Ordonnance
sur l’élevage
(OE)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

la re­con­nais­sance d’or­gan­isa­tions d’él­evage et d’en­tre­prises privées d’él­evage;

b.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions à l’él­evage;

c.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses;

d.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions pour des pro­jets de recher­che;

d^bis.⁴

les tâches du Har­as na­tion­al suisse;

e.

la mise sur le marché d’an­imaux re­pro­duc­teurs, de leur se­mence, d’ovules non fé­con­dés et d’em­bry­ons;

f.

l’im­port­a­tion d’an­imaux re­pro­duc­teurs et d’an­imaux de rente, ain­si que de se­mence de taur­eaux dans le cadre des con­tin­gents tari­faires.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

herd-book: livre généa­lo­gique tenu par une or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue, re­censant les an­imaux re­pro­duc­teurs en vue d’ap­port­er la preuve de leur as­cend­ance et de leurs per­form­ances;

b.

épreuve de per­form­ance: procédé per­met­tant d’ét­ab­lir la per­form­ance et la santé d’un an­im­al, y com­pris la qual­ité de ses produits;

c.

es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage: procédé stat­istique re­con­nu sci­en­ti­fique­ment selon les règles zoo­tech­niques en vi­gueur per­met­tant d’es­timer la valeur génétique d’un an­im­al par rap­port aux an­imaux de la même pop­u­la­tion;

d.

ap­pré­ci­ation génétique: procédé sim­pli­fié per­met­tant d’es­timer la valeur génétique d’un an­im­al par rap­port à une pop­u­la­tion de référence;

e.

durée d’ét­ab­lisse­ment: péri­ode de trois in­ter­valles de généra­tions au max­im­um, définie dans le pro­gramme d’él­evage pour ét­ab­lir le herd-book lors de la créa­tion d’une nou­velle race;

f.

jour de référence: jour déter­min­ant pour le re­cense­ment des an­imaux in­scrits au herd-book don­nant droit à des con­tri­bu­tions;

g.

péri­ode de référence: péri­ode dur­ant laquelle les mesur­es zoo­tech­niques don­nant droit à des con­tri­bu­tions ont été ef­fec­tuées;

h.

centre d’in­sémin­a­tion: sta­tion autor­isée par le vétérin­aire can­ton­al, des­tinée au prélève­ment de sper­me pour l’in­sémin­a­tion ar­ti­fi­ci­elle;

i.

épreuve de per­form­ance d’étalons: épreuve des­tinée à sélec­tion­ner les meil­leurs étalons re­pro­duc­teurs d’une pop­u­la­tion don­née;

j.

poulain en­re­gis­tré: poulain in­scrit dans le herd-book d’une or­gan­isa­tion d’él­evage au moy­en d’un nom et d’un numéro d’iden­ti­fic­a­tion;

k.

poulain iden­ti­fié: poulain sous la mère décrit au moy­en d’un sig­nale­ment verbal et graph­ique;

l.

an­imaux non herd-book: an­imaux in­scrits au herd-book d’une or­gan­isa­tion d’él­evage, mais ne cor­res­pond­ant pas au stand­ard défini pour la race;

m.⁵

reine: mère de toutes les abeilles d’une colonie dont les faux bour­dons ne sont pas util­isés pour la fé­cond­a­tion de reines;

n.⁶

reine de ruche à mâles: mère d’une colonie dont les faux bour­dons sont util­isés pour la fé­cond­a­tion de reines.

¹ Les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues doivent tenir une compt­ab­il­ité qui montre com­ment les con­tri­bu­tions ont été util­isées pour les différentes mesur­es zoo­tech­niques.

² Les éleveurs doivent par­ti­ciper à hauteur de 20 % au min­im­um au coût total des mesur­es zoo­tech­niques de leur or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue.

¹ Les con­tri­bu­tions visées par la présente or­don­nance sont oc­troyées sur de­mande.

² Les délais re­latifs à la sou­mis­sion des de­mandes, les jours de référence et les péri­odes de référence fig­urent dans l’an­nexe 1.

^2bisLes con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées qu’après la re­mise d’un dé­compte re­latif aux presta­tions fournies. Pour les con­tri­bu­tions aux mesur­es zoo­tech­niques, le dé­compte fait égale­ment of­fice de de­mande. Les délais pour la re­mise des dé­comptes sont fixés à l’an­nexe 1.⁸

³ Les de­mandes et les dé­comptes doivent être en­voyés à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) au moy­en des for­mu­laires prévus à cet ef­fet.⁹

⁴ L’OF­AG peut mod­i­fi­er l’an­nexe 1.¹⁰

¹ Une or­gan­isa­tion est re­con­nue sur de­mande comme or­gan­isa­tion d’él­evage pour chaque race ou pop­u­la­tion de bovins, de por­cins, d’ovins, de chèvres, d’équidés, de buffles d’As­ie, de la­pins, de volaille, de camélidés du Nou­veau-monde ou d’abeilles mel­li­fères lor­squ’elle:¹²

a.

est con­çue comme une or­gan­isa­tion d’en­traide et se com­pose d’éleveurs ac­tifs;

b.

est dotée d’une per­son­nal­ité jur­idique et a son siège en Suisse;

c.

dis­pose de stat­uts jur­idique­ment val­ables per­met­tant, pour autant que les con­di­tions stat­utaires soi­ent re­m­plies, l’af­fil­i­ation de:

1.

tout éleveur, et

2.

toute as­so­ci­ation d’él­evage et de tout syn­dicat d’él­evage, pour autant que des membres col­lec­tifs soi­ent prévus;

d.

a des buts d’él­evage pré­cis pour faire de l’él­evage avec une race et une pop­u­la­tion, jus­ti­fiés par un pro­gramme d’él­evage;

e.

gère un unique herd-book cent­ral­isé re­censant les don­nées re­l­at­ives aux races ou aux pop­u­la­tions con­formé­ment à l’art. 7;

f.

réal­ise des épreuves de per­form­ance selon l’art. 8;

g.

réal­ise des es­tim­a­tions de la valeur d’él­evage selon l’art. 9;

h.

réal­ise des ap­pré­ci­ations génétiques selon l’art. 10 en lieu et place d’es­tim­a­tions de la valeur d’él­evage, dans la mesure où l’ef­fec­tif d’une race ou d’une pop­u­la­tion n’est pas suf­f­is­am­ment im­port­ant et qu’une es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage n’est pas sci­en­ti­fique­ment jus­ti­fi­able selon les règles zoo­tech­niques en vi­gueur;

i.

dis­pose d’un chep­tel suf­f­is­am­ment im­port­ant d’une race ou d’une pop­u­la­tion pour réal­iser un pro­gramme d’améli­or­a­tion ou pour garantir un trav­ail de préser­va­tion de la race;

j.

garantit l’ex­écu­tion cor­recte, sur les plans du per­son­nel, de la tech­nique, de l’or­gan­isa­tion et des fin­ances, des activ­ités zoo­tech­niques et tient une compt­ab­il­ité unique pour les mesur­es zoo­tech­niques de toutes les races et pop­u­la­tions gérées;

k.

ex­erce ses activ­ités zoo­tech­niques de man­ière neut­re et con­formé­ment aux règles générale­ment re­con­nues au plan in­ter­na­tion­al;

l.

au cas où elle gère un herd-book fi­li­al, re­specte les prin­cipes ét­ab­lis par l’or­gan­isa­tion qui gère le herd-book sur l’ori­gine de la race d’équidés.

² Une or­gan­isa­tion n’est pas re­con­nue comme or­gan­isa­tion d’él­evage pour une race déter­minée, si une ou plusieurs or­gan­isa­tions sont déjà re­con­nues pour cette même race et qu’une re­con­nais­sance est sus­cept­ible de mettre en danger la préser­va­tion de cette race ou le fonc­tion­nement du pro­gramme d’él­evage d’une or­gan­isa­tion existante.

