Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Sont con­sidérées comme épi­zo­oties au sens de la présente loi, les mal­ad­ies an­i­males trans­miss­ibles qui:

a.

peuvent se trans­mettre à l’homme (zo­onoses);

b.

ne peuvent être com­battues avec de bonnes per­spect­ives de suc­cès par un seul déten­teur d’an­imaux, et re­quièrent une in­ter­ven­tion sur plusieurs troupeaux;

c.

peuvent men­acer des es­pèces sauvages in­digènes;

d.

peuvent avoir des con­séquences économiques im­port­antes;

e.

re­vêtent une cer­taine im­port­ance pour le com­merce in­terna­tio­nal d’an­imaux ou de produits an­imaux.

² Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste des épi­zo­oties. Il dis­tingue les épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses des autres épi­zo­oties.⁶ Par épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieu­ses, on en­tend les épi­zo­oties qui sont d’une grav­ité par­ticulière en rai­son de:

a.

leur dif­fu­sion rap­ide, à l’in­térieur des frontières na­tionales ou au-delà;

b.

leurs con­séquences sanitaires, so­ciales et économiques;

c.

leur in­cid­ence sur le com­merce na­tion­al ou in­ter­na­tion­al d’ani­­maux et de produits an­imaux.

¹ Les épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses doivent être:

a.

éradiquées aus­si rap­idement que pos­sible;

b.

com­battues, pour le reste, comme les autres épi­zo­oties.

² Les autres épi­zo­oties doivent être:

a.

éradiquées, dans la mesure où l’érad­ic­a­tion ré­pond à un be­soin sanitaire ou économique et qu’elle est pos­sible moy­en­nant des dépenses ac­cept­ables;

b.

com­battues de man­ière à lim­iter autant que pos­sible les dom­ma­ges sanitaires et économiques;

c.

sur­veillées, lor­squ’il y a lieu de col­lecter les don­nées épidé­mio­lo­giques, le cas échéant, en vue de lut­ter contre les épi­zoo­ties ou de les éradiquer ou lor­sque le com­merce in­ter­na­tion­al d’an­imaux l’ex­ige.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions générales sur les at­tribu­tions et les pouvoirs des agents de la po­lice des épi­zo­oties.

Les can­tons or­ganis­ent le ser­vice can­ton­al et loc­al de po­lice des épi­zo­oties de façon autonome, sous réserve de l’art. 5 et des dis­pos­i­tions suivantes:⁷

1.⁸

chaque can­ton désigne un vétérin­aire can­ton­al et, selon les be­soins, d’autres vétérin­aires of­fi­ciels; le vétérin­aire can­ton­al di­rige la po­lice des épi­zo­oties sous la sur­veil­lance du gouverne­ment can­ton­al;

2.

les vétérin­aires non of­fi­ciels sont tenus, dans la lim­ite de leurs pos­sib­il­ités, d’ac­cepter les tâches qui leur sont con­fiées dans le ca­dre de l’ap­plic­a­tion des mesur­es de po­lice des épi­zo­oties;

3.

l’or­gan­isa­tion can­tonale doit être propre à as­surer une ap­pli­ca­tion ef­ficace de la présente loi et des dis­pos­i­tions fondées sur elle.

¹ Le Con­seil fédéral peut nom­mer des com­mis­sions char­gées d’or­gan­iser les ex­a­mens auxquels les per­sonnes suivantes sont sou­mises:¹¹

a.

les per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi;

b.¹²

les vétérin­aires of­fi­ciels et les aux­ili­aires of­fi­ciels qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires¹³.

² Les com­mis­sions d’ex­a­mens no­ti­fi­ent les ré­sultats des ex­a­mens par voie de dé­cision.¹⁴

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux can­tons la com­pétence d’or­gan­iser les ex­a­mens pour les per­sonnes ex­er­çant des fonc­tions spé­ci­fiques dans le cadre de l’exé­cu­tion de la présente loi ou de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires.¹⁵

¹ Les can­tons désignent les in­spec­teurs des ruch­ers et leurs sup­pléants et les in­demni­sent.

² ...¹⁷

¹ Le Con­seil fédéral et les can­tons peuvent faire par­ti­ciper cer­tains or­gan­ismes à l’ap­plication de la loi et des dis­pos­i­tions fondées sur elle.

² La par­ti­cip­a­tion de ces or­gan­ismes est placée sous sur­veil­lance of­fi­ci­elle. L’autor­ité com­pétente défin­it leurs at­tri­bu­tions et pouvoirs. Ils doivent rendre compte à cette autor­ité de leur activ­ité dans le cadre des mis­sions qui leur ont été of­fi­ci­elle­ment con­fiées.

³ La re­sponsab­il­ité des or­ganes et em­ployés de ces or­gan­ismes est ré­gie par la lé­gisla­tion sur la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, des mem­bres de ses autor­ités et de ses fonc­tion­naires, à moins qu’elle ne le soit par des dis­pos­i­tions du can­ton même.

¹ ...²⁰

² La Con­fédéra­tion par­ti­cipe à la so­ciété Iden­titas SA dans le but d’as­surer la sur­veil­lance du trafic et de la santé des an­imaux. Elle dé­tient la ma­jor­ité du cap­it­al-ac­tions d’Iden­titas SA.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques d’Iden­titas SA par péri­odes de quatre ans. Il peut pro­poser des re­présent­ants de la Con­fédéra­tion à l’as­semblée générale pour l’élec­tion au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion d’Iden­titas SA veille à la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques. Il présente chaque an­née au Con­seil fédéral un rap­port sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs et met à sa dis­pos­i­tion les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er leur réal­isa­tion.

⁵ à ⁷ ...²¹

¹ Les or­ganes de la po­lice des épi­zo­oties ont, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, libre ac­cès aux en­tre­prises, lo­c­aux, in­stall­a­tions, véhicules, ob­jets et an­imaux, en tant que cela est né­ces­saire pour l’ap­plic­a­tion de la présente loi et des dis­pos­i­tions fondées sur elle.

