SR 916_443_111 · Ordonnance du DFI<br/>réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège<br/>(OITE-UE-DFI) · OITE-UE-DFI · 21 avril 2021

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Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 5, al. 2, 6, al. 2, 10, al. 4, 24, al. 3, et 25, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE‑UE)¹,

arrête:

¹ RS 916.443.11

(art. 1)

Art. 1 Conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires

(art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a, OITE-UE)

Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires d’animaux et de produits animaux sont mentionnés à l’annexe 1.

Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles

(art. 6, al. 2, OITE-UE)

¹ En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:

a.

animaux de l’espèce bovine: une garantie que les animaux sont indemnes de rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV);

b.

animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d’Aujeszky;

c.

galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;

d.

œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs proviennent de troupeaux dont les animaux:

1.: n’ont pas été vaccinés,
2.: ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou
3.: ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été effectuée avec un vaccin vivant.

² Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies.

³ Le vétérinaire officiel inscrit dans le certificat sanitaire, via TRACES, que la garantie a été fournie.

Art. 3 Certificats sanitaires

(art. 10, 24, al. 3, let. c, et 25, al. 1, let. b, OITE-UE)

Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont fixées à l’annexe 3.

Art. 4 Adaptation de l’annexe

L’OSAV adapte l’annexe 2 au contexte international et aux progrès techniques.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Acte législatif de l’UE	Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur
1. Règlement (CE) n^o 999/2001	Règlement (CE) n^o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1593, JO L 360 du 30.10.2020, p. 13
2. Règlement (CE) n^o 852/2004	Règlement (CE) n^o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2021/382, JO L 74 du 4.3.2021, p. 3
3. Règlement (CE) n^o 853/2004	Règlement (CE) n^o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2192, JO L 434 du 23.12.2020, p. 10
4. Règlement (CE) n^o 1/2005	Règlement (CE) n^o 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n^o 1255/97; JO. L 3 du 5.1.2005, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1
5. Règlement (CE) n^o 1069/2009	Règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1
6. Décision 2010/346/UE	Décision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse des équidés en Roumanie, JO L 155 du 22.6.2010, p. 48; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1886, JO L 290 du 11.11.2019, p. 26
7. Règlement (UE) n^o 142/2011	Règlement (UE) n^o 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 6
8. Règlement (UE) n^o 576/2013	Règlement (UE) n^o 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003, JO L 178 du 28.6.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2018/772, JO L 130 du 28.5.2018, p. 1
9. Règlement d’exécution (UE) n^o 577/2013	Règlement d’exécution (UE) n^o 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n^o 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n^o 2020/2016, JO L 415 du 10.12.2020, p. 39
10. Règlement (UE) 2016/429	Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2020/2154, JO L 431 du 21.12.2020, p. 5
11. Règlement (UE) 2017/625	Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/2127, JO L 321 du 12.12.2019, p. 111
12. Règlement d’exécution (UE) 2018/1882	Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées, JO L 308 du 4.12.2018, p. 21
13. Règlement d’exécution (UE) 2019/1715	Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC), version du JO L 261 du 14.10.2019, p. 37
14. Règlement délégué (UE) 2019/2035	Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver, JO L 314 du 5.12.2019, p. 115; modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1625, JO L 366 du 4.11.2020, p. 1
15. Règlement délégué (UE) 2020/686	Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 1
16. Règlement délégué (UE) 2020/687	Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 64
17. Règlement délégué (UE) 2020/688	Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 140
18. Règlement délégué (UE) n^o 2020/689	Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 211
19. Règlement d’exécution (UE) 2020/690	Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 341
20. Règlement délégué (UE) 2020/691	Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 345
21. Règlement délégué (UE) 2020/990	Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 42
22. Règlement d’exécution (UE) 2020/999	Règlement d’exécution (UE) 2020/999 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 99
23. Règlement délégué (UE) 2020/2154	Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, version du JO L 431 du 21.12.2020, p. 5
24. Règlement d’exécution (UE) 2020/2235	Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n^o 599/2004, les règlements d’exécution (UE) n^o 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, version du JO L 442 du 30.12.2020, p. 1
25. Règlement d’exécution (UE) 2020/2236	Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1251/2008, version du JO L 442 du 30.12.2020, p. 410
26. Décision d’exécution (UE) 2021/260	Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission, version selon JO L 59 du 19.2.2021, p. 1
27. Décision d’exécution (UE) 2021/361	Décision d’exécution (UE) 2021/361 de la Commission du 22 février 2021 établissant des mesures d’urgence pour les mouvements entre États membres et l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres en rapport avec une infection à Batrachochytrium salamandrivorans, version du JO L 69 du 26.2.2021, p. 12
28. Règlement d’exécution (UE) 2021/520	Règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus, version du JO L 104 du 25.3.2021, p. 39