³ Une or­gan­isa­tion pour la réal­isa­tion de pro­jets de préser­va­tion de races suisses est re­con­nue lor­squ’elle:

a.

re­m­plit les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. b, c et j, ou

b.

re­m­plit les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. b et j, et men­tionne dans ses stat­uts ou son acte de fond­a­tion la préser­va­tion des races suisses men­acées.¹³

¹ Une or­gan­isa­tion d’él­evage ou une en­tre­prise privée d’él­evage ten­ant des re­gis­tres pour des re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides est re­con­nue sur de­mande lor­squ’elle:¹⁴

a.

est dotée d’une per­son­nal­ité jur­idique propre et a son siège en Suisse;

b.

dis­pose de stat­uts jur­idique­ment val­ables;

c.

a des buts d’él­evage pré­cis, jus­ti­fiés par un pro­gramme d’él­evage;

d.

tient ou ét­ablit un re­gistre et est en mesure d’ef­fec­tuer les con­trôles re­quis;

e.

réal­ise des épreuves de per­form­ance selon l’art. 8;

f.

réal­ise des es­tim­a­tions de la valeur d’él­evage selon l’art. 9;

g.

dis­pose d’un chep­tel suf­f­is­am­ment im­port­ant pour réal­iser un pro­gramme d’améli­or­a­tion;

h.

garantit l’ex­écu­tion cor­recte, sur les plans du per­son­nel, de la tech­nique, de l’or­gan­isa­tion et des fin­ances, des activ­ités zoo­tech­niques et tient une compt­ab­il­ité unique pour les mesur­es zoo­tech­niques de toutes les races et pop­u­la­tions gérées;

i.

ex­erce ses activ­ités zoo­tech­niques de man­ière neut­re et con­formé­ment aux règles générale­ment re­con­nues au plan in­ter­na­tion­al.

² Les stat­uts d’une or­gan­isa­tion d’él­evage doivent per­mettre, pour autant que les con­di­tions stat­utaires soi­ent re­m­plies, l’af­fil­i­ation de:

a.

tout éleveur, et

b.

toute as­so­ci­ation d’él­evage et de tout syn­dicat d’él­evage, dans la mesure où des membres col­lec­tifs sont prévus.

³ Aux or­gan­isa­tions d’él­evage qui tiennent un herd-book pour les re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides en plus des re­pro­duc­teurs por­cins de race pure s’ap­plique l’art. 5.

¹ Le herd-book re­cueille les don­nées re­l­at­ives à l’as­cend­ance, à l’iden­ti­fic­a­tion, aux per­form­ances quant­it­at­ives et qual­it­at­ives et à la mor­pho­lo­gie des an­imaux re­pro­duc­teurs.

^1bis Le numéro d’iden­ti­fic­a­tion est le numéro de marque au­ri­cu­laire pour les an­imaux à on­glons et l’Uni­ver­sal Equine Life Num­ber (UELN) pour les équidés.¹⁵

² Outre les sujets de race pure, le herd-book peut ad­mettre, dans des sec­tions ou chapitres dis­tincts, les an­imaux hy­brides ou d’as­cend­ance in­con­nue qui pos­sèdent des signes dis­tinc­tifs de la race con­cernée.

³ À l’in­térieur d’une sec­tion ou d’un chapitre, les an­imaux peuvent être in­scrits sé­paré­ment selon des classes de qual­ité, compte tenu de leur as­cend­ance, de leur iden­ti­fic­a­tion et de leurs per­form­ances.

⁴ Les por­teurs re­con­nus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels dans le herd-book et être sig­nalés aux éleveurs.¹⁶

⁵ Les or­gan­isa­tions d’él­evage doivent fix­er dans un règle­ment com­ment le herd-book doit être tenu. Le règle­ment doit com­pren­dre au moins des dis­pos­i­tions sur les points suivants:

a.

défin­i­tion des ca­ra­ctéristiques des races;

b.

défin­i­tion des buts de l’él­evage;

c.¹⁷

mar­quage uni­forme des an­imaux, pour autant que ce­lui-ci ne soit pas déjà pre­scrit en vertu des art. 10 ou 15a de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties¹⁸;

d.¹⁹

en­re­gis­trement des don­nées sur l’as­cend­ance des an­imaux;

e.

évalu­ation des don­nées du herd-book, de l’ap­pré­ci­ation des an­imaux, des ré­sultats des épreuves de per­form­ance et de l’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage ou de l’ap­pré­ci­ation génétique;

f.

ex­i­gences min­i­males pour l’in­scrip­tion des an­imaux dans une sec­tion ou un chapitre défini du herd-book;

g.

ex­i­gences re­l­at­ives à l’ad­mis­sion au herd-book ain­si qu’au droit à la re­pro­duc­tion.

¹ Les épreuves de per­form­ance ser­vent à en­re­gis­trer et à mettre en évid­ence la per­form­ance, la santé et la mor­pho­lo­gie d’un an­im­al, dans la mesure où ces élé­ments re­vêtent de l’im­port­ance en ter­mes d’él­evage, d’économie d’en­tre­prise et de santé an­i­male.

² Les épreuves de per­form­ance prennent en compte les méthodes sci­en­ti­fiques re­con­nues au plan in­ter­na­tion­al.

³ Les or­gan­isa­tions d’él­evage, les or­gan­isa­tions d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides et les en­tre­prises privées d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides doivent fix­er dans leurs règle­ments les points suivants:

a.

dé­nom­in­a­tion de l’épreuve de per­form­ance et nombre d’an­imaux ex­am­inés;

b.

procé­dure util­isée pour les épreuves de per­form­ance;

c.

ca­ra­ctéristiques à re­lever et procé­dure d’ex­a­men util­isée;

d.

con­di­tions d’ad­mis­sion;

e.

dates et durée des épreuves et péri­ode dur­ant laquelle l’épreuve de per­form­ance est réal­isée;

f.

procé­dure pour évalu­er les ré­sultats des ca­ra­ctéristiques ex­am­inées;

g.

procé­dure lor­sque l’épreuve con­cerne le produit d’un croise­ment;

h.

con­trôles vis­ant à as­surer la qual­ité des ré­sultats de l’épreuve;

i.

com­mu­nic­a­tion des ré­sultats des épreuves aux membres de l’or­gan­isa­tion.

¹ Les es­tim­a­tions de la valeur d’él­evage doivent être sci­en­ti­fique­ment jus­ti­fi­ables selon les règles zoo­tech­niques en vi­gueur.

² Les or­gan­isa­tions d’él­evage, les or­gan­isa­tions d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides et les en­tre­prises privées d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides doivent fix­er dans leur règle­ment les points suivants:

a.

genre et ampleur de l’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage;

b.

procé­dure d’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage;

c.

don­nées ser­vant à l’es­tim­a­tion et échange des don­nées;

d.

dates des évalu­ations;

e.

mesur­es d’as­sur­ance de la qual­ité;

f.

con­di­tions de pub­lic­a­tion et de com­mu­nic­a­tion des ré­sultats de l’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage aux membres de l’or­gan­isa­tion.

¹ Les ap­pré­ci­ations génétiques des an­imaux doivent êtres jus­ti­fi­ables selon les règles zoo­tech­niques en vi­gueur.

² La valeur génétique des an­imaux re­pro­duc­teurs doit être exprimée comme écart par rap­port à une moy­enne de com­parais­on.

