Ordonnance
concernant les sous-produits animaux
(OSPA)¹

La présente or­don­nance vise à:

a.

garantir que les sous-produits an­imaux ne mettent pas en danger la santé hu­maine et an­i­male et ne portent pas préju­dice à l’en­viron­nement;

b.

per­mettre autant que pos­sible la val­or­isa­tion des sous-produits an­imaux;

c.

veiller à ce que l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux soit dispon­ible.

¹ La présente or­don­nance régle­mente le com­merce des sous-produits an­imaux et leur élim­in­a­tion.⁴

² Elle n’est pas ap­plic­able:

a.

aux sous-produits an­imaux is­sus des eaux ré­sid­uaires des abat­toirs, des ateliers de dé­coupe et des usines ou in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux des catégor­ies 1 et 2, après le re­trait des matières solides de ces eaux con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance;

b.

aux ca­da­vres ou parties de ca­da­vres d’an­imaux sauvages vivant dans la nature qui ne sont pas sus­pectés d’être por­teurs d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux ou qui ne sont pas ramassés con­formé­ment aux bonnes pratiques de chasse après avoir été abat­tus;

c.

aux ovules, aux em­bry­ons et au sper­me des­tinés à la re­pro­duc­tion;

d.

au lait cru, au co­lostrum et à leurs produits dérivés qui sont produits, con­ser­vés, élim­inés ou util­isés dans l’ex­ploit­a­tion d’ori­gine;

e.

aux coquilles de mol­lusques et aux car­a­paces de crus­tacés, à l’ex­clu­sion de leurs tis­sus mous et de leurs chairs;

f.⁵

…

g.

aux déchets du méta­bol­isme, sauf s’ils:

1.

sont produits à l’abat­toir,

2.

sont des­tinés à l’im­port­a­tion ou à l’ex­port­a­tion;

h.

aux sous-produits an­imaux con­tam­inés par des sub­stances ra­dio­act­ives, sou­mis à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion;

i.

aux sous-produits an­imaux qui sont désignés comme déchets spé­ci­aux dans la liste des déchets ét­ablie en ap­plic­a­tion de l’art. 2 de l’or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets⁶.

^2bis Elle est ap­plic­able aux restes d’al­i­ments qui:

a.

provi­ennent de moy­ens de trans­port opérant au niveau in­ter­na­tion­al;

b.

sont des­tinés à l’al­i­ment­a­tion an­i­male;

c.⁷

sont des­tinés à être trans­formés en en­grais ou à être util­isés dans une usine ou une in­stall­a­tion de pro­duc­tion de biogaz ou de com­post­age, sauf s’ils provi­ennent de mén­ages privés et sont mélangés à des déchets verts dans le cadre du ramas­sage pub­lic des déchets urbains, et élim­inés dans des usines ou des in­stall­a­tions qui n’ab­rit­ent aucune unité d’él­evage sur leur site.⁸

³ L’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée⁹ est ap­plic­able en outre:¹⁰

a.

aux sous-produits an­imaux qui sont des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou des or­gan­ismes patho­gènes qui ont été ex­am­inés par des méthodes de dia­gnost­ic mi­cro­bi­o­lo­gique médic­al;

b.

aux sous-produits an­imaux d’an­imaux génétique­ment modi­fiés ou traités avec des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes.

⁴ Les régle­ment­a­tions spé­ciales con­cernant la lutte contre les épi­zo­oties et celles con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion de sous-produits an­imaux sont réser­vées.

¹ Les produits dérivés sont sou­mis à la présente or­don­nance tant qu’ils n’ont pas at­teint le point fi­nal (art. 3, let. e). Sauf régle­ment­a­tion con­traire, ils doivent re­specter les mêmes dis­pos­i­tions que les sous-produits an­imaux dont ils sont is­sus.

² Les produits dérivés qui ont at­teint le point fi­nal sont men­tion­nés à l’an­nexe 1a.

³ Les points fin­aux ne sont pas ap­plic­ables aux produits dérivés qui sont util­isés comme en­grais ou comme al­i­ments pour an­imaux ou qui sont trans­formés en en­grais ou en al­i­ments pour an­imaux, à l’ex­cep­tion des al­i­ments pour an­imaux de com­pag­nie.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend:

a.

parca­da­vres d’an­imaux,les an­imaux morts, mort-nés ou qui n’ont pas été tués pour la pro­duc­tion de vi­ande;

b.¹²

par sous-produits an­imaux, les ca­da­vres et car­casses d’an­imaux, leurs parties, les produits d’ori­gine an­i­male et les restes d’al­i­ments qui ne doivent pas être util­isés dans l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou qui ont été ex­clus de la chaîne al­i­mentaire, ain­si que les ovules, le sper­me et les em­bry­ons;

c.

par élim­in­a­tion, la col­lecte, l’en­tre­posage, le trans­port, la trans­form­a­tion, la val­or­isa­tion, l’in­cinéra­tion et l’en­fouisse­ment de sous-produits an­imaux;

d.

par produit dérivé, un produit ob­tenu suite à une ou plusieurs trans­form­a­tions des sous-produits an­imaux;

e.

parpoint fi­nal, le st­ade du pro­ces­sus de trans­form­a­tion dans la chaîne de fab­ric­a­tion à partir duquel un produit dérivé ne présente pas de risque par­ticuli­er pour la santé hu­maine ou an­i­male ou pour l’en­viron­nement;

f.¹³

par an­imaux de rente, les an­imaux élevés par l’homme pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires, de laine, de four­rures, de plumes, de peaux et d’autres produits d’ori­gine an­i­male ou util­isés à d’autres fins ag­ri­coles, ain­si que les équidés;

g.

par an­imaux de com­pag­nie, les an­imaux détenus par l’homme mais qui ne peuvent pas être util­isés pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou qui ne sont pas des­tinés à cette fin;

h.

par an­imaux aquatiques, les pois­sons de la su­per­classe des ag­na­thes, ceux de la classe des pois­sons car­til­agineux (chon­drichty­ens), ceux de la classe des pois­sons os­seux (os­téichty­ens) ain­si que les mol­lusques et les crus­tacés;

h^bis.¹⁴

par protéines an­i­males trans­formées, les produits dérivés ob­tenus à partir de matéri­el de catégor­ie 3 et qui con­vi­ennent à la fab­ric­a­tion d’al­i­ments pour an­imaux ou d’en­grais, à l’ex­cep­tion des produits san­guins, du lait et des produits lait­i­ers, du co­lostrum et des produits à base de co­lostrum, des boues de cent­ri­fugeuses et de sé­par­at­eurs, de la gélat­ine, des protéines hy­dro­lysées et du phos­phate dic­al­cique, des œufs et des ovo­produits, y com­pris les coquilles d’œufs, du phos­phate tric­al­cique et du col­lagène;

i.¹⁵

par farines de pois­son, les protéines an­i­males trans­formées dérivées d’an­imaux aquatiques;

j.

par produits san­guins,les produits ex­traits du sang ou de frac­tions san­guines comme le plasma, sous formes séchée, con­gelée ou li­quide, le sang en­ti­er séché, les glob­ules rouges séchés, con­gelés ou li­quides et les mélanges de ces produits;

k.

par protéines hy­dro­lysées, les poly­peptides, pep­tides et acides aminés, y com­pris les mélanges de ces sub­stances, ob­tenus par l’hy­dro­lyse de sous-produits an­imaux;

l.

par col­lagène, le produit protéique dérivé des os, des peaux, des ten­dons et des lig­a­ments des an­imaux;

m.

par gélat­ine,une protéine naturelle, sol­uble, géli­fiée ou non, ob­tenue par l’hy­dro­lyse parti­elle du col­lagène;

n.

