Ordonnance du DEFR et du DETEC
relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux
(OSaVé-DEFR-DETEC)

La présente or­don­nance con­tient les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’OSaVé. Elle fixe en par­ticuli­er les or­gan­ismes de quar­antaine et les or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine ain­si que les marchand­ises qu’il est in­ter­dit d’im­port­er ou seule­ment à cer­taines con­di­tions.

¹ Les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui sont con­sidérés comme or­gan­ismes de quar­antaine sont réper­tor­iés dans l’an­nexe 1. Cette dernière in­dique égale­ment l’autor­ité com­pétente pour chaque or­gan­isme dangereux .

² Les or­gan­ismes de quar­antaine à traiter à titre pri­oritaire sont désignés comme tels dans l’an­nexe 1.

Les zones protégées et les or­gan­ismes de quar­antaine de zone protégée con­cernés sont réper­tor­iés dans l’an­nexe 2.

¹ Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion, qui ne peuvent être im­portés et mis en cir­cu­la­tion à des fins pro­fes­sion­nelles en cas d’in­fest­a­tion par les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux réper­tor­iés dans l’an­nexe 3, sont réper­tor­iés dans l’an­nexe 3.

² Sont égale­ment réper­tor­iés dans l’an­nexe 3 les seuils en matière d’in­fest­a­tion en des­sous de­squels les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion peuvent aus­si être im­portés et mis en cir­cu­la­tion à des fins pro­fes­sion­nelles.

¹ Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion selon l’art. 4 ne peuvent être im­portés et mis en cir­cu­la­tion à des fins pro­fes­sion­nelles que si les mesur­es réper­tor­iées dans l’an­nexe 4 ont été prises.

² Les en­tre­prises agréées pour la déliv­rance de passe­ports phytosanitaires doivent en­re­gis­trer les mesur­es prises et con­serv­er les en­re­gis­tre­ments pendant au moins trois ans.

¹ Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG), délim­iter des zones dans lesquelles la fréquence de la présence d’Er­win­ia amyl­o­vora (Burr.) Winsl. et al. sur des végétaux hôtes (pré­valence) doit être main­tenue faible.

² Quiconque pos­sède dans la zone délim­itée en vertu de l’al. 1 des végétaux sus­cept­ibles d’être in­festés par Er­win­ia amyl­o­vora (Burr.) Winsl. et al. doit pren­dre les mesur­es suivantes :

a.

sur­veiller la situ­ation phytosanitaire re­l­at­ive­ment à Er­win­ia amyl­o­vora (Burr.) Winsl. et al.;

b.

an­non­cer au ser­vice can­ton­al com­pétent tout soupçon ou con­stat qu’Er­win­ia amyl­o­vora (Burr.) Winsl. et alest ap­par­ue, et

c.

en­lever aus­si rap­idement que pos­sible les parties de végétaux in­festées et les détru­ire de man­ière ap­pro­priée.

³ Le ser­vice can­ton­al com­pétent con­trôle la mise en œuvre des mesur­es.

⁴ In­dépen­dam­ment du fait que des zones ont été délim­itées en vertu de l’al. 1, l’im­port­a­tion, la pro­duc­tion et la mise en cir­cu­la­tion de Co­ton­easter Ehrh., de Photin­ia dav­idi­ana Car­dot et de Photin­ia nus­sia Car­dot sont in­ter­dites.

¹ Les marchand­ises dont l’im­port­a­tion en proven­ance de pays tiers déter­minés est in­ter­dite sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 5.

² Les marchand­ises dont l’im­port­a­tion en proven­ance de pays tiers déter­minés n’est autor­isée qu’à la con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 6.³

³ Les con­di­tions spé­ci­fiques que des marchand­ises déter­minées selon l’al. 2 doivent re­m­p­lir en plus pour l’im­port­a­tion en proven­ance de pays tiers déter­minés sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 7.⁴

Les se­mences et les autres marchand­ises, dont l’im­port­a­tion en proven­ance de l’Uni­on européenne (UE) est autor­isée en vertu de l’art. 39, al. 2, OSaVé, à la con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire, sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 8.

Les marchand­ises qui ne peuvent être im­portées de l’UE que si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’an­nexe 8a fig­urent dans l’an­nexe 8a.

¹ Les marchand­ises, dont le trans­fert dans une zone protégée et la mise en cir­cu­la­tion dans ladite zone protégée sont in­ter­dits, sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 9, ch. 1.

² Les marchand­ises, dont le trans­fert dans une zone protégée et la mise en cir­cu­la­tion dans ladite zone protégée ne sont autor­isés qu’à la con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire pour zones protégées, sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 9, ch. 2.