³ Les or­gan­isa­tions d’él­evage, les or­gan­isa­tions d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides et les en­tre­prises privées d’él­evage de re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides doivent fix­er dans leur règle­ment les points suivants:

a.

genre et ampleur de l’ap­pré­ci­ation génétique;

b.

procé­dure de l’ap­pré­ci­ation génétique;

c.

don­nées ser­vant à l’ap­pré­ci­ation et échange des don­nées;

d.

dates des évalu­ations;

e.

mesur­es d’as­sur­ance de la qual­ité;

f.

con­di­tions de pub­lic­a­tion et de com­mu­nic­a­tion des ré­sultats de l’ap­pré­ci­ation génétique aux membres de l’or­gan­isa­tion.

¹ La de­mande de re­con­nais­sance en tant qu’or­gan­isa­tion d’él­evage, ac­com­pag­née des doc­u­ments né­ces­saires, doit être ad­ressée à l’OF­AG à l’aide du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² La re­con­nais­sance est lim­itée à dix ans au max­im­um. Si une nou­velle de­mande est dé­posée au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la re­con­nais­sance, l’OF­AG rend une dé­cision av­ant l’ex­pir­a­tion de la re­con­nais­sance.

³Les or­gan­isa­tions d’él­evage d’équidés qui ét­ab­lis­sent des passe­ports équins doivent, en même temps que la nou­velle de­mande visée à l’al. 2, ad­ress­er une nou­velle de­mande de re­con­nais­sance en tant que ser­vice d’ét­ab­lisse­ment de passe­ports au sens de l’art. 15d^bis, al. 4, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties²¹.

⁴ Tout change­ment re­latif aux con­di­tions ay­ant jus­ti­fié la re­con­nais­sance doit être com­mu­niqué à l’OF­AG dans un délai de trois mois.

⁵ L’OF­AG pub­lie la liste des or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues.²²

Une or­gan­isa­tion d’él­evage suisse re­con­nue qui souhaite étendre son activ­ité à un État membre de l’Uni­on européenne (UE) doit dé­poser une de­mande dans ce sens auprès de l’OF­AG. Ce­lui-ci in­vite l’autor­ité étrangère com­pétente à pren­dre po­s­i­tion dans un délai de trois mois.

¹ Les or­gan­isa­tions d’él­evage qui ont leur siège dans l’UE et qui sont re­con­nues par l’autor­ité com­pétente d’un État membre de l’UE n’ont pas be­soin d’être re­con­nues en Suisse.

² Elles peuvent de­venir act­ives en Suisse, si l’OF­AG ap­prouve la de­mande d’ex­ten­sion de l’activ­ité dé­posée par l’autor­ité com­pétente de l’État membre.

³ La de­mande est re­jetée si:

a.

une ou plusieurs or­gan­isa­tions sont déjà re­con­nues en Suisse pour la race en ques­tion et que l’ap­prob­a­tion est sus­cept­ible de mettre en danger la préser­va­tion de la race ou le fonc­tion­nement du pro­gramme d’él­evage d’une or­gan­isa­tion existante, ou

b.

les équidés de la race en ques­tion peuvent être in­scrits dans une sec­tion spé­ci­fique d’un herd-book tenu par une or­gan­isa­tion re­con­nue en Suisse re­spect­ant not­am­ment pour cette sec­tion les prin­cipes ét­ab­lis par l’or­gan­isa­tion qui tient le herd-book sur l’ori­gine de ladite race.

⁴ L’OF­AG pub­lie la liste des or­gan­isa­tions d’él­evage étrangères qui sont act­ives en Suisse.

¹ Dans le cadre des moy­ens dispon­ibles pour la présente sec­tion, les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues sont soutenues par des con­tri­bu­tions pour les mesur­es zoo­tech­niques con­cernant les an­imaux suivants:

a.

bovins, y com­pris les buffles d’As­ie;

b.

équidés;

c.

por­cins;

d.

ovins;

e.

chèvres;

f.

camélidés du Nou­veau-monde;

g.

abeilles mel­li­fères.

² Le sou­tien est as­suré par:

a.

des con­tri­bu­tions pour la tenue du herd-book;

b.

des con­tri­bu­tions pour les épreuves de per­form­ance.

³ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée aux en­tre­prises privées d’él­evage qui tiennent ou ét­ab­lis­sent un re­gistre pour des re­pro­duc­teurs por­cins hy­brides ni aux or­gan­isa­tions d’él­evage étrangères.

⁴ L’OF­AG pub­lie les con­tri­bu­tions ver­sées par or­gan­isa­tion d’él­evage ain­si que par mesure.

¹ …²⁷

² La con­tri­bu­tion pour l’él­evage bovin, y com­pris les buffles d’As­ie, s’élève à:

³ Les con­tri­bu­tions pour l’ap­pré­ci­ation de la mor­pho­lo­gie sont oc­troyées pour une méthode ap­pli­quée selon une norme in­ter­na­tionale de de­scrip­tion linéaire et de clas­si­fic­a­tion.

⁴ La moitié de la con­tri­bu­tion par échan­til­lon lait­i­er est oc­troyée pour les vaches fais­ant partie d’une ex­ploit­a­tion af­fil­iée au herd-book:

a.

qui sont des an­imaux non herd-book, ou

b.

pour lesquelles le con­trôle lait­i­er est ef­fec­tué sans ex­a­men de la com­pos­i­tion du lait.

⁵ Aucune con­tri­bu­tion par échan­til­lon lait­i­er n’est oc­troyée pour les vaches fais­ant partie d’une ex­ploit­a­tion af­fil­iée au herd-book, lor­sque les con­di­tions fixées à l’al. 4, let. a et b, sont réunies.

⁶ La con­tri­bu­tion par échan­til­lon de lait prélevé dans le cadre du con­trôle lait­i­er est oc­troyée pour chaque vache élevée dans une ex­ploit­a­tion af­fil­iée au herd-book. L’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue com­mu­nique à l’OF­AG si l’oc­troi doit être tri­mestri­el ou an­nuel.³⁰

⁷ …³¹

⁸ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées au max­im­um pour trois dia­gnostics ini­ti­aux lors du con­trôle sanitaire par péri­ode de référence et par an­im­al.³²

¹ …³³

² La con­tri­bu­tion pour l’él­evage d’équidés s’élève à:

³ Une con­tri­bu­tion est oc­troyée pour les poulains iden­ti­fiés et en­re­gis­trés au herd-book pour autant qu’ils:

a.

n’ont pas plus d’un an et que les par­ents et les grands-par­ents sont en­re­gis­trés ou men­tion­nés dans le herd-book;

b.

sont des des­cend­ants d’étalons ad­mis comme étalons re­pro­duc­teurs par la fédéra­tion, et

c.

sont en­re­gis­trés dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux.

⁴ Si l’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue ne réal­ise pas d’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage, seule la moitié de la con­tri­bu­tion est oc­troyée pour chaque poulain iden­ti­fié et en­re­gis­tré au herd-book.

⁵ La con­tri­bu­tion pour l’épreuve de per­form­ance d’étalons n’est ver­sée qu’une seule fois dans la vie d’un étalon.

⁶ La con­tri­bu­tion pour l’épreuve de per­form­ance d’étalons sur le ter­rain est oc­troyée si:

a.

l’épreuve dure au moins un jour;

b.

l’épreuve porte unique­ment sur des étalons;

c.

seul un petit nombre d’étalons re­pro­duc­teurs sont sélec­tion­nés, et

d.

l’épreuve con­siste en une sélec­tion prélim­in­aire im­mé­di­ate­ment suivie d’une épreuve de per­form­ance fi­nale.

⁷ La con­tri­bu­tion pour l’épreuve de per­form­ance d’étalons en sta­tion est oc­troyée si:

a.

l’épreuve en sta­tion dure au moins trente jours;

b.

l’épreuve porte unique­ment sur des étalons;

c.

l’épreuve con­siste en une sélec­tion prélim­in­aire et une épreuve de per­form­ance fi­nale en sta­tion, et

d.

les étalons ne quit­tent pas la sta­tion pendant la péri­ode de l’épreuve.

