Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ La présente or­don­nance règle, pour ce qui est du bé­tail de boucher­ie et de la vi­ande, la tax­a­tion de la qual­ité, les marchés pub­lics, les mesur­es des­tinées à alléger le marché, l’im­port­a­tion dans le cadre des con­tin­gents tari­faires et le trans­fert de tâches.

² Elle con­cerne les an­imaux de boucher­ie des es­pèces bovine, por­cine, che­valine, ovine et caprine, leur vi­ande, la vi­ande de volaille et les sous-produits d’abattage fig­ur­ant sous les numéros tari­faires in­diqués à l’an­nexe 1, ch. 3, de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles³.⁴

¹ Les an­imaux sur pied des es­pèces bovine et ovine of­ferts sur les marchés pub­lics sur­veillés et les an­imaux abat­tus des es­pèces bovine, por­cine, che­valine, ovine et caprine sont as­sujet­tis à une tax­a­tion de la qual­ité, con­formé­ment aux critères prévus à l’art. 4.

² Ne sont pas sou­mis à la dis­pos­i­tion prévue à l’al. 1:

a.

les abattages à dom­i­cile;

b.

les abattages des­tinés à l’us­age per­son­nel;

c.

les an­imaux de l’es­pèce por­cine abat­tus dans des en­tre­prises qui ac­cueil­lent chaque an­née moins de 1200 unités d’abattage, et

d.

les an­imaux des es­pèces bovine, che­valine, ovine et caprine abat­tus dans des en­tre­prises qui ac­cueil­lent chaque an­née moins de 1200 unités d’abattage, pour autant que le fourn­is­seur ren­once à la tax­a­tion de la qual­ité;

e.⁵

les abattages sur man­dat des pro­duc­teurs, en vue de la vente dir­ecte.

f.⁶

…

¹ Dans les abat­toirs ci-après, l’or­gan­isa­tion man­datée procède à une tax­a­tion neut­re de la qual­ité des an­imaux abat­tus, con­formé­ment à l’art. 26, al. 1, let. a:

a.

en­tre­prises qui abat­tent chaque an­née plus de 1200 unités d’abattage ap­par­ten­ant aux an­imaux des es­pèces bovine, por­cine, ovine, caprine et che­valine;

b.

en­tre­prises qui abat­tent des an­imaux des es­pèces bovine, por­cine, ovine, caprine et che­valine si:

1.

elles abat­tent chaque an­née entre 800 et 1200 unités d’abattage, et

2.

sont la seule en­tre­prise réal­is­ant la tax­a­tion de la qual­ité dans le can­ton ou dans une ré­gion d’une cer­taine im­port­ance;

c.

en­tre­prises qui abat­tent des cab­ris si:

1.

elles abat­tent chaque an­née plus de 100 cab­ris, et

2.

ex­i­gent, pour une durée lim­itée dur­ant laquelle l’of­fre in­digène est grande, une tax­a­tion neut­re de la qual­ité par l’or­gan­isa­tion man­datée.⁷

² Sont con­sidérés comme une unité d’abattage une vache, une gén­isse, deux veaux, un che­val, un poulain, cinq porcs, dix moutons, dix chèvres, vingt porce­lets, vingt ag­neaux et vingt cab­ris.

³ Les abat­toirs in­scriv­ent le ré­sultat de la tax­a­tion neut­re de la qual­ité des an­imaux abat­tus sur les bul­let­ins de pesée et les trans­mettent à Iden­titas SA. Il n’est pas né­ces­saire de trans­mettre les ré­sultats de la tax­a­tion de la qual­ité des an­imaux de l’es­pèce che­valine.⁸

⁴ Le fourn­is­seur et l’ac­quéreur peuvent con­test­er le ré­sultat de la tax­a­tion neut­re de la qual­ité des an­imaux abat­tus auprès de l’or­gan­isa­tion man­datée. La con­test­a­tion doit in­ter­venir le jour de l’abattage à 24 heures au plus tard. Les car­casses con­cernées par la con­test­a­tion restent blo­quées dans l’abat­toir sans être dé­coupées, jusqu’à ce que la seconde tax­a­tion neut­re de la qual­ité ait eu lieu.⁹

^4bis Si une con­test­a­tion n’en­traîne pas une cor­rec­tion du ré­sultat de la première tax­a­tion neut­re de la qual­ité, l’or­gan­isa­tion man­datée peut per­ce­voir des émolu­ments auprès du fourn­is­seur ou de l’ac­quéreur qui a con­testé le ré­sultat, pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs sup­plé­mentaires.¹⁰

⁵ Sur les marchés pub­lics sur­veillés, l’or­gan­isa­tion man­datée procède à une tax­a­tion neut­re de la qual­ité des an­imaux sur pied des es­pèces bovine et ovine, con­formé­ment à l’art. 26, al. 1, let. a.¹¹

¹ Pour ce qui est des an­imaux des es­pèces bovine, che­valine, ovine et caprine, sont con­sidérés comme des critères de tax­a­tion de la qual­ité l’âge, la charnure et les tis­sus gras. Peuvent aus­si être pris en con­sidéra­tion les critères sci­en­ti­fiques re­con­nus en matière de qual­ité de la vi­ande et des tis­sus gras.

