Ordonnance
sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture
(OSIAgr)

¹ La présente or­don­nance ré­git le traite­ment des don­nées dans les sys­tèmes d’in­for­ma­tion suivants:

a.

sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (art. 165c LAgr);

b.

sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (art. 165d LAgr);

c.

sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique (art. 165e LAgr);

d.

sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé re­latif aux flux d’élé­ments fer­til­is­ants (art. 165f LAgr);

e.

sys­tème d’in­form­a­tion sur les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières et de crédits ag­ri­coles;

f.

por­tail In­ter­net Agate;

g.

sys­tème de sou­tien à la dé­cision.

² Au sur­plus, elle règle la façon dont les don­nées visées à l’al. 1 sont ac­quises et trans­mises.

³ On en­tend par ac­quis­i­tion, le relevé et la sais­ie des don­nées.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (SIPA) com­prend les don­nées suivantes:

a.

don­nées sur les ex­ploit­a­tions visées à l’an­nexe 1, ch. 1;

b.

don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, ch. 2;

c.

don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects et aux paie­ments dir­ects visés à l’an­nexe 1, ch. 3.

¹ Les can­tons ac­quièrent les don­nées.

² Ils peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion aux ex­ploit­ants, aux com­munes ou à des or­gan­isa­tions ap­pro­priées pour autant que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie.

³ Ils ac­quièrent les don­nées selon la fréquence suivante:

a.

les don­nées sur les ex­ploit­a­tions: en con­tinu;

b.

les don­nées sur les struc­tures: une fois par an;

c.

les don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects et aux paie­ments dir­ects: une fois par an.

¹ Les can­tons trans­mettent les don­nées à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) dans les délais suivants:

a.

les don­nées sur les ex­ploit­a­tions mises à jour: une fois par se­maine;

b.

les don­nées sur les struc­tures:

1.

une fois par se­maine, avec trans­mis­sion de toutes les don­nées au plus tard le 31 juil­let,

2.

trans­mis­sion des don­nées cor­rigées visées au ch. 1: au plus tard le 31 oc­tobre,

3.

trans­mis­sion des don­nées défin­it­ives visées au ch. 1: au plus tard le 31 décembre;

c.

les don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects pour l’an­née suivante: au plus tard le 31 oc­tobre;

d.

les don­nées sur les paie­ments dir­ects, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions d’esti­vage et de trans­ition:

1.

au plus tard le 31 oc­tobre,

2.

trans­mis­sion des don­nées défin­it­ives visées au ch. 1, au plus tard le 31 décembre;

e.

les don­nées sur la con­tri­bu­tion d’es­tivage et la con­tri­bu­tion de trans­ition: au plus tard le 31 décembre.

² Les don­nées visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même temps.

Les don­nées visées à l’art. 2 peuvent être trans­mises aux ser­vices suivants ou con­sultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):

a.

Of­fice fédéral de la stat­istique;

b.

Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;

c.

In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie;

d.

Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes;

e.⁴

…

f.

In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;

g.

Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse.

Le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire (SI ABV) visé dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 con­cernant le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire⁶ peut tirer des in­form­a­tions sur les an­imaux et sur les ex­ploit­a­tions du SIPA.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (Acon­trol) con­tient les don­nées suivantes:

a.

in­form­a­tions sur l’ex­ploit­ant et in­form­a­tions sur l’ex­ploit­a­tion, visées à l’an­nexe 1, ch. 1.1 et 1.2;

b.

don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, ch. 2;

c.

don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects visées à l’an­nexe 1, ch. 3.1;

d.

don­nées de base des con­trôles et ré­sultats des con­trôles visés à l’an­nexe 2, ch. 1 et 2;

e.⁷

in­form­a­tions sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives et les procé­dures pénales visées à l’an­nexe 2, ch. 3.

f.⁸

…

¹ Les can­tons relèvent les don­nées visées à l’art. 6, let. d et e, sur la base des con­trôles ef­fec­tués.⁹

² Ils saisis­sent les don­nées dir­ecte­ment ou les trans­fèrent dans Acon­trol à partir de leurs pro­pres sys­tèmes in­form­atiques.

