Ordonnance
sur le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO)

La présente or­don­nance s’ap­plique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à base d’œufs séchés et autres que séchés fig­ur­ant sous les numéros tari­faires in­diqués dans l’an­nexe 1, ch. 5, de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁵.

¹ Pour les œufs de poules «Gal­lus do­mes­t­ic­us», les parts des con­tin­gents tari­faires partiels œufs de con­som­ma­tion et œufs de fab­ric­a­tion sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions d’im­port­a­tion.

² Les œufs de con­som­ma­tion qui ne provi­ennent pas de poules «Gal­lus do­mes­t­ic­us» peuvent être im­portés au taux du con­tin­gent (TC) sans être im­putés au con­tin­gent tari­faire.

L’at­tri­bu­tion des con­tin­gents n^os 10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à base d’œufs autres que séchés) n’est pas régle­mentée.

¹ Peuvent être ad­mis au TC, sans per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) et sans être im­putés au con­tin­gent tari­faire partiel, au max­im­um 50 kilos brut d’œufs de con­som­ma­tion par per­sonne et par jour de marché, proven­ant des zones frontières et des­tinés au trafic de marché.⁷

² Les œufs de con­som­ma­tion proven­ant des zones fran­ches de Haute-Sa­voie et du Pays de Gex qui, dans le cadre du règle­ment re­latif à l’ar­bit­rage de Ter­ritet, sont im­portés en fran­chise, ne né­ces­sit­ent pas de PGI et ne sont pas im­putés au con­tin­gent tari­faire partiel.

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes est char­gée de l’ex­écu­tion de ces dis­posi­tions.

Les œufs de fab­ric­a­tion im­portés au TC doivent être trans­formés en produits à base d’œufs, preuves à l’ap­pui. Con­cernant les im­port­a­tions, les dis­pos­i­tions fig­ur­ant à l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁹ et aux art. 50 ss de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes¹⁰ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les œufs du pays doivent être es­tampillés av­ant leur com­mer­cial­isa­tion, les œufs étrangers av­ant leur im­port­a­tion. Une ex­cep­tion est ad­mise pour les œufs à couver, pour les œufs que le pro­duc­teur vend dir­ecte­ment au con­som­mateur et pour les œufs en­tière­ment teints.¹¹

2 L’es­tampil­lage com­prend le nom com­plet ou ab­régé cor­recte­ment du pays de pro­duc­tion, en lettres lat­ines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est ad­mis le code ISO 2 de la no­men­clature des pays pour les stat­istiques du com­merce ex­térieur fig­ur­ant dans le tarif d’us­age¹², dans sa ver­sion du 1^er jan­vi­er 2015.¹³

³ La mise en œuvre de ces dis­pos­i­tions est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires. Elle in­combe à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes dans le cadre du place­ment sous ré­gime dou­ani­er et aux autor­ités can­tonales char­gées du con­trôle des den­rées al­i­mentaires dans les autres cas.¹⁴

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées dans les lim­ites des crédits ap­prouvés pour des cam­pagnes d’œufs cas­sés et de ventes à prix ré­duits en faveur des œufs de con­som­ma­tion suisses lor­sque l’of­fre de ceux-ci est ex­cédentaire pour des rais­ons sais­on­nières.

² Peuvent pren­dre part aux cam­pagnes les per­sonnes physiques et mor­ales ain­si que les com­mun­autés de per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse.

³ Après con­sulta­tion des mi­lieux con­cernés, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (of­fice) dé­cide du mont­ant de la con­tri­bu­tion, de la durée de la cam­pagne, de la quant­ité min­i­male pour les œufs cas­sés ou les ventes à prix ré­duits et de la procé­dure d’at­tri­bu­tion. Il pub­lie la cam­pagne dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

⁴ Les con­tri­bu­tions ne doivent pas dé­pass­er un tiers de la valeur marchande que le produit ag­ri­cole pos­sède au début de la cam­pagne.

L’of­fice est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, dans la mesure où celle-ci n’en dis­pose pas autre­ment.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs¹⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.