² Pour ce qui est des an­imaux abat­tus de l’es­pèce por­cine, la charnure est con­sidérée comme un critère de tax­a­tion de la qual­ité. Peuvent aus­si être pris en con­sidéra­tion les critères sci­en­ti­fiques re­con­nus en matière de qual­ité de la vi­ande et des tis­sus gras.

¹ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) défin­it les sys­tèmes de tax­a­tion et de clas­si­fic­a­tion sur la base des critères men­tion­nés à l’art. 4.¹²

² Il peut déter­miner les ap­par­eils tech­niques qui peuvent être util­isés pour la tax­a­tion de la qual­ité des an­imaux abat­tus et ré­gler l’util­isa­tion et la sur­veil­lance de ces ap­par­eils.¹³

³ Les in­ves­t­isse­ments et les coûts d’ex­ploit­a­tion des ap­par­eils tech­niques sont as­sumés par les abat­toirs.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) règle le pesage des an­imaux abat­tus des es­pèces bovine, por­cine, équine, ovine et caprine.

² Il peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion du pesage des an­imaux abat­tus.

¹ L’or­gan­isa­tion man­datée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b, désigne, pour l’an­née civile, les marchés pub­lics des an­imaux des es­pèces bovine, âgés de 161 jours ou plus, et ovine. La désig­na­tion se fait en ac­cord avec les can­tons et les or­gan­isa­tions paysannes et re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG.¹⁶

² Ne peut être désigné comme marché pub­lic qu’un marché sur le­quel, entre le 1^er juil­let et le 30 juin précéd­ant l’an­née civile, au moins 50 an­imaux en moy­enne ont été amenés et mis en ad­ju­dic­a­tion con­formé­ment à l’art. 7, al. 2.

³ Peuvent égale­ment être désignés deux marchés qui, ad­di­tion­nés, at­teignent le volume min­im­al prévu à l’al. 2, s’ils ont eu lieu dans la même ré­gion et la même demi-journée et s’ils ont été sur­veillés par les mêmes em­ployés de l’or­gan­isa­tion man­datée.

⁴ Les ex­i­gences visées à l’al. 2 ne s’ap­pli­quent aux nou­veaux marchés qu’à partir de la troisième an­née civile.

⁵ L’or­gan­isa­tion man­datée ét­ablit, av­ant le début de l’an­née civile, un pro­gramme an­nuel com­pren­ant les marchés pub­lics désignés. Ce pro­gramme in­dique not­am­ment les places et les jours de marché ain­si que les catégor­ies d’an­imaux pouv­ant y être amenées.

¹ L’or­gan­isa­tion man­datée in­forme les mi­lieux in­téressés sur les an­imaux an­non­cés, amenés et mis en ad­ju­dic­a­tion ain­si que sur ceux at­tribués dans le cadre du dé­gage­ment du marché. Elle en­re­gistre en outre le nombre d’an­imaux mis en ad­ju­dic­a­tion et at­tribués.

² Les an­imaux amenés sur les marchés pub­lics doivent être mis en ad­ju­dic­a­tion par ap­pel pub­lic.¹⁷

¹ Pour les ap­par­eils et les équipe­ments des marchés pub­lics situés dans la ré­gion de montagne, des con­tri­bu­tions sont al­louées dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, pour autant qu’il s’agisse de mesur­es col­lect­ives.

² Par ré­gion de montagne en re­la­tion avec les marchés pub­lics, on en­tend les zones de montagne I à IV au sens de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et la délim­it­a­tion de zones¹⁸. Pour le classe­ment selon les zones, l’em­place­ment des marchés est déter­min­ant. Si le marché est situé hors de la ré­gion de montagne, des con­tri­bu­tions à l’in­fra­struc­ture sont oc­troyées lor­sque plus de deux tiers des an­imaux qui y étaient com­mer­cial­isés dur­ant l’an­née civile précédente provenaient dir­ecte­ment de la ré­gion de montagne.¹⁹

³ La con­tri­bu­tion s’élève à 50 % des coûts im­put­ables, mais ne doit pas dé­pass­er 50 000 francs par pro­jet.

⁴ Sont im­put­ables les coûts suivants:

a.

coûts des ac­quis­i­tions et des in­stall­a­tions, y com­pris presta­tions per­son­nelles et liv­rais­ons per­son­nelles de matéri­aux;

b.

coûts de l’étude du pro­jet et de la dir­ec­tion des travaux.

