Ordonnance
sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
(ORPGAA)

La présente or­don­nance règle la con­ser­va­tion et la pro­mo­tion de l’util­isa­tion dur­able des res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture, l’ac­cès à ces res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture dans la Banque na­tionale de gènes RP­GAA³ et le part­age des av­ant­ages dé­coulant de leur ex­ploit­a­tion.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture (RP­GAA): tout matéri­el génétique d’ori­gine végétale ay­ant une valeur ef­fect­ive ou po­ten­ti­elle pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture;

b.

matéri­el génétique: tout matéri­el d’ori­gine végétale, y com­pris le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion générat­ive et végétat­ive, con­ten­ant des unités fonc­tion­nelles de l’hérédité;

c.

banque de gènes: in­stall­a­tion dans laquelle les RP­GAA sont stock­ées et con­ser­vées sous forme de se­mences;

d.

col­lec­tion de con­ser­va­tion: in­stall­a­tion dans laquelle les RP­GAA sont con­ser­vées sous forme de matéri­el végétatif;

e.

con­ser­va­tion ex situ: con­ser­va­tion des RP­GAA en de­hors de leur mi­lieu naturel;

f.

con­ser­va­tion in situ: désigne la con­ser­va­tion d’écosys­tèmes et de mi­lieux naturels, ain­si que la préser­va­tion et le ré­t­ab­lisse­ment de pop­u­la­tions vi­able d’es­pèces dans leurs mi­lieux naturels et, dans le cas d’es­pèces de plantes cul­tivées, dans le mi­lieu où se sont dévelop­pés leurs ca­ra­ctères dis­tinc­tifs.

¹ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) gère la banque na­tionale de gènes RP­GAA aux fins de la con­ser­va­tion et de l’util­isa­tion dur­able de RP­GAA. Celle-ci com­prend des banques de gènes, des col­lec­tions de con­ser­va­tion et de sur­faces de con­ser­va­tion in situ.

² L’OF­AG peut con­fi­er à des tiers la ges­tion et la con­ser­va­tion des banques de gènes, des col­lec­tions de con­ser­va­tion et des sur­faces de con­ser­va­tion in situ, si ces derniers peuvent garantir que les RP­GAA seront con­ser­vées à long ter­me.

¹ Les RP­GAA suivantes sont not­am­ment ajoutées dans la banque de gènes na­tionale RP­GAA:

a.

les var­iétés et var­iétés de pays ob­tenues ou sélec­tion­nées en Suisse;

b.

les var­iétés et var­iétés de pays ou géno­types qui avaient dans le passé une im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou loc­ale.

² Les RP­GAA ne sont ajoutées dans la banque de gènes na­tionale RP­GAA que si elles:

a.

peuvent être mises à la dis­pos­i­tion de tiers con­formé­ment à l’art. 5;

b.

ne font pas l’ob­jet d’une pro­tec­tion des droits in­tel­lec­tuels.

³ Les RP­GAA qui ap­par­tiennent à des per­sonnes physiques ou mor­ales peuvent être ajoutées dans la Banque de don­nées na­tionale RP­GAA, à con­di­tion que les pro­priétaires soi­ent dis­posés de les mettre à dis­pos­i­tion dans le cadre du Sys­tème mul­til­atéral visé à l’art. 5.

¹ Le matéri­el de la Banque na­tionale de gènes RP­GAA est mis à dis­pos­i­tion pour la recher­che, la sélec­tion, le dévelop­pe­ment ou pour l’élab­or­a­tion de matéri­el de base à des fins ag­ri­coles ou al­i­mentaires, à la con­di­tion d’avoir con­clu un con­trat-type de trans­fert de matéri­el (ATTM)⁴ du Sys­tème mul­til­atéral du Traité in­ter­na­tion­al du 3 novembre 2001 sur les res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’agri­cul­ture.

² Si le matéri­el est util­isé à d’autres fins, l’OF­AG con­vi­ent des con­di­tions d’ac­cès à la Banque na­tionale de gènes RP­GAA; ce fais­ant, il tient compte des av­ant­ages fin­an­ci­ers ou autres qui peuvent dé­couler de l’util­isa­tion du matéri­el.

³ L’OF­AG util­ise les av­ant­ages dé­coulant des con­trats visés à l’al. 2 en faveur de la con­ser­va­tion et de l’util­isa­tion dur­able des res­sources phyto­génétiques.

¹ Dans le but de con­serv­er une large di­versité génétique de RP­GAA, l’OF­AG peut, not­am­ment, pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

in­vent­or­isa­tion et mon­it­or­ing de RP­GAA;

b.

iden­ti­fic­a­tion de RP­GAA;

c.

as­sain­isse­ments de RP­GAA;

d.

con­ser­va­tion ex situ de RP­GAA;

e.

régénéra­tion et mul­ti­plic­a­tion de RP­GAA en vue de leur con­ser­va­tion.