par déchets du méta­bol­isme, l’ur­ine et le con­tenu des panses, des es­tom­acs et des in­test­ins;

o.

parmatières solides,lessous-produits an­imaux re­tirés des eaux ré­sid­uaires produites par les ét­ab­lisse­ments du sec­teur al­i­mentaire ou les en­tre­prises d’élim­in­a­tion au moy­en de grilles posées sur les bouches d’évac­u­ation des eaux ou par un procédé de pré-épur­a­tion (flot­tation ou in­stall­a­tion de fil­trage);

p.

par restes d’al­i­ments, les déchets de cuisine et de table proven­ant d’ét­ab­lisse­ments qui produis­ent des den­rées al­i­mentaires con­ten­ant des com­posants d’ori­gine an­i­male des­tinées à la con­som­ma­tion im­mé­di­ate, tels que les mén­ages privés, les res­taur­ants, les ser­vices de res­taur­a­tion à bord des moy­ens de trans­port et les cuisines, y com­pris les cuisines cent­rales et les cuisines des mén­ages;

q.

par produits de l’ap­i­cul­ture, le miel, la cire d’abeille, la gelée roy­ale, la pro­pol­is et le pol­len;

r.

par centre de col­lecte, un centre d’en­tre­posage de sous-produits an­imaux av­ant leur trans­form­a­tion;

s.

parusine ou in­stall­a­tion,un ét­ab­lisse­ment où sont ef­fec­tuées la trans­form­a­tion, la val­or­isa­tion ou l’in­cinéra­tion de sous-produits an­imaux;

t.

par usine ou in­stall­a­tion de pro­duc­tion de biogaz,une usine ou in­stall­a­tion dans laquelle les sous-produits an­imaux sont biodé­gradés dans des con­di­tions anaérobies;

u.

par in­stall­a­tion de com­post­age, une in­stall­a­tion com­mer­ciale dans laquelle les sous-produits an­imaux sont biodé­gradés dans des con­di­tions aérobies.

Les sous-produits an­imaux sont classés en trois catégor­ies. La catégor­ie 1 est la catégor­ie de sous-produits an­imaux présent­ant le risque sanitaire le plus élevé.

Sont des sous-produits an­imaux de catégor­ie 1:

a.

les ca­da­vres en­ti­ers et parties de ca­da­vres d’an­imaux;

b.

les car­casses en­tières et parties de car­casses:

1.

d’an­imaux chez lesquels une en­céphalo­path­ie spon­gi­forme trans­mis­sible a été con­statée,

2.¹⁶

de­squelles le matéri­el à risque spé­ci­fié visé aux art. 179d, al. 1 et 1^bis, et 180c de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties (OFE)¹⁷ n’a pas été re­tiré;

c.¹⁸

le matéri­el à risque spé­ci­fié visé aux art. 179d, al. 1 et 1^bis, et 180c OFE;

d.

les sous-produits an­imaux d’an­imaux auxquels des sub­stances ou des pré­par­a­tions visées à l’an­nexe 4 de l’or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires¹⁹ ont été ad­min­is­trées,

e.²⁰

les an­imaux sauvages morts et les parties de ceux-ci présent­ant des signes d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux;

f.²¹

les matières solides sé­parées des eaux ré­sid­uaires produites par les abat­toirs de bovins, d’ovins ou de caprins et par les ateliers de dé­coupe où le matéri­el à risque spé­ci­fié visé aux art 179d, al. 1 ou 1^bis, et 180c OFE est re­tiré;

g.

les restes d’al­i­ments proven­ant de moy­ens de trans­port opérant au niveau in­ter­na­tion­al.

Sont des sous-produits an­imaux de catégor­ie 2:

a.

les car­casses et parties de car­casses autres que celles de catégor­ie 1, déclarées im­pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine par le con­trôle des vi­andes et qui présen­tent des signes d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux;

b.²²

les ca­da­vres de volailles qui, pour des rais­ons com­mer­ciales ou de lutte contre les sal­mon­elles, ont été tuées au lieu d’être abat­tues;

c.

les déchets du méta­bol­isme;

d.²³

…

e.

les produits an­imaux con­ten­ant des corps étrangers et qui par con­séquent sont im­pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine;

f.

les sous-produits an­imaux qui con­tiennent des résidus dans des con­cen­tra­tions supérieures aux valeurs lim­ites fixées par l’or­don­nance du 26 juin 1995 sur les sub­stances étrangères et les com­posants²⁴, ou qui ne peuvent en­trer dans la chaîne al­i­mentaire en rais­on d’un ré­sultat pos­i­tif au test de détec­tion de sub­stances in­hibitrices;

g.

les matières solides produites dans d’autres abat­toirs que ceux visés à l’art. 5, let. f.

Sont des sous-produits an­imaux de catégor­ie 3, dans la mesure où ils n’ont pas été at­tribués aux catégor­ies 1 ou 2:

a.

les car­casses et parties de car­casses proven­ant d’abat­toirs ou d’ateliers de dé­coupe, ain­si que les an­imaux sauvages et parties de ceux-ci tués pour la pro­duc­tion de vi­ande qui:²⁵

1.

sont pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine mais qui ne sont pas des­tinées à être util­isées comme den­rées al­i­mentaires, ou

2.

sont im­pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine mais qui ne présen­tent pas de risques pour la santé hu­maine ou an­i­male;

b.²⁶

le sang, le pla­centa, les cuirs, les sabots et on­glons, les cornes, les soies, les plumes, les peaux, les four­rures et les poils des an­imaux qui ne sont pas com­pris sous la let. a et qui ne présen­tent pas de signes d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux;

c.

les poussins d’un jour tués pour des rais­ons com­mer­ciales;

d.

les sous-produits d’an­imaux aquatiques et d’in­ver­tébrés, les sous-produits des couvoirs, les œufs, les sous-produits des œufs, y com­pris les coquilles d’œufs d’oiseaux, le lait, les produits à base de lait, le co­lostrum et les produits de l’ap­i­cul­ture, s’ils ne présen­tent pas de risque pour la santé hu­maine ou an­i­male;

e.

les sous-produits an­imaux ré­sult­ant de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires à partir de matières premières pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine, y com­pris les boues de cent­ri­fugeuses et de sé­par­at­eurs produites lors de la trans­form­a­tion du lait;

f.²⁷

les den­rées al­i­mentaires et les al­i­ments pour an­imaux qui con­tiennent des produits d’ori­gine an­i­male et qui, pour des rais­ons com­mer­ciales ou à cause de faibles dé­fauts, ne sont plus des­tinés ou pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine ou an­i­male, mais ne présen­tent pas de risques pour la santé hu­maine ou an­i­male;

g.

les restes d’al­i­ments autres que ceux visés à l’art. 5, let. g.

¹ En cas de mélange de sous-produits an­imaux de différentes catégor­ies, l’at­tri­bu­tion à une catégor­ie est déter­minée par le sous-produit an­im­al mélangé qui présente le risque le plus élevé.

² Les sous-produits an­imaux qui ne sont pas men­tion­nés aux art. 5 à 7 doivent être at­tribués à la catégor­ie 2.