⁵ Ne sont pas im­put­ables not­am­ment les coûts suivants:

a.

frais ad­min­is­trat­ifs, jetons de présence, in­térêts, primes d’as­sur­ance et émolu­ments;

b.

frais d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien;

c.

coûts pour l’achat éven­tuel d’un ter­rain.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions à l’in­fra­struc­ture sont ad­ressées au can­ton. Toute de­mande est ac­com­pag­née not­am­ment d’une es­tim­a­tion des coûts. Lor­sque le pro­jet né­ces­site une autor­isa­tion de con­stru­ire, les pièces sup­plé­mentaires suivantes sont jointes à la de­mande:

a.

plans de con­struc­tion;

b.

autor­isa­tion de con­stru­ire ex­écutoire, et

c.

preuve que le pro­jet a été pub­lié dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton, con­formé­ment aux art. 12 et 12a de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age²⁰.

² Le can­ton ex­am­ine la de­mande et la trans­met à l’OF­AG²¹ pour dé­cision, ac­com­pag­née de sa pro­pos­i­tion. Il y joint, le cas échéant, les con­di­tions et charges can­tonales.

³ L’OF­AG se pro­nonce sur la de­mande et ac­corde la con­tri­bu­tion au re­quérant par voie de dé­cision. Il paie 50 % de la con­tri­bu­tion après le début des travaux, en se fond­ant sur l’es­tim­a­tion des coûts, et le solde sur la base du dé­compte défin­i­tif après la fin des travaux.

⁴ Les ac­quis­i­tions peuvent être ef­fec­tuées seule­ment après que la con­tri­bu­tion a fait l’ob­jet d’une dé­cision ex­écutoire. L’OF­AG peut autor­iser une ac­quis­i­tion an­ti­cipée si l’at­tente de l’en­trée en force de la dé­cision com­porte de graves in­con­véni­ents. Une telle autor­isa­tion ne donne cepend­ant pas le droit de prétendre à une con­tri­bu­tion.

¹ En cas d’of­fre sais­on­nière ex­cédentaire ou d’autres ex­cédents tem­po­raires, l’or­gan­isa­tion man­datée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b et c, peut:

a.

ar­rêter et opérer le dé­gage­ment des marchés pub­lics sur­veillés;

b.

ar­rêter et mettre sur pied des cam­pagnes de stock­age et des cam­pagnes de ventes à prix ré­duits.

² Elle fixe, après con­sulta­tion des mi­lieux con­cernés, le mo­ment, le genre et le volume des mesur­es des­tinées à alléger le marché ain­si que, dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, le mont­ant des con­tri­bu­tions aux cam­pagnes de stock­age et de ventes à prix ré­duits.

³ Les mesur­es sais­on­nières des­tinées à alléger le marché peuvent être ap­pli­quées, pour chaque catégor­ie an­i­male, six mois au max­im­um par an.

¹ Les déten­teurs d’une part de con­tin­gent selon l’art. 21 sont tenus de pren­dre en charge, con­formé­ment à leur part aux 10 % prévus, des an­imaux non achet­és aux en­chères sur les marchés pub­lics sur­veillés.²²

² La par­ti­cip­a­tion en pour-cent au dé­gage­ment du marché est no­ti­fiée aux déten­teurs d’une part de con­tin­gent²³ par voie de dé­cision, en même temps que les parts de con­tin­gent selon l’art. 21, al. 2.

³ Les an­imaux non achet­és aux en­chères sont at­tribués aux per­sonnes as­sujet­ties à la prise en charge ob­lig­atoire par l’or­gan­isa­tion man­datée aux prix usuels pratiqués sur le marché.

¹ Les déten­teurs d’une part de con­tin­gent peuvent être con­traints par l’or­gan­isa­tion man­datée de fournir des garanties pour le dé­gage­ment du marché s’il ex­iste des doutes con­cernant leur solv­ab­il­ité.²⁴

² Le mont­ant des sûretés est fixé en fonc­tion du volume des parts de con­tin­gent con­cernées, mais il ne doit pas dé­pass­er 300 000 francs.

¹ Lors d’une cam­pagne de stock­age, la con­géla­tion volontaire de vi­ande des an­imaux des es­pèces bovine et por­cine est fin­ancée au moy­en de con­tri­bu­tions.

² Les con­tri­bu­tions al­louées pour le stock­age prennent en compte la perte de qual­ité et de poids ain­si que les coûts du stock­age, mais elles ne doivent pas dé­pass­er le tiers de la valeur marchande de la vi­ande au mo­ment du stock­age.

³ Lors d’une cam­pagne de ventes à prix ré­duits, le prix des cuisses de gros bé­tail de boucher­ie des­tinées à la pro­duc­tion de vi­ande séchée, des jam­bons des­tinés à la pro­duc­tion de jam­bon cru et de la vi­ande d’étal des­tinée à la trans­form­a­tion est ré­duit grâce à des con­tri­bu­tions.

⁴ Les con­tri­bu­tions al­louées pour les ventes à prix ré­duits ne doivent pas dé­pass­er le tiers de la valeur marchande de la vi­ande au mo­ment de la ré­duc­tion des prix.

⁵ L’or­gan­isa­tion man­datée ét­ablit les fac­tures de l’OF­AG et les lui trans­met.

⁶ L’OF­AG verse les con­tri­bu­tions.

