Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

¹ Par util­isateur de lait, on en­tend une per­sonne physique ou mor­ale, ou une so­ciété de per­sonnes, qui achète du lait aux pro­duc­teurs de laitet le trans­forme en produits lait­i­ers ou le re­vend.

² Sont égale­ment réputés util­isateurs de lait le vendeur sans in­ter­mé­di­aire et l’util­isateur achet­ant du lait ou des com­posants de lait à d’autres util­isateurs pour fab­riquer des produits lait­i­ers.

Par vendeur sans in­ter­mé­di­aire, on en­tend un pro­duc­teur de lait qui vend dir­ecte­ment ses produits à l’util­isateur.

Par lait com­mer­cial­isé, on en­tend le lait qui:

a.

quitte l’ex­ploit­a­tion ou l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage pour être con­som­mé à l’état frais ou pour être trans­formé;

b.

est trans­formé dans l’ex­ploit­a­tion ou dans l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage en produits qui ne sont pas des­tinés à la con­som­ma­tion propre du pro­duc­teur.

¹ Le sup­plé­ment pour le lait de vache, de brebis et de chèvre trans­formé en fro­mage est de 15 centimes par kilo­gramme de lait, dé­duc­tion faite du mont­ant du sup­plé­ment ver­sé pour le lait com­mer­cial­isé selon l’art. 2a.

² Il est ver­sé aux pro­duc­teurs de lait lor­sque le lait est trans­formé:

a.

en fro­mage qui:

1.

sat­is­fait aux ex­i­gences re­l­at­ives au fro­mage que le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) édicte dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male en vertu de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)⁶, et

2.

présente une ten­eur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins;

b.

en sérac brut comme matière première des­tinée à la pro­duc­tion de Schab­zi­ger glaron­ais, ou

c.

en Wer­den­ber­ger Sauerkäse, Liecht­en­stein­er Sauerkäse ou Bloder­käse.

³ Aucun sup­plé­ment n’est ver­sé pour le lait trans­formé en séré ou caillé de fro­mage frais.

⁴ Lor­sque dans une en­tre­prise de trans­form­a­tion, la to­tal­ité du lait est ajustée par cent­ri­fu­ga­tion à une ten­eur en matière grasse déter­minée, av­ant la trans­form­a­tion en fro­mage, le sup­plé­ment est mul­ti­plié par le coef­fi­cient fig­ur­ant à l’an­nexe, en fonc­tion de la ten­eur en matière grasse.

¹ La Con­fédéra­tion verse en plus aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment de 3 centimes par kilo­gramme de lait de vaches, de brebis et de chèvres nour­ries sans en­sil­age, si ce lait:⁷

a.

est trans­formé en fro­mage de l’une des catégor­ies de con­sist­ance suivantes selon les dis­pos­i­tions dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male que le DFI édicte en vertu de l’ODAl­OUs⁸:⁹

1.

ex­tra-dur,

2.

dur,

3.

mi-dur,

4.

à pâte molle, pour autant que le fro­mage soit in­scrit par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) comme ap­pel­la­tion d’ori­gine protégée (AOP) au re­gistre des ap­pel­la­tions d’ori­gine et que le cah­i­er des charges pré­voie un af­four­age­ment sans en­sil­age; et qu’il

b.

présente une ten­eur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.¹⁰

² Lor­sque dans une en­tre­prise de trans­form­a­tion, la to­tal­ité du lait est ajustée à une ten­eur en matière grasse déter­minée par cent­ri­fu­ga­tion av­ant la trans­form­a­tion en fro­mage, le sup­plé­ment est mul­ti­plié par le coef­fi­cient fig­ur­ant à l’an­nexe, en fonc­tion de la ten­eur en matière grasse.

³ Le sup­plé­ment n’est ver­sé que pour le lait qui a été trans­formé sans les ad­di­tifs visés par la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux den­rées al­i­mentaires, à l’ex­cep­tion des cul­tures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pas­teur­isé, bacto­fugé ni traité par un autre procédé équi­val­ent.

¹ L’OF­AG verse aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment de 4,5 centimes par kilo­gramme pour le lait com­mer­cial­isé proven­ant de vaches.