³ Les marchand­ises qui ne peuvent être trans­férées ou mises en cir­cu­la­tion dans une zone protégée que si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’an­nexe 9, ch. 3, fig­urent dans l’an­nexe 9, ch. 3.⁶

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est tenue d’an­non­cer les marchand­ises sou­mises au con­trôle au Ser­vice phytosanitaire fédéral (SPF) au plus tard le jour précéd­ant l’im­port­a­tion.

² Elle doit, à cette fin, joindre au doc­u­ment sanitaire com­mun d’en­trée (DSCE) des cop­ies élec­tro­niques des doc­u­ments per­tin­ents pour l’im­port­a­tion, à sa­voir du cer­ti­ficat phytosanitaire, du bul­let­in de liv­rais­on et de la lettre de trans­port aéri­en, ou les en­voy­er au point d’en­trée par cour­ri­el.

³ Le SPF peut pré­voir un délai plus court que ce­lui prévu à l’al. 1. Il le com­mu­nique sur son site In­ter­net⁷.

¹ Si les bur­eaux de dou­ane con­stat­ent dans le trafic tour­istique des marchand­ises visées à l’art. 7, al. 1, ou des marchand­ises visées à l’art. 7, al. 2, qui ne sont pas ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire, ils avis­ent la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer que la marchand­ise peut être détru­ite sur place ou que le SPF peut la saisir.

² Si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne détru­it pas la marchand­ise sur place, le bur­eau de dou­ane fait saisir celle-ci par le point d’en­trée du SPF com­pétent.

³ Si les bur­eaux de dou­ane con­stat­ent dans le trafic tour­istique des marchand­ises visées à l’art. 7, al. 2, qui sont ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire, ils en in­for­ment le point d’en­trée du SPF com­pétent en vue de la mise en œuvre des con­trôles.

⁴ Ils sou­tiennent le SPF lors de la mise en œuvre de cam­pagnes de con­trôles.

Les sta­tions de quar­antaine et les struc­tures de con­fine­ment doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

l’isole­ment physique de la marchand­ise à mettre en quar­antaine ou à con­serv­er sous clé est as­suré;

b.

l’ac­cès à la sta­tion de quar­antaine ou à la struc­ture de con­fine­ment doit pouvoir être lim­ité;

c.

la stéril­isa­tion, la dé­con­tam­in­a­tion ou la de­struc­tion des marchand­ises, des déchets ou des équipe­ments in­festés à l’in­térieur de la sta­tion de quar­antaine ou de la struc­ture de con­fine­ment sont pos­sibles;

d.

du per­son­nel béné­fi­ci­ant d’une qual­i­fic­a­tion ap­pro­priée est dispon­ible en nombre suf­f­is­ant;

e.

un plan d’ur­gence est dispon­ible.

La per­sonne com­pétente désignée dans le cadre de la re­con­nais­sance de la sta­tion de quar­antaine ou de la struc­ture de con­fine­ment est char­gée:

a.

de sur­veiller la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment et ses en­virons quant à la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

b.

de pren­dre les mesur­es né­ces­saires en cas de présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

c.

d’ac­cord­er le droit d’ac­cès, et

d.

de tenir des re­gis­tres sur:

1.

les per­sonnes dis­posant du droit d’ac­cès,

2.

les vis­iteurs qui ac­cèdent à la sta­tion de quar­antaine ou à la struc­ture de con­fine­ment ac­com­pag­nés d’une per­sonne dis­posant du droit d’ac­cès,

3.

les marchand­ises qui sont trans­portées dans la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment et qui en sortent,

4.

la proven­ance des marchand­ises qui sont trans­portées dans la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment, et sur

5.

la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

¹ Le SPF con­trôle régulière­ment si les sta­tions de quar­antaine et les struc­tures de con­fine­ment re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’art. 12 et les ob­lig­a­tions visées à l’art. 13.

² Il ré­voque la re­con­nais­sance d’une sta­tion de quar­antaine ou d’une struc­ture de con­fine­ment ou en as­sortit le main­tien de charges si les ex­i­gences visées à l’art. 12 ou les ob­lig­a­tions visées à l’art. 13 ne sont plus re­m­plies.

Les se­mences et les autres marchand­ises, dont la mise en cir­cu­la­tion n’est autor­isée qu’à la con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire en vertu de l’art. 60, al. 2, OSaVé, sont réper­tor­iées dans l’an­nexe 8.

Les marchand­ises qui ne peuvent être mises en cir­cu­la­tion que si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’an­nexe 8a fig­urent dans l’an­nexe 8a.