² La réal­isa­tion des mesur­es visées à l’al. 1 peut être con­fiée à des tiers si ces derniers peuvent prouver qu’ils dis­posent des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées pour les sur­faces de con­ser­va­tion in situ, à con­di­tion que les ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion suivants soi­ent at­teints sur ces sur­faces:

a.

la di­versité génétique naturelle de la végéta­tion autochtone est préser­vée;

b.

la com­pos­i­tion bot­a­nique de la végéta­tion autochtone ne subit pas d’altéra­tion im­port­ante.

² L’OF­AG fournit des in­form­a­tions sur la pos­sib­il­ité d’ob­tenir des con­tri­bu­tions pour les sur­faces de con­ser­va­tion in situ. Il sélec­tionne les sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions parmi celles fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de con­tri­bu­tions.

³ La sélec­tion des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions se fait sur la base des critères suivants:

a.

com­pos­i­tion bot­a­nique de la végéta­tion autochtone;

b.

mode d’ex­ploit­a­tion des sur­faces;

c.

ré­par­ti­tion géo­graph­ique de toutes les sur­faces fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de con­tri­bu­tions;

d.

ob­jec­tif na­tion­al en ter­mes de sur­face, exprimé en hec­tares.

⁴ Ont droit aux con­tri­bu­tions les ex­ploit­ants:

a.

qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées aux art. 3, al. 1 et 2, et 4 à 7 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)⁶ ain­si que les presta­tions éco­lo­giques re­quises visées aux art. 11 à 25 OPD;

b.

qui con­sen­tent à ce que les sur­faces soi­ent ajoutées dans la Banque na­tionale de gènes RP­GAA, et

c.

qui ac­cordent l’ac­cès à la Banque na­tionale de gènes RP­GAA con­formé­ment à l’art. 5.

⁵ L’OF­AG statue sur le droit aux con­tri­bu­tions. Il peut pré­voir que les can­tons con­trôlent les de­mandes au préal­able.

⁶ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées si les ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion sont at­teints.

⁷ La con­tri­bu­tion est de 450 francs par hec­tare et par an­née.

⁸ La procé­dure pour le con­trôle du re­spect des ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion et pour le verse­ment des con­tri­bu­tions se fonde par ana­lo­gie sur les dis­pos­i­tions du titre 3 de l’OPD. L’ex­écu­tion in­combe aux can­tons.

¹ Les pro­jets vis­ant à une util­isa­tion ciblée d’une large di­versité génétique de RP­GAA peuvent être en­cour­agés par des con­tri­bu­tions lim­itées dans le temps, à con­di­tion qu’ils con­tribuent à une pro­duc­tion var­iée, in­nov­ante ou dur­able sur la base de var­iétés ad­aptées aux con­di­tions loc­ales et pré­voi­ent une des mesur­es suivantes:

a.

de­scrip­tions ap­pro­fon­dies des RP­GAA en vue de l’évalu­ation du po­ten­tiel d’util­isa­tion;

b.

mise à dis­pos­i­tion de matéri­el de mul­ti­plic­a­tion de base sain;

c.

pour­suite du dévelop­pe­ment et sélec­tion de var­iétés qui re­m­p­lis­sent les be­soins d’une pro­duc­tion de niche et ne sont pas prévues pour une cul­ture sur de grandes sur­faces.

² L’OF­AG peut sout­enir par des con­tri­bu­tions lim­itées dans le temps des pro­jets tels que jardins d’ex­pos­i­tion, pro­grammes de sens­ib­il­isa­tion, pub­lic­a­tions et con­férences de sens­ib­il­isa­tion du pub­lic.

³ Les pro­jets visés aux al. 1 et 2 ne sont soutenus que si le fin­ance­ment re­pose sur une part la plus élevée pos­sible de fonds pro­pres et de fonds de tiers.

⁴ L’OF­AG peut choisir les pro­jets selon des points forts thématiques prédéfinis.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions pour des pro­jets selon l’art. 7 sont ad­ressées à l’OF­AG le 31 mai, au plus tard, de l’an­née précéd­ant le verse­ment.

² Les de­mandes doivent con­tenir une de­scrip­tion du pro­jet com­port­ant la for­mu­la­tion de l’ob­jec­tif, un plan de mesure et un calendrier ain­si qu’un budget et un plan de fin­ance­ment.

¹ L’OF­AG gère une banque en ligne dans laquelle des don­nées re­l­at­ives aux res­sources phyto­génétiques de la Banque na­tionale de gènes RP­GAA et des in­form­a­tions sur les pro­jets soutenus sont ren­dues ac­cess­ibles au pub­lic. Il col­labore avec les ex­ploit­ants d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tions per­tin­ents et ap­par­entés sur le plan thématique.

² L’OF­AG peut élaborer ou faire élaborer des con­cepts, straté­gies et autres doc­u­ments de base né­ces­saires ou utiles pour la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion dur­ables des res­sources phyto­génétiques.

³ L’OF­AG en­cour­age la col­lab­or­a­tion aux plans na­tion­al et in­ter­na­tion­al dans le do­maine des RP­GAA.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.