Quiconque fait du com­merce de sous-produits an­imaux ou en élimine doit veiller à ce que:³¹

a.

les agents patho­gènes ne se pro­pa­gent pas et à ce que l’en­viron­nement ne subisse pas de préju­dice;

b.

les sous-produits an­imaux des catégor­ies 1 à 3 soi­ent iden­ti­fi­ables et restent sé­parés;

c.

les sous-produits an­imaux n’en­trent en con­tact dir­ect ou in­dir­ect qu’avec des conten­eurs, des lo­c­aux, des véhicules et des ap­par­eils en bon état;

d.

les conten­eurs, les lo­c­aux, les véhicules et les ap­par­eils soi­ent suf­f­is­am­ment grands et ap­pro­priés à leur us­age et nettoyés régulière­ment;

e.³²

les flux de marchand­ises soi­ent doc­u­mentés de sorte à garantir la traç­ab­il­ité.

¹ Toute per­sonne physique ou mor­ale qui fait du com­merce de sous-produits an­imaux ou qui en élimine doit com­mu­niquer au préal­able son activ­ité au vétérin­aire can­ton­al.

² La com­mu­nic­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion des usines, in­stall­a­tions et ét­ab­lisse­ments où sont ob­tenus ou élim­inés les sous-produits an­imaux ou en proven­ance de­squels les sous-produits an­imaux sont mis sur le marché;

b.

le type d’activ­ités pour lesquelles les sous-produits an­imaux sont util­isés;

c.

les catégor­ies de sous-produits an­imaux util­isés.

³ Une com­mu­nic­a­tion n’est pas re­quise pour:

a.

l’élim­in­a­tion des déchets du méta­bol­isme, sauf s’ils sont im­portés ou ex­portés pour être élim­inés;

b.

l’en­fouisse­ment des an­imaux de petite taille dans un ter­rain de pro­priété privée (art. 25, al. 1, let. d);

c.

le trans­port non com­mer­cial de sous-produits an­imaux vers un centre de col­lecte;

d.

la col­lecte et l’en­tre­posage de sous-produits an­imaux produits dans le propre ét­ab­lisse­ment du sec­teur al­i­mentaire;

e.

la col­lecte et l’en­tre­posage de restes d’al­i­ments au lieu même où ils sont produits;

f.

la ces­sion et l’ac­quis­i­tion de sous-produits an­imaux pour l’util­isa­tion visée à l’art. 34;

g.

l’util­isa­tion de sous-produits an­imaux des catégor­ies 2 et 3 pour des activ­ités artistiques ou à des fins de dia­gnost­ic, d’en­sei­gne­ment ou de recher­che, sauf si ces produits sont im­portés ou ex­portés pour ces activ­ités ou à ces fins.

⁴ Les per­sonnes physiques et mor­ales sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer doivent an­non­cer au vétérin­aire can­ton­al tout change­ment de nom ou de rais­on so­ciale, toute nou­velle activ­ité, toute modi­fic­a­tion ou ces­sa­tion d’activ­ités, ain­si que les trans­form­a­tions des usines, in­stall­a­tions ou ét­ab­lisse­ments qui peuvent avoir des ré­per­cus­sions sur l’hy­giène ou la sé­cur­ité des produits.

⁵ Les per­sonnes physiques et mor­ales sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer ain­si que les usines, in­stall­a­tions et ét­ab­lisse­ments qu’elles ont désignés con­formé­ment à l’al. 2, let. a, sont en­re­gis­trés par le vétérin­aire can­ton­al.

¹ Les usines, in­stall­a­tions et ét­ab­lisse­ments men­tion­nés à l’an­nexe 1b doivent de­mander une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion au vétérin­aire can­ton­al.³⁴

² L’autor­isa­tion est délivrée si les ex­i­gences déter­min­antes re­l­at­ives à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion prévues par la présente or­don­nance pour ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion sont re­m­plies. Une in­spec­tion de l’ét­ab­lisse­ment doit être ef­fec­tuée av­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

³ Les autres autor­isa­tions ou procé­dures d’ex­a­men pre­scrites par le droit fédéral sont réser­vées.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est délivrée pour une durée max­i­m­ale de dix ans.

² Elle défin­it les activ­ités, y com­pris la catégor­ie de sous-produits an­imaux en fonc­tion de leur risque sanitaire, et fixe les con­di­tions et charges ap­plic­ables à ces activ­ités.³⁵

³ Elle défin­it, en outre, la ca­pa­cité d’élim­in­a­tion max­i­m­ale autor­isée des usines ou in­stall­a­tions, qui se com­pose des ca­pa­cités de trans­port, de prise en charge, d’en­tre­posage et de trans­form­a­tion.

⁴ L’autor­isa­tion reste val­able même en cas de change­ment d’ex­ploit­ant.

⁵ L’autor­isa­tion est ren­ou­velée sur de­mande, si la véri­fic­a­tion per­met de con­clure que les ex­i­gences re­l­at­ives à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion for­mulées dans la présente or­don­nance sont re­m­plies.

¹ Le vétérin­aire can­ton­al sais­it les don­nées suivantes dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire³⁷:³⁸

a.

pour chaque per­sonne physique ou mor­ale en­re­gis­trée: le numéro d’enre­gis­trement, le nom ou la rais­on so­ciale, l’ad­resse, les activ­ités, y com­pris les catégor­ies des sous-produits an­imaux con­cernés, ain­si que les usines, in­stall­a­tions et ét­ab­lisse­ments com­mu­niqués;

b.

pour chaque usine, in­stall­a­tion ou ét­ab­lisse­ment autor­isés: le numéro de l’autor­isa­tion, le nom et l’ad­resse de l’usine, de l’in­stall­a­tion ou de l’ét­ab­lis­se­ment et les activ­ités ex­er­cées, y com­pris les catégor­ies de sous-produits an­imaux con­cernés.

² L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) peut édicter des dis­pos­i­tions tech­niques sur les mod­al­ités et le format des en­trées visées à l’al. 1.

Si des man­que­ments graves sont con­statés lors des con­trôles of­fi­ciels, le vétérin­aire can­ton­al peut sus­pen­dre ou re­tirer l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et in­ter­dire tem­po­raire­ment ou dur­able­ment à la per­sonne physique ou mor­ale de faire du com­merce ou d’éliminer des sous-produits an­imaux. Pour ce faire, il doit pren­dre en compte not­am­ment les points suivants:⁴⁰

a.

le type et la grav­ité des man­que­ments par rap­port aux risques pour la santé hu­maine ou an­i­male;

b.

si les man­que­ments peuvent être cor­rigés dans un délai rais­on­nable.

¹ Les per­sonnes physiques ou mor­ales en­re­gis­trées doivent mettre en place, ap­pli­quer et doc­u­menter en per­man­ence une procé­dure d’auto­con­trôle qui garan­tisse le re­spect des prin­cipes de la présente or­don­nance. Dans les usines, in­stall­a­tions ou ét­ab­lisse­ments visés à l’an­nexe 1b, ch. 1, 4 et 5, il faut mettre en place, ap­pli­quer et doc­u­menter une procé­dure d’auto­con­trôle qui soit con­forme aux prin­cipes fixés à l’an­nexe 2.⁴¹

² Les or­ganes de con­trôle de la Con­fédéra­tion et des can­tons doivent avoir la pos­sib­il­ité de con­sul­ter la doc­u­ment­a­tion. Les doc­u­ments doivent être con­ser­vés pendant trois ans.

³ Lor­sque les ré­sultats des con­trôles ne cor­res­pond­ent pas aux ex­i­gences lé­gales, il faut pren­dre im­mé­di­ate­ment les mesur­es cor­rect­rices né­ces­saires. Les cas graves, comme la liv­rais­on à l’en­tre­prise de sous-produits an­imaux d’une catégor­ie autre que celle pour laquelle l’usine, l’in­stall­a­tion ou l’ét­ab­lisse­ment ont une autor­isa­tion ou les non-con­form­ités dans le pro­ces­sus de stéril­isa­tion, dev­ront être com­mu­niqués au vétérin­aire of­fi­ciel.⁴²

¹ Les usines ou in­stall­a­tions doivent être con­stru­ites et équipées de telle man­ière que les activ­ités sales soi­ent sé­parées des activ­ités pro­pres et qu’une con­tam­in­a­tion des sous-produits an­imaux trans­formés ne soit pas pos­sible.