¹ Le con­tin­gent tari­faire n^o 5 «vi­ande rouge» (produite prin­cip­ale­ment à partir de four­rage) est sub­divisé en con­tin­gents tari­faires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 5.1: vi­ande séchée à l’air;

b.²⁵

CTP n^o 5.2: pré­par­a­tions de vi­ande de bœuf;

c.

CTP n^o 5.3: vi­ande kascher des an­imaux de l’es­pèce bovine;

d.

CTP n^o 5.4: vi­ande kascher des an­imaux de l’es­pèce ovine;

e.

CTP n^o 5.5: vi­ande halal des an­imaux de l’es­pèce bovine;

f.

CTP n^o 5.6: vi­ande halal des an­imaux de l’es­pèce ovine;

g.

CTP n^o 5.7: autres vi­andes.

^1bis Le con­tin­gent tari­faire partiel «pré­par­a­tions de vi­ande de bœuf» com­prend les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande suivantes (CV):

a.

CV n^o 5.21: mor­ceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et as­sais­on­nés;

b.

CV n^o 5.22: vi­ande de bœuf en con­serve.²⁶

² Le con­tin­gent tari­faire partiel «autres vi­andes» com­prend les CV suivantes:²⁷

a.

CV n^o 5.71: vi­ande et abats des an­imaux de l’es­pèce bovine sans les mor­ceaux parés de la cuisse de bœuf;

b.

CV n^o 5.72: mor­ceaux parés de la cuisse de bœuf; par mor­ceaux parés de la cuisse de bœuf, on en­tend les coins, tranches car­rées et pièces rondes parés;

c.

CV n^o 5.73: vi­ande et abats des an­imaux de l’es­pèce che­valine;

d.

CV n^o 5.74: vi­ande et abats des an­imaux de l’es­pèce ovine;

e.

CV n^o 5.75: vi­ande et abats des an­imaux de l’es­pèce caprine;

f.

CV n^o 5.76: vi­ande et abats des an­imaux de l’es­pèce por­cine;

g.

CV n^o 5.77: pâtés, ter­rines, gran­ulés de vi­ande et abats comest­ibles des an­imaux des es­pèces bovine, por­cine, che­valine, ovine et caprine des­tinés à la fab­ric­a­tion de con­serves pour an­imaux et de gélat­ine.²⁸

¹ Le con­tin­gent tari­faire n^o 6 «vi­ande blanche» (produite prin­cip­ale­ment à partir d’al­i­ments con­centrés) est sub­divisé en con­tin­gents tari­faires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 6.1: jam­bon séché à l’air;

b.

CTP n^o 6.2: jam­bon en boîte et jam­bon cuit;

c.

CTP n^o 6.3: produits de char­cu­ter­ie;

d.

CTP n^o 6.4: autres vi­andes.

² Le con­tin­gent tari­faire partiel «autres vi­andes» com­prend les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande suivantes (CV):

a.

CV n^o 6.41: vi­ande de porc en demi-car­casses;

b.

CV n^o 6.42: vi­ande de volaille, y com­pris volaille en con­serve et abats de volaille;

c.

CV n^o 6.43: pâtés et gran­ulés de vi­ande pour la fab­ric­a­tion de soupes et de sauces.

¹ L’OF­AG fixe au plus une fois pour chaque péri­ode d’im­port­a­tion, par voie de dé­cision, la quant­ité qui peut être im­portée dans les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande ou les mor­ceaux de vi­ande qui y sont con­tenus, compte tenu de la situ­ation du marché et après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés, re­présentés en général par les or­gan­isa­tions char­gées des tâches prévues à l’art. 26.²⁹

^1bis Lors de la fix­a­tion de la quant­ité au sens de l’al. 1, on en­tend par aloy­au:

a.

l’aloy­au, os com­pris, com­pren­ant le rum­steck, le filet et le faux-filet at­tachés à l’os;

b.

l’aloy­au désossé, dé­coupé en trois pièces (rum­steck, filet et faux filet), à con­di­tion que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dé­d­ou­ane­ment; les rum­stecks, filets et faux filet ré­duits en mor­ceaux ne sont pas con­sidérés comme des aloy­aux.³⁰

² Les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.77 et 6.43 ne sont pas sou­mises aux dis­pos­i­tions prévues à l’al. 1.

³ Par péri­ode d’im­port­a­tion, on en­tend:

a.³¹

pour la vi­ande des an­imaux de l’es­pèce bovine, pour la vi­ande de porc en demi-car­casses ain­si que pour les mor­ceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et as­sais­on­nés: quatre se­maines;

b.

pour la vi­ande des an­imaux des es­pèces ovine, caprine et che­valine, pour la vi­ande de volaille, y com­pris la volaille en con­serve et les abats de volaille, ain­si que pour les abats des an­imaux des es­pèces bovine, por­cine, che­valine, ovine et caprine: le tri­mestre;

c.

pour toutes les autres catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande: l’an­née civile.

