Ordonnance
relative aux émoluments liés au trafic des animaux
(OEmol-TA)

La présente or­don­nance règle la per­cep­tion, par l’ex­ploit­ant de la Banque de don­nées sur le trafic des an­imaux, des émolu­ments dus pour les presta­tions fournies con­formé­ment à l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur la BDTA³.

L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴ s’ap­plique, sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance.

Quiconque sol­li­cite une presta­tion de ser­vices men­tion­née dans l’an­nexe est tenu d’ac­quit­ter un émolu­ment.

¹ Le cal­cul des émolu­ments se fonde sur les taux men­tion­nés en an­nexe.

² Si un émolu­ment est cal­culé selon le temps de trav­ail généré, il con­vi­ent de pren­dre en compte un tarif ho­raire de 75 à 200 francs selon les con­nais­sances que doit pos­séder le per­son­nel ac­com­plis­sant la tâche.

L’ex­ploit­ant de la banque de don­nées fac­ture les émolu­ments sur man­dat de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).

En cas de lit­ige con­cernant la fac­ture, il est pos­sible de de­mander à l’OF­AG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’ét­ab­lisse­ment de la fac­ture, de rendre une dé­cision en matière d’émolu­ment.

¹ L’or­don­nance du 16 juin 2006 re­l­at­ive aux émolu­ments liés au trafic des an­imaux⁵ est ab­ro­gée.

² ...⁶

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.