Ordonnance
sur les effectifs maximums dans la production de viande
et d’œufs
(Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

La présente or­don­nance s’ap­plique aux ex­ploit­a­tions prati­quant la garde de porcs d’él­evage, de porcs à l’en­grais et de poules pondeuses, ain­si que l’en­graisse­ment de poulets de chair, de dindes à l’en­grais et de veaux à l’en­grais.

¹ Les ex­ploit­a­tions doivent re­specter les ef­fec­tifs max­im­ums suivants:

a.

con­cernant les por­cins:

1. 250

tru­ies d’él­evage âgées de plus de 6 mois, al­lait­antes et non al­lait­antes,

2. 500

tru­ies d’él­evage non al­lait­antes de plus de 6 mois ou porcs de ren­ou­velle­ment, mâles ou femelles, de plus de 35 kg et jusqu’à 6 mois, dans les centres de sail­lie ou d’at­tente gérés par des pro­duc­teurs as­so­ciés prati­quant le part­age du trav­ail dans la pro­duc­tion de porce­lets,

3. 1 500

porcs de ren­ou­velle­ment, mâles et femelles, de plus de 35 kg et jusqu’à 6 mois,

4. 1 500

porce­lets sevrés jusqu’à 35 kg, mâles et femelles,

5. 2 000

porce­lets sevrés mâles et femelles jusqu’à 35 kg dans les ex­ploit­a­tions spé­cial­isées dans l’él­evage de porce­lets et ne gard­ant pas d’autres catégor­ies de porcs,

6. 1500

porcs à l’en­grais mâles et femelles de plus de 35 kg;

b.

con­cernant la volaille de rente:

1. 27 000

poulets de chair (jusqu’à 28 jours d’en­graisse­ment),

2. 24 000

poulets de chair (entre 29 et 35 jours d’en­graisse­ment),

3. 21 000

poulets de chair (entre 36 et 42 jours d’en­graisse­ment),

4. 18 000

poulets de chair (à partir de 43 jours d’en­graisse­ment),

5. 18 000

poules pondeuses de plus de 18 se­maines,

6. 9 000

dindes à l’en­grais, préen­graisse­ment (jusqu’à 42 jours d’en­graisse­ment),

7. 4 500

dindes à l’en­grais (plus de 42 jours d’en­graisse­ment);

c.

con­cernant les bovins:

300

veaux à l’en­grais qui sont en­grais­sés au moy­en de lait en­ti­er ou de suc­cédanés de lait.

² Pour l’en­graisse­ment de poulets et de dindes, le jour de la mise au poulailler et le jour de la sortie du poulailler comptent aus­si comme jour d’en­graisse­ment.

Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de l’ef­fec­tif total autor­isé au sens de l’art. 46, al. 2, LAgr:

a.

les porcs des­tinés au ren­ou­velle­ment de leurs pro­pres ef­fec­tifs, jusqu’à une pro­por­tion d’un tiers de l’ef­fec­tif de tru­ies d’él­evage, mais au plus 80 an­imaux;

b.

les porce­lets jusqu’à 35 kg que l’ex­ploit­a­tion produit elle-même.

Pour les com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion et les com­mun­autés parti­elles d’ex­ploit­a­tion, les ef­fec­tifs autor­isés en vertu des art. 2 et 3 s’ap­pli­quent à chaque ex­ploit­a­tion membre de la com­mun­auté.

¹ Sur de­mande, l’OF­AG autor­ise des ef­fec­tifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les ex­ploit­a­tions qui fourn­is­sent les presta­tions éco­lo­giques re­quises sans livrer de l’en­grais de fer­me.

² Il autor­ise les ef­fec­tifs max­im­ums qui per­mettent à l’ex­ploit­a­tion de re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 1, ch. 2.1.4 et 2.1.5, de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects³ en matière de bil­an de phos­phore, compte tenu des en­grais de fer­me produits.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée auprès de l’OF­AG au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Av­ant de pren­dre sa dé­cision, l’OF­AG sol­li­cite l’avis des autor­ités can­tonales con­cernées.

L’autor­isa­tion est val­able quin­ze ans. Si l’ex­ploit­ant dé­pose une nou­velle de­mande au plus tard six mois av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion, l’OF­AG prend sa dé­cision av­ant la date de l’échéance.

L’ex­ploit­ant doit sig­naler à l’OF­AG tout change­ment des faits per­tin­ents pour l’autor­isa­tion dans un délai d’un mois. L’OF­AG peut ad­apter les ef­fec­tifs autor­isés av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion.

Un re­trait de l’autor­isa­tion est pos­sible en tout temps si les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des an­imaux ou de pro­tec­tion des eaux sont vi­ol­ées et qu’il n’est pas re­médié aux dys­fonc­tion­ne­ments dans le délai im­parti par l’OF­AG.

¹ Sur de­mande, l’OF­AG autor­ise des ef­fec­tifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 aux ex­ploit­a­tions él­evant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait ou de la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires, à con­di­tion que, chaque an­née en moy­enne:

a.

25 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts grâce à des sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait;

b.