(art. 2, al. 2)

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE⁴ sont remplies.

⁴ Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE^⁵ sont remplies.

⁵ Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/187, JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.

(art. 3)

1. Les certificats sanitaires doivent être munis de la signature de la personne habilitée à les signer et d’un cachet officiel. La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. On y ajoutera le nom et le titre de fonction du signataire en caractères lisibles et en capitales.

2. Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question. Ils doivent être remplis entièrement et ne peuvent être établis que pour un seul établissement de destination. Les mentions non pertinentes doivent être biffées et paraphées par la personne habilitée à signer le certificat et cachetées ou être entièrement supprimées.

3. Les certificats sanitaires doivent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais et, s’il s’agit de lots présentés au transit et à l’exportation, dans la langue officielle du pays de destination; sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction légalisée dans la langue pertinente.

4. Les certificats sanitaires doivent être constitués:

a.: d’une feuille de papier unique;
b.: de plusieurs pages indivisibles constituant un tout, ou
c.: d’une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une page spécifique d’une séquence finie (par ex.: «page 2 sur 4»).

5. Les certificats sanitaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat se compose d’une séquence de pages, chaque page doit être munie du numéro d’identification, de la signature de la personne habilitée à signer et du cachet officiel.

6. Les éventuelles modifications doivent être effectuées au moyen de ratures signées par la personne habilitée à signer et munies d’un cachet officiel.

7. Les certificats sanitaires doivent être délivrés avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.

1. Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question.

2. Les certificats sanitaires doivent être transmis via TRACES avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.

1. L’autorité compétente peut délivrer un certificat de remplacement lorsque le certificat initial:

a.: présente des erreurs de plume;
b.: a été endommagé, ou
c.: a été perdu.

2. Le certificat de remplacement ne doit pas modifier les informations contenues dans le certificat initial en ce qui concerne l’identification, la traçabilité et les garanties sanitaires des lots.

3. Le certificat de remplacement doit:

a.: renvoyer clairement au numéro d’identification et à la date de délivrance du certificat initial, et indiquer clairement qu’il remplace le certificat initial;
b.: porter un nouveau numéro d’identification, distinct de celui du certificat initial;
c.: porter la date de sa délivrance, et
d.: être soit présenté dans sa version originale sur papier à l’autorité compétente, soit transmis sous forme électronique via TRACES.

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Ordonnance du DFI
réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège
(OITE-UE-DFI)

du 18 novembre 2015 (Etat le 21 avril 2021)

Annexe 1 ²
² Nouvelle teneur selon le ch.1 de l’O du 7 avril 2021, en vigueur depuis le 21 avril 2021 (RO 2021 206)

1

Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires

Annexe 2 ³
³ Mise à jour selon le ch. I des O de l’OSAV du 18 sept. 2017 (RO 2017 5563) et du 3 déc. 2018, en vigueur depuis le 15 déc. 2018 (RO 2018 4701).

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles

1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine

2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine

Annexe 3 ⁶
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1^er mars 2021 (RO 2021 65).

Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires

1 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sous forme papier

2 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont transmis via TRACES

3 Certificats de remplacement