¹ …³⁵

² La con­tri­bu­tion pour l’él­evage por­cin s’élève à:

³ Un mont­ant max­im­um de 500 000 francs par an est ver­sé pour l’in­fra­struc­ture né­ces­saire aux épreuves en sta­tion, pour le re­cense­ment et l’évalu­ation des don­nées de fer­til­ité et d’abattage, pour le typage de mar­queurs génétiques, et pour la pub­lic­a­tion et la dif­fu­sion des ré­sultats zoo­tech­niques.

⁴ Si l’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue ne réal­ise pas d’es­tim­a­tion de la valeur d’él­evage, seule la moitié de la con­tri­bu­tion est oc­troyée pour chaque an­im­al in­scrit au herd-book.

⁵ La con­tri­bu­tion pour l’épreuve en sta­tion est ver­sée lor­sque celle-ci com­prend le relevé du gain de poids, de l’in­dice de con­som­ma­tion, de la charnure ain­si qu’au moins trois critères de qual­ité de la vi­ande et de la graisse au cours d’une péri­ode d’en­graisse­ment con­forme à la pratique. Les ex­a­mens suivants donnent droit à une con­tri­bu­tion:

a.

test­age des frères et sœurs;

b.

test­age des ver­rats;

c.

test­age des produits ter­min­aux;

d.

groupes de test­age libres com­pren­ant un pro­gramme d’él­evage défini pour des an­imaux non herd-book.

⁶ La moitié de la con­tri­bu­tion est oc­troyée par épreuve en sta­tion pour les groupes de test­age libres com­pren­ant un pro­gramme d’él­evage défini.

⁷ L’épreuve sur le ter­rain port­ant sur l’odeur de ver­rat com­prend au min­im­um la déter­min­a­tion de l’an­drosténone et du scatol.

¹ La con­tri­bu­tion pour l’él­evage ovin sans les brebis laitières s’élève à:

² La con­tri­bu­tion pour les épreuves du pouvoir nour­ri­ci­er est oc­troyée pour autant que le poids à la nais­sance soit relevé con­formé­ment à la pratique et qu’au moins une pesée de con­trôle ait été ef­fec­tuée entre le 35^e et le 45^e jour après la nais­sance.

¹ …³⁸

² La con­tri­bu­tion pour l’él­evage caprin et l’él­evage de brebis laitières s’élève à:

³ La moitié de la con­tri­bu­tion par échan­til­lon lait­i­er est oc­troyée pour les chèvres et les brebis laitières fais­ant partie d’une ex­ploit­a­tion af­fil­iée au herd-book:

a.

qui sont des an­imaux non herd-book, ou

b.

pour lesquelles le con­trôle lait­i­er est ef­fec­tué sans ex­a­men de la com­pos­i­tion du lait.

⁴ Aucune con­tri­bu­tion par échan­til­lon lait­i­er n’est oc­troyée pour les chèvres et les brebis laitières, lor­sque les con­di­tions fixées à l’al. 3, let. a et b, sont réunies.

⁵ La con­tri­bu­tion par échan­til­lon de lait prélevé dans le cadre du con­trôle lait­i­er est oc­troyée pour chaque chèvre et chaque brebis laitière élevée dans une ex­ploit­a­tion af­fil­iée au herd-book. L’oc­troi s’ef­fec­tue an­nuelle­ment.⁴¹

⁶ La con­tri­bu­tion pour les épreuves du pouvoir nour­ri­ci­er est oc­troyée pour autant que le poids à la nais­sance soit relevé con­formé­ment à la pratique et qu’au moins une pesée de con­trôle ait été ef­fec­tuée entre le 35^e et le 45^e jour après la nais­sance.

La con­tri­bu­tion pour l’él­evage de camélidés du Nou­veau-monde s’élève, pour la ges­tion du herd-book, à 18 francs par an­im­al in­scrit au herd-book.

¹ …⁴³

² La con­tri­bu­tion pour l’él­evage d’abeilles mel­li­fères s’élève à:

³ La con­tri­bu­tion par reine est ver­sée lor­sque celle-ci a ter­miné un test­age ouvert ou un test­age selon le sys­tème de l’échange cir­cu­laire à l’aveugle et qu’elle est in­scrite au herd-book.

⁴ La con­tri­bu­tion pour la déter­min­a­tion de la pureté de la race est ver­sée pour:

a.

les reines qui ont passé une épreuve de per­form­ance;

b.

les reines de ruche à mâles sur une sta­tion de fé­cond­a­tion A;

c.

les reines de ruche à mâles dont les faux bour­dons sont util­isés pour l’in­sémin­a­tion ar­ti­fi­ci­elle.⁴⁵

⁵ La con­tri­bu­tion pour la déter­min­a­tion de la pureté de la race n’est ver­sée qu’une seule fois par reine et par reine de ruche à mâles. Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée si des con­tri­bu­tions selon l’art. 23c, al. 2, let. f, sont déjà ver­sées.⁴⁶

^5bis Si la déter­min­a­tion de la pureté de la race se fait au moy­en d’une ana­lyse ADN, celle-ci doit être ef­fec­tuée selon une méthode sci­en­ti­fique re­con­nue au plan in­ter­na­tion­al, basée sur la tech­nique d’ana­lyse de poly­morph­isme nuc­léo­tidique.⁴⁷

⁶ La con­tri­bu­tion pour une sta­tion de fé­cond­a­tion est ver­sée si au min­im­um 100 jeunes reines ont été placées dans la sta­tion de fé­cond­a­tion pendant l’an­née de con­tri­bu­tion.⁴⁸

¹ Les con­tri­bu­tions visées aux art. 15 à 21 qui sont in­férieures à 50 000 francs par an pour une or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue ne sont pas al­louées. Font ex­cep­tion les con­tri­bu­tions aux or­gan­isa­tions d’él­evage de races suisses. Lor­sque des or­gan­isa­tions ou des en­tre­prises ex­écutent des mesur­es zoo­tech­niques sur man­dat d’une ou de plusieurs or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues, le seuil de 50 000 francs s’ap­plique in­di­vidu­elle­ment à chaque or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue.

² …⁴⁹

³ Pour les con­tri­bu­tions visées aux art. 15 à 21, les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues com­mu­niquent à l’OF­AG, au plus tard le 31 oc­tobre précéd­ant l’an­née de con­tri­bu­tion, le nombre es­timé d’an­imaux in­scrits au herd-book, d’épreuves de per­form­ance et de poulains iden­ti­fiés et in­scrits au herd-book. La com­mu­nic­a­tion doit se faire au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet. L’OF­AG pub­lie les chif­fres com­mu­niqués.⁵⁰

⁴ Les mesur­es zoo­tech­niques ne donnent droit à une con­tri­bu­tion que pour les an­imaux dont le pro­priétaire est membre ac­tif (membre in­di­viduel ou col­lec­tif) d’une or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue pendant l’an­née de con­tri­bu­tion et dom­i­cilié en Suisse ou dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein.⁵¹

⁵ Une mesure zoo­tech­nique ne donne droit qu’à une seule con­tri­bu­tion par an­im­al et par an.

⁶ Les con­tri­bu­tions par an­im­al in­scrit au herd-book visées aux art. 15 et 17 à 20 sont oc­troyées pour les an­imaux:

a.

dont les par­ents et les grands-par­ents sont in­scrits ou men­tion­nés dans un herd-book de la même race, et

b.

qui présen­tent un pour­centage de sang de 87,5 % ou plus de la race cor­res­pond­ante.