40 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts grâce à des sous-produits al­i­mentaires non is­sus de la trans­form­a­tion du lait; ou

c.

les sous-produits, is­sus ou non de la trans­form­a­tion du lait, soi­ent util­isés pour l’al­i­ment­a­tion des porcs et couvrent au moins 40 % des be­soins én­er­gétiques des porcs.

² L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si:

a.

le can­ton sur le ter­ritoire duquel les sous-produits sont créés at­teste par écrit que l’élim­in­a­tion de ces sous-produits est une tâche d’util­ité pub­lique d’im­port­ance ré­gionale;

b.

la dis­tance de l’en­tre­prise de trans­form­a­tion du lait ou de fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires d’où sont is­sus les sous-produits est de 75 km au plus, par la route;

c.

les sous-produits n’ont pas déjà été pris en charge par d’autres ex­ploit­a­tions existantes ou ces dernières ne sont pas en mesure de con­tin­uer à les pren­dre en charge;

d.

l’ac­quis­i­tion des sous-produits est garantie par un con­trat écrit entre le de­mandeur et l’en­tre­prise de trans­form­a­tion du lait ou de fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires d’où sont is­sus les sous-produits; le con­trat doit com­pren­dre des in­dic­a­tions sur la ten­eur des sous-produits et la quant­ité de sous-produits mis en valeur par an­née;

e.

outre les porcs, le de­mandeur ne garde pas d’autres an­imaux pour lesquelles la présente or­don­nance est val­able; font ex­cep­tion les an­imaux de rente qui ne sont gardés que pour l’us­age per­son­nel ou les an­imaux de com­pag­nie;

f.

le can­ton dans le­quel se situe l’unité de pro­duc­tion con­firme par écrit que:

1.

les ef­fec­tifs existants sont con­formes aux pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des an­imaux, et que

2.

les ef­fec­tifs de­mandés per­mettent de re­specter les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des eaux.

³ L’OF­AG ac­corde l’autor­isa­tion en ten­ant compte de la quant­ité de sous-produits mis en valeur.

¹ Les sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait ou de la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires qui sont pris en compte pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion en vertu de l’art. 10 sont men­tion­nés dans l’an­nexe.

² L’OF­AG peut mod­i­fi­er l’an­nexe. Il ajoute des sous-produits dans l’an­nexe lor­sque ceux-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils ne sont pas spé­ciale­ment produits pour l’al­i­ment­a­tion des porcs;

b.

ils ont une forte ten­eur en eau et s’av­ari­ent en l’es­pace de 30 jours au max­im­um sans l’ajout de con­ser­vateurs;

c.

leur util­isa­tion pour l’al­i­ment­a­tion des porcs n’a pas d’ef­fet nég­atif sur le bi­en-être des an­imaux ou la qual­ité de la vi­ande;

d.

ils sont produits de man­ière régulière, de telle sorte que l’al­i­ment­a­tion est garantie tout au long de l’an­née;

e.

il est plus ju­di­cieux de les util­iser pour l’al­i­ment­a­tion des porcs que dans les al­i­ments secs usuels pour an­imaux.

¹ L’OF­AG autor­ise sur de­mande des ef­fec­tifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les ex­ploit­a­tions d’es­sais de la Con­fédéra­tion et les sta­tions fédérales de recherches ag­ro­nomiques, l’Avi­for­um, de Zol­likofen, et le Centre d’épreuves d’en­graisse­ment et d’abattage du porc, de Sem­pach, dans la mesure où les activ­ités d’es­sais et de recherches l’ex­i­gent.

² L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si le can­ton dans le­quel se situe l’unité de pro­duc­tion con­firme par écrit que:

a.

les ef­fec­tifs existants sont con­formes aux pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des an­imaux; et que

b.

les ef­fec­tifs de­mandés per­mettent de re­specter les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des eaux.

¹ L’OF­AG autor­ise sur de­mande au max­im­um 200 % de l’ef­fec­tif prévu à l’art. 2 pour les ex­ploit­a­tions visées aux art. 10 et 12.

² Si une ex­ploit­a­tion dé­tient plusieurs catégor­ies d’an­imaux, l’ad­di­tion des pour­centages que les ef­fec­tifs re­présen­tent par rap­port aux ef­fec­tifs max­im­ums con­cernés ne pourra pas dé­pass­er 200 %.

Les de­mandes d’autor­isa­tions doivent être ad­ressées à l’OF­AG à l’aide du for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’évalu­ation doivent être joints, not­am­ment les at­test­a­tions can­tonales écrites visées à l’art. 10, al. 2, let. a et f, ou à l’art. 12, al. 2.

L’autor­isa­tion est oc­troyée aux ex­ploit­a­tions visées à l’art. 10 pour la durée de valid­ité du con­trat de vente visé à l’art. 10, al. 2, let. d, mais au max­im­um pour cinq ans. Elle est oc­troyée aux ex­ploit­a­tions visées à l’art. 12 au max­im­um pour cinq ans. Si l’ex­ploit­ant dé­pose une nou­velle de­mande au plus tard six mois av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion, l’OF­AG prend sa dé­cision av­ant la date de l’échéance.