² Elles doivent être situées dans une partie du bâ­ti­ment sé­parée de l’unité d’él­evage, de l’abat­toir ou d’un autre ét­ab­lisse­ment du sec­teur al­i­mentaire et ne pas être reliées à des routes pub­liques.⁴³

³ Une usine ou in­stall­a­tion n’est autor­isée à éliminer qu’une catégor­ie de sous-produits an­imaux et ne doit pas être reliée par ses lo­c­aux ou son ex­ploit­a­tion à des usines ou in­stall­a­tions trans­form­ant d’autres catégor­ies de sous-produits an­imaux.

⁴ Les ex­i­gences re­l­at­ives aux bâ­ti­ments, à l’équipe­ment et à l’ex­ploit­a­tion des usines ou in­stall­a­tions sont fixées à l’an­nexe 3.

⁵ Le vétérin­aire can­ton­al peut ac­cord­er des dérog­a­tions aux ex­i­gences fixées à l’an­nexe 3, s’il est prouvé que les prin­cipes visés à l’art. 9 sont re­spectés. Cela sup­pose en par­ticuli­er une sé­par­a­tion des activ­ités pro­pres des activ­ités sales, qui per­mette d’ex­clure une con­tam­in­a­tion des sous-produits an­imaux trans­formés.

Les per­sonnes physiques ou mor­ales en­re­gis­trées doivent com­mu­niquer au vétérin­aire can­ton­al les quant­ités totales de sous-produits an­imaux élim­inés dans leurs usines ou in­stall­a­tions en une an­née. Les quant­ités, ré­parties par groupes de marchand­ises, doivent être com­mu­niquées av­ant le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.

¹ Les sous-produits an­imaux crus doivent être con­ser­vés sous ré­frigéra­tion à l’abat­toir ou dans un centre de col­lecte ou être trans­portés aus­si vite que pos­sible à l’usine ou l’in­stall­a­tion tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion visée à l’art. 12. Il est in­ter­dit de trans­port­er en­semble des an­imaux et des sous-produits an­imaux.

² Les ex­i­gences ap­plic­ables à la col­lecte, à l’en­tre­posage et au trans­port des sous-produits an­imaux et aux centres de col­lecte sont fixées à l’an­nexe 4. S’il s’agit de restes d’al­i­ments de catégor­ie 3, seules les ex­i­gences ap­plic­ables aux véhicules et aux ré­cipi­ents fixées à l’an­nexe 4, ch. 21 à 24, sont à re­specter.⁴⁶

¹ Les sous-produits an­imaux doivent être iden­ti­fiés de sorte que la catégor­ie à laquelle ils sont at­tribués soit re­con­naiss­able. Cette règle ne s’ap­plique pas aux sous-produits util­isés dans des activ­ités qui ne sont pas sou­mises à com­mu­nic­a­tion (art. 10, al. 3).⁴⁷

² La fiche d’ac­com­pag­ne­ment ou la dé­cision du con­trôle des vi­andes visées à l’an­nexe 4, ch. 3, doit être jointe aux sous-produits an­imaux et les ac­com­pag­n­er dur­ant tout le trans­port. Cette règle ne s’ap­plique pas au trans­port des sous-produits an­imaux util­isés pour des activ­ités qui ne sont pas sou­mises à com­mu­nic­a­tion (art. 10, al. 3) ni au trans­port des restes d’al­i­ments.⁴⁸

³ Les ex­i­gences des al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aux produits dérivés:

a.

jusqu’au lieu de leur in­cinéra­tion ou élim­in­a­tion défin­it­ives s’ils se com­posent de matières premières de catégor­ie 1;

b.

jusqu’à l’usine ou à l’in­stall­a­tion dans laquelle ils seront trans­formés en al­i­ments pour an­imaux ou en en­grais;

c.

jusqu’à leur trans­form­a­tion selon l’an­nexe 5, s’il est prévu de fab­riquer des produits tech­niques.

⁴ Les fiches d’ac­com­pag­ne­ment doivent être ét­ablies par l’ex­péditeur des sous-produits an­imaux.

⁵ Elles doivent être con­ser­vées trois ans et pouvoir être con­sultées à tout mo­ment par les or­ganes de con­trôle fédéraux et can­tonaux com­pétents.

⁶ Les ex­i­gences ap­plic­ables à l’iden­ti­fic­a­tion et à la fiche d’ac­com­pag­ne­ment sont fixées à l’an­nexe 4, ch. 1 et 3.

¹ La trans­form­a­tion des sous-produits an­imaux doit en­traîn­er la de­struc­tion des éven­tuels agents patho­gènes. Les méthodes de trans­form­a­tion ad­mises sont définies à l’an­nexe 5.

² L’OSAV peut autor­iser d’autres méthodes de trans­form­a­tion si leur ef­fica­cité équivaut au moins à celle des méthodes décrites à l’an­nexe 5.

³ …⁴⁹

¹ Les sous-produits an­imaux de catégor­ie 1 doivent être élim­inés:

a.

par une in­cinéra­tion dir­ecte;

b.

par une stéril­isa­tion sous pres­sion con­formé­ment à l’an­nexe 5, ch. 1, suivie:

1.

de l’in­cinéra­tion, ou

2.⁵⁰

de la pro­duc­tion de com­bust­ibles ou de car­bur­ant précéd­ant l’in­cinéra­tion.

² Les ca­da­vres d’an­imaux et les parties de ca­da­vres d’an­imaux peuvent être util­isés pour al­i­menter des car­ni­vores et des oiseaux char­o­gnards détenus par l’homme, pour autant qu’ils ne présen­tent pas de signes d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux. Il est in­ter­dit d’util­iser les ca­da­vres et les parties de ca­da­vres:

a.⁵¹

de ru­min­ants âgés de plus de 12 mois;

b.

d’an­imaux génétique­ment modi­fiés;

c.

d’an­imaux de com­pag­nie;

d.⁵²

d’an­imaux auxquels on a ad­min­is­tré des sub­stances ou des pré­par­a­tions listées à l’an­nexe 4 de l’or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires⁵³ ou chez lesquels on a con­staté des ten­eurs en résidus ex­céd­ant les con­cen­tra­tions max­i­m­ales ad­mises visées dans les dis­pos­i­tions édictées par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur sur la base de l’art. 10, al. 4, let e, de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels⁵⁴.

e.

d’an­imaux qui pour­raient être con­tam­inés par des sub­stances ra­dio­act­ives.

³ Le vétérin­aire of­fi­ciel peut autor­iser l’util­isa­tion de sous-produits an­imaux de catégor­ie 1 pour des activ­ités artistiques ou à des fins de dia­gnost­ic, d’en­sei­gne­ment et de recher­che, de taxi­derm­ie ou de fab­ric­a­tion de trophées, à con­di­tion qu’il n’y ait pas de risque pour la santé hu­maine ou an­i­male.

¹ Les sous-produits an­imaux de catégor­ie 2 doivent être élim­inés:

a.

moy­en­nant l’util­isa­tion des méthodes ap­plic­ables aux sous-produits an­imaux de catégor­ie 1 men­tion­nées à l’art. 22;

b.

après stéril­isa­tion sous pres­sion con­formé­ment à l’an­nexe 5, par la val­or­isa­tion:

1.

dans une usine ou une in­stall­a­tion de pro­duc­tion de biogaz ou de com­post­age,

2.

de la graisse fon­due en l’in­cor­por­ant dans des en­grais or­ga­niques ou dans des produits tech­niques, ex­cepté les produits phar­ma­ceut­iques, cos­métiques ou théra­peut­iques,

3.

des matières protéi­niques et os­seuses en en­grais or­ga­niques.

