’OF­AG.

³ Les ét­ab­lisse­ments autor­isés doivent sat­is­faire non seule­ment aux ex­i­gences de la présente or­don­nance mais aus­si à celles de l’or­don­nance du 25 mai 2011 con­cernant l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux⁷⁰.

¹ Des en­grais ne peuvent être im­portés que s’ils sont homo­logués en vertu de l’art. 2 et qu’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences cor­res­pond­antes comme la com­pos­i­tion, l’étique­tage et les pol­lu­ants.

² Les en­grais sou­mis à autor­isa­tion ne peuvent être im­portés que par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

³ Les en­grais ne peuvent être im­portés que dans l’em­ballage dans le­quel le pro­duc­teur ou le re­spons­able de la mise en cir­cu­la­tion les met sur le marché ou en tant que liv­rais­on en vrac avec les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment cor­res­pond­ants.

⁴ Les art. 19 à 21 sont en outre ap­plic­ables aux en­grais im­portés, pour autant qu’ils sont mis en cir­cu­la­tion.

¹ Il est in­ter­dit de don­ner des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes sur l’étiquette et l’em­ballage des en­grais ou de pass­er sous si­lence des faits qui pour­raient tromper l’achet­eur ou l’util­isateur quant aux pro­priétés, à la com­pos­i­tion ou aux pos­sib­il­ités d’util­isa­tion d’un en­grais.

² Sur tous les em­ballages ou sur les étiquettes fixées à ceux-ci, ou sur les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment lors de liv­rais­ons en vrac, doivent fig­urer au moins les in­dic­a­tions ci-après:

a.

la dé­nom­in­a­tion du type d’en­grais con­formé­ment à la liste des en­grais ou, pour les en­grais autor­isés, con­formé­ment à la pre­scrip­tion de l’OF­AG;

b.

la nature et la ten­eur des con­stitu­ants et ad­di­tifs qui déter­minent la valeur;

c.

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale, pour autant qu’elle soit con­nue;

d.

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise re­spons­able de la mise dans le com­merce ou de l’im­port­a­tion;

e.

le matéri­el de dé­part des en­grais de re­cyc­lage ou des en­grais qui en con­tiennent;

f.

le mode d’em­ploi.

^2bis Le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise re­spons­able de la mise en cir­cu­la­tion ou de l’im­port­a­tion peuvent être re­m­placés par le nom et l’ad­resse de la per­sonne re­spons­able de la mise sur le marché dans l’EEE s’il s’agit d’en­grais minéraux, d’en­grais à oli­go-élé­ments nu­tri­tifs ou d’amende­ments minéraux et que ceux-ci:⁷⁴

a.

cor­res­pond­ent à un type d’en­grais de la liste des en­grais;

b.

sont im­portés depuis un Etat membre de l’EEE;

c.

sont des­tinés à des util­isateurs pro­fes­sion­nels, et

d.⁷⁵

ont été com­mu­niqués con­formé­ment aux art. 48 à 54 OChim⁷⁶.⁷⁷

³ Pour autant que les re­com­manda­tions suisses de fu­mure soi­ent dispon­ibles, le mode d’em­ploi pour les produits et types d’en­grais en ques­tion re­mis aux util­isateurs à titre pro­fes­sion­nel ne doit pas com­port­er de pre­scrip­tion de dosage selon l’art. 24a, al. 1.⁷⁸

⁴ Les in­dic­a­tions au sens de cet art­icle doivent être bi­en lis­ibles, in­délé­biles et rédigées dans une langue of­fi­ci­elle au moins en us­age dans le ray­on de vente.

⁵ Il est égale­ment per­mis d’im­port­er des en­grais em­ballés lor­sque les con­di­tions en matière d’étiquetage prévues à l’al. 2, let. d, sont re­m­plies lors de la mise en cir­cu­la­tion.

⁶ Le DE­FR règle les in­dic­a­tions spé­ci­fiques sup­plé­mentaires con­cernant les différents types d’en­grais.

¹ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions de com­post­age et de méth­an­isa­tion qui trait­ent plus de 100 t de matières com­postables ou méth­an­is­ables (biodé­grad­ables) par an et qui re­mettent du com­post, des di­gest­ats ou des en­grais de fer­me doivent délivrer un bul­let­in de liv­rais­on con­ten­ant les in­dic­a­tions ci-des­sous en plus de celles men­tion­nées à l’art. 23:

a.

la quant­ité re­mise;

b.

la ten­eur en matière sèche et en matière or­ga­nique;

c.

la ten­eur en azote total;

d.

la ten­eur en phos­phore, po­tassi­um, cal­ci­um et mag­nési­um ain­si que la con­duct­ib­il­ité élec­trique (exprimée en mil­lisiemens par centimètre).