L’ex­ploit­ant doit sig­naler à l’OF­AG tout change­ment des faits per­tin­ents pour l’autor­isa­tion dans un délai d’un mois. L’OF­AG peut ad­apter les ef­fec­tifs autor­isés av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion.

Un re­trait de l’autor­isa­tion est pos­sible en tout temps si les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des an­imaux ou de pro­tec­tion des eaux sont vi­ol­ées et qu’il n’est pas re­médié aux dys­fonc­tion­ne­ments dans le délai im­parti par l’OF­AG.

¹ Les ex­ploit­a­tions qui ont reçu en 1994 des con­tri­bu­tions en vertu de l’or­don­nance du 13 jan­vi­er 1993 sur l’aban­don d’ex­ploit­a­tion⁴ n’ont le droit, dur­ant 20 ans après la ré­duc­tion des ef­fec­tifs ou la ces­sa­tion de leur activ­ité, de les ac­croître à nou­veau ou de repren­dre la pro­duc­tion qu’avec l’autor­isa­tion de l’OF­AG.

² L’OF­AG peut autor­iser une ex­ploit­a­tion à ac­croître à nou­veau ses ef­fec­tifs ou à repren­dre sa pro­duc­tion dès que le mont­ant ver­sé à l’époque a été pro­por­tion­nelle­ment rem­boursé. En outre, une re­mise de 5 % par an est ac­cordée à compt­er de la date du verse­ment.

³ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er radie d’of­fice la men­tion re­l­at­ive au pla­fon­nement des ef­fec­tifs dans le temps selon l’or­don­nance sur l’aban­don d’ex­ploit­a­tions qui a été in­scrite au re­gistre fon­ci­er en tant que re­stric­tion de la pro­priété fondée sur le droit pub­lic val­able pendant une durée de 20 ans, lor­sque le délai de 20 ans depuis la ré­duc­tion de l’ef­fec­tif ou la ces­sa­tion de l’activ­ité est écoulé. Av­ant l’échéance de ce délai, la men­tion ne peut être radiée qu’avec l’as­sen­ti­ment de l’OF­AG.

¹ L’OF­AG prélève une taxe lor­sque le nombre d’an­imaux gardés par l’ex­ploit­ant dé­passe l’ef­fec­tif autor­isé.

² L’ef­fec­tif le jour du cal­cul de l’ef­fec­tif d’une ex­ploit­a­tion par l’OF­AG sert à déter­miner si une taxe doit être ver­sée.

¹ La taxe per­çue par an­im­al en surnombre et par an­née se monte à:

² Si l’ex­ploit­ant dé­tient des an­imaux de plusieurs catégor­ies, le cal­cul de la taxe se fonde sur le cas de fig­ure le plus fa­vor­able pour lui.

Les autor­ités can­tonales com­pétentes autoris­ent la con­struc­tion et la trans­form­a­tion de bâ­ti­ments pour les ef­fec­tifs visés aux art. 2 et 3, à moins que l’OF­AG n’ait préal­able­ment autor­isé un ef­fec­tif plus élevé en vertu des art. 5, 10 ou 12.

¹ L’OF­AG ex­écute la présente or­don­nance.

² Il peut char­ger les autor­ités can­tonales com­pétentes de con­trôler les ef­fec­tifs.

L’or­don­nance du 26 novembre 2003 sur les ef­fec­tifs max­im­ums⁵ est ab­ro­gée.

¹ Les autor­isa­tions d’ex­cep­tion ac­cordées aux ex­ploit­a­tions qui, en vertu de l’or­don­nance du 26 novembre 2003 sur les ef­fec­tifs max­im­ums⁶, peuvent détenir des ef­fec­tifs supérieurs à ceux visés à l’art. 2, du fait que celles-ci utilis­ent des sous-produits d’abattage, de boucher­ie, des déchets de cuisine et restes de re­pas, restent val­ables jusqu’à leur échéance.

² Les ex­ploit­a­tions qui, en rais­on de l’in­ter­dic­tion d’util­iser des sous-produits d’abattage, de boucher­ie, des déchets de cuisine et restes de re­pas ne peuvent pas ac­quérir de sous-produits al­i­mentaires visés à l’an­nexe en quant­ité suf­f­is­ante pour ob­tenir une nou­velle autor­isa­tion port­ant sur les ef­fec­tifs existants, doivent ré­duire leurs ef­fec­tifs d’ici au 31 décembre 2015, jusqu’à at­teindre les ef­fec­tifs visés aux art. 2 et 3 ou l’ef­fec­tif max­im­um fixé dans une nou­velle autor­isa­tion.

³ Les autor­isa­tions de durée il­lim­itée ac­cordées en vertu de l’an­cien droit aux ex­ploit­a­tions fourn­is­sant les presta­tions éco­lo­giques re­quises sans livrer de l’en­grais de fer­me à des tiers sont val­ables pendant quin­ze ans à partir de la date de l’autor­isa­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.