Ordonnance
sur le contrôle du lait
(OCL)

La présente or­don­nance règle:

a.

l’hy­giène dans la pro­duc­tion laitière;

b.

le con­trôle de l’hy­giène du lait.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI)⁴ édicte des pre­scrip­tions de nature tech­nique re­l­at­ives à l’hy­giène dans la pro­duc­tion laitière, not­am­ment des pre­scrip­tions sur l’al­i­ment­a­tion, la déten­tion et la santé des an­imaux, les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire le lait, la traite, le traite­ment et le stock­age du lait, le nettoy­age et la désin­fec­tion ain­si que des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux lo­c­aux, in­stall­a­tions et ustensiles.

² Lor­squ’il édicte ses pre­scrip­tions, le DFI tient compte des dir­ect­ives et des normes in­ter­na­tionales ain­si que des con­di­tions à re­m­p­lir pour préserv­er la ca­pa­cité d’ex­port­er du lait et des produits lait­i­ers.

¹ Les pro­duc­teurs de lait (pro­duc­teurs) sont re­spons­ables de l’hy­giène de la pro­duc­tion laitière. Ils veil­lent à ce que les pre­scrip­tions con­cernant l’hy­giène visées à l’art, 2, al. 1 soi­ent re­spectées et à ce que les équipe­ments et les moy­ens aux­ili­aires soi­ent em­ployés con­formé­ment à l’us­age auquel ils sont des­tinés.

² Les or­gan­isa­tions na­tionales de pro­duc­teurs et d’util­isateurs de lait (or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs) sont re­spons­ables de l’ex­écu­tion, de la co­ordin­a­tion, du dévelop­pe­ment et de la sur­veil­lance du con­trôle du lait.

¹ Le lait que les pro­duc­teurs mettent en cir­cu­la­tion est sou­mis au con­trôle au sens de la présente or­don­nance.

² Le lait est con­trôlé par des labor­atoires d’es­sais.

¹ On peut ren­on­cer à con­trôler un lait si le prélève­ment et le trans­port des échan­til­lons de lait en­traîn­ent des charges dis­pro­por­tion­nées.

² Les labor­atoires d’es­sais désignent, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV), les pro­duc­teurs dont le lait est ex­empté du con­trôle.⁵

³ Le con­trôle du lait n’est pas ef­fec­tué si le vétérin­aire can­ton­al or­donne d’y ren­on­cer sur la base de l’art. 102, al. 1^ter, let. d de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties⁶.⁷

¹ Aus­sitôt les ana­lyses ter­minées, les labor­atoires d’es­sais doivent trans­mettre les ré­sultats du con­trôle du lait au ser­vice désigné par les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs (ser­vice ad­min­is­trat­if). Ce derni­er les met à la dis­pos­i­tion des pro­duc­teurs et des util­isateurs qui achètent le lait dir­ecte­ment aux pro­duc­teurs (premi­ers achet­eurs de lait).⁸

² Les labor­atoires d’es­sais doivent com­mu­niquer les ré­sultats aux autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes si les con­di­tions d’une in­ter­dic­tion de livrer le lait visées à l’art. 15 sont réunies.⁹

³ Ils saisis­sent régulière­ment les don­nées ci-des­sous dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats de con­trôles et d’ana­lyses visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire¹⁰:¹¹

a.

la proven­ance des échan­til­lons ana­lysés pour le dia­gnost­ic des épi­zo­oties sou­mises à l’an­nonce ob­lig­atoire et la détec­tion des résist­ances aux an­ti­bi­otiques;

b.

les ré­sultats de ces ana­lyses;

c.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des unités d’él­evage et des an­imaux dont provi­ennent les échan­til­lons ou, en l’ab­sence d’un tel numéro, le nom et l’ad­resse du déten­teur d’an­imaux;

d.

les ré­sultats de toutes les ana­lyses ef­fec­tuées en ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’hy­giène de la pro­duc­tion laitière édictées par le DFI en vertu de l’art. 2 de la présente or­don­nance.¹²

Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs peuvent con­venir d’un sys­tème uni­forme et con­traignant de ré­duc­tion du prix du lait s’il ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences d’hy­giène et de ma­jor­a­tion du prix du lait s’il les dé­passe.

¹ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper au fin­ance­ment du con­trôle du lait dans les lim­ites des crédits al­loués.