² Ils ont, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, qual­ité de fonc­tion­naires de la po­lice judi­ci­aire.

La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent toutes les mesur­es qui, d’après l’état de la sci­ence et de l’ex­péri­ence, parais­sent pro­pres à em­pêch­er l’ap­par­i­tion et la propaga­tion d’une épi­zo­otie.

¹ Si un ou plusieurs an­imaux d’un troupeau sont at­teints d’une épi­zoo­tie haute­ment con­ta­gieuse, tous les an­imaux du troupeau qui sont sen­sibles à l’épi­zo­otie doivent en prin­cipe être im­mé­di­ate­ment tués et éli­minés.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment à pren­dre dans la zone mena­cée par l’épi­zo­otie et la ré­gion en­viron­nante;

b.

les cas où les an­imaux du troupeau at­teint ne doivent pas tous être tués ou élim­inés;

c.

la procé­dure à suivre dans le cas où l’épi­zo­otie ne peut être éra­diquée par la mise à mort et l’élim­in­a­tion des troupeaux in­fectés.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions générales de lutte contre les épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses et les autres épi­zo­oties. Il fixe en outre l’ob­jec­tif de la lutte contre les autres épi­zo­oties en ten­ant compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle not­am­ment:²⁵

1.

le traite­ment des an­imaux in­fectés, sus­pects ou en danger d’être in­fectés;

2.²⁶

l’abattage ou la mise à mort et l’élim­in­a­tion de ces an­imaux;

3.²⁷

l’élim­in­a­tion des ca­da­vres et matéri­aux pouv­ant être por­teurs de l’agent d’une épi­zo­otie;

4.

l’isole­ment des an­imaux in­fectés ou sus­pects de l’être, la mise sous séquestre d’ét­ables, de fer­mes, de pâtur­ages et de loc­al­ités pour le trafic du bé­tail, la désin­fec­tion et la re­stric­tion à la cir­cu­la­tion des per­sonnes et au trafic des marchandi­ses;

5.

l’ob­ser­va­tion des an­imaux sus­pects d’avoir con­tracté une mala­die épi­zo­otique;

6.²⁸

l’in­ter­dic­tion d’or­gan­iser des marchés, des ex­pos­i­tions, des ventes d’an­imaux aux en­chères et autres mani­fest­a­tions semblables, ain­si que la lim­it­a­tion ou l’in­ter­dic­tion du trafic d’an­imaux ou de la déten­tion d’an­imaux en plein air;

7.²⁹

l’ex­a­men péri­od­ique des troupeaux et les autres mesur­es des­ti­nées à main­tenir leur état de santé, ain­si que les en­quêtes épi­dé­mi­olo­giques;

8.

l’aide gra­tu­ite du pro­priétaire des an­imaux à l’ap­plic­a­tion des me­sures de lutte;

9.

la par­ti­cip­a­tion des en­tre­prises de trans­port aux mesur­es de lutte;

10.³⁰

l’autor­isa­tion et l’em­ploi des produits de désin­fec­tion utili­sés dans la lutte contre les épi­zo­oties;

11.³¹

l’ap­prob­a­tion des pro­grammes na­tionaux de lutte contre des épi­zo­oties présent­ant une im­port­ance pour le com­merce in­ter­na­tion­al d’an­imaux, ap­pli­qués dans le cadre des ser­vices de santé an­i­male.

² La Con­fédéra­tion peut:

a.

re­streindre à une ré­gion la cir­cu­la­tion des an­imaux et des pro­duits an­imaux afin de protéger d’une épi­zo­otie les autres par­ties du pays;

b.

or­don­ner que les mesur­es d’érad­ic­a­tion soi­ent lim­itées à cer­tai­nes ré­gions s’il n’est pas pos­sible ni en­visagé à court ter­me d’éradi­quer une épi­zo­otie dans l’en­semble du pays;

c.

déclarer in­demnes les ré­gions où aucune épi­zo­otie n’a été con­sta­tée pendant une durée déter­minée.³²

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’hy­giène en ex­ploit­a­tion pour la préven­tion des épi­zo­oties des an­imaux de rente.³³

Le Con­seil fédéral dé­cide, en ac­cord avec les can­tons, du nombre et des qual­i­fic­a­tions des ex­perts ain­si que du nombre et du genre d’in­stall­a­tions (véhicules étanches pour le trans­port des an­imaux con­tam­inés, abat­toirs, in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion, sta­tions de désin­fec­tion, etc.) dont les can­tons doivent dis­poser dans la lutte contre les épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses.

Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs rel­ev­ant de la po­lice des épi­zo­oties, dé­cider des re­stric­tions au com­merce des den­rées al­i­men­tai­res. Il peut en con­fi­er le con­trôle aux or­ganes du con­trôle des den­rées ali­men­taires.

¹ Les per­sonnes qui dé­tiennent, gardent ou soignent des an­imaux, ef­fec­tu­ent des con­trôles dans les troupeaux ou ont ac­cès d’une autre man­ière aux troupeaux doivent veiller dans le cadre de leur activ­ité et dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités à ce que les an­imaux ne soi­ent pas ex­posés à un danger d’épi­zo­otie.

² Elles sont tenues d’an­non­cer sans délai à un vétérin­aire – à l’in­spec­teur des ruch­ers s’il s’agit d’abeilles – l’ap­par­i­tion d’épi­zo­oties ain­si que tout élé­ment sus­pect; elles doivent en outre pren­dre toutes pré­cau­tions pour em­pêch­er la trans­mis­sion de la mal­ad­ie à d’autres an­imaux. Les aux­ili­aires of­fi­ciels, les bouch­ers, le per­son­nel trav­ail­lant dans les ét­ab­lisse­ments d’élim­in­a­tion et les or­ganes de la po­lice et des dou­anes sont égale­ment sou­mis à cette ob­lig­a­tion.³⁷

³ Les vétérin­aires, les in­sti­tuts de dia­gnost­ic et les in­spec­teurs des ruch­ers sont tenus d’an­non­cer les cas au ser­vice can­ton­al com­pétent, qui les trans­met aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales. Les vétérin­aires et les in­spec­teurs des ruch­ers prennent sans délai les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er la propaga­tion de l’épi­zo­otie.