⁴ …³²

^4bis Les péri­odes d’im­port­a­tion ne doivent ni se che­vauch­er ni al­ler au-delà de l’an­née civile.³³

⁵ et ⁶ …³⁴

¹ Les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG de rac­courcir ou de pro­longer la péri­ode d’im­port­a­tion. La de­mande doit être présentée av­ant le début des péri­odes d’im­port­a­tion visées à l’art. 16, al. 3.

² Les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG d’aug­menter les quant­ités à im­port­er de vi­ande, de con­serves et d’abats visés à l’art. 16, al. 3, let. b. La de­mande doit être présentée après le début des péri­odes d’im­port­a­tion, mais av­ant leur fin.

³ En cas de force ma­jeure con­duis­ant à des problèmes lo­gistiques, les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG de pro­longer ces péri­odes d’im­port­a­tion pour les parts de con­tin­gents déjà at­tribuées et payées. La de­mande doit être présentée après le début des péri­odes d’im­port­a­tion, mais av­ant leur fin.

⁴ L’OF­AG donne suite à une de­mande si celle-ci est soutenue par les mi­lieux in­téressés à une ma­jor­ité des deux tiers tant des re­présent­ants à l’éch­el­on de la pro­duc­tion que des re­présent­ants à l’éch­el­on de la trans­form­a­tion et du com­merce.

⁵ Il ne peut pro­longer une péri­ode d’im­port­a­tion que dans la mesure où elle n’empiète pas sur la péri­ode d’im­port­a­tion suivante ni ne va pas au-delà de l’an­née civile.

En cas de dif­fi­cultés lo­gistiques lors de l’im­port­a­tion non im­put­ables à l’im­portateur, dues à un cas de force ma­jeure, l’OF­AG peut, sur de­mande écrite et motivée, re­port­er sur la péri­ode d’im­port­a­tion suivante de la même an­née civile des quant­ités non util­isées de parts de con­tin­gent ac­quises par voie d’ad­ju­dic­a­tion et payées, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la quant­ité s’élève au moins à 500 kg et re­présente au plus 5 % des parts de con­tin­gent qui ont été at­tribuées au total au re­quérant dans le cadre de la mise en ad­ju­dic­a­tion et re­portées pour être util­isées;

b.

la de­mande par­vi­ent à l’OF­AG av­ant la fin de la péri­ode d’im­port­a­tion.

¹ Les con­tin­gents partiels 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.3, ain­si que les quant­ités de vi­ande à im­port­er, fixées par l’OF­AG en vertu de l’art 16, ap­par­ten­ant aux catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.76, 6.41 et 6.42 sont en­tière­ment mis en ad­ju­dic­a­tion.³⁷

² Les quant­ités de vi­ande à im­port­er fixées par l’OF­AG en vertu de l’art. 16, sont mises en ad­ju­dic­a­tion comme suit:

a.

quant­ité à im­port­er ap­par­ten­ant aux catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.72, 5.73 et 5.75: à rais­on de 60 %;

b.

quant­ité à im­port­er ap­par­ten­ant aux catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 et 5.74: à rais­on de 50 %.³⁸

³ Compte tenu des of­fres qui lui sont parv­en­ues, l’OF­AG peut, au mo­ment de l’at­tri­bu­tion, aug­menter ou di­minuer de 25 % au max­im­um la quant­ité mise en ad­ju­dic­a­tion, ap­par­ten­ant aux catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 à 5.76, 6.41 et 6.42. Les autres dis­pos­i­tions sont pub­liées dans l’ap­pel d’of­fres.

¹ Des parts de con­tin­gent prélevées sur les con­tin­gents partiels 5.3 et 5.4 sont at­tribuées à des per­sonnes physiques ain­si qu’à des per­sonnes et com­mun­autés de per­sonnes mor­ales ap­par­ten­ant à la com­mun­auté juive:

a.⁴⁰

qui s’en­ga­gent à livrer la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment à des ex­ploit­ants de points de vente de vi­ande kascher re­con­nus, ou

b.

qui s’en­ga­gent à com­mer­cial­iser la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment dans leurs pro­pres points de vente de vi­ande kascher re­con­nus.

² L’OF­AG re­con­naît comme points de vente les ma­gas­ins, les étals et les plate­formes de dis­tri­bu­tion en ligne qui sont ac­cess­ibles au pub­lic et dont les ex­ploit­ants veil­lent:

a.

à ce que la vi­ande et les produits à base de vi­ande ven­dus à titre pro­fes­sion­nel soi­ent ex­clus­ive­ment de la vi­ande kash­er et des produits à base de vi­ande kash­er;

b.

à ce que la vi­ande kash­er et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent ne soi­ent pas re­ven­dus par le bi­ais d’un com­merce in­ter­mé­di­aire;

c.