² Il peut ad­apter le mont­ant du sup­plé­ment en fonc­tion de l’évolu­tion des quant­ités et dans le cadre des moy­ens autor­isés.

¹ Les de­mandes de verse­ment des sup­plé­ments visés aux art. 1c et 2 sont ét­ablies par les util­isateurs de lait. Elles sont ad­ressées tous les mois au ser­vice ad­min­is­trat­if visé à l’art. 12.¹²

² Les de­mandes proven­ant d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage sont ad­ressées au ser­vice ad­min­is­trat­if au moins une fois par an.

³ Les de­mandes de verse­ment du sup­plé­ment visé à l’art. 2a sont ét­ablies par les pro­duc­teurs de lait. Elles sont ad­ressées au ser­vice ad­min­is­trat­if visé à l’art. 12.¹³

⁴ Le pro­duc­teur de lait peut autor­iser l’util­isateur de lait à dé­poser une de­mande con­formé­ment à l’art. 3, al. 3.¹⁴

⁵ Il doit an­non­cer au ser­vice ad­min­is­trat­if:

a.

l’oc­troi d’une autor­isa­tion;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes man­datées fig­ur­ant dans la banque de don­nées sur le lait;

c.

le re­trait de l’autor­isa­tion.¹⁵

Les sup­plé­ments sont ver­sés pour la péri­ode al­lant du 1^er novembre de l’an­née précédente au 31 oc­tobre de l’an­née en cours.

¹ Aucun sup­plé­ment n’est ver­sé si la de­mande est dé­posée après le 15 décembre de l’an­née en cours.

² …¹⁸

¹ L’OF­AG statue sur les de­mandes.

² Il verse les sup­plé­ments.

Les util­isateurs de lait sont tenus:

a.

de vers­er les sup­plé­ments visés aux art. 1c et 2 aux pro­duc­teurs auxquels ils ont acheté le lait trans­formé en fro­mage, dans le délai d’un mois; et

b.

de les présenter sé­paré­ment dans les comptes port­ant sur l’achat du lait et de tenir une compt­ab­il­ité per­met­tant de véri­fi­er les con­tri­bu­tions qu’ils ont reçues et ver­sées au titre des sup­plé­ments.

¹ Les util­isateurs de lait en­re­gis­trent chaque jour les quant­ités de lait livrées par les pro­duc­teurs, en dis­tin­guant entre ce qui provi­ent de l’ex­ploit­a­tion et ce qui provi­ent de l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage.²²

² Ils com­mu­niquent tous les mois au ser­vice ad­min­is­trat­if les quant­ités livrées par pro­duc­teur, le 10 du mois suivant au plus tard, sé­paré­ment selon l’ex­ploit­a­tion et l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage. ²³

³ Les don­nées re­l­at­ives à la pro­duc­tion proven­ant d’ex­ploit­a­tions d’es­tivage sont com­mu­niquées au ser­vice ad­min­is­trat­if au ter­me de la péri­ode d’es­tivage, au plus tard cepend­ant le 15 décembre.

¹ Les util­isateurs de lait ef­fec­tu­ent un con­trôle quo­ti­di­en de l’util­isa­tion et en présen­tent sur de­mande les ré­sultats aux or­ganes de con­trôle de l’OF­AG. Il doit ressortir du con­trôle d’util­isa­tion quelles quant­ités de matière première ont été:

a.

achet­ées;

b.

ven­dues non trans­formées;

c.

trans­formées dans l’en­tre­prise.

² Pour la matière première trans­formée dans l’en­tre­prise, il faut in­diquer:

a.

la quant­ité trans­formée;

b.

le type de produits fab­riqués;

c.

la quant­ité de produits fab­riqués.

³ Les util­isateurs de lait com­mu­niquent au ser­vice ad­min­is­trat­if chaque mois, le 10 du mois suivant au plus tard, com­ment ils ont mis en valeur les matières premières. Les don­nées sont com­mu­niquées con­formé­ment à la struc­ture de sais­ie prédéfinie par le ser­vice ad­min­is­trat­if. ²⁴

⁴ Les don­nées re­l­at­ives à la mise en valeur du lait dans les ex­ploit­a­tions d’es­tivage sont com­mu­niquées au ser­vice ad­min­is­trat­if au ter­me de la péri­ode d’es­tivage, au plus tard le 15 décembre.