¹ Les ser­vices de santé an­i­male œuvrent en faveur de la santé et du bi­en-être des an­imaux, de leur déten­tion con­ven­able, et de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ir­ré­proch­ables.

² La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er, dans la lim­ite des crédits autor­isés, des aides fin­an­cières aux ser­vices de santé an­i­male.

³ Des aides fin­an­cières ne sont oc­troyées que si les ser­vices de santé an­i­male fourn­is­sent eux-mêmes des presta­tions ap­pro­priées. Elles sont oc­troyées sur la base de con­ven­tions de presta­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions con­cernant:

a.

les con­di­tions d’oc­troi des aides fin­an­cières;

b.

le mont­ant des aides fin­an­cières;

c.

la procé­dure d’oc­troi des aides fin­an­cières.

⁵ Il peut pré­voir que les per­sonnes qui re­courent aux presta­tions d’un ser­vice de santé an­i­male soi­ent as­treintes au verse­ment de con­tri­bu­tions ap­pro­priées.

Le trafic d’an­imaux in­fectés ou sus­pects d’être in­fectés d’une mal­ad­ie épi­zo­otique, ain­si que de ceux qu’on peut con­sidérer, d’après les cir­con­stances, comme les vec­teurs de l’agent d’une épi­zo­otie, est in­ter­dit. Les dérog­a­tions com­pat­ibles avec la po­lice des épi­zo­oties sont réglées par le Con­seil fédéral.

¹ Le trafic des an­imaux est sou­mis au con­trôle de la po­lice des épi­zoo­ties.

² Le déten­teur d’an­imaux est tenu d’in­diquer la proven­ance et la desti­na­tion des an­imaux aux or­ganes d’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les épi­zo­oties, les den­rées al­i­mentaires et l’ag­ri­cul­ture.

¹ Tout an­im­al d’es­pèce bovine, ovine, caprine ou por­cine doit être iden­ti­fié et en­re­gis­tré dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux. Les coûts liés à l’identi­fi­ca­tion et à l’en­re­gis­trement des an­imaux sont à la charge de leurs déten­teurs.⁴²

² La Con­fédéra­tion tient un re­gistre de toutes les ex­ploit­a­tions déten­ant des an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine et por­cine, fondé sur les in­dic­a­tions des can­tons.

³ Le déten­teur doit tenir un re­gistre des an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine et por­cine présents dans son ex­ploit­a­tion. Ce re­gistre in­dique toutes les vari­ations d’ef­fec­tif ain­si que les sail­lies et les in­sé­min­a­tions ar­ti­fi­ci­elles.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la tenue du re­gistre et l’iden­ti­fic­a­tion des an­imaux. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à l’iden­ti­fic­a­tion et à l’enre­gis­trement ob­lig­atoires.

¹ Le déten­teur doit ét­ab­lir un doc­u­ment d’ac­com­pag­ne­ment pour les ani­maux des es­pèces bovine, ovine, caprine et por­cine qui quit­tent l’ex­ploit­a­tion. Ce doc­u­ment doit ac­com­pag­n­er les an­imaux et être re­mis au nou­veau déten­teur. Lors du trans­port, sur les marchés ou lors des ex­pos­i­tions, il doit être présenté sur de­mande aux or­ganes d’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les épi­zo­oties, les den­rées al­i­mentaires et l’ag­ri­cul­ture. À l’abat­toir, il doit être re­mis au vétérin­aire of­fi­ciel.⁴⁴

² Le Con­seil fédéral règle le con­tenu et la forme du doc­u­ment d’ac­com­pag­ne­ment. Il peut pré­voir que ce­lui-ci:

a.

soit délivré par un or­gane désigné par le can­ton, dans les ré­gions présent­ant un danger d’épi­zo­otie ac­cru;

b.

ne soit pas ét­abli ou ne doive pas ac­com­pag­n­er l’an­im­al dans cer­tains cas.

¹ Le trafic des an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine et por­cine doit être en­re­gis­tré dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux.⁴⁷

² Les déten­teurs d’an­imaux sont tenus d’en­re­gis­trer toutes les aug­ment­a­tions et di­minu­tions d’ef­fec­tif dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux.⁴⁸

³ La Con­fédéra­tion peut ex­ploiter elle-même ou faire ex­ploiter cette banque de don­nées par des tiers.

⁴ ...⁴⁹

Le Con­seil fédéral peut étendre le champ d’ap­plic­a­tion des art. 14 à 15a à des an­imaux d’autres es­pèces, si ceux-ci con­stitu­ent un danger de trans­mis­sion d’une épi­zo­otie ou si la proven­ance de den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male doit être ét­ablie.

¹ ...⁵²

² Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires en ce qui con­cerne le trans­port d’an­imaux et de matières an­i­males ain­si que sur les moy­ens util­isés à cet ef­fet.

¹ Les marchés ou ex­pos­i­tions auxquels sont amenés des an­imaux des es­pèces équine, bovine, ovine, caprine ou por­cine doivent être placés sous une sur­veil­lance vétérin­aire et de po­lice.

² En outre, seuls peuvent être in­troduits sur un marché d’an­imaux de rente ceux qui, au con­trôle vétérin­aire d’en­trée, n’ont pas été trouvés mal­ad­es ou sus­pects de l’être.

