Ordonnance
sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production
(Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique à la vi­ande définie à l’art. 3 al. 1 et 2 de l’or­don­nance du DFI du 23 novembre 2005 sur les den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male² et proven­ant de poules et de dindes.

² Elle ne s’ap­plique pas à la vi­ande de poule et de dinde proven­ant d’an­imaux n’ay­ant pas été gardés à des fins d’en­graisse­ment.

¹ Dans la désig­na­tion de la vi­ande de poule et de dinde, seules peuvent être util­isées les dé­nom­in­a­tions men­tion­nées ci-après pour in­diquer le mode d’él­evage:

² En dérog­a­tion à l’al. 1, la désig­na­tion selon la présente or­don­nance peut être utili­sée pour la vi­ande de poule et de dinde produite selon les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique³, seule ou en combi­nais­on avec une désig­na­tion con­forme aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique.

³ Les désig­na­tions fig­ur­ant à l’al. 1 ne doivent être util­isées que si les ex­i­gences cor­re­spond­antes, men­tion­nées à l’an­nexe, sont re­m­plies et à con­di­tion que les en­tre­pri­ses d’en­graisse­ment et d’abattage, dont provi­ent la vi­ande de poule et de dinde, soi­ent con­trôlées par des or­gan­ismes d’in­spec­tion et de cer­ti­fic­a­tion ac­crédités en ce qui con­cerne le re­spect des ex­i­gences men­tion­nées à l’an­nexe et celles re­l­at­ives à la traç­ab­il­ité et que les produits soi­ent cer­ti­fiés.

⁴ Les désig­na­tions «Stabu­la­tion par­ticulière­ment re­spectueuse des an­imaux» et «Sort­ant à l’ex­térieur» ne peuvent être util­isées que si le mode d’él­evage est ap­pli­qué à toute l’ex­ploit­a­tion.

¹ Les désig­na­tions men­tion­nées à l’art. 2, al. 1, peuvent être com­plétées par des indi­cations con­cernant les ca­ra­ctéristiques par­ticulières des modes re­spec­tifs d’éle­vage ou d’al­i­ment­a­tion.

² Des in­dic­a­tions sur des com­posants spé­ci­fiques de l’al­i­ment­a­tion ne sont pas admi­ses si leur part est in­férieure à 35 % du four­rage ad­min­is­tré et, re­spect­ive­ment, in­fé­rieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les produits lait­i­ers.

³ Des in­dic­a­tions con­cernant l’âge d’abattage ou la durée d’en­graisse­ment ne sont ad­mises qu’en re­la­tion avec une des désig­na­tions fig­ur­ant à l’art. 2, al. 1.

⁴ La pre­scrip­tion de l’al. 3 ne s’ap­plique pas aux coque­lets.

¹ La re­sponsab­il­ité de véri­fi­er que les désig­na­tions ré­pond­ent aux pre­scrip­tions des art. 2 et 3 in­combe aux en­tre­prises qui com­mer­cialis­ent de la vi­ande de poule et de dinde.

² Toute en­tre­prise qui abat, trans­forme, em­balle, com­mer­cial­ise, im­porte, dé­coupe ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées con­formé­ment à l’art. 2 est tenue:

a.

de pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des lots et d’as­surer la traç­ab­il­ité de chaque lot jusqu’au fourn­is­seur;

b.

de per­mettre à l’autor­ité com­pétente ou à l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion, aux fins d’in­spec­tion, d’ac­céder à tous les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et par­celles, de mettre à sa dis­pos­i­tion la compt­ab­il­ité et les pièces jus­ti­fic­at­ives, et de lui don­ner tout ren­sei­gne­ment utile.

¹ Les con­trôles par l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion ou un ser­vice d’in­spec­tion man­daté par ce­lui-ci con­cernant le re­spect des ex­i­gences men­tion­nées à l’an­nexe et de celles re­l­at­ives à la traç­ab­il­ité sont ef­fec­tués:

a.

dans les en­tre­prises d’en­graisse­ment produis­ant des poules et des dindes vi­sées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’an­nexe: une fois par an au moins, lors des con­trôles existants;

b.⁴

dans les en­tre­prises d’en­graisse­ment produis­ant des poules et des dindes visées au ch. 2 de l’an­nexe: lors des con­trôles selon l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)⁵;

c.

dans les abat­toirs ne dis­posant pas d’un sys­tème de ges­tion de la qual­ité certi­fié selon les normes ISO 9000 ss: quatre fois par an au moins;

d.

dans les abat­toirs dis­posant d’un sys­tème de ges­tion de la qual­ité cer­ti­fié se­lon les normes ISO 9000 ss: une fois par an au moins.

² L’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion in­forme l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (of­fice) et les autor­ités can­tonales com­pétentes des ir­régu­lar­ités qu’il a con­statées.

Con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁶, les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion et d’in­spec­tion doivent être, en vue des activ­ités rele­vant de la présente or­don­nance:

a.

ac­crédités en Suisse;

b.

re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

ha­bil­ités ou re­con­nus d’une autre man­ière selon le droit suisse.

¹ La vi­ande de poule et de dinde im­portée peut être mu­nie d’une des désig­na­tions men­tion­nées à l’art. 2, à con­di­tion que l’im­portateur puisse prouver que les produits con­cernés sont sou­mis à des dis­pos­i­tions équi­val­ant aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance pour ce qui est du mode de pro­duc­tion et de la procé­dure de con­trôle.

² Les déclar­a­tions visées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont re­con­nues comme équi­valentes si la vi­ande de poule et de dinde im­portée a été produite con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment (CEE) n° 1538/91 de la Com­mis­sion du 5 juin 1991⁷.

¹ L’of­fice ex­écute la présente or­don­nance sous réserve de l’art. 9.

² A cet ef­fet, il:

a.

tient une liste des or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion ré­pond­ant aux ex­i­gences vi­sées à l’art. 5;

b.

in­forme les ser­vices can­tonaux con­cernés et les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion des mesur­es prises en vertu de l’art. 169 LAgr.

¹ Les autor­ités can­tonales char­gées du con­trôle des den­rées al­i­mentaires ex­écutent la présente or­don­nance selon la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Si elles con­stat­ent, dans leur do­maine de com­pétences, des in­frac­tions à la présente or­don­nance, elles en in­for­ment l’of­fice et les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion.

La vi­ande de poule et de dinde produite, em­ballée, désignée ou im­portée av­ant le 1^er jan­vi­er 2006 selon le droit en vi­gueur jusqu’à cette date, peut en­core être re­mise aux con­som­mateurs jusqu’à épuise­ment des stocks.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.