³ Ils peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion des don­nées aux or­ganes qu’ils ont man­datés pour la réal­isa­tion de con­trôles con­formé­ment à l’art. 7 de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles (OC­CEA)¹⁰.¹¹

¹ Les can­tons saisis­sent les don­nées dans les délais suivants:

a.

don­nées visées à l’art. 6, let. d, dans les do­maines de la sé­cur­ité des al­i­ments, de la santé des an­imaux et de la pro­tec­tion des an­imaux:

1.

en cas de man­que­ments im­port­ants ou graves: dans un délai de cinq jours ouv­rables après le con­trôle,

2.

s’il n’y a pas de man­que­ment, ou seule­ment des man­que­ments mineurs: dans un délai d’un mois après le con­trôle;

b.

don­nées visées à l’art. 6, let. d, dans les do­maines de l’en­viron­nement, des paie­ments dir­ects et autres con­tri­bu­tions: dans un délai d’un mois après le con­trôle;

c.¹²

don­nées visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compt­er du mo­ment où les in­dic­a­tions sont dispon­ibles.

² Ils com­plètent toutes les don­nées d’une an­née civile visées à l’art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.¹³

Les don­nées visées à l’art. 6, let. a à c, peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

Le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique (SIG) com­prend les géodon­nées suivantes:

a.

géodon­nées sur les lim­ites de zones ag­ri­coles et les ter­rains en pente selon les mod­èles de géodon­nées min­imaux visés à l’an­nexe 3, ch. 1;

b.

géodon­nées sur les sur­faces ag­ri­coles cul­tivées et le ca­dastre viticole selon les mod­èles de géodon­nées min­imaux visés à l’an­nexe 3, ch. 2;

c.

autres don­nées géo­graph­iques né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la LAgr, visées à l’an­nexe 3, ch. 3.

¹ L’OF­AG ac­quiert péri­od­ique­ment les don­nées visées à l’art. 10, let. a et c.

² Les can­tons ac­quièrent une fois par an­née les don­nées visées à l’art. 10, let. b.

³ Les can­tons peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion des don­nées visées à l’art. 10, let. b, aux ex­ploit­ants, aux com­munes ou à des or­gan­isa­tions ap­pro­priées pour autant que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie.

¹ Les can­tons saisis­sent et trait­ent les géodon­nées visées à l’art. 10, let. b, dans le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique can­ton­al.

² Ils trans­mettent les géodon­nées défin­it­ives à l’OF­AG au plus tard le 31 décembre de l’an­née de con­tri­bu­tions.

³ La trans­mis­sion des don­nées se fait con­formé­ment aux mod­èles de géodon­nées val­ables et aux pre­scrip­tions tech­niques de l’OF­AG.¹⁴

Les don­nées dans le SIG peuvent être couplées aux don­nées visées à l’an­nexe 1, ch. 1 et 2.

Le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé re­latif aux flux d’élé­ments fer­til­is­ants (HO­DU­FLU) com­prend les don­nées suivantes:

a.

in­form­a­tions sur l’ex­ploit­ant ou sur l’ex­ploit­a­tion, visées à l’an­nexe 1, ch. 1.1 et 1.2;

b.

con­trats port­ant sur les flux d’élé­ments fer­til­is­ants entre les ex­ploit­a­tions;

c.

don­nées sur les produits et quant­ités d’élé­ments fer­til­is­ants trans­férés;

d.¹⁵

le cas échéant, in­dic­a­tion de l’ex­ist­ence d’une con­ven­tion passée entre un can­ton et un ex­ploit­ant quant à l’util­isa­tion d’al­i­ments ap­pauv­ris en azote et en phos­phore.