³ Le Con­seil fédéral peut autor­iser des dérog­a­tions aux al. 1 et 2 et à l’art. 15 lor­squ’il s’agit de con­cours lo­c­aux et étendre la sur­veil­lance vétérin­aire et de po­lice con­cernant les marchés ou ex­posi­tions aux an­imaux d’autres es­pèces si ceux-ci con­stitu­ent un danger de trans­mis­sion d’une épi­zo­otie.⁵³

Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions de po­lice des épi­zoo­ties pour l’esti­vage, l’hivernage ou d’autres dé­place­ments tem­po­raires d’an­imaux.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions de po­lice des épi­zo­oties pour éviter la propaga­tion d’épi­zo­oties dans l’ex­er­cice de pro­fes­sions, not­am­ment le com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail.

² Par com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail au sens de l’al. 1, on en­tend l’achat, la vente et l’échange pro­fes­sion­nels, ain­si que le cour­t­age des an­imaux des es­pèces équine, bovine, ovine, caprine et por­cine. L’achat de ces an­imaux par des bouch­ers qui les abat­tront dans leur propre en­tre­prise est égale­ment con­sidéré comme du com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail. Ne sont pas réputées tell­es les muta­tions or­din­aires du bé­tail que com­portent l’ag­ri­cul­ture, l’économie alpestre ou l’en­graisse­ment, ni la vente d’an­imaux élevés ou en­grais­sés par l’in­té­ressé lui-même.⁵⁵

³ Le Con­seil fédéral régle­mente les con­di­tions à re­m­p­lir pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion et la sur­veil­lance du com­merce de bé­tail.

¹ Le col­port­age d’an­imaux est in­ter­dit.⁵⁶

² Le Con­seil fédéral peut pren­dre des dis­pos­i­tions lim­it­at­ives à l’égard de la cir­cu­la­tion des troupeaux transhumants ou l’in­ter­dire.

Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions rel­ev­ant de la po­lice sanitaire ap­plic­ables à l’amén­age­ment, à l’ex­ploit­a­tion et à la sur­veil­lance des abat­toirs, des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion, des tan­ner­ies et en­tre­prises semblables.

Tous les véhicules, in­stall­a­tions et ustensiles ser­vant au trans­port des an­imaux doivent être nettoyés et, sur or­dre de l’autor­ité, désin­fectés après toute util­isa­tion pour un trans­port d’an­imaux.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide à quelles con­di­tions l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux, de produits an­imaux et de sub­stances sus­cept­ibles d’être les vec­teurs d’épi­zo­oties sont autor­isés.

² Si un ex­a­men de la situ­ation épi­zo­otique dans la ré­gion de proven­ance, de l’état sanitaire ou im­munitaire des an­imaux ou de la quar­antaine est né­ces­saire, le Con­seil fédéral peut sou­mettre l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion à une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)⁵⁹.⁶⁰

³ En vue de prévenir la dif­fu­sion d’une épi­zo­otie, l’OSAV peut:

a.⁶¹

re­streindre ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux, de produits an­imaux ain­si que de sub­stances sus­cept­ibles d’être les vec­teurs d’épi­zo­oties; pour la défin­i­tion des ré­gions et zones con­cernées par de tell­es re­stric­tions et in­ter­dic­tions, il peut ren­voy­er aux dé­cisions d’ex­écu­tion de l’Uni­on européenne, même lor­sque ces ré­gions et zones n’y sont définies que dans la langue du pays touché;

b.

lim­iter ou in­ter­dire le pas­sage de la frontière aux per­sonnes;

c.

as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions re­strict­ives ou la re­fuser.

⁴ L’OSAV désigne, d’en­tente avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes, les postes d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­por­ta­tion.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide quels an­imaux, produits an­imaux et sub­stances sus­cept­ibles d’être les vec­teurs d’épi­zo­oties doivent être con­trôlés par un vétérin­aire of­fi­ciel au mo­ment de leur im­port­a­tion, de leur trans­it ou de leur ex­port­a­tion.

² Si les con­di­tions d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion ne sont pas re­m­plies, les an­imaux, les produits an­imaux et les sub­stances sus­cept­ibles d’être les vec­teurs d’épi­zo­oties sont re­foulés.

³ Si un re­foule­ment n’est pas pos­sible ou qu’il risque d’en­traîn­er la propaga­tion d’une épi­zo­otie, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner la mise à mort des an­imaux ou la con­fis­ca­tion des produits an­imaux et des sub­stances sus­cept­ibles d’être les vec­teurs d’épi­zo­oties.⁶³

¹ ...⁶⁵

² Lor­sque des mesur­es of­fi­ci­elles sont prises pour com­battre des épi­zo­oties, le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles des corps simples ou com­posés et des produits naturels ou com­binés peuvent être pro­posés à la vente ou ven­dus pour prévenir ou traiter ces épi­zo­oties.⁶⁶

³ Lor­squ’un con­trôle des produits visés à l’al. 2 est pre­scrit, les frais sont à la charge du fab­ric­ant ou de l’im­portateur.⁶⁷

⁴ Les in­sti­tuts of­fi­ciels ou privés ain­si que les per­sonnes qui dé­tien­nent ou utilis­ent des mi­croor­gan­ismes patho­gènes pour leurs travaux pren­nent toutes mesur­es pour em­pê­cher que ceux-ci ne soi­ent la cause de dom­mages pour les hommes et les an­imaux. Ils ré­pond­ent des sui­tes éven­tuelles.

⁵ Les ser­vices can­tonaux com­pétents peuvent procéder à des con­trôles et pren­dre des dis­pos­i­tions.

Le Con­seil fédéral peut ar­rêter des dis­pos­i­tions spé­ciales, déro­geant aux art. 24 à 27, pour ce qui con­cerne le trafic de frontière et le trans­it par voie aéri­enne.

¹ Les chi­ens doivent être iden­ti­fiés. Le Con­seil fédéral règle l’identi­fic­a­tion.

² Les chi­ens doivent être en­re­gis­trés dans une banque de don­nées cent­rale. Les can­tons se char­gent de l’en­re­gis­trement. La banque de don­nées peut aus­si con­tenir des don­nées sur les chi­ens présent­ant des troubles du com­porte­ment et sur les in­ter­dic­tions de déten­tion d’ani­maux.