⁷ Outre les ex­i­gences de l’al. 6:

a.

les bovins et les por­cins femelles ont au moins une nais­sance in­scrite au herd-book;

b.

les ver­rats ont au moins une sail­lie in­scrite au herd-book;

c.

les taur­eaux sont âgés d’au moins neuf mois;

d.

les moutons et chèvres sont âgés d’au moins six mois;

e.

les camélidés du Nou­veau-monde sont âgés d’au moins huit mois.

⁸ La moitié de la con­tri­bu­tion est ver­sée pour les an­imaux in­scrits au herd-book qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences des al. 6 et 7:

a.

pendant la durée d’ét­ab­lisse­ment, ou

b.

lor­squ’ils sont nou­velle­ment in­scrits au herd-book avec une as­cend­ance in­com­plète.

⁹ Aucune con­tri­bu­tion n’est oc­troyée pour un an­im­al in­scrit au herd-book si aucune activ­ité zoo­tech­nique, aucune nais­sance, aucune sail­lie ni aucune in­sémin­a­tion n’est men­tion­née à son sujet pendant les deux ans précéd­ant le jour de référence.

¹ Les moy­ens dispon­ibles pour la présente sec­tion sont ré­partis comme suit:

a.

él­evage bovin, y com­pris les buffles d’As­ie 72 %

b.

él­evage d’équidés 4 %

c.

él­evage por­cin 10,75 %

d.

él­evage ovin sans les brebis laitières 6,5 %

e.

él­evage caprin et él­evage de brebis laitières 5,75 %

f.

él­evage de camélidés du Nou­veau-monde 0,2 %

g.

él­evage d’abeilles mel­li­fères 0,8 %

² Si les moy­ens dispon­ibles pour une catégor­ie d’él­evage con­formé­ment à l’al. 1 ne suf­fis­ent pas pour vers­er les con­tri­bu­tions sur la base des mont­ants visés aux art. 15 à 21, les con­tri­bu­tions à vers­er dans cette catégor­ie d’él­evage sont ré­duites con­formé­ment à l’al. 4, en dérog­a­tion des mont­ants prévus dans cette catégor­ie d’él­evage.

³ Si les moy­ens dispon­ibles pour une catégor­ie d’él­evage con­formé­ment à l’al. 1 dé­pas­sent les con­tri­bu­tions à vers­er sur la base des mont­ants visés aux art. 15 à 21 pour une catégor­ie d’él­evage, les con­tri­bu­tions à vers­er dans cette catégor­ie d’él­evage sont aug­mentées con­formé­ment à l’al. 4, en dérog­a­tion des mont­ants prévus dans cette catégor­ie d’él­evage.

⁴ Le rap­port entre les coûts des différentes mesur­es zoo­tech­niques est déter­min­ant pour ré­duire ou aug­menter les con­tri­bu­tions à vers­er. L’OF­AG cal­cule ce rap­port sur la base des coûts déclarés par les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues pour l’an­née an­térieure à celle qui précède l’an­née de con­tri­bu­tion.

¹ Les con­tri­bu­tions suivantes sont ver­sées:

a.

aides fin­an­cières pour des pro­jets lim­ités dans le temps vis­ant la préser­va­tion:

1.

de races suisses,

2.

de races, éteintes en Suisse, qui ont été réin­troduites, pour autant que leur ori­gine suisse puisse être prouvée;

b.

in­dem­nités pour l’ex­ploit­a­tion de banques de gènes na­tionales aux fins de la préser­va­tion de races suisses par les per­sonnes visées à l’art. 23b^bis, al. 2;

c.

aides fin­an­cières pour la préser­va­tion de races suisses des es­pèces bovine, équine, por­cine, ovine, caprine et d’abeilles mel­li­fères dont le stat­ut est «cri­tique» ou «men­acé».

² L’OF­AG pub­lie, pour chaque con­tri­bu­tion ver­sée, le nom du béné­fi­ci­aire et le mont­ant de la con­tri­bu­tion. Dans le cas des aides fin­an­cières visées à l’al. 1, let. c, il pub­lie le nom de l’or­gan­isa­tion d’él­evage et la con­tri­bu­tion totale qui lui a été ver­sée.

¹ On en­tend par race suisse une race:

a.

qui a son ori­gine en suisse av­ant 1949, ou

b.

pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis au moins 1949.

² Le stat­ut d’une race suisse est «cri­tique» lor­sque l’in­dice glob­al cal­culé pour la race dans le sys­tème de mon­it­or­ing des res­sources zoogénétiques en Suisse (GEN­MON) se situe entre 0,000 et 0,500 le 1^er juin.

³ Le stat­ut d’une race suisse est «men­acé» lor­sque l’in­dice glob­al cal­culé pour la race dans GEN­MON se situe entre 0,501 et 0,700 le 1^er juin.

⁴ L’OF­AG défin­it tous les quatre ans le 1^er juin, à partir du 1^er juin 2027, si le stat­ut d’une race suisse est tou­jours cri­tique ou men­acé, ou si une race suisse doit être clas­si­fiée avec le stat­ut «cri­tique» ou «men­acé».

¹ Le mont­ant max­im­um de 500 000 francs est ver­sé par an­née pour des pro­jets de préser­va­tion lim­ités dans le temps et pour l’ex­ploit­a­tion de banques de gènes na­tionales.⁶⁰

² En com­plé­ment des moy­ens visés à l’al. 1, les moy­ens visés à l’art. 25 qui n’ont pas été épuisés peuvent être af­fectés à cette fin.

³ Les aides fin­an­cièrespour des pro­jets de préser­va­tion lim­ités dans le temps sont oc­troyées aux or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues et aux or­gan­isa­tions re­con­nues au sens de l’art. 5, al. 3, let. b. Le mont­ant max­im­um de 150 000 francs est ver­sé par an­née aux or­gan­isa­tion re­con­nues.⁶¹

⁴ Les aides fin­an­cières pour des pro­jets de préser­va­tion lim­ités dans le temps se mon­tent au max­im­um à 80 % des coûts at­testés et re­con­nus par l’OF­AG.⁶²

¹ Aux fins de la préser­va­tion des races suisses, l’OF­AG ex­ploite des banques de gènes na­tionales pour le stock­age à long ter­me d’échan­til­lons con­gelés d’ori­gine an­i­male (matéri­el cryo­géné).

² Il peut déléguer l’ex­ploit­a­tion des banques de gènes na­tionales:

a.

à des centres d’in­sémin­a­tion;

b.

à des or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues pour la prise en charge des races suisses con­cernées, si elles font gérer les banques de gènes par des centres d’in­sémin­a­tion.

³ Quiconque souhaite ex­ploiter une banque de gènes na­tionale doit garantir une grande di­versité génétique.

⁴ L’ex­ploit­a­tion d’une banque de gènes na­tionale est réglée dans un con­trat entre l’OF­AG et l’ex­ploit­ant. Le con­trat règle en par­ticuli­er:

a.

le volume et la quant­ité min­i­male de matéri­el cryo­géné à stock­er;

b.

les droits de pro­priété re­latifs au matéri­el cryo­géné;

c.

le mont­ant de l’in­dem­nité.

⁵ L’ex­ploit­ant d’une banque de gènes a les devoirs suivants:

a.

il doit ac­cord­er à l’OF­AG tous les droits d’in­form­a­tion et de con­sulta­tion;

b.

il doit garantir que les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants sont sais­is dans le lo­gi­ciel de doc­u­ment­a­tion mis à dis­pos­i­tion par l’OF­AG:

1.

les don­nées de con­tact d’au moins un in­ter­locuteur,

2.

l’iden­ti­fic­a­tion uni­voque des an­imaux, y com­pris les in­form­a­tions con­cernant leur as­cend­ance,

3.

la nature et le volume du matéri­el cryo­géné,

4.

les pro­to­coles de fab­ric­a­tion,

5.

les lieux de stock­age et la ré­par­ti­tion dans les stocks.