¹ Les don­nées visées à l’art. 14, let. b et c, sont dir­ecte­ment sais­ies et mises à jour par l’ex­ploit­ant au moy­en de l’ap­plic­a­tion en ligne HO­DU­FLU.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente ac­quiert, rec­ti­fie ou com­plète les don­nées visées à l’art. 14, let. a et c, dans le cadre de sa com­pétence d’ex­écu­tion.

Les don­nées visées à l’art. 14, let. a, peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

¹ L’OF­AG ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion sur les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières et de crédits ag­ri­coles (eMapis). Ce sys­tème sert aux autor­ités char­gées de l’exé­cu­tion à oc­troy­er des aides fin­an­cières dans le do­maine des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment so­cial (titre 4 LAgr) et des améli­or­a­tions des struc­tures (titre 5 LAgr).

² Le sys­tème eMAPIS com­prend les don­nées suivantes:

a.

don­nées sur le re­quérant;

b.

don­nées sur l’ex­ploit­a­tion et don­nées liées au pro­jet;

c.

don­nées fin­an­cières, not­am­ment le cal­cul du sou­tien et son mont­ant.

¹ Les can­tons relèvent les don­nées visées à l’art. 17, al. 2.

² Ils saisis­sent les don­nées dir­ecte­ment dans eMapis.

Pour la véri­fic­a­tion des don­nées visées à l’art. 17, al. 2, let. a et b, les don­nées peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

L’OF­AG ex­ploite le por­tail In­ter­net Agate. Ce­lui-ci met à la dis­pos­i­tion de ses util­isateurs un ac­cès cent­ral­isé à des sys­tèmes d’in­form­a­tion de droit pub­lic pour la ges­tion des don­nées ag­ri­coles, les af­faires vétérin­aires et aux fins de garantir la sé­cur­ité des al­i­ments (sys­tèmes par­ti­cipants).

¹ Le sys­tème de ges­tion des iden­tités (sys­tème IAM¹⁸) du por­tail In­ter­net Agate prend en charge l’au­then­ti­fic­a­tion et l’autor­isa­tion brute de per­sonnes, ma­chines et sys­tèmes pour le por­tail In­ter­net Agate et ses sys­tèmes par­ti­cipants.

² Il gère les don­nées des per­sonnes suivantes:

a.

ex­ploit­ants selon l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole¹⁹;

b.

déten­teurs d’an­imaux selon l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties²⁰;

c.

pro­priétaires d’équidés selon l’or­don­nance sur les épi­zo­oties;

d.

per­sonnes qui, outre celles qui sont visées aux let. a à c, sont sou­mises aux ob­lig­a­tions d’an­non­cer dans le do­maine de la ges­tion des don­nées ag­ri­coles et de la sé­cur­ité des al­i­ments;

e.

col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique ain­si que per­sonnes, en­tre­prises ou or­gan­isa­tions agis­sant en vertu d’un man­dat de droit pub­lic;

f.

autres per­sonnes, not­am­ment des con­seillers, qui sont autor­isées à ac­céder à cer­tains do­maines sur man­dat des per­sonnes visées aux let. a à c.

³ Le traite­ment des don­nées est régi par l’or­don­nance du 19 oc­tobre 2016 sur les sys­tèmes de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et les ser­vices d’an­nuaires de la Con­fédéra­tion²¹ et se lim­ite aux at­tributs des util­isateurs fig­ur­ant à l’an­nexe 4.

⁴ L’OF­AG peut, sur de­mande, autor­iser le ges­tion­naire d’un sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne à au­then­ti­fi­er les per­sonnes pour ce sys­tème d’in­form­a­tion par l’inter­mé­di­aire du sys­tème IAM du por­tail In­ter­net Agate. Le sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne doit:

a.

être des­tiné aux per­sonnes visées à l’al. 2, et

b.

fournir un sou­tien sub­stantiel aux util­isateurs dans le cadre de la ges­tion ou l’ad­min­is­tra­tion de leur ex­ploit­a­tion ou de leur unité d’él­evage.