² Si le com­post ou les di­gest­ats sont re­mis en sacs, le poids et les in­dic­a­tions re­quises à l’al. 1, let. a à d, doivent fig­urer sur les sacs. L’in­scrip­tion sur les sacs est con­sidérée comme le bul­let­in de liv­rais­on.

³ Si des en­grais de fer­me, qui n’ont pas été traités par méth­an­isa­tion, sont re­mis en sacs, une in­scrip­tion sera ap­posée sur le sac qui con­tiendra les don­nées suivantes:

a.

les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 23;

b.

l’es­pèce d’an­imaux de rente dont provi­ent l’en­grais de fer­me;

c.

le poids;

d.

la ten­eur en matière sèche et en matière or­ga­nique;

e.

la ten­eur en azote total, en phos­phore et en po­tassi­um.

⁴ Les en­grais de fer­me qui sont dir­ecte­ment re­mis à us­age com­mer­cial à un util­isateur fi­nal (ar­tis­an) par une ex­ploit­a­tion prati­quant la garde d’an­imaux de rente et qui sont en­re­gis­trés dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 165f LAgr ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions de l’art. 23, al. 2, let. a à e, sur l’étiquetage. Les don­nées de base pour la fu­mure éditées par Agro­scope⁸⁰ font of­fice de mode d’em­ploi.⁸¹

¹ Le mode d’em­ploi doit con­tenir:

a.

une pre­scrip­tion de dosage pré­cis­ant la quant­ité né­ces­saire et suf­f­is­ante pour ob­tenir l’ef­fet souhaité;

b.

des in­dic­a­tions sur l’en­tre­posage, la neut­ral­isa­tion et l’élim­in­a­tion.

2 Le mode d’em­ploi ne doit pas con­tenir d’in­dic­a­tions ou de re­marques qui:

a.

en­traîn­ent une util­isa­tion non ap­pro­priée sus­cept­ible de men­acer la fer­til­ité du sol, de détéri­orer l’état des eaux et de l’air ou de port­er at­teinte à la qual­ité des plantes;

b.

en­freignent les re­stric­tions et in­ter­dic­tions d’util­isa­tion selon l’an­nexe 2.6 de l’OR­RChim⁸³.

³ Lors de la re­mise de com­post ou de di­gest­ats, le mode d’em­ploi doit re­specter la quant­ité autor­isée pour des be­soins moy­ens, con­formé­ment à l’OR­RChim.

⁴ Lors de la re­mise d’en­grais de fer­me en sacs, le mode d’em­ploi doit pren­dre en con­sidéra­tion les re­com­manda­tions de fu­mure ap­plic­ables aux achet­eurs con­cernés.

⁵ …⁸⁴

¹ Quiconque re­met des en­grais de fer­me à des tiers doit en­re­gis­trer les liv­rais­ons dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 165f LAgr. Sont ex­emptées les ex­ploit­a­tions qui re­mettent des en­grais de fer­me con­di­tion­nés en sacs.

² Quiconque re­met des en­grais de re­cyc­lage à un ac­quéreur qui ac­quiert an­nuelle­ment un volume con­ten­ant au total plus de 105 kg d’azote ou 15 kg de phos­phore, doit en­re­gis­trer dans le sys­tème d’in­form­a­tion toutes les liv­rais­ons ef­fec­tuées.

³ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions au sens de l’art. 24, al. 1, qui re­mettent des en­grais de fer­me ou des en­grais de re­cyc­lage au sens des al. 1 et 2 doivent égale­ment en­re­gis­trer dans le sys­tème d’in­form­a­tion les matières premières des­tinées à être com­postées ou méth­an­isées. Con­cernant les matières premières d’ori­gine ag­ri­cole, chaque ré­cep­tion doit être en­re­gis­trée; con­cernant les matières premières d’ori­gine non ag­ri­cole, la quant­ité totale doit être en­re­gis­trée une fois par an­née.

⁴ Les don­nées à en­re­gis­trer sont déter­minées par l’art. 14 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture⁸⁶.