¹ Il est in­ter­dit d’util­iser le matéri­el cryo­géné stocké dans une banque de gènes na­tionale.

² Sur de­mande, l’OF­AG peut, en dérog­a­tion à l’al. 1, autor­iser l’util­isa­tion dans les cas suivants et aux fins de la préser­va­tion d’une race suisse:

a.

si des études génétiques sont menées, ou

b.

si la di­versité génétique d’une race suisse est en fort re­cul et que son stat­ut est «cri­tique».

³ Les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues pour la prise en charge de la race suisse con­cernée ont le droit de dé­poser une de­mande d’util­isa­tion du matéri­el cryo­géné.

⁴ La de­mande doit ex­poser les mod­al­ités d’util­isa­tion du matéri­el cryo­géné.

⁵ Si l’OF­AG ap­prouve la de­mande, il con­clut un con­trat avec l’or­gan­isa­tion d’él­evage et éven­tuelle­ment d’autres ac­teurs con­cernés. Le con­trat règle en par­ticuli­er le but, le volume et la durée de l’util­isa­tion du matéri­el cryo­géné.

⁶ Le mont­ant que le centre d’in­sémin­a­tion qui ex­ploite la banque de gènes con­cernée ou la gère sur man­dat d’une or­gan­isa­tion d’él­evage fac­ture au tit­u­laire de l’autor­isa­tion pour la mise à dis­pos­i­tion du matéri­el cryo­géné ne doit pas dé­pass­er les coûts de pro­duc­tion du matéri­el cryo­géné.

⁷ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit garantir qu’après l’util­isa­tion, un stock résiduel d’au moins 50 % du matéri­el cryo­géné de l’an­im­al don­neur reste dispon­ible dans la banque de gènes.

⁸ L’OF­AG peut en par­ticuli­er autor­iser une util­isa­tion se traduis­ant par un stock résiduel de moins de 50 % du matéri­el cryo­géné de l’an­im­al don­neur dans la banque de gènes si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut prouver que la préser­va­tion d’une race suisse n’est pas as­surée à court ter­me sans l’util­isa­tion de matéri­el cryo­géné sup­plé­mentaire de l’an­im­al don­neur.

¹Le mont­ant max­im­um de 4 750 000 francs est ver­sé par an­née pour la préser­va­tion de races suisses des es­pèces bovine, équine, por­cine, ovine, caprine et d’abeilles mel­li­fères dont le stat­ut est «cri­tique» ou «men­acé».⁶⁸

² Les con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses dont le stat­ut est «cri­tique» sont les suivantes:

³Les con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses dont le stat­ut est «men­acé» sont les suivantes:

⁴ Si le mont­ant max­im­um de 4 750 000 francs ne suf­fit pas, les con­tri­bu­tions visées aux al. 2 et 3 sont ré­duites du même pour­centage pour toutes les es­pèces.⁷¹

⁵ Si des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 21, al. 2, let. a, ch. 2, sont déjà oc­troyées, elles sont dé­duites de la con­tri­bu­tion pour la préser­va­tion de races suisses d’abeilles mel­li­fères dont le stat­ut est «cri­tique».⁷²

¹ Les con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses dont le stat­ut est «cri­tique» ou «men­acé» sont oc­troyés pour les an­imaux des es­pèces bovine, équine, por­cine, ovine et caprine:

a.

qui sont en­re­gis­trés ou men­tion­nés dans un herd-book;

b.

dont les par­ents et les grands-par­ents sont en­re­gis­trés ou men­tion­nés dans un herd-book de la même race;

c.⁷⁵

qui présen­tent un pour­centage de sang de 87,5 % ou plus de la race cor­res­pond­ante, et

d.

qui ont au moins un des­cend­ant vivant:

1.

né dur­ant la péri­ode de référence,

2.⁷⁶

in­scrit ou men­tion­né au herd-book, et

3.

présent­ant un pour­centage de sang de 87,5 % ou plus de la race cor­res­pond­ante.

²Le des­cend­ant vivant visé à l’al. 1, let. d, doit en outre présenter un de­gré de con­san­guin­ité qui se fonde sur au moins trois généra­tions et ne dé­passe pas le pour­centage suivant:

a.

bovins, ovins et caprins: 6,25 %;

b.

por­cins et équidés: 10 %.

³Les an­imaux de la race des Fran­ches-Montagnes qui étaient in­scrits à la sec­tion Pure race du herd-book de la Fédéra­tion suisse du fran­ches-montagnes le 1^er jan­vi­er 1999 sont con­sidérés comme des an­imaux ay­ant un pour­centage de sang de 100% de la race des Fran­ches-Montagnes.

⁴ Les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si le nombre des an­imaux femelles in­scrits au herd-book ne dé­passe pas 10 000 an­imaux dans le cas des races dont le stat­ut est «cri­tique» et 7500 an­imaux dans le cas des races dont le stat­ut est «men­acé»; seuls les an­imaux femelles in­scrits au herd-book qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes sont pris en compte:

a.

leurs par­ents et grands-par­ents sont in­scrits ou men­tion­nés dans un herd-book de la même race;

b.

ils présen­tent un pour­centage de sang de 87,5 % ou plus de la race cor­res­pond­ante;

c.

les an­imaux in­scrits au herd-book des es­pèces bovine, équine et por­cine comptent au moins une nais­sance in­scrite au herd-book;

d.

les an­imaux in­scrits au herd-book des es­pèces ovine et caprine sont âgés d’au moins six mois.⁷⁷

⁵ Les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues mettent au moins une fois par an à la dis­pos­i­tion de l’ex­ploit­ant de GEN­MON les don­nées du herd-booket les in­form­a­tions né­ces­saires pour le cal­cul de l’in­dice glob­al.

¹ Des con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses dont le stat­ut est «cri­tique» sont oc­troyées pour une reine ou une reine de ruche à mâles d’abeilles mel­li­fères:

a.

qui est in­scrite ou men­tion­née dans un herd-book;

b.

dont la mère est in­scrite ou men­tion­née dans un herd-bookde la même race;

c.

dont l’arbre généa­lo­gique pa­ter­nel con­tient au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deux­ième généra­tion d’as­cend­ants; les reines de ruches à mâles con­cernées doivent être in­scrites ou men­tion­nées dans un herd-bookde la même race que celle de la reine ou de la reine de ruche à mâles, étant en­tendu qu’une seule reine de ruche à mâles de la deux­ième généra­tion d’as­cend­ants peut être in­scrite ou men­tion­née au herd-book;

d.

qui présente un pour­centage de sang égal ou supérieur à 87,5 % de la race cor­res­pond­ante; le pour­centage de sang doit être con­staté par une ana­lyse ADN ou par un cer­ti­ficat d’as­cend­ance, et l’ana­lyse ADN doit être ef­fec­tuée selon une méthode sci­en­ti­fique re­con­nue au plan in­ter­na­tion­al, basée sur la tech­nique d’ana­lyse de poly­morph­isme nuc­léo­tidique, et

e.

qui a au moins une reine comme des­cend­ante vivante, qui:

1.

a été at­testée pendant la péri­ode de référence,

2.

est in­scrite ou men­tion­née au herd-book, et

3.

présente un pour­centage de sang égal ou supérieur à 87,5 % de la race cor­res­pond­ante; le pour­centage de sang doit être con­staté par une ana­lyse ADN ou par un cer­ti­ficat d’as­cend­ance, et l’ana­lyse ADN doit être ef­fec­tuée selon une méthode sci­en­ti­fique re­con­nue au plan in­ter­na­tion­al, basée sur la tech­nique d’ana­lyse de poly­morph­isme nuc­léo­tidique.