⁵ Des nou­veaux util­isateurs sont en­re­gis­trés dans l’IAM pour des sys­tèmes d’in­form­a­tion ex­ternes si cela est né­ces­saire pour leur ex­ploit­a­tion tech­nique.

¹ Le sys­tème IAM ob­tient les don­nées de per­sonnes visées à l’art. 20a, al. 2, let. a et b, à partir du SIPA.

² L’OF­AG relève les don­nées d’autres per­sonnes. Ces don­nées peuvent être sais­ies de man­ière autonome par les per­sonnes con­cernées ou peuvent être fournies à l’OF­AG par les re­spons­ables d’un sys­tème par­ti­cipant.

¹ L’OF­AG peut trans­mettre des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM du por­tail In­ter­net Agate aux autor­ités can­tonales com­pétentes si cela per­met de sout­enir l’ex­écu­tion.

² Il peut pré­voir l’ob­ten­tion de don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM par l’in­ter­mé­di­aire de sys­tèmes par­ti­cipants.

³ Il peut trans­mettre des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM à un sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne au sens de l’art. 20a, al. 4, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son ac­cord.

¹ L’OF­AG ex­ploite le sys­tème de sou­tien à la dé­cision Astat. Ce­lui-ci sert au couplage des don­nées is­sues des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés dans la présente or­don­nance ain­si qu’à la mod­él­isa­tion et à la mise à dis­pos­i­tion d’in­form­a­tions.

² L’OF­AG util­ise Astat pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, not­am­ment pour:

a.

as­surer l’ex­écu­tion de la LAgr et véri­fi­er l’ef­fica­cité des mesur­es;

b.

rendre compte de l’util­isa­tion des fonds;

c.

sout­enir le dévelop­pe­ment de la poli­tique ag­ri­cole;

d.

fa­ci­liter l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques et de pub­lic­a­tions.

¹ En ac­cord avec les of­fices fédéraux con­cernés, l’OF­AG émet des in­struc­tions sur:

a.

la péri­ode d’ac­quis­i­tion;

b.

l’ampleur et le con­tenu des don­nées ac­quises;

c.

les formats util­isés pour la trans­mis­sion des don­nées.

² Dans les do­maines pour lesquels l’OF­AG n’est pas re­spons­able, les of­fices fédéraux com­pétents mettent à dis­pos­i­tion en ligne leurs in­struc­tions.

³ Si les can­tons ou les autres or­ganes ou per­sonnes qui ac­quièrent des don­nées utilis­ent leurs pro­pres cata­logues de don­nées ou for­mu­laires d’en­quête, le con­tenu de ces derniers doit sat­is­faire aux ex­i­gences de l’OF­AG.

¹ Les ser­vices fédéraux con­trôlent régulière­ment la qual­ité des don­nées. Les ser­vices can­tonaux et fédéraux peuvent ob­li­ger les or­ganes et les per­sonnes qui ac­quièrent les don­nées à les rec­ti­fier si la qual­ité de ces dernières est in­suf­f­is­ante.

² Les or­ganes et per­sonnes qui saisis­sent les don­nées dans les sys­tèmes d’in­forma­tion veil­lent à rec­ti­fier suf­f­is­am­ment tôt les don­nées er­ronées pendant la péri­ode de traite­ment en cours.

¹ La Con­fédéra­tion développe, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les sys­tèmes d’in­form­a­tions men­tion­nés à l’art. 1 et en as­sume la re­sponsab­il­ité méti­er.

² Le fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion et l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie sou­tiennent l’OF­AG et l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) pour ce qui est des ex­i­gences tech­niques liées au dévelop­pe­ment des sys­tèmes. Ils mettent à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture né­ces­saire et sont re­spons­ables de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion et du ser­vice de cal­cul des con­tri­bu­tions (SCC) visé à l’art. 114 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)²⁵.

¹ L’OF­AG peut rendre ac­cess­ible ou trans­mettre des don­nées an­onymisées au pub­lic.