à ce qu’il soit garanti que l’in­dic­a­tion «kascher» ou «vi­ande kascher» fig­ure dans au moins une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion, dans une écrit­ure fa­cile­ment lis­ible et in­délébile:

1.

dans le ma­gas­in, sur l’étal ou sur la plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne: à un en­droit bi­en vis­ible, et

2.

dans le cas de produits préem­ballés: sur chaque em­ballage.⁴¹

^2bis Si la vi­ande kash­er et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent sont ven­dus par le bi­ais d’une plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne, l’ex­ploit­ant doit en outre veiller à ce qu’ils soi­ent stock­és en Suisse av­ant la liv­rais­on au cli­ent. La vi­ande et les produits à base de vi­ande doivent port­er l’in­dic­a­tion visée à l’al. 2, let. c, et être stock­és de man­ière à ce qu’il soit claire­ment vis­ible qu’il s’agit de vi­ande kash­er et de produits à base de vi­ande kash­er.⁴²

³ La péri­ode con­tin­gentaire est sub­divisée en quatre péri­odes d’im­port­a­tion, qui cor­res­pond­ent aux tri­mestres.

⁴ Par en­chère, 40 % au max­im­um du con­tin­gent partiel total mis aux en­chères peuvent être at­tribués à un déten­teur de parts de con­tin­gent si:

a.

plus d’un ay­ant droit à des parts de con­tin­gents⁴³ par­ti­cipe à la mise aux en­chères, et que

b.

la quant­ité totale des of­fres pouv­ant être prise en con­sidéra­tion est supérieure au con­tin­gent partiel mis aux en­chères.⁴⁴

⁵ Lor­sque, en rais­on de l’ap­plic­a­tion de l’al. 4, le con­tin­gent tari­faire mis aux en­chères n’a pas été en­tière­ment at­tribué, la quant­ité rest­ante est im­mé­di­ate­ment re­mise aux en­chères et la part de con­tin­gent max­i­m­ale n’est plus ap­pli­quée.⁴⁵

¹ Des parts de con­tin­gent prélevées sur les con­tin­gents partiels 5.5 et 5.6 sont at­tribuées à des per­sonnes physiques ain­si qu’à des per­sonnes et com­mun­autés de per­sonnes mor­ales ap­par­ten­ant à la com­mun­auté mu­sul­mane:

a.⁴⁷

qui s’en­ga­gent à livrer la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment à des ex­ploit­ants de points de vente de vi­ande halal re­con­nus, ou

b.

qui s’en­ga­gent à com­mer­cial­iser la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment dans leurs pro­pres points de vente de vi­ande halal re­con­nus.

² L’OF­AG re­con­naît comme points de vente les ma­gas­ins, les étals et les plate­formes de dis­tri­bu­tion en ligne qui sont ac­cess­ibles au pub­lic et dont les ex­ploit­ants veil­lent:

a.

à ce que la vi­ande et les produits à base de vi­ande ven­dus à titre pro­fes­sion­nel soi­ent ex­clus­ive­ment de la vi­ande halal et des produits à base de vi­ande halal;

b.

à ce que la vi­ande halal et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent ne soi­ent pas re­ven­dus par le bi­ais d’un com­merce in­ter­mé­di­aire;

c.

à ce que l’in­dic­a­tion «halal» ou «vi­ande halal» fig­ure dans au moins une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion, dans une écrit­ure fa­cile­ment lis­ible et in­délébile:

1.

dans le ma­gas­in, sur l’étal ou sur la plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne: à un en­droit bi­en vis­ible, et

2.

dans le cas de produits préem­ballés: sur chaque em­ballage.⁴⁸

^2bis Si la vi­ande halal et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent sont ven­dus par le bi­ais d’une plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne, l’ex­ploit­ant doit en outre veiller à ce qu’ils soi­ent stock­és en Suisse av­ant la liv­rais­on au cli­ent. La vi­ande et les produits à base de vi­ande doivent port­er l’in­dic­a­tion visée à l’al. 2, let. c, et être stock­és de man­ière à ce qu’il soit claire­ment vis­ible qu’il s’agit de vi­ande halal et de produits à base de vi­ande halal.⁴⁹

³ La péri­ode con­tin­gentaire est sub­divisée en quatre péri­odes d’im­port­a­tion, qui cor­res­pond­ent aux tri­mestres.

⁴ Par en­chère, 40 % au max­im­um du con­tin­gent partiel total mis aux en­chères peuvent être at­tribués à un déten­teur de parts de con­tin­gent si:

a.

plus d’un ay­ant droit à des parts de con­tin­gents par­ti­cipe à la mise aux en­chères, et que

b.

la quant­ité totale des of­fres pouv­ant être prise en con­sidéra­tion est supérieure au con­tin­gent partiel mis aux en­chères.⁵⁰

⁵ Lor­sque, en rais­on de l’ap­plic­a­tion de l’al. 4, le con­tin­gent tari­faire mis aux en­chères n’a pas été en­tière­ment at­tribué, la quant­ité rest­ante est im­mé­di­ate­ment re­mise aux en­chères et la part de con­tin­gent max­i­m­ale n’est plus ap­pli­quée.⁵¹

¹ En ce qui con­cerne les parts de con­tin­gent at­tribuées pour la durée d’une péri­ode con­tin­gentaire et les parts des con­tin­gents 101 et 102 visés à l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³, le délai de paiement est de 90 jours pour le premi­er tiers du prix de l’ad­ju­dic­a­tion, de 120 jours pour le deux­ième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compt­er de la date à laquelle la dé­cision est ren­due.⁵⁴

² En ce qui con­cerne les autres parts de con­tin­gent, le délai de paiement est de 30 jours à compt­er de la date à laquelle la dé­cision est ren­due.