² La des­cend­ante vivante visée à l’al. 1, let. e, doit en outre présenter un de­gré de con­san­guin­ité basé sur au moins trois généra­tions et ne dé­passant pas 6,25 %. S’agis­sant des abeilles mel­li­fères, l’arbre généa­lo­gique sur trois généra­tions de la des­cend­ante vivante doit en outre com­port­er, du côté pa­ter­nel, au moins la mère de la ou des reines de ruches à mâles con­cernées.

³ Les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si l’ef­fec­tif des femelles in­scrites au herd-bookqui ont ter­miné un test­age ouvert ou un test­age selon le sys­tème de l’échange cir­cu­laire à l’aveugle n’ex­cède pas le nombre de 1000.

⁴ Les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si l’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue met au moins une fois par an à la dis­pos­i­tion de l’ex­ploit­ant du GEN­MON les don­nées du herd-book et les in­form­a­tions né­ces­saires au cal­cul de l’in­dex glob­al.

¹ Quiconque souhaite ob­tenir des con­tri­bu­tions pour la préser­va­tion des races suisses dont le stat­ut est «cri­tique» ou «men­acé» doit en faire la de­mande auprès de l’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue con­cernée. La de­mande doit être dé­posée une seule fois au cours de l’an­née à partir de laquelle l’ay­ant droit souhaite re­ce­voir les con­tri­bu­tions.

^1bis A droit à une con­tri­bu­tion:

a.

pour les es­pèces bovine, équine, por­cine, ovine et caprine: quiconque, au mo­ment de la nais­sance du premi­er des­cend­ant né vivant d’un gén­iteur pendant la péri­ode de référence, est pro­priétaire de ce­lui‑ci;

b.

pour les abeilles mel­li­fères: quiconque, au mo­ment de la fé­cond­a­tion de la première des­cend­ante fé­con­dée d’une reine pendant la péri­ode de référence, est pro­priétaire de celle‑ci.⁸⁰

² L’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue véri­fie le droit aux con­tri­bu­tions.

³ Elle de­mande à l’OF­AG le verse­ment des con­tri­bu­tions sur la base d’une liste des gén­iteurs mâles et femelles ou des reines d’abeilles mel­li­fères et des reines de ruches à mâles d’abeilles mel­li­fères pour lesquels des con­tri­bu­tions doivent être oc­troyées pendant la péri­ode de référence con­cernée. Au cours d’une péri­ode de référence, le verse­ment d’une seule con­tri­bu­tion peut être de­mandé par an­im­al ou reine.⁸¹

⁴ L’OF­AG verse les con­tri­bu­tions à l’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue. Celle-ci les verse aux ay­ants droit au plus tard 60 jours après les avoir reçues de l’OF­AG.⁸²

⁵ L’or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue com­mu­nique à l’OF­AG, au plus tard le 31 oc­tobre précéd­ant l’an­née de con­tri­bu­tion, le nombre es­timé de mâles et femelles ou le nombre de reines d’abeilles mel­li­fères et de reines de ruches à mâles d’abeilles mel­li­fères don­nant droit à des con­tri­bu­tions.⁸³

⁶ L’OF­AG pub­lie les con­tri­bu­tions ver­sées aux or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues.

¹ Les or­gan­isa­tions d’él­evage re­con­nues et les in­sti­tuts des hautes écoles fédérales et can­tonales sont soutenues par des con­tri­bu­tions pour les pro­jets de recher­che sur les res­sources zoogénétiques.⁸⁷

^1bis Les con­tri­bu­tions se mon­tent au max­im­um à 500 000 francs par an, au max­im­um toute­fois à 80 % des coûts at­testés et re­con­nus par l’OF­AG.⁸⁸

² L’OF­AG pub­lie les con­tri­bu­tions ver­sées par or­gan­isa­tion et par in­sti­tut ain­si que par mesure.

¹ Le Har­as na­tion­al suisse visé à l’art. 147 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture a les tâches suivantes:

a.

il en­cour­age la di­versité génétique de la race des Fran­ches-Montagnes, la met à la dis­pos­i­tion des éleveurs in vivo et in vitro et sou­tient sur le plan tech­nique les autres mesur­es de préser­va­tion de la Fédéra­tion suisse du fran­ches-montagnes;

b.

il mène des recherches ap­pli­quées dans les do­maines de l’él­evage, de la déten­tion et de l’util­isa­tion d’équidés, prin­cip­ale­ment en col­lab­or­a­tion avec les hautes écoles;

c.

il sou­tient les éleveurs d’équidés dans leur trav­ail de sélec­tion;

d.

il en­cour­age l’échange de con­nais­sances dans le do­maine de la déten­tion et de l’util­isa­tion des équidés et fournit des con­seils;

e.

il dé­tient des équidés et fournit des in­fra­struc­tures et des in­stall­a­tions per­met­tant d’ac­com­plir les tâches définies aux let. a à d.

² Pour ses ser­vices et ses dé­bours, le har­as prélève des émolu­ments; ceux-ci sont ré­gis par l’or­don­nance du 16 juin 2006 re­l­at­ive aux émolu­ments per­çus par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture⁹¹.

¹ Les re­pro­duc­teurs bovins, por­cins, ovins et caprins ain­si que les équidés re­pro­duc­teurs, de même que la se­mence, les ovules non fé­con­dés et les em­bry­ons, doivent être ac­com­pag­nés d’un cer­ti­ficat d’as­cend­ance lor­squ’ils sont mis sur le marché.

² Lors d’un change­ment de pro­priétaire dans le pays, les an­imaux re­pro­duc­teurs femelles, ain­si que les ovules non fé­con­dés et les em­bry­ons, ne doivent être ac­com­pag­nés d’un cer­ti­ficat d’as­cend­ance que sur de­mande de l’ac­quéreur.

³ Les cer­ti­ficats d’as­cend­ance doivent être délivrés par une or­gan­isa­tion d’él­evage re­con­nue.⁹³

Le cer­ti­ficat d’as­cend­ance pour les re­pro­duc­teurs bovins, por­cins, ovins et caprins doit port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom et ad­resse du ser­vice char­gé de gérer le herd-book;

b.

dé­nom­in­a­tion du herd-book;

c.

numéro d’en­re­gis­trement dans le herd-book;

d.

nom de l’an­im­al, s’il est dispon­ible;

e.

genre d’iden­ti­fic­a­tion util­isée;

f.

iden­ti­fic­a­tion de l’an­im­al;

g.

date de nais­sance;

h.

race;

i.

sexe;

j.

nom et l’ad­resse de l’éleveur;

k.

nom et l’ad­resse du pro­priétaire;

l.

as­cend­ance: numéros de herd-book des par­ents et des grands-par­ents;

m.

ré­sultats des épreuves de per­form­ance avec in­dic­a­tion du ser­vice com­pétent et valeur d’él­evage ou ap­pré­ci­ation génétique de l’an­im­al, de ses par­ents et de ses grands-par­ents, s’ils sont dispon­ibles;

n.

pour les an­imaux en gest­a­tion: date de l’in­sémin­a­tion ou de la sail­lie et in­dic­a­tions sur le gén­iteur;

o.

lieu et date de la déliv­rance;

p.

nom du ser­vice char­gé de la déliv­rance.

Le cer­ti­ficat d’as­cend­ance pour les équidés re­pro­duc­teurs est com­pris dans le passe­port équin. En plus des in­dic­a­tions con­tenues dans le passe­port équin selon l’art. 15d de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁹⁴, il doit con­tenir les don­nées suivantes:

a.

nom et ad­resse du ser­vice char­gé de gérer le herd-book au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment du passe­port;

b.

nom et ad­resse de l’éleveur;

c.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion (numéro uni­versel d’iden­ti­fic­a­tion des équidés, UELN) du père de l’an­im­al, s’il est dispon­ible;

d.

race de l’an­im­al;

e.

catégor­ie de herd-book;

f.

as­cend­ance; numéro du herd-book et/ou l’UELN des par­ents et des grands-par­ents;

g.

con­trôle du cer­ti­ficat d’ori­gine, s’il est dispon­ible;

g^bis.⁹⁵

sig­nale­ment graph­ique et verbal;

h.

méthode d’iden­ti­fic­a­tion de re­m­place­ment;

i.

ré­sultats des épreuves de per­form­ance, s’ils sont dispon­ibles.