¹ Les en­tre­prises agréées pour la déliv­rance de passe­ports phytosanitaires sont tenues de pla­cer les élé­ments pre­scrits en vertu de l’an­nexe 7 OSaVé sur le passe­port phytosanitaire dans un champ de texte rect­an­gu­laire.

² Elles sont tenues de sé­parer claire­ment les élé­ments d’autres in­dic­a­tions ou sym­boles au moy­en de bords ou d’une autre man­ière.

¹ Le passe­port phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE et la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises doit cor­res­pon­dre à l’un des mod­èles fig­ur­ant dans l’an­nexe 10, ch. 1.

² Le passe­port phytosanitaire pour le trans­fert de marchand­ises dans des zones protégées et la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises à l’in­térieur de zones protégées doit cor­res­pon­dre à l’un des mod­èles fig­ur­ant dans l’an­nexe 10, ch. 2.

³ Le passe­port phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE ou la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises, qui est com­biné avec une étiquette of­fi­ci­elle de cer­ti­fic­a­tion selon l’art. 17 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion¹⁰, doit cor­res­pon­dre à l’un des mod­èles fig­ur­ant dans l’an­nexe 10, ch. 3.

⁴ Le passe­port phytosanitaire pour le trans­fert pour le trans­fert de marchand­ises dans des zones protégées ou la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises à l’in­térieur de zones protégées, qui est com­biné avec une étiquette of­fi­ci­elle de cer­ti­fic­a­tion selon l’art. 17 de l’or­don­nance sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion, doit cor­res­pon­dre à l’un des mod­èles fig­ur­ant dans l’an­nexe 10, ch. 4.

Les types et es­pèces de végétaux auxquels l’ex­cep­tion con­cernant le code de traç­ab­il­ité visée à l’art. 75, al. 6, OSaVé ne s’ap­plique pas sont réper­tor­iés dans l’an­nexe 11.

¹ Pour déter­miner l’in­dem­nisa­tion prévue à l’art. 96 OSaVé, l’OF­AG prend en par­ticuli­er en compte les critères suivants:

a.

la situ­ation en matière d’in­fest­a­tion au mo­ment où les mesur­es sont or­don­nées;

b.

l’im­port­ance du dom­mage;

c.

les con­séquences économiques du dom­mage pour l’en­tre­prise;

d.

la présence d’autres préten­tions en re­sponsab­il­ité ou préten­tions d’as­sur­ance;

e.

l’as­sur­ab­il­ité du dom­mage;

f.

la pos­sib­il­ité qu’a l’en­tre­prise de prévenir ou de ré­duire le dom­mage.

² Pour cal­culer le mont­ant du dom­mage, c’est la valeur marchande de la marchand­ise détru­ite ou in­ter­dite de mise en cir­cu­la­tion au mo­ment où les mesur­es ont été or­don­nées qui est déter­min­ante.

¹ Sont réputés re­con­nus les frais visés à l’art. 97 OSaVé si les mesur­es ay­ant causé les frais ont été ex­ecutées en vertu de dir­ect­ives ou de plans d’ur­gence de l’OF­AG ou en ac­cord avec ce­lui-ci. Les can­tons n’ob­tiennent les in­dem­nités que si les mesur­es sont ter­minées et si les dépenses peuvent être jus­ti­fiées.

² S’agis­sant des charges de per­son­nel, y com­pris les frais et les dé­bours, un taux journ­ali­er de 520 francs est re­con­nu.

³ L’OF­AG rem­bourse les in­dem­nités qu’un can­ton a al­louées si le can­ton a tenu compte des critères visés à l’art. 20 et si l’équité de l’in­dem­nisa­tion est com­préhens­ible:

a.

à hauteur de 75 % en cas de première présence d’un or­gan­isme de quar­antaine ou d’un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel sur le ter­ritoire can­ton­al;

b.

à hauteur de 50 % en cas de présences ultérieures du même or­gan­isme.

¹ Les de­mandes d’in­dem­nités doivent être dé­posées auprès de l’OF­AG au plus tard six mois après la fin des mesur­es. Il faut joindre à la de­mande tous les jus­ti­fic­atifs re­quis.

² Les de­mandes d’in­dem­nités re­l­at­ives à des mesur­es de sur­veil­lance doivent être dé­posées au plus tard à la fin du mois de mars de l’an­née qui suit l’an­née au cours de laquelle les mesur­es de sur­veil­lance ont été ex­écutées.

³ L’OF­AG met le for­mu­laire de de­mande à dis­pos­i­tion dans la forme ap­pro­priée.

L’or­don­nance du DE­FR du 15 av­ril 2002 sur les végétaux in­ter­dits¹² est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 13.

Les se­mences qui ont été produites av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent être mises en cir­cu­la­tion selon l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.