² Les déchets du méta­bol­isme peuvent être val­or­isés dir­ecte­ment dans des usines ou des in­stall­a­tions de pro­duc­tion de biogaz ou de com­post­age ou pour la fab­ric­a­tion de produits tech­niques. Si les quant­ités sont minimes, les déchets peuvent aus­si être com­postés dans l’ex­ploit­a­tion de proven­ance de l’an­im­al de boucher­ie.

³ Les sous-produits an­imaux con­ten­ant des résidus ou qui sont pos­i­tifs au test de détec­tion de sub­stances in­hibitrices visé à l’art. 6, let. f, peuvent être élim­inés égale­ment dans une sta­tion d’épur­a­tion ou, s’il s’agit de lait ou de co­lostrum, être déver­sés dans une fosse à pur­in. S’il n’est pas pos­sible de les éliminer d’une autre façon, le vétérin­aire can­ton­al peut autor­iser l’épand­age du lait et du co­lostrum sur des sur­faces ag­ri­coles après di­lu­tion de ces li­quides d’un fac­teur quatre au min­im­um, à con­di­tion que cet épand­age ne présente pas de risque démesuré pour la santé hu­maine ou an­i­male.⁵⁵

¹ Les sous-produits an­imaux de catégor­ie 3 doivent être élim­inés:

a.

moy­en­nant l’util­isa­tion des méthodes ap­plic­ables aux sous-produits an­imaux de catégor­ie 2 visées à l’art. 23;

b.

par la val­or­isa­tion dans une usine ou une in­stall­a­tion de pro­duc­tion de biogaz ou de com­post­age;

c.⁵⁶

par val­or­isa­tion comme al­i­ments pour an­imaux ou pour la fab­ric­a­tion d’en­grais ou de produits tech­niques visés à l’art. 35.

² Le vétérin­aire can­ton­al peut, en ac­cord avec l’autor­ité com­pétente de sur­veil­lance de la pêche et celle de la pro­tec­tion des eaux, autor­iser que les sous-produits d’an­imaux aquatiques qui, dans le cadre de la pêche in­digène, sont évis­cérés sur les bat­eaux de pêche ou im­mé­di­ate­ment après le débar­que­ment, soi­ent élim­inés dans les eaux d’ori­gine.⁵⁷

¹ Peuvent être en­fouis:

a.

les ca­da­vres d’an­imaux se trouv­ant dans un en­droit dif­fi­cile­ment ac­cess­ible et qui ne peuvent être acheminés vers une usine ou une in­stall­a­tion;

b.

les ca­da­vres d’an­imaux mélangés à des corps étrangers et qui, pour cette rais­on, ne peuvent pas être élim­inés dans une usine ou une in­stall­a­tion;

c.

les ca­da­vres d’an­imaux morts ou tués suite à une épi­zo­otie ou à une cata­strophe et qui ne peuvent être élim­inés dans une usine ou une in­stall­a­tion;

d.

les an­imaux de petite taille dans un ter­rain de pro­priété privée, si le poids de l’an­im­al n’ex­cède pas dix kilo­grammes,

e.⁵⁸

les an­imaux de com­pag­nie et les équidés dans des ci­metières pour an­imaux.

² Les ex­i­gences ap­plic­ables aux sites prévus pour l’en­fouisse­ment des ca­da­vres d’an­imaux visés à l’al. 1, let. b, c et e, et les mesur­es de pré­cau­tion à re­specter lors de l’en­fouisse­ment sur ces sites sont fixées à l’an­nexe 7.

L’élim­in­a­tion ou la val­or­isa­tion des résidus produits par les usines d’in­cinéra­tion et par les usines de pro­duc­tion de biogaz ou de com­post­age sont ré­gies par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et par la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, not­am­ment par l’or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED)⁵⁹, par l’or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets⁶⁰, par l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques⁶¹ et par l’or­don­nance du 10 jan­vi­er 2001 sur les en­grais⁶².

¹ Il est in­ter­dit d’af­four­rager des protéines d’une es­pèce an­i­male à des an­imaux de la même es­pèce. Cette règle ne s’ap­plique pas aux an­imaux aquatiques.

² Il est in­ter­dit d’af­four­rager des protéines de pois­sons d’él­evage à des pois­sons d’él­evage de la même es­pèce.

³ Il est in­ter­dit d’af­four­rager les produits suivants aux an­imaux de rente:

a.

des restes d’al­i­ments,

b.

des protéines an­i­males,

c.

des phos­phates dic­al­cique et tric­al­cique d’ori­gine an­i­male,

d.

des al­i­ments pour an­imaux con­ten­ant des com­posants visés aux let. a à c.

⁴ Pour l’ex­écu­tion des al. 1 à 3, l’OSAV peut, après con­sulta­tion de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture, définir les méthodes tech­niques et fix­er les seuils de détec­tion et les critères per­met­tant de prévenir des con­tam­in­a­tions croisées des al­i­ments pour an­imaux des­tinés à différentes es­pèces an­i­males.⁶⁴

En dérog­a­tion à l’art. 27, il est per­mis d’util­iser dans l’al­i­ment­a­tion des an­imaux:

a.⁶⁵

le lait et les produits à base de lait, le co­lostrum, les boues de cent­ri­fugeuses et de sé­par­at­eurs produites lors de la trans­form­a­tion du lait traité selon l’an­nexe 5, ch. 31a, les œufs et les ovo­produits;

b.⁶⁶

le col­lagène et la gélat­ine de non-ru­min­ants;

c.

les protéines hy­dro­lysées de non-ru­min­ants et celles ob­tenues à partir de peaux de ru­min­ants;

d.⁶⁷

les graisses fon­dues is­sues de sous-produits an­imaux de catégor­ie 3 visés à l’art. 7, let. a et d à f, après une trans­form­a­tion con­forme à l’an­nexe 5, ch. 31.

En dérog­a­tion à l’art. 27, al. 3, il est per­mis d’util­iser des farines de pois­son comme com­posant d’al­i­ments pour des non-ru­min­ants et comme suc­cédanés du lait en poudre pour les veaux, à con­di­tion:

a.

qu’elles aient été fab­riquées con­formé­ment à l’an­nexe 5, ch. 30, et que le re­spect des normes mi­cro­bi­o­lo­giques visées à l’an­nexe 5, ch. 38, soit ét­abli;

b.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­men­ta­tion an­i­male, elles aient été col­lectées, en­tre­posées, trans­formées et trans­portées en tant que com­posant d’al­i­ments pour des non-ru­min­ants dans des équipe­ments, des usines ou in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés aux ru­min­ants;

c.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­men­ta­tion an­i­male, elles aient été col­lectées, en­tre­posées, trans­formées et trans­portées en tant que com­posant d’al­i­ments suc­cédanés du lait en poudre pour les veaux dans des équipe­ments, des usines ou des in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés à des bovins plus âgés ou à des an­imaux d’autres es­pèces;

d.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion des al­i­ments ait été an­non­cé au ser­vice d’Agro­scope char­gé du con­trôle of­fi­ciel des al­i­ments pour an­imaux;

e.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion tienne un re­gistre des farines de pois­son util­isées, et

f.

que les al­i­ments pour an­imaux, à l’ex­cep­tion des al­i­ments suc­cédanés du lait en poudre pour les veaux, soi­ent en­tre­posés et af­four­ragés unique­ment dans des unités d’él­evage qui ne dé­tiennent pas de ru­min­ants.