¹ Les vendeurs sans in­ter­mé­di­aire en­re­gis­trent chaque jour, en kilo­grammes, la quant­ité de lait écoulée par la vente dir­ecte et en com­mu­niquent tous les mois la quant­ité et l’util­isa­tion au ser­vice ad­min­is­trat­if, le 10 du mois suivant au plus tard.

² Ils peuvent com­mu­niquer la quant­ité men­suelle de lait et sa mise en valeur tous les six mois, re­spect­ive­ment le 10 mai et le 10 novembre au plus tard, lor­sque moins de 600 kg de lait sont com­mer­cial­isés par mois.²⁵

³ Les ex­ploit­a­tions d’es­tivage prati­quant la vente dir­ecte doivent com­mu­niquer les don­nées re­l­at­ives à la mise en valeur visées à l’art. 9 et le lait vendu dir­ecte­ment en tant que lait en­ti­er.²⁶

Les util­isateurs de lait, les vendeurs sans in­ter­mé­di­aire et les pro­duc­teurs de lait con­ser­vent pendant au moins cinq ans les en­re­gis­tre­ments, rap­ports et jus­ti­fic­atifs né­ces­saires aux con­trôles et con­cernant les quant­ités de lait trans­formé en fro­mage et de lait com­mer­cial­isé.

¹ L’OF­AG désigne un ser­vice ex­térieur à l’ad­min­is­tra­tion char­gé de la ges­tion des sup­plé­ments et de la no­ti­fic­a­tion des don­nés laitières (ser­vice ad­min­is­trat­if). Le ser­vice ad­min­is­trat­if con­serve son in­dépend­ance jur­idique, or­gan­isa­tion­nelle et fin­an­cière vis-à-vis de toute or­gan­isa­tion et en­tre­prise laitière.

² Le ser­vice a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

traiter les de­mandes de sup­plé­ments;

b.

trans­mettre à l’OF­AG les don­nées dont il a be­soin pour statuer sur les de­mandes et pour le verse­ment des sup­plé­ments;

c.

ét­ab­lir, pour chaque re­quérant, un dé­compte dé­taillé des sup­plé­ments à vers­er par péri­ode sur laquelle porte la de­mande;

d.

ex­ploiter une banque de don­nées sur les sup­plé­ments;

e.

re­lever d’autres don­nées re­l­at­ives à la pro­duc­tion et à la mise en valeur des produits con­cernés;

f.²⁹

mettre à la dis­pos­i­tion de l’OF­AG les don­nées re­l­at­ives à la pro­duc­tion et à la mise en valeur;

g.³⁰

ar­rêter la mesure ad­min­is­trat­ive visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer con­formé­ment aux art. 8 à 10 ne com­mu­niquent pas les don­nées en dépit d’une mise en de­meure.

³ Il est sou­mis à la sur­veil­lance de l’OF­AG.

¹ L’OF­AG fixe les tâches du ser­vice ad­min­is­trat­if dans une con­ven­tion de presta­tions. Le mont­ant, la procé­dure, les con­di­tions et la rétri­bu­tion des presta­tions exigées sont réglés dans cette con­ven­tion.

² La con­ven­tion de presta­tions est ad­jugée con­formé­ment à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics³¹.

¹ L’OF­AG est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance dans la mesure où cette tâche n’in­combe pas au ser­vice ad­min­is­trat­if.

² Il ef­fec­tue des in­spec­tions par sond­age, ouvre une en­quête s’il soupçonne des in­frac­tions et ar­rête les mesur­es ad­min­is­trat­ives qui s'im­posent.³²

³ …³³

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le sou­tien du prix du lait³⁴,

2.

l’or­don­nance du DFE du 7 décembre 1998 con­cernant le mont­ant des aides pour les produits lait­i­ers et les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion de poudre de lait en­ti­er³⁵.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 7, 8 et 10 en­trent en vi­gueur le 1^er mai 2009.