¹ Les can­tons dans lesquels se trouvent les an­imaux at­teints d’épi­zoo­ties al­louent les in­dem­nités pour pertes d’an­imaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.⁷²

² ...⁷³

³ La Con­fédéra­tion verse les in­dem­nités pour pertes d’an­imaux dues aux épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses.⁷⁴

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’une taxe sera per­çue pour une durée lim­itée auprès des déten­teurs d’an­imaux pour fin­an­cer des pro­grammes de lutte contre les épi­zo­oties.

² Il défin­it la taxe pour le pro­gramme en ques­tion ain­si que l’in­dem­nisa­tion des presta­tions fournies par des tiers dans le cadre du pro­gramme, not­am­ment les coûts qui peuvent être pris en compte, le mont­ant de la taxe et la durée de sa per­cep­tion ain­si que le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion pour les presta­tions de tiers.

³ Il tient compte de l’util­ité du pro­gramme pour la santé an­i­male, la santé pub­lique et l’économie lor­squ’il défin­it la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les can­tons.

⁴ L’OSAV per­çoit la taxe; il peut y as­so­ci­er des tiers.

¹ Des in­dem­nités pour pertes d’an­imaux sont al­louées lor­sque:

a.

des an­imaux péris­sent ou doivent être tués en rais­on d’une épi­zo­otie;

b.

des an­imaux at­teints d’épi­zo­otie péris­sent ou doivent être tués par suite du traite­ment auquel ils ont été sou­mis par or­dre de l’autor­ité;

c.

des an­imaux doivent être abat­tus ou tués et élim­inés sur or­dre de l’autor­ité pour prévenir la propaga­tion d’une épi­zo­otie;

d.

des an­imaux sains péris­sent ou doivent être abat­tus ou tués et élim­inés par suite d’une in­ter­ven­tion or­don­née par l’or­gane com­pétent de la po­lice des épi­zo­oties.⁷⁶

^1bis Le Con­seil fédéral déter­mine pour quelles autres épi­zo­oties cer­tai­nes pertes d’an­imaux ne donnent pas droit à une in­dem­nité can­tonale; il tient compte à cet ef­fet de la dif­fu­sion de l’épi­zo­otie ain­si que du but et des pos­sib­il­ités de la lutte.⁷⁷

² Lor­squ’un can­ton verse des in­dem­nités, con­formé­ment aux dis­posi­tions ci-des­sus, pour la perte d’an­imaux dont les pro­priétaires sont dom­i­ciliés dans d’autres can­tons, il a le droit de se faire rem­bours­er la moitié de ces in­dem­nités par les can­tons de domi­cile. Si cepend­ant la con­tam­in­a­tion est an­térieure à l’im­port­a­tion, les can­tons de do­mi­cile sont tenus au rem­bourse­ment de la to­tal­ité des in­dem­nités ver­sées. Les con­ven­tions entre can­tons sont réser­vées. En cas de con­test­a­tion, le Con­seil fédéral tranche en in­stance unique.

³ Lor­squ’il s’agit d’an­imaux présentés à une ex­pos­i­tion in­ter­can­t­onale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre can­ton, le can­ton de dom­i­cile du pro­priétaire al­loue l’in­dem­nité prévue par sa lé­gis­la­tion.

¹ Les can­tons peuvent aus­si al­louer des in­dem­nités non pre­scrites par la Con­fédéra­tion. L’art. 36 s’ap­plique par ana­lo­gie.⁷⁹

² Les can­tons peuvent in­dem­niser les pro­priétaires dom­i­ciliés en Suisse de la perte d’an­imaux sta­tion­nés tem­po­raire­ment à l’étranger s’ils y ont été con­duits pour l’es­tivage ou à d’autres fins sim­il­aires avec l’as­senti­ment du vétérin­aire can­ton­al. L’art. 36 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’in­dem­nité n’est pas ver­sée ou est ré­duite si la faute est légère, lors­qu’une per­sonne lésée porte une part de re­sponsab­il­ité dans l’ap­pa­ri­tion de l’épi­zo­otie, ne l’a pas an­non­cée ou l’a an­non­cée trop tard, ou n’a pas ap­pli­qué de façon com­plète les pre­scrip­tions et or­dres éma­nant de la po­lice des épi­zo­oties.

² En outre, aucune in­dem­nité n’est not­am­ment ver­sée:

1.

pour les chi­ens et les chats, pour le gibi­er, les an­imaux exoti­ques et ceux de peu de valeur;

2.

pour les an­imaux de jardins zo­olo­giques, de mé­na­ger­ies et d’en­tre­prises du même genre;

3.

pour les an­imaux de boucher­ie de proven­ance étrangère;

4.⁸⁰

...

5.

pour des an­imaux qui ap­par­tiennent à des per­sonnes dom­ici­liées à l’étranger et qui ne se trouvent en Suisse que pas­sagè­re­ment, par ex­emple en es­tivage ou en hivernage;

6.

pour les an­imaux de rente de proven­ance étrangère qui ap­par­tien­nent à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, à moins que la preuve ne soit faite que l’in­fec­tion est postérieure à l’im­porta­tion.

³ ...⁸¹

Les can­tons peuvent vers­er des primes pour la de­struc­tion de gibi­er opérée sur or­dre de l’autor­ité aux fins d’en­ray­er l’ex­ten­sion d’une épi­zo­otie.

¹ Les an­imaux ou troupeaux doivent en général être es­timés en vue de l’in­dem­nité à vers­er pour leur perte. L’OSAV édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet. Le Con­seil fédéral peut fix­er des mont­ants max­im­ums.

² Les can­tons doivent cal­culer l’in­dem­nité de façon que, compte tenu du produit des parties util­is­ables, les lésés soi­ent in­dem­nisés à rais­on de 60 % au moins et de 90 % au plus de la valeur esti­mat­ive. Les can­tons fix­ent défin­it­ive­ment les in­dem­nités, compte tenu de l’al. 1 et dans le cadre des lim­ites in­diquées.