En dérog­a­tion à l’art. 27, les produits san­guins peuvent être util­isés comme com­posant d’al­i­ments pour des non-ru­min­ants et des an­imaux aquatiques à con­di­tion:

a.

qu’ils ne soi­ent pas is­sus de ru­min­ants;

b.

qu’ils provi­ennent d’abat­toirs qui ne pratiquent pas l’abattage de ru­min­ants ou qui l’ef­fec­tu­ent dans des lo­c­aux sé­parés de ceux où sont abat­tus les autres an­imaux;

c.

qu’ils soi­ent is­sus d’an­imaux ay­ant fait l’ob­jet d’un con­trôle ante mortem et ay­ant été ad­mis à l’abattage;

d.

qu’ils aient été fab­riqués con­formé­ment à l’an­nexe 5, ch. 30a, et que le re­spect des normes mi­cro­bi­o­lo­giques visées à l’an­nexe 5, ch. 38, soit ét­abli;

e.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­men­ta­tion an­i­male, ils aient été col­lectés, en­tre­posés, trans­formés et trans­portés dans des équipe­ments, des usines ou des in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés aux ru­min­ants;

f.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion de l’al­i­ment ait été an­non­cé au ser­vice d’Agro­scope char­gé du con­trôle of­fi­ciel des al­i­ments pour an­imaux;

g.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion tienne un re­gistre des produits san­guins util­isés, et

h.

que les al­i­ments soi­ent en­tre­posés et af­four­ragés unique­ment dans des unités d’él­evage qui ne dé­tiennent pas de ru­min­ants.

En dérog­a­tion à l’art. 27, al. 3, les protéines an­i­males trans­formées dérivées de non-ru­min­ants, à l’ex­cep­tion de celles d’in­sect­es et de farines de pois­son, peuvent être util­isées comme com­posant d’al­i­ments pour des an­imaux aquatiques à con­di­tion:

a.

qu’elles soi­ent is­sues de sous-produits an­imaux de catégor­ie 3 visés à l’art. 7, let. a, e ou f;

b.

qu’elles aient été fab­riquées con­formé­ment à l’an­nexe 5, ch. 30, et que le re­spect des normes mi­cro­bi­o­lo­giques visées à l’an­nexe 5, ch. 38, soit ét­abli;

c.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­ment­a­tion an­i­male, elles aient été col­lectées, en­tre­posées, trans­formées et trans­portées dans des équipe­ments, des usines ou des in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés aux ru­min­ants;

d.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion des al­i­ments ait été an­non­cé au ser­vice d’Agro­scope char­gé du con­trôle of­fi­ciel des al­i­ments pour an­imaux;

e.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion tienne un re­gistre des protéines an­i­males trans­formées util­isées;

f.

que les al­i­ments pour an­imaux ne soi­ent pas en­tre­posés et af­four­ragés dans d’autres unités d’él­evage que les ex­ploit­a­tions aquacoles en­re­gis­trées visées à l’art. 6, let. o^bis, OFE⁷¹, et

g.

que les autres an­imaux de rente détenus sur le site de l’ex­ploit­a­tion aquacole n’en­trent pas en con­tact dir­ect ou in­dir­ect avec les al­i­ments des­tinés aux an­imaux aquatiques.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 27, al. 3, les protéines an­i­males trans­formées dérivées d’in­sect­es peuvent être util­isées comme com­posant d’al­i­ments pour des an­imaux aquatiques, à con­di­tion:

a.

qu’elles soi­ent is­sues de sous-produits an­imaux visés à l’art. 7, let. d;

b.

que les sous-produits an­imaux provi­ennent d’in­sect­es de l’une des es­pèces suivantes:

1.

la mouche sold­at noire (Her­metia il­lu­cens),

2.

le ténébri­on meuni­er (Tenebrio molit­or),

3.

le petit ténébri­on mat (Al­phito­bi­us di­aper­inus),

4.

le grillon do­mest­ique (Acheta do­mes­t­ic­us),

5.

le grillon do­mest­ique trop­ic­al (Gryl­lodes sigil­lat­us),

6.

le grillon des steppes (Gryl­lus as­simil­is),

7.⁷³

la mouche do­mest­ique (Musca do­mest­ica);

c.

que les larves d’in­sect­es aient été ex­clus­ive­ment nour­ries avec des produits visés à l’al. 2;

d.

qu’elles aient été fab­riquées con­formé­ment à l’an­nexe 5, ch. 30, et que le re­spect des normes mi­cro­bi­o­lo­giques visées à l’an­nexe 5, ch. 38, soit ét­abli;

e.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­men­ta­tion an­i­male, elles aient été col­lectées, en­tre­posées, trans­formées et trans­portées dans des équipe­ments, des usines ou des in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés aux ru­min­ants;

f.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion de l’al­i­ment ait été an­non­cé au ser­vice d’Agro­scope char­gé du con­trôle of­fi­ciel des al­i­ments pour an­imaux;

g.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion tienne un re­gistre des protéines an­i­males trans­formées util­isées;

h.

que les al­i­ments pour an­imaux ne soi­ent pas en­tre­posés et af­four­ragés dans d’autres unités d’él­evage que les ex­ploit­a­tions aquacoles en­re­gis­trées visées l’art. 6, let. o^bis, OFE⁷⁴, et

i.

que les autres an­imaux de rente détenus sur le site de l’ex­ploit­a­tion aquacole n’en­trent pas en con­tact dir­ect ou in­dir­ect avec les al­i­ments des­tinés aux an­imaux aquatiques.

² Les larves d’in­sect­es peuvent être nour­ries avec des sub­strats végétaux et les sous-produits an­imaux suivants:

a.

les produits visés à l’art. 28;

b.

les produits san­guins dérivés de non-ru­min­ants;

c.

les phos­phates dic­al­cique et tric­al­cique;

d.

les farines de pois­son.

En dérog­a­tion à l’art. 27, al. 3, les phos­phates dic­al­cique et tric­al­cique peuvent être util­isés comme com­posant d’al­i­ments pour des non-ru­min­ants, à con­di­tion:

a.

qu’ils soi­ent is­sus de sous-produits an­imaux de catégor­ie 3;

b.

qu’ils aient été produits selon les méthodes de trans­form­a­tion définies à l’an­nexe 5;

c.

qu’à tous les st­ades, depuis la pro­duc­tion jusqu’à l’util­isa­tion dans l’al­i­men­ta­tion an­i­male, ils aient été col­lectés, en­tre­posés, trans­formés et trans­portés dans des équipe­ments, des usines ou des in­stall­a­tions non util­isés pour les al­i­ments des­tinés aux ru­min­ants;

d.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion de l’al­i­ment ait été an­non­cé au ser­vice d’Agro­scope char­gé du con­trôle of­fi­ciel des al­i­ments pour an­imaux;

e.

que l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion tienne un re­gistre des phos­phates dic­al­cique et tric­al­cique util­isés;

f.

que la pro­por­tion de phos­phore dans les al­i­ments pour an­imaux qui en con­tiennent soit in­férieure à 10 %, et

g.

que les al­i­ments soi­ent en­tre­posés unique­ment dans des unités d’él­evage qui ne dé­tiennent pas de ru­min­ants.

¹ Les ex­i­gences en matière de sé­par­a­tion des chaînes de pro­duc­tion d’al­i­ments pour an­imaux visées aux art. 29, let. b, c et f, 30, let b, e et h, 31, let. c, f et g, 31a, let. e, h et i, et 32, let. c et g, sont fixées à l’an­nexe IV, chap. III et IV, et au chap. V, sec­tions B et C du règle­ment (CE) n^o 999/2001⁷⁷.