¹ Les parts de con­tin­gent aux quant­ités de vi­ande à im­port­er, fixées par l’OF­AG en vertu de l’art. 16, pour les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 et 5.74, sont at­tribuées à rais­on de 10 % sur la base du nombre d’an­imaux ac­quis aux en­chères sur les marchés pub­lics sur­veillés.

² L’OF­AG at­tribue les parts de con­tin­gent en fonc­tion de la part au nombre d’an­imaux im­put­ables ac­quis aux en­chères. Les parts sont at­tribuées en pour-cent. Un per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) visé à l’art. 1 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁵⁷ est né­ces­saire pour l’at­tri­bu­tion.

³ Est réputée péri­ode de référence, l’in­ter­valle al­lant du 18^e (1^er juil­let) au 7^e mois (30 juin) précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire con­cernée.

¹ Sont im­put­ables:

a.

pour la catégor­ie de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, ac­quis aux en­chères sur les marchés pub­lics sur­veillés;

b.

pour la catégor­ie de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.74: les ovins ac­quis aux en­chères sur des marchés pub­lics sur­veillés.

² Un an­im­al ne peut être con­sidéré comme an­im­al ac­quis aux en­chères qu’une seule fois.

¹ Les de­mandes de parts de con­tin­gent selon le nombre d’an­imaux ac­quis aux en­chères doivent être dé­posées via l’ap­plic­a­tion en ligne mise à dis­pos­i­tion par l’OF­AG.

² Elles doivent être dé­posées av­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.

¹ Les parts de con­tin­gent pour les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 à 5.75 au sens de l’art. 16 sont at­tribuées à rais­on de 40 % sur la base du nombre d’an­imaux abat­tus con­formé­ment à l’art. 24a.

² L’abat­toir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁶¹ est l’ay­ant droit à une part de con­tin­gent.

³ L’abat­toir peut trans­férer son droit à un déten­teur d’an­imaux au sens de l’art. 11a de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁶², à une en­tre­prise de marchand de bé­tail, à une en­tre­prise de trans­form­a­tion de la vi­ande et à une en­tre­prise prati­quant le com­merce de vi­ande.

⁴ Pour l’at­tri­bu­tion des parts de con­tin­gent, il est tenu compte du nombre d’an­imaux abat­tus que si l’abat­toir a in­diqué à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux, au mo­ment de l’an­nonce de l’abattage, son propre numéro BDTA ou le numéro BDTA de la per­sonne à qui il trans­fère son droit.

⁵ L’OF­AG at­tribue les parts de con­tin­gent en fonc­tion de la part au nombre d’an­imaux im­put­ables abat­tus cor­recte­ment an­non­cés. Les parts sont at­tribuées en pour-cent. Un PGI est re­quis pour l’at­tri­bu­tion.

⁶ Est réputée péri­ode de référence, l’in­ter­valle al­lant du 18^e (1^er juil­let) au 7^e mois (30 juin) précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire con­cernée.

⁷ Pour le cal­cul des parts de con­tin­gent, sont déter­min­antes les don­nées fig­ur­ant dans la BDTA le 31 août précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire et les numéros BDTA in­scrits à cette date.

Les chif­fres suivants sont déter­min­ants pour l’at­tri­bu­tion des parts au con­tin­gent tari­faire partiel n^o 5.7:

a.

pour les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abat­tus;

b.

pour la catégor­ie de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.73: le nombre d’équidés abat­tus;

c.

pour la catégor­ie de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.74: le nombre d’ovins abat­tus;

d.

pour la catégor­ie de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.75: le nombre de caprins abat­tus.

¹ Pour toute de­mande de part de con­tin­gent selon le nombre d’an­imaux abat­tus le numéro du PGI et le numéro BDTA selon l’art. 15, al. 1, de l’or­don­nance du 3 novembre 2021 re­l­at­ive à Iden­titas SA et à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux⁶⁵ sont re­quis.⁶⁶

² Les de­mandes doivent être dé­posées au plus tard le 31 août précéd­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire via le por­tail In­ter­net Agate.

³ Sont déter­min­ants pour l’at­tri­bu­tion des parts de con­tin­gent, les numéros de PGI en­re­gis­trés le 31 août précéd­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire.