¹ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions au sens de l’art. 24, al. 1, ne sont autor­isés à re­mettre des en­grais à un ac­quéreur qui ne les em­ploie pas sur ses pro­pres terres ou sur des terres en fer­mage que si ce­lui-ci prouve qu’il pos­sède les con­nais­sances tech­niques re­quises pour leur épand­age.

² Le stock­age et la re­mise d’en­grais de fer­me et d’en­grais de re­cyc­lage sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

³ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions doivent, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OF­AG, faire ef­fec­tuer les ana­lyses né­ces­saires pour s’as­surer que les ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 21a, al. 1, sont sat­is­faites. Ils mettent sans délai les ré­sultats des ana­lyses à la dis­pos­i­tion de l’OF­AG et des autor­ités can­tonales.

¹ Les en­grais qui con­sist­ent en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou con­tien­nent de tels or­gan­ismes doivent port­er sur l’étiquette la men­tion «produit à partir de X génétique­ment modi­fié».

² En ac­cord avec les autres of­fices par­ti­cipant à la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion, l’OF­AG peut ac­cord­er ex­cep­tion­nelle­ment des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion pour des en­grais con­ten­ant, in­dépen­dam­ment de la volonté du fab­ric­ant ou de l’im­portateur, des traces d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés autor­isés, à rais­on de moins de 0,1 % masse. ⁸⁹

¹ Les en­grais ne peuvent faire l’ob­jet de réclame ou être dis­tribués à des fins publi­citaires que s’ils sont homo­logués. La pub­li­cité ne doit pas con­tenir d’in­dic­a­tions fal­la­cieuses.

² Toute pub­li­cité (pro­spect­us, an­nonces, etc.) doit in­diquer claire­ment:

a.

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale ou le nom de la ligne de produits;

b.

une in­dic­a­tion spé­ci­fiant qu’il s’agit d’en­grais.⁹⁰

L’OF­AG peut pub­li­er une liste des en­grais an­non­cés et autor­isés. La liste ne doit pas con­tenir de don­nées con­fid­en­ti­elles

Les en­tre­prises et les per­sonnes qui fab­riquent ou mettent en cir­cu­la­tion des en­grais sont tenues de fournir sur de­mande à l’OF­AG des ren­sei­gne­ments sur les produits et les quant­ités com­mer­cial­isés. La stat­istique de com­mer­cial­isa­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés sta­tistiques fédéraux⁹².

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires, l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions qui en dé­cou­lent relèvent de l’OF­AG; il lui in­combe en par­ticuli­er d’autor­iser les en­grais et de con­trôler l’an­nonce ob­lig­atoire.

² Les can­tons véri­fi­ent que les en­grais mis en cir­cu­la­tion sont con­formes aux pres­crip­tions de la présente or­don­nance et que les in­ter­dic­tions d’util­isa­tion fondées sur celle-ci sont re­spectées. L’OF­AG ex­écute ces tâches à titre sub­sidi­aire et co­or­donne les tâches d’ex­écu­tion des can­tons.⁹³

³ Les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion peuvent pré­lever, faire pré­lever ou ex­i­ger des échan­til­lons et les ana­lys­er ou les faire ana­lys­er.

⁴ Si les échan­til­lons doivent être payés, ils le seront au prix du marché. Il n’est pas ver­sé d’in­dem­nité aux en­tre­prises ni aux per­sonnes qui produis­ent, fab­riquent, im­portent, réem­bal­lent, trans­for­ment ou mettent en cir­cu­la­tion les en­grais con­trôlés.

⁵ Les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion sont autor­isés à ana­lys­er ou à faire ana­lys­er chaque an­née – aux frais de l’en­tre­prise ou de la per­sonne qui produit, fab­rique, im­porte, réem­balle, trans­forme ou met en cir­cu­la­tion les en­grais – un échan­til­lon par produit ou, si le com­porte­ment de l’en­tre­prise ou de la per­sonne le jus­ti­fie, plusieurs échan­til­lons du produit.