² Pour prévenir une con­tam­in­a­tion croisée des al­i­ments pour an­imaux, l’OSAV peut fix­er dans une or­don­nance des mesur­es de ca­ra­ctère tech­nique prévues par le règle­ment (CE) n^o 999/2001.

¹ Les al­i­ments crus des­tinés à des an­imaux de com­pag­nie doivent être fab­riqués ex­clus­ive­ment à partir de sous-produits visés à l’art. 7, let. a, et doivent sat­is­faire aux ex­i­gences mi­cro­bi­o­lo­giques définies à l’an­nexe 5, ch. 38.

² Les al­i­ments trans­formés des­tinés à des an­imaux de com­pag­nie, y com­pris les art­icles à mas­tiquer, doivent être fab­riqués ex­clus­ive­ment à partir des sous-produits an­imaux visés à l’art. 7, let. a, et c à f. Ces derniers doivent:

a.

être stéril­isés sous pres­sion ou traités selon les ex­i­gences fixées à l’an­nexe 5, ch. 37;

b.

être trans­formés dans des usines ou in­stall­a­tions qui fab­riquent unique­ment des al­i­ments pour an­imaux de com­pag­nie ou qui ne trans­for­ment pas des sous-produits an­imaux in­ter­dits pour la catégor­ie d’an­imaux de rente con­cernée, et

c.

re­specter les ex­i­gences mi­cro­bi­o­lo­giques fixées à l’an­nexe 5, ch. 38.

³ Les produits dérivés peuvent être util­isés pour la fab­ric­a­tion d’al­i­ments des­tinés à des an­imaux de com­pag­nie, à con­di­tion:

a.

qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de l’al. 2, let. b et c, et

b

qu’ils soi­ent trans­portés dir­ecte­ment de l’usine ou de l’in­stall­a­tion de trans­form­a­tion des sous-produits de catégor­ie 3 vers les usines ou in­stall­a­tions de fab­ric­a­tion des al­i­ments pour an­imaux.

⁴ Si les produits dérivés sont des protéines an­i­males trans­formées, les ex­i­gences fixées à l’an­nexe 5, ch. 30, doivent égale­ment être re­m­plies.

⁵ Les sous-produits an­imaux util­isés pour la fab­ric­a­tion d’al­i­ments pour an­imaux de com­pag­nie peuvent être en­tre­posés en vrac unique­ment dans des lo­c­aux sé­parés et être trans­portés dans des conten­eurs prévus ex­clus­ive­ment à cet ef­fet.

¹ Est ad­mise, pour al­i­menter des an­imaux de com­pag­nie, d’autres car­ni­vores détenus par l’homme ou des oiseaux char­o­gnards, la ces­sion dir­ecte:

a.

de sous-produits an­imaux visés à l’art. 7, let. a;

b.

de ca­da­vres ou parties de ca­da­vres visés à l’art 22, al. 2.

² L’ét­ab­lisse­ment dont la pro­duc­tion oc­ca­sionne ces sous-produits an­imaux doit les re­mettre dir­ecte­ment au déten­teur d’an­imaux. Ce­lui-ci ne peut les util­iser que pour al­i­menter ses pro­pres an­imaux.

³ Les sous-produits an­imaux visés à l’art. 7, let. a, ch. 2, sou­mis au con­trôle des vi­andes par l’or­don­nance du 16 décembre 2016 con­cernant l’abattage d’an­imaux et le con­trôle des vi­andes⁸⁰, doivent être ac­com­pag­nés d’une dé­cision émise par les or­ganes du con­trôle des vi­andes port­ant la men­tion «im­propre à la con­som­ma­tion, sans signe d’une mal­ad­ie trans­miss­ible à l’homme ou aux an­imaux».

La fab­ric­a­tion d’en­grais est sou­mise aux ex­i­gences fixées à l’an­nexe 5, ch. 39.

Les sous-produits an­imaux de catégor­ie 3 peuvent être util­isés pour la fab­ric­a­tion de produits phar­ma­ceut­iques, cos­métiques ou théra­peut­iques et d’autres produits tech­niques pour lesquels il ex­iste des normes fixées dans d’autres textes jur­idiques, à con­di­tion:

a.⁸⁴

que les sous-produits an­imaux subis­sent une trans­form­a­tion définie à l’an­nexe 5, ch. 5;

b.

que les produits ré­pond­ent aux normes spé­ci­fiques prévues dans les autres textes jur­idiques spé­ci­fiques, et

c.⁸⁵

que les sous-produits an­imaux ré­sult­ant de la fab­ric­a­tion soi­ent élim­inés con­formé­ment aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

¹ Quiconque produit ou trans­forme des produits d’ori­gine an­i­male à titre d’activ­ité pro­fes­sion­nelle est tenu d’éliminer ou de faire éliminer les sous-produits an­imaux ré­sult­ant de cette pro­duc­tion ou trans­form­a­tion.

² Quiconque pratique l’abattage d’an­imaux ou la trans­form­a­tion de vi­andes et fait éliminer les sous-produits an­imaux ré­sult­ant de ces activ­ités par des tiers doit prouver au can­ton, en lui présent­ant une con­ven­tion écrite, que l’élim­in­a­tion est garantie pendant au moins deux ans. La con­ven­tion doit men­tion­ner les quant­ités pouv­ant être élim­inées et les con­di­tions de sa ré­sili­ation. Le can­ton sais­it la preuve fournie dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic⁸⁶.⁸⁷

³ Tous les autres déten­teurs de sous-produits an­imaux doivent livrer leurs sous-produits an­imaux au centre de col­lecte désigné par le can­ton s’ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes.

¹ Le can­ton est re­spons­able de l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux qui n’ont pas été produits dans le cadre de la pro­duc­tion ou de la trans­form­a­tion de produits d’ori­gine an­i­male ex­er­cée à titre d’activ­ité pro­fes­sion­nelle; les restes d’al­i­ments ne sont pas con­cernés.

² Lor­sque les restes d’al­i­ments sont mélangés à des déchets verts, le can­ton est re­spons­able de l’élim­in­a­tion, si ces restes sont col­lectés à titre de déchets urbains visés à l’art. 31b de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

³ Les can­tons qui n’ex­ploit­ent pas leur propre usine ou in­stall­a­tion d’élim­in­a­tion doivent garantir l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux dont ils sont re­spons­ables en passant une con­ven­tion avec une en­tre­prise d’élim­in­a­tion.

¹ Chaque can­ton veille:

a.

à ce qu’une in­fra­struc­ture ap­pro­priée pour la col­lecte et l’en­tre­posage des sous-produits an­imaux soit dispon­ible;

b.

à ce que des sites d’en­fouisse­ment de ca­da­vres d’an­imaux soi­ent prévus.

² Les can­tons col­laborent à la mise en place de l’in­fra­struc­ture de trans­port. Ils doivent dis­poser au min­im­um des véhicules de trans­port et des conten­eurs né­ces­saires au trans­port des ca­da­vres d’an­imaux con­tam­inés. Il faut une ca­pa­cité de trans­port d’une tonne par 8000 unités de gros bé­tail.

¹ Quiconque ex­porte des sous-produits an­imaux doit être en mesure de les éliminer en Suisse, dans une usine ou une in­stall­a­tion autor­isée pour l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux de la catégor­ie cor­res­pond­ante, au cas où le pays de des­tin­a­tion en re­streindrait ou en in­ter­dirait l’im­port­a­tion. Les con­ven­tions in­ter­na­tionales re­l­at­ives à l’élim­in­a­tion trans­front­alière sont réser­vées.