³ Les in­dem­nités doivent être ét­ablies selon une procé­dure ad­min­is­tra­tive aus­si simple que pos­sible et n’en­traîn­ant aucun frais pour le pro­prié­taire des an­imaux.

⁴ L’OSAV fixe, d’en­tente avec les can­tons, la façon et les con­di­tions sous lesquelles les parties util­is­ables d’an­imaux péris ou abat­tus doivent être mises en valeur.

¹ Les con­tri­bu­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées si l’ay­ant droit vi­ole la présente loi, ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou une dé­cision qui en dé­coule.

² Si les con­di­tions liées à l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion ne sont plus rem­plies ou que les charges ou les con­di­tions n’ont pas été re­spectées, la resti­tu­tion totale ou parti­elle de la con­tri­bu­tion est exigée.

³ Les con­tri­bu­tions in­dû­ment ob­tenues doivent être restituées ou com­pensées in­dépen­dam­ment de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions pénales.

¹ La Con­fédéra­tion:

a.

ac­quiert les bases sci­en­ti­fiques né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi; elle peut con­fi­er de tels travaux à des spé­cia­listes et à des in­sti­tuts qui ne relèvent pas de l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale;

b.⁸⁸

gère l’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie (IVI) aux fins de recher­che et de dia­gnost­ic en matière d’épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses;

c.

désigne le labor­atoire na­tion­al de référence char­gé de con­trô­ler le dia­gnost­ic d’une épi­zo­otie don­née; elle peut con­fi­er cette tâche à des labor­atoires qui ne relèvent pas de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

ac­corde aux labor­atoires l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir le dia­gnost­ic dans le cadre de la lutte contre les épi­zo­oties;

e.

peut pre­scri­re cer­taines méthodes d’ex­a­men pour l’ét­ab­lisse­ment du dia­gnost­ic d’épi­zo­oties;

f.⁸⁹

peut ac­quérir des vac­cins contre les épi­zo­oties et les dis­tribuer gra­tu­ite­ment ou à des prix ré­duits;

g.⁹⁰

peut ex­ploiter des banques de vac­cins.

² Le Con­seil fédéral peut aus­si con­fi­er à l’IVI d’autres tâches en matière de lutte contre les épi­zo­oties.

³ L’IVI peut of­frir des presta­tions com­mer­ciales. L’of­fre doit sat­is­faire aux con­di­tions suivantes:

a.

les presta­tions sont en li­en étroit avec les do­maines de recher­che ou les tâches d’ex­écu­tion de l’IVI;

b.

les presta­tions ne sont pas fournies à des prix in­férieurs au prix de re­vi­ent ni à des prix ré­duits grâce aux re­cettes des presta­tions de base.⁹¹

Le Con­seil fédéral déter­mine si, et dans quelle mesure, en cas d’épi­zoo­tie, les in­demni­tés can­tonales prévues dans le présent chapitre peu­vent être com­plétées par des pres­ta­tions des caisses d’as­sur­ance du bé­tail ou d’autres so­ciétés d’as­sur­ances pub­liques ou privées.

¹ Le rem­bourse­ment des in­dem­nités in­dû­ment touchées peut être ré­cla­mé.⁹³

² Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par trois ans à compt­er du mo­ment où les or­ganes com­pétents ont eu con­nais­sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compt­er du jour où il a pris nais­sance.⁹⁴

³ Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able du béné­fi­ci­aire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁹⁵

¹ En re­la­tion avec les mesur­es d’élim­in­a­tion or­don­nées dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles, la Con­fédéra­tion peut, dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux frais d’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux.

² Ces con­tri­bu­tions sont ver­sées aux déten­teurs d’an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine, por­cine, équine et de volaille ain­si qu’aux abat­toirs.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion par an­im­al. Il tient compte de l’évolu­tion des pos­sib­il­ités de re­cyc­lage des sous-produits an­imaux et ad­apte les con­tri­bu­tions en con­séquence.

⁴ Les con­tri­bu­tions des­tinées aux abat­toirs ne sont ver­sées que si les sous-produits an­imaux ont été élim­inés dans des en­tre­prises d’élim­in­a­tion agréées. L’abat­toir doit en ap­port­er la preuve en présent­ant les con­trats et les fac­tures des en­tre­prises d’élim­in­a­tion.

⁵ La somme des con­tri­bu­tions ne doit pas dé­pass­er les re­cettes de la mise aux en­chères des con­tin­gents tari­faires pour le bé­tail de boucher­ie et la vi­ande prévue par l’art. 48 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁹⁷.

¹ Une banque de don­nées sur le trafic des an­imaux est ex­ploitée à des fins de sur­veil­lance du trafic des an­imaux et de la santé an­i­male.

² Elle con­tient les don­nées re­l­at­ives aux an­imaux et au trafic des an­imaux visées aux art. 14, 15aet 16.

³ L’ex­ploit­a­tion de la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux est fin­ancée au moy­en d’émolu­ments per­çus auprès des déten­teurs d’an­imaux et des autres per­sonnes qui y sont as­sujet­ties. Le Con­seil fédéral dé­cide qui doit pay­er les émolu­ments et en fixe le mont­ant.

⁴ ...⁹⁹

¹ L’OSAV ex­ploite d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion des­tinés à fa­ci­liter l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, et à évalu­er les don­nées d’ex­écu­tion, no­tam­­ment:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic;

b.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion pour le traite­ment des don­nées re­l­at­ives à l’im­por­ta­tion d’an­imaux et de produits an­imaux.

² Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’al. 1 font partie du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral, com­mun à l’OF­AG et à l’OSAV, qui suit toute la chaîne agroali­mentaire et vise à garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able.