¹ L’OF­AG con­sulte les ser­vices fédéraux dont les do­maines de com­pétence sont tou­chés. Cette col­lab­or­a­tion est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁹⁴.⁹⁵

² S’agis­sant des en­grais qui con­sist­ent en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou qui con­tiennent de tels or­gan­ismes, l’OF­AG di­rige et co­or­donne la procé­dure, en ten­ant compte de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁹⁶.⁹⁷

³ L’OF­AG ain­si que l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions et les or­ganes d’évalua­tion au sens de l’OChim⁹⁸ se mettent mu­tuelle­ment à dis­pos­i­tion, dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les don­nées qu’ils ont re­cueil­lies dans le cadre de la présente or­don­nance, de l’or­don­nance sur les produits

chimiques ou d’autres act­es lé­gis­latifs ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’être hu­main ou de l’en­viron­nement contre des sub­stances, des pré­par­a­tions et des ob­jets. Pour ce faire, des sys­tèmes auto­mat­isés d’ap­pel de don­nées peuvent être mis en place. ⁹⁹

¹ L’OF­AG peut:

a.

déter­miner le groupe auquel ap­par­tiennent les en­grais;

b.

ét­ab­lir et pub­li­er des méthodes pour le prélève­ment, la pré­par­a­tion et l’ana­lyse des échan­til­lons, ain­si que pour le cal­cul et l’évalu­ation des ré­sultats;

c.

re­con­naître et con­seiller les labor­atoires qui ana­lysent les en­grais;

d.

fournir la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire aux con­seils tech­niques au sens de l’art. 21 OR­RChim¹⁰¹ con­cernant l’util­isa­tion des en­grais.

² Il peut autor­iser, pour une durée lim­itée, la re­mise de com­post ou de di­gest­ats qui dé­pas­sent de 50 % au plus les valeurs lim­ites fixées à l’an­nexe 2.6, ch. 2.2.1, OR­RChim:¹⁰²

a.

si le dé­passe­ment des valeurs lim­ites est ex­cep­tion­nel ou dure au max­im­um six mois; ou

b.

si les autor­ités can­tonales en font la de­mande, pour autant qu’elles veil­lent à ce que les mesur­es d’as­sain­isse­ment né­ces­saires soi­ent prises dans la zone d’ap­port de l’in­stall­a­tion con­cernée.

³ Lor­squ’une autor­isa­tion au sens de l’al. 2 est ac­cordée, la quant­ité de com­post ou de di­gest­ats pouv­ant être re­mise est re­streinte de man­ière à ce que la charge en pol­lu­ants par hec­tare ne soit pas supérieure à ce qu’elle serait si les valeurs lim­ites fixées à l’an­nexe 2.6, ch. 2.2.1, al. 1, OR­RChim étaient re­spectées.¹⁰³

⁴ L’OF­AG et les labor­atoires re­con­nus au sens de l’al. 1, let. c, peuvent pré­lever à tout mo­ment des échan­til­lons auprès des fab­ric­ants d’en­grais, not­am­ment dans les in­stall­a­tions de com­post­age et de méth­an­isa­tion, et sur les lieux d’épand­age.

¹ Les or­ganes dou­aniers in­for­ment l’OF­AG sur l’im­port­a­tion d’en­grais.

² Les or­ganes dou­aniers peuvent con­fisquer ou re­fouler à la frontière les en­grais dé­signés par l’OF­AG dont la mise en cir­cu­la­tion n’est pas autor­isée en Suisse ain­si que les en­grais im­portés par des per­sonnes n’ay­ant pas l’autor­isa­tion re­quise.

³ Les dé­cisions prises en vertu de l’al. 2 peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion dans les dix jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion.

⁴ Les voies de droit de la lé­gis­la­tion ag­ri­cole sont ap­plic­ables aux dé­cisions sur les op­pos­i­tions en vertu de l’al. 3.

¹ Le DE­FR peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives au prélève­ment d’échan­tillons et aux ana­lyses.

² Il fixe les écarts ad­miss­ibles entre la valeur mesur­ée et la ten­eur déclarée en subs­tances déter­min­ant ou di­minu­ant la valeur des en­grais (tolérances). Font ex­cep­tion les valeurs lim­ites fixées à l’an­nexe 2.6, ch. 2.2 et 5.1, al. 1, let. a, OR­RChim¹⁰⁴.¹⁰⁵

L’or­don­nance du 26 jan­vi­er 1994 sur la mise dans le com­merce des en­grais et des produits as­similés aux en­grais¹⁰⁶ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe.

¹ Les en­grais homo­logués selon l’an­cien droit peuvent être ven­dus ou re­mis gra­tu­ite­ment selon l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2010.

² Les autor­isa­tions délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 novembre 2007 restent val­ables jusqu’au 31 décembre 2017.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2001.