² La preuve que les sous-produits an­imaux pour­ront être élim­inés en Suisse en cas de re­stric­tions d’im­port­a­tion sera ap­portée sous la forme d’une garantie écrite de prise en charge. Cette garantie ne peut être délivrée que si et aus­si longtemps que l’usine ou l’in­stall­a­tion a des ca­pa­cités d’élim­in­a­tion non util­isées. Pour cal­culer ces dernières, il con­vi­ent de sous­traire des ca­pa­cités de trans­form­a­tion fixées dans l’autori­sation d’ex­ploit­a­tion la quant­ité totale ef­fect­ive­ment élim­inée dur­ant l’an­née.

³ Une garantie de prise en charge n’est pas né­ces­saire si les sous-produits an­imaux ex­portés sont des peaux, des restes d’al­i­ments ou des produits au sens de l’art. 7, let. d, ou des produits dérivés qui peuvent être en­tre­posés à tem­pérat­ure am­bi­ante, ou si la quant­ité totale ex­portée est in­férieure à 1000 kg par an­née.⁸⁸

⁴ Les quant­ités de sous-produits an­imaux ex­portées doivent être com­mu­niquées tous les mois à l’OSAV.

⁵ Pour le reste, l’ex­port­a­tion des sous-produits an­imaux est ré­gie par les art. 27, al. 1, de l’or­don­nance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux avec les États membres de l’UE, l’Is­lande et la Nor­vège⁸⁹ et 52, al. 1, de l’or­don­nance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux avec les pays tiers⁹⁰.⁹¹

¹ Le déten­teur des sous-produits an­imaux sup­porte les coûts d’élim­in­a­tion.

² Le can­ton fac­ture aux déten­teurs des sous-produits an­imaux, au pro­rata, les coûts d’élim­in­a­tion mis à sa charge.

³ Il peut ren­on­cer à ré­per­cuter en­tière­ment ses coûts d’élim­in­a­tion lor­squ’il y va de l’in­térêt général ou qu’il en ré­sul­terait des charges ad­min­is­trat­ives dis­pro­por­tion­nées.

⁴ Les can­tons règlent la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des com­munes à l’élim­in­a­tion.

⁵ Les régle­ment­a­tions can­tonales di­ver­gentes sont réser­vées.

¹ Les can­tons rem­boursent aux en­tre­prises d’élim­in­a­tion les coûts d’élim­in­a­tion ef­fec­tifs des sous-produits an­imaux élim­inés par ces en­tre­prises à la de­mande des can­tons dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par les re­cettes de la val­or­isa­tion des sous-produits an­imaux.

² Les rem­bourse­ments plus élevés ne sont ad­mis que dans la mesure où ils sont in­dis­pens­ables au main­tien d’une en­tre­prise dont les ca­pa­cités d’élim­in­a­tion sont né­ces­saires aux tâches d’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux in­com­bant au can­ton. Les en­tre­prises d’élim­in­a­tion ain­si sub­ven­tion­nées ne peuvent pas éliminer les sous-produits an­imaux is­sus d’abat­toirs ou d’autres ét­ab­lisse­ments du sec­teur al­i­mentaire à meil­leur compte que les en­tre­prises qui ne reçoivent pas de sou­tien pub­lic.

³ L’en­tre­prise d’élim­in­a­tion doit:

a.

présenter tous les ans au can­ton un état des frais d’ex­ploit­a­tion et des re­cettes de la val­or­isa­tion des sous-produits an­imaux;

b.

saisir et en­re­gis­trer les quant­ités et la proven­ance des sous-produits an­imaux élim­inés et re­mettre ces don­nées au can­ton tous les ans;

c.

com­mu­niquer tous les ans la part re­spect­ive des coûts d’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux fac­turée aux can­tons et aux fourn­is­seurs privés.

Il est in­ter­dit de sortir des sous-produits an­imaux des ré­gions ou des ex­ploit­a­tions sou­mises à des re­stric­tions de po­lice des épi­zo­oties en rais­on d’une épi­zo­otie haute­ment con­ta­gieuse. Dans ce cas, il est égale­ment in­ter­dit de les util­iser comme al­i­ments pour an­imaux ou dans la fab­ric­a­tion d’en­grais ou de produits tech­niques. Les art. 43 et 44 sont réser­vés.

¹ En cas d’épi­zo­otie, le vétérin­aire can­ton­al dé­cide com­ment les sous-produits an­imaux seront élim­inés, en par­ticuli­er:

a.

dans quelles usines ou in­stall­a­tions les ca­da­vres d’an­imaux seront élim­inés, si plusieurs usines ou in­stall­a­tions en­trent en ligne de compte;

b.

quelles mesur­es de pré­cau­tion par­ticulières dev­ront être prises.

² Si l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux des catégor­ies 1 et 2 dans les usines ou les in­stall­a­tions prévues à cet ef­fet n’est plus pos­sible en rais­on de l’éclate­ment d’une épi­zo­otie ou de cir­con­stances in­habituelles im­prévis­ibles, le vétérin­aire can­ton­al peut autor­iser l’élim­in­a­tion dans une usine ou une in­stall­a­tion autor­isée à éliminer des sous-produits de catégor­ie 3. Si cette usine ou in­stall­a­tion élimine de nou­veau ex­clus­ive­ment des sous-produits an­imaux de catégor­ie 3, elle doit de­mander une nou­velle autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion visée à l’art. 12.

En cas d’épi­zo­otie haute­ment con­ta­gieuse, l’OSAV peut or­don­ner:

a.

l’élim­in­a­tion de tous les sous-produits an­imaux à l’in­térieur de la zone touchée par l’épi­zo­otie ou l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux con­tam­inés proven­ant de plusieurs zones touchées dans une seule et même usine ou in­stall­a­tion;

b.

à une en­tre­prise qui s’est en­gagée en­vers un can­ton à éliminer des sous-produits an­imaux à mod­i­fi­er son activ­ité ou à la co­or­don­ner avec celle d’autres en­tre­prises de telle sorte que la ca­pa­cité d’élim­in­a­tion totale soit dispon­ible. Les can­tons in­dem­nisent l’en­tre­prise pour les éven­tuels coûts sup­plé­mentaires ou manques à gag­n­er.

Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance.

¹ Les can­tons sur­veil­lent l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux. Ils in­spectent les usines ou les in­stall­a­tions au moins une fois par an et les autres ét­ab­lisse­ments autor­isés ou en­re­gis­trés péri­od­ique­ment, en fonc­tion du type et de l’ampleur de leur activ­ité.

² Le con­trôle de la pro­duc­tion et de la mise sur le marché des al­i­ments pour an­imaux est régi, au sur­plus, par l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les al­i­ments pour an­imaux⁹³.⁹⁴

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées à l’an­nexe 8.

¹ Pour les usines ou in­stall­a­tions dont le site ab­rite une unité d’él­evage, l’an­cien droit s’ap­plique si la de­mande d’autor­isa­tion de con­struc­tion a été dé­posée av­ant le 1^er juil­let 2011 (an­nexe 3, ch. 24).

² Les usines ou in­stall­a­tions de pro­duc­tion de biogaz et de com­post­age existantes qui sou­mettent des restes de re­pas, sans les hy­gién­iser préal­able­ment, à une fer­ment­a­tion ther­mo­phile selon un autre procédé prévu à l’an­nexe 5, ch. 46, dev­ront re­quérir et présenter l’autor­isa­tion de l’OSAV né­ces­saire à cette fin d’ici au 1^er juil­let 2013 au plus tard.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2011.