² Les coûts du con­trôle du lait qui dé­pas­sent les con­tri­bu­tions al­louées par la Con­fédéra­tion, les coûts ad­min­is­trat­ifs et les coûts du dévelop­pe­ment du con­trôle du lait sont sup­portés par les pro­duc­teurs et les util­isateurs.

³ Les coûts du prélève­ment des échan­til­lons sont sup­portés par les pro­duc­teurs qui livrent dir­ecte­ment le lait ou les produits lait­i­ers fab­riqués à partir de ce lait, et par les util­isateurs.

⁴ Le ser­vice ad­min­is­trat­if est re­spons­able de l’en­caisse­ment et per­çoit les con­tri­bu­tions an­nuelles auprès des premi­ers achet­eurs de lait.

Après avoir en­tendu les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales, l’OSAV ét­ablit un plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture.

¹ Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs désignent, en ac­cord avec l’OSAV¹⁵, les labor­atoires d’es­sais qui ef­fec­tueront le con­trôle du lait.

² Les labor­atoires d’es­sais doivent être ex­ploités et évalués con­formé­ment à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les pre­scrip­tions générales con­cernant la com­pétence des labor­atoires d’étalon­nage et d’es­sais»¹⁶ et:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion¹⁷;

b.

être re­con­nus par la Suisse en vertu d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être re­con­nus ou ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

³ Ils peuvent déléguer cer­taines tâches à des ser­vices spé­cial­isés. Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs désignent ces tâches en ac­cord avec l’OSAV.

⁴ L’OSAV édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives aux normes tech­niques min­i­males ap­plic­ables aux labor­atoires d’es­sais.

Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et d’util­isateurs doivent rendre compte chaque an­née à l’OSAV de l’ex­écu­tion du con­trôle du lait et de l’util­isa­tion des fonds de la Con­fédéra­tion.

¹ La sta­tion de recherches ag­ro­nomiques Agro­scope col­labore avec les labor­atoires d’es­sais pour ac­com­plir les tâches suivantes:

a.

elle pro­pose à l’OSAV les méthodes d’ana­lyse of­fi­ci­elles;

b.

elle ef­fec­tue les tests de com­pétence des labor­atoires d’es­sais visés à l’art. 11, al. 1;

c.

elle veille à la co­ordin­a­tion entre les labor­atoires im­pli­qués.

² Elle est ac­créditée par le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse, con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²⁰, pour ef­fec­tuer les tests de com­pétence des labor­atoires d’es­sais.

¹ Les can­tons con­trôlent le re­spect des ex­i­gences d’hy­giène par les unités d’él­evage et l’état de santé des an­imaux. L’OSAV édicte des dir­ect­ives tech­niques réglant l’ex­écu­tion des con­trôles.

² Le bé­tail lait­i­er doit être con­trôlé; il faut véri­fi­er si:

a.

les ex­i­gences sanitaires en vue de la pro­duc­tion laitière sont re­m­plies;

b.

les règles ap­plic­ables aux médic­a­ments sont re­spectées.

³ En cas de soupçon qu’une bête ne re­m­plit pas les ex­i­gences sanitaires ou les règles re­l­at­ives aux médic­a­ments, la bête sera ex­am­inée par un vétérin­aire.

⁴ ...²¹

⁵ Les con­trôles sont ré­gis par l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels²².²³

⁶ ...²⁴

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente dé­cide l’in­ter­dic­tion de livrer le lait contre un pro­duc­teur:

a.

à la troisième con­test­a­tion du nombre de ger­mes dans le lait de vache (moy­enne des ré­sultats men­suels) en l’es­pace de quatre mois d’ana­lyses;

b.

à la quat­rième con­test­a­tion du nombre de cel­lules so­matiques dans le lait de vache (moy­enne des ré­sultats men­suels) en l’es­pace de cinq mois d’ana­lyse;

c.

à chaque détec­tion de sub­stances in­hibitrices.

² Les frais d’ana­lyse et de procé­dure liés à une in­ter­dic­tion de livrer le lait sont sup­portés en­tière­ment ou en partie par les ex­ploit­a­tions faut­ives.

L’OSAV ex­écute la présente or­don­nance, sauf dis­pos­i­tion con­traire.

L’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la qual­ité du lait²⁵ est ab­ro­gée.

Les or­don­nances suivantes sont modi­fiées comme suit:

…²⁶

La désig­na­tion des labor­atoires d’es­sais qui ef­fec­tueront le con­trôle du lait est faite jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’an­cien droit.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011 sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2015.