³ Les coûts d’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 1, let. a, sont sup­portés à rais­on d’un tiers par la Con­fédéra­tion et de deux tiers par les can­tons. La con­tri­bu­tion de chaque can­ton est pro­por­tion­nelle au nombre de li­cences don­nant ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la prise en charge des coûts in­hérents aux autres sys­tèmes d’in­form­a­tion; il peut en par­ticuli­er pré­voir une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des can­tons lor­sque ceux-ci utilis­ent des sys­tèmes d’in­form­a­tion pour leurs tâches d’ex­écu­tion.

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, con­tiennent des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sur des mesur­es ad­min­is­trat­ives et des sanc­tions pénales.

² Les per­sonnes et les ser­vices men­tion­nés ci-après peuvent traiter en ligne des don­nées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales:

a.

l’OSAV et l’OF­AG: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able;

b.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giè­ne des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able eu égard aux marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou acheminées hors de ce­lui-ci;

c.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les tiers char­gés de tâches d’exé­cu­tion: afin de re­m­p­lir leurs tâches dans leur do­maine de com­pétence.

³ Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter d’autres autor­ités fédérales à con­sul­ter en ligne des don­nées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales.

⁴ Les can­tons sont autor­isés à util­iser le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 45c, al. 1, let. a, pour leurs pro­pres tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires. Les ac­cès en ligne aux don­nées can­tonales sont réglés par le droit can­ton­al.

¹ Toute per­sonne peut con­sul­ter les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles et aux ré­sultats des con­trôles de son ex­ploit­a­tion et de ses an­imaux.

² Les déten­teurs d’an­imaux de rente peuvent autor­iser l’OSAV à trans­mettre à des tiers les don­nées con­cernant la pro­tec­tion de leurs an­imaux de rente et leur pro­duc­tion primaire.

Pour la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux et les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, le Con­seil fédéral défin­it:

a.

les struc­tures et les in­ventaires des don­nées;

b.

les re­sponsab­il­ités pour le traite­ment des don­nées;

c.

les droits d’ac­cès, not­am­ment l’éten­due des ac­cès en ligne;

d.

le couplage des sys­tèmes d’in­form­a­tion entre eux et avec d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion ex­ploités sur la base de dis­pos­i­tions de droit pub­lic;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

f.

la col­lab­or­a­tion avec les can­tons, not­am­ment les mod­al­ités du fin­ance­ment du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 45c, al. 1, let. a;

g.

les ob­lig­a­tions de con­ser­va­tion et de de­struc­tion des don­nées;

h.

l’archiv­age des don­nées.

¹ Quiconque en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment les art. 10, 11, 12, 20, 24, 25 et 27 est puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait com­mis une in­frac­tion plus grave au sens du code pén­al¹⁰³.

² Dans les cas graves, la peine est une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Est puni d’une amende quiconque en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a,al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30.

² Est puni d’une amende quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dis­pos­i­tion d’exé­cu­tion as­sortie de la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Est puni d’une amende quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dé­cision as­sortie de la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

Les dis­pos­i­tions sur les in­frac­tions com­mises dans les en­tre­prises fig­ur­ant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰⁷ s’ap­pli­quent égale­ment en cas de pour­suite pénale par les autor­ités can­tonales.

L’auteur peut en outre être con­dam­né au paiement des taxes éludées.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

² L’OSAV pour­suit et juge les in­frac­tions qui sont con­statées lors de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits an­imaux aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹¹⁰ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹¹¹, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge ces in­frac­tions.

³ En cas d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits an­imaux en de­hors des postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge l’in­frac­tion s’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.

⁴ Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée aux al. 1 à 3 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées¹¹², à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux¹¹³, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires¹¹⁴, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹¹⁵ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹¹⁶ et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.¹¹⁷

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹¹⁸

^1bis Il régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi.¹¹⁹

² Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

³ Il peut ob­li­ger les can­tons à in­form­er la Con­fédéra­tion des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises et des ré­sultats des con­trôles et des ex­a­mens qu’ils ont ef­fec­tués.¹²⁰

¹ Lor­squ’il édicte des dis­pos­i­tions, le Con­seil fédéral tient compte des dir­ect­ives et des re­com­manda­tions ain­si que des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Il peut, dans les lim­ites de la présente loi, déclarer ap­plic­ables des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al. Il peut ha­bi­liter l’OSAV à déclarer ap­plic­ables des modi­fic­a­tions mineures d’or­dre tech­nique ap­portées à ces dis­pos­i­tions et à ces normes.

³ À titre ex­cep­tion­nel, il peut fix­er un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er des dis­pos­i­tions et des normes déclarées ap­plic­ables et dé­cider de ren­on­cer à une tra­duc­tion dans les langues of­fi­ci­elles.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur le dia­gnost­ic, la form­a­tion, l’ex­écu­tion des con­trôles, la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’échange d’in­form­a­tions dans le do­maine de la santé an­i­male.

² Il peut con­clure avec des États non membres de l’Uni­on européenne des traités in­ter­na­tionaux de re­con­nais­sance de l’équi­val­ence des mesur­es sanitaires et zoo­tech­niques ap­plic­ables au com­merce d’an­imaux et de produits an­imaux.

¹ Sauf ex­cep­tion prévue par la présente loi ou les dis­pos­i­tions édictées par le Con­seil fédéral, l’ex­écu­tion est du ressort des can­tons; la sur­veil­lance de l’im­port­a­tion, du trans­it et de l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés est du ressort de la Con­fédéra­tion.¹²³

^1bis Toute con­stata­tion d’une vi­ol­a­tion de la présente loi fait l’ob­jet d’une dénon­ci­ation pénale par les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion.¹²⁴

^1ter Dans les cas de peu de grav­ité, l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion peut ren­on­cer à une dénon­ci­ation pénale.¹²⁵

² Un can­ton ne peut pren­dre des mesur­es con­cernant le trafic avec d’autres can­tons sans y avoir été autor­isé par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI)¹²⁶.