Le cer­ti­ficat d’as­cend­ance pour la se­mence et les ovules non fé­con­dés de re­pro­duc­teurs bovins, por­cins, ovins, caprins et d’équidés re­pro­duc­teurs doit port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

in­dic­a­tions selon les art. 27 et 28, mises à jour, con­cernant le don­neur de se­mence ou la don­neuse d’ovules;

b.

in­form­a­tions pour l’iden­ti­fic­a­tion de la se­mence ou des ovules non fé­con­dés, le cas échéant dé­nom­in­a­tion du ré­cipi­ent, nombre de doses ou de pail­lettes, date du prélève­ment et noms et ad­resses du centre d’in­sémin­a­tion ou de trans­fert d’em­bry­ons et de l’achet­eur.

¹ Le cer­ti­ficat d’as­cend­ance pour les em­bry­ons de re­pro­duc­teurs bovins, por­cins, ovins, caprins et d’équidés re­pro­duc­teurs doit port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

in­dic­a­tions selon les art. 27 et 28, mises à jour, con­cernant la don­neuse d’em­bry­on et le don­neur de se­mence;

b.

in­form­a­tions pour l’iden­ti­fic­a­tion des em­bry­ons, date de l’in­sémin­a­tion, date du prélève­ment et noms et ad­resses du centre d’in­sémin­a­tion ou de trans­fert d’em­bry­ons et de l’achet­eur.

² Lor­sque plusieurs em­bry­ons se trouvent dans un même ré­cipi­ent (unité de stock­age la plus petite), le cer­ti­ficat le men­tion­nera claire­ment. Tous les em­bry­ons d’un même ré­cipi­ent doivent provenir de la même mère.

Les an­imaux con­sidérés comme ef­fets de démén­age­ment, dot ou pat­rimoine héréditaire en vertu des art. 14 à 16 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes⁹⁷ peuvent être im­portés sans per­mis général d’im­port­a­tion.

¹ Les parts de con­tin­gent pour les por­cins, ovins et chèvres sont at­tribuées d’après l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes à l’OF­AG.⁹⁸

² Le con­tin­gent tari­faire pour les bovins est at­tribué par ad­ju­dic­a­tion. 70 % des parts de con­tin­gent sont at­tribués par ad­ju­dic­a­tion av­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire et 30 % au cours du premi­er semestre de ladite péri­ode.

Le con­tin­gent dou­ani­er n^o 12 (se­mence de taur­eaux) n’est plus sou­mis à une régu­la­tion.

¹ Les parts de con­tin­gent sont unique­ment at­tribuées pour:

a.

les an­imaux re­pro­duc­teurs de race pure qui sont in­scrits au herd-book d’une or­gan­isa­tion d’él­evage étrangère re­con­nue et qui sont ac­com­pag­nés d’un cer­ti­ficat d’as­cend­ance;

b.

les an­imaux re­pro­duc­teurs n’étant pas de race pure qui sont in­scrits au herd-book d’une or­gan­isa­tion d’él­evage étrangère re­con­nue et qui sont ac­com­pag­nés d’un cer­ti­ficat d’as­cend­ance, à des fins de recher­che sci­en­ti­fique, de préser­va­tion de races men­acées de dis­par­i­tion ou de con­sti­tu­tion d’un chep­tel d’une race qui n’a pas en­core fait l’ob­jet d’él­evage en Suisse;

c.

les an­imaux de rente, pour lesquels aucune or­gan­isa­tion d’él­evage n’ex­iste dans le pays d’ori­gine, à des fins de recher­che sci­en­ti­fique, de préser­va­tion de races men­acées de dis­par­i­tion ou de con­sti­tu­tion d’un chep­tel d’une race qui n’a pas en­core fait l’ob­jet d’él­evage en Suisse.

² Les cab­ris et les ag­neaux sous la mère qui n’ont pas plus de 14 jours peuvent être im­portés au taux du con­tin­gent sans être im­putés au con­tin­gent s’il est prouvé qu’ils des­cend­ent de la mère à im­port­er.

³ Les doc­u­ments suivants doivent être fournis à l’OF­AG en même temps que la de­mande de part de con­tin­gent:

a.

une copie du cer­ti­ficat d’as­cend­ance de l’an­im­al re­pro­duc­teur;

b.

une at­test­a­tion écrite jus­ti­fi­ant l’util­isa­tion en tant que re­pro­duc­teur n’étant pas de race pure ou en tant qu’an­im­al de rente selon l’al. 1, let. b ou c;

c.

une at­test­a­tion écrite de l’âge et de l’as­cend­ance des jeunes an­imaux visés à l’al. 2.

⁴ L’OF­AG se pro­nonce sur l’ex­actitude des cer­ti­ficats et des at­test­a­tions et at­tribue une part de con­tin­gent.

¹ Seuls les an­imaux qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 34, al. 1, peuvent être im­portés dans le cadre des parts de con­tin­gent.

² Les veaux sous la mère des races à vi­ande qui n’ont pas plus de six mois peuvent être im­portés au taux du con­tin­gent sans être im­putés au con­tin­gent s’il est prouvé qu’ils des­cend­ent de la mère à im­port­er.

³ Les doc­u­ments visés à l’art. 34, al. 3, doivent par­venir à l’OF­AG au moins sept jours av­ant la déclar­a­tion d’im­port­a­tion.

⁴ L’OF­AG se pro­nonce sur l’ex­actitude des cer­ti­ficats et des at­test­a­tions et re­met à l’ay­ant droit à une part de con­tin­gent une at­test­a­tion pour l’im­port­a­tion de bovins dans le cadre du con­tin­gent.

⁵ Les an­imaux re­pro­duc­teurs et les an­imaux de rente ne peuvent être im­portés dans le cadre du con­tin­gent que si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁰⁰ présente au bur­eau de dou­ane, lors de la procé­dure dou­an­ière, une at­test­a­tion de l’OF­AG au sens de l’al. 4.

⁶ Le bur­eau de dou­ane con­trôle l’at­test­a­tion.

L’OF­AG ex­écute la présente or­don­nance, dans la mesure où d’autres autor­ités n’en sont pas char­gées.

¹ La ges­tion et la compt­ab­il­ité des or­gan­isa­tions d’él­evage qui ob­tiennent des con­tri­bu­tions en vertu de la présente or­don­nance sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’OF­AG, dans la mesure où elles sont liées à l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

² Les or­gan­isa­tions d’él­evage ad­ressent chaque an­née à l’OF­AG un rap­port d’activ­ité écrit dans les 90 jours suivant leur as­semblée or­din­aire.

¹ L’or­don­nance du 14 novembre 2007 sur l’él­evage¹⁰² est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 2.

¹ L’in­dice glob­al GEN­MON du 1^er juin 2021 est déter­min­ant pour sa­voir si le stat­ut d’une race est «cri­tique» ou «men­acé» (art. 32a) au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 2 novembre 2022.

² L’art. 24 de l’an­cien droit s’ap­plique aux che­vaux de la race des Fran­ches-Montagnes nés entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mai 2023; la ver­sion de l’art. 23 de l’an­cien droit, auquel ren­voie l’art. 24, est déter­min­ante. Les éleveurs dé­posent les de­mandes au plus tard le 30 novembre 2023 auprès de la Fédéra­tion suisse du fran­ches-montagnes. Celle-ci trans­met les de­mandes à l’OF­AG au plus tard le 15 décembre 2023.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.