¹ Les produits suivants des con­tin­gents n°05 et 06 ne sont pas sou­mis à une régle­ment­a­tion de l’at­tri­bu­tion des parts de con­tin­gent:

a.

pâtés et ter­rines des numéros tari­faires 1602.2071, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011;

b.

gran­ulés de vi­ande, farine et poudre de vi­ande et autres produits semblables des numéros tari­faires 0210.1991, 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, 0210.9961, 0210.9971, 0210.9981, 1602.2071, 1602.3110, 1602.3210, 1602.3910, 1602.4191, 1602.4210, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011.⁶⁷

² La ré­par­ti­tion des abats comest­ibles des­tinés à la fab­ric­a­tion de con­serves pour an­imaux et de gélat­ine (ex 0206.3091, ex 0206.4191 et ex 0206.4991) fais­ant partie du CTP n° 5.7 n’est pas régle­mentée. Les im­port­a­tions sont sou­mises aux dis­pos­i­tions de l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶⁸.⁶⁹

¹ La vi­ande bovine de premi­er choix (High Qual­ity Beef) peut être im­portée dans le cadre des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 5.711 et n^o 5.712 lor­sque la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer con­formé­ment à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁷¹ présente une at­test­a­tion au bur­eau de dou­ane lors de la procé­dure dou­an­ière.⁷²

² L’at­test­a­tion doit:

a.

at­test­er qu’il s’agit de High Qual­ity Beef selon les critères du ch. 5 des Ob­lig­a­tions du 12 av­ril 1979 con­tractées par la Suisse en matière d’im­port­a­tion de vi­ande bovine⁷³;

b.⁷⁴

être délivrée au moy­en du for­mu­laire mis à dis­pos­i­tion par l’OF­AG sur son site Web;

c.

être ét­ablie en français, al­le­mand, it­ali­en ou en anglais, et

d.

être signée par l’autor­ité désignée du pays fourn­is­seur et mu­nie d’un timbre of­fi­ciel.

^2bis L’OF­AG peut ad­mettre des at­test­a­tions sous une autre forme que celle prévue à l’al. 2, let. b, en par­ticuli­er pour per­mettre la trans­mis­sion élec­tro­nique des in­form­a­tions re­quises pour l’at­test­a­tion.⁷⁵

³ Le bur­eau de dou­ane con­trôle l’at­test­a­tion.

¹ L’OF­AG con­fie à une ou plusieurs or­gan­isa­tions privées les tâches suivantes:

a.⁷⁶

tax­a­tion, sur les marchés pub­lics sur­veillés, de la qual­ité des an­imaux abat­tus des es­pèces bovine, por­cine, che­valine, ovine et caprine ain­si que des an­imaux sur pied des es­pèces bovine et ovine;

a^bis.⁷⁷

le con­trôle du pesage des an­imaux abat­tus;

b.

désig­na­tion et sur­veil­lance des marchés pub­lics pour les an­imaux sur pied des es­pèces bovine et ovine, ain­si que dé­gage­ment des marchés pub­lics sur­veillés, et

c.

or­gan­isa­tion de cam­pagnes de stock­age et de ventes à prix ré­duits.

² Le trans­fert des tâches est ef­fec­tué con­formé­ment à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics⁷⁸.⁷⁹

¹ L’OF­AG con­fie les tâches par le bi­ais d’une ou de plusieurs con­ven­tions de presta­tions. Ces con­ven­tions règlent la portée, la procé­dure, les con­di­tions et la rétri­bu­tion des presta­tions exigées.

² …⁸⁰

³ Les prestataires doivent être in­dépend­ants, sur les plans jur­idique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er, vis-à-vis de toute or­gan­isa­tion ou en­tre­prise de l’économie carnée. Ils ont l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité ana­lytique d’ex­ploit­a­tion, com­pren­ant une vent­il­a­tion par poste de frais et par sec­teur d’activ­ité de l’ex­ploit­a­tion per­met­tant une ré­par­ti­tion des charges et produits par sec­teur de presta­tions.

⁴ Les prestataires sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’OF­AG.

L’OF­AG est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, dans la mesure où celle-ci n’en dis­pose pas autre­ment.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bé­tail de boucher­ie et de la vi­ande⁸¹ est ab­ro­gée.

¹ Pour la péri­ode con­tin­gentaire 2015, l’en­semble des an­imaux de l’es­pèce bovine ac­quis aux en­chères sur des marchés pub­lics sur­veilléssont im­put­ables pour l’at­tri­bu­tion selon l’art. 22, al. 1, let. a.

² Pour la péri­ode con­tin­gentaire 2015, la péri­ode al­lant du 1^er jan­vi­er au 30 juin 2014 est val­able comme péri­ode de référence pour l’at­tri­bu­tion selon l’art. 24. Pour l’at­tri­bu­tion, il est tenu compte du nombre d’an­imaux abat­tus lor­sque l’abat­toir a in­diqué, au mo­ment de l’an­nonce de l’abattage à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux, son propre numéro BDTA ou le numéro BDTA de la per­sonne visée à l’art. 24, al. 3.

¹ Sous réserve des al. 2 et 3, la présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.

² L’art. 7, al. 2, entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2004.

³ Les art. 8, 9 et 17, al. 3, en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.