L’autor­ité can­tonale com­pétente peut pun­ir dis­cip­lin­aire­ment un fonc­tion­naire qui a contrevenu aux dis­pos­i­tions de la po­lice des épi­zo­oties, in­dépen­dam­ment de l’ouver­ture ou de l’is­sue d’une procé­dure pénale.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les taxes exi­gibles pour les con­trôles, exa­mens, autor­isa­tions et véri­fic­a­tions opérées à la frontière dou­an­ière ou à l’in­térieur du pays.

² Le mont­ant des taxes per­çues pour l’ex­a­men d’an­imaux, de vi­andes et d’autres pro­duits an­imaux à la frontière dou­an­ière ain­si que pour le con­trôle des produits visés par l’art. 27, al. 3, est des­tiné à cou­vrir les dépenses ré­sult­ant pour la Con­fédéra­tion de l’ex­écu­tion des tâ­ches que lui con­fie la présente loi.

³ Les can­tons per­çoivent les taxes pour les con­trôles de sur­veil­lance du chep­tel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ay­ant don­né lieu à des con­testa­tions.¹²⁸

¹ Quiconque con­duit des an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine et por­cine à l’abattage ac­quitte une taxe pour chaque an­im­al.¹³⁰

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des taxes en les éch­el­on­nant selon les catégor­ies an­i­males et en ten­ant compte de la valeur de boucher­ie. Il règle leur per­cep­tion.

³ La Con­fédéra­tion af­fecte le produit de la taxe à l’in­dem­nisa­tion des can­tons pour l’ex­écu­tion du pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance selon l’art. 57a.¹³¹

¹ L’OSAV est autor­isé à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de ca­ra­ctère tech­nique.

² Il peut, en cas d’ur­gence:

a.

édicter des pre­scrip­tions de durée lim­itée si une épi­zo­otie qui ne faisait pas jusque-là l’ob­jet d’une régle­ment­a­tion sur­vi­ent brusque­ment ou men­ace de s’étendre à la Suisse;

b.¹³³

pren­dre pour l’en­semble du ter­ritoire ou cer­taines ré­gions des mesur­es tem­po­raires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lor­squ’une épi­zo­otie haute­ment con­ta­gieuse sur­vi­ent ou men­ace de s’étendre à la Suisse.¹³⁴

³ L’OSAV:

a.

as­sume les tâches qui lui in­combent dans le cadre de la colla­bo­ra­tion in­ter­na­tionale; il trans­met not­am­ment les in­form­a­tions né­ces­saires, as­sure l’en­traide ad­min­is­trat­ive et par­ti­cipe aux in­spec­tions of­fi­ci­elles;

b.¹³⁵

en­cour­age la préven­tion des épi­zo­oties; il con­duit not­am­ment des pro­jets et d’autres activ­ités de ren­force­ment de la santé an­i­male ain­si que de détec­tion pré­coce et de sur­veil­lance des épi­zo­oties;

c.¹³⁶

défin­it chaque an­née, avec les can­tons, un pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance du chep­tel suisse.

⁴ Pour la mise en œuvre du pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance, il déter­mine d’en­tente avec les can­tons les ex­ploit­a­tions que ceux-ci doivent con­trôler et les épi­zo­oties à dépister. Il fixe les critères des con­trôles et pre­scrit ce qui doit lui être com­mu­niqué.¹³⁷

¹ Les can­tons sont in­dem­nisés pour les presta­tions visées à l’art. 57, al. 3, let. c, et 4, au moy­en d’une con­tri­bu­tion for­faitaire des­tinée à couv­rir une partie des coûts du pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance.

² ...¹³⁹

Sont réser­vées les pre­scrip­tions fédérales con­cernant les an­imaux em­ployés ou amenés dans des cours milit­aires, des ex­er­cices de troupes ou lors de la levée de troupes.

¹ Au cas où des dis­pos­i­tions can­tonales com­plé­mentaires seraient néces­saires en vue de l’ex­écu­tion de la présente loi, les can­tons sont te­nus de les édicter; ils peu­vent le faire par voie d’or­don­nance.

² Si un can­ton n’a pas pris en temps utile les dis­pos­i­tions in­dis­pensa­bles, le Con­seil fédéral édictera pro­vis­oire­ment en lieu et place de ce can­ton les or­don­nances né­ces­sai­res.

¹ Le DFI édicte les dis­posi­tions de por­tée gé­nérale né­ces­saires selon le droit fédéral à la lutte contre les épi­zo­oties, lor­sque les can­tons nég­li­gent de le faire.

² L’OSAV ar­rête, s’il y a lieu, les mesur­es re­quises en lieu et place des or­ganes d’ex­écu­tion dé­fail­lants des can­tons.

¹ Les dé­cisions de l’OSAV peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

² L’op­pos­i­tion n’a pas d’ef­fet sus­pensif; ce­lui-ci peut être ac­cordé sur de­mande.

³ Le délai d’op­pos­i­tion est de 10 jours.

Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion sont com­mu­niquées au DFI.

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Sont ab­ro­gées à cette date toutes les dis­pos­i­tions con­traires à cette loi, not­am­ment la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesur­es à pren­dre pour com­battre les épi­zo­oties¹⁴³ et la loi fédérale du 28 septem­bre 1962 sur la lutte contre la tuber­cu­lose bovine¹⁴⁴.

³ Les dis­pos­i­tions ab­ro­gées restent ap­plic­ables à tous les faits qui se sont produits du­rant leur valid­ité.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées (LCITES)¹⁴⁷ ou la modi­fic­a­tion du 16 mars 2012 de la LFE en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois, ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, l’art. 52 LFE est modi­fié comme suit:

...¹⁴⁸

Date de l’en­trée en vi­gueur:
Art. 53, al. 1: 1^er jan­vi­er 1967¹⁴⁹
Les autres dis­pos­i­tions: 1^er jan­vi­er 1968¹⁵⁰