² L’OF­AG peut trans­mettre les don­nées visées aux art. 2, 6, let. a à d, 10 et 14 de la présente or­don­nance à des hautes écoles en Suisse et à leurs sta­tions de recher­che à des fins d’étude et de recher­che ain­si que de suivi et d’évalu­ation au sens de l’art. 185, al. 1^bis et 1^ter, LAgr. La trans­mis­sion de don­nées à des tiers est pos­sible si ces derniers trav­ail­lent sous man­dat de l’OF­AG.²⁶

³ …²⁷

⁴ …²⁸

⁵ L’OF­AG et l’OSAV peuvent, avec l’ac­cord des ex­ploit­ants, mettre à dis­pos­i­tion les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, les don­nées des con­trôles visées aux an­nexes 2.1, 2.2 et 2.4 et les géodon­nées visées à l’an­nexe 3, pour des con­trôles rel­ev­ant du droit privé.

⁶ Les autor­ités qui, dans le cadre de leurs tâches lé­gales, trait­ent des don­nées proven­ant des sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture visées à l’art. 1, al. 1, let. a à d, peuvent rendre ac­cess­ibles ou trans­mettre des don­nées qui ne sont pas sens­ibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un ac­cord in­ter­na­tion­al.²⁹

⁷ En ce qui con­cerne la dif­fu­sion des don­nées de con­trôle visées à l’art. 6, let. d, ap­par­ten­ant aux do­maines de la sé­cur­ité des al­i­ments, de la santé des an­imaux et de la pro­tec­tion des an­imaux, pour lesquels l’OSAV est com­pétent, les art. 22 à 24 de l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic³⁰ s’ap­pli­quent.³¹

⁸ L’OF­AG peut rendre ac­cess­ible de man­ière ap­pro­priée l’ad­resse de l’ex­ploit­ant, les numéros d’iden­ti­fica­tion et la ré­gion à laquelle ap­par­tient l’ex­ploit­a­tion aux ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur les dé­nom­in­a­tions «montagne» et «alpage»³², not­am­ment aux or­ganes de cer­ti­fic­a­tion visés dans l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion³³.³⁴

⁹ Il peut, sur de­mande, rendre ac­cess­ibles en ligne aux tiers men­tion­nés ci-des­sous les don­nées visées aux art. 2, 6 – à l’ex­cep­tion des don­nées visées à l’art. 6, let. e – et 14, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son ac­cord:

a.

les per­sonnes, or­gan­isa­tions ou en­tre­prises qui sou­tiennent les ex­ploit­ants ou déten­teurs d’an­imaux pour ce qui est de la créa­tion de valeur ajoutée pour leurs produits;

b.

les ex­ploit­ants d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion non ac­cess­ibles par l’inter­mé­di­aire du por­tail Agate qui fourn­is­sent aux ex­ploit­ants et déten­teurs d’ani­maux un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées qui les con­cernent et qui les sou­tiennent ain­si dans le cadre de leur ex­ploit­a­tion ou de leur él­evage.³⁵

¹ Les don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 1 doivent être con­ser­vées au moins pendant cinq ans.

² Elles peuvent être con­ser­vées au plus:

a.

don­nées sens­ibles: pendant seize ans;

b.

autres don­nées: pendant 30 ans.

³ Les don­nées visées à l’art. 17, al. 2, doivent être con­ser­vées par les ser­vices re­spons­ables de l’ac­quis­i­tion pendant 20 ans après le paiement fi­nal.

⁴ Les don­nées an­onymisées peuvent être con­ser­vées au-delà des délais men­tion­nés à l’al. 2.

⁵ Av­ant leur de­struc­tion, les don­nées doivent être pro­posées aux Archives fédérales si l’OF­AG n’est pas lui-même re­spons­able de leur archiv­age.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les don­nées ag­ri­coles³⁶ est ab­ro­gée.

…³⁷

¹ Pour l’an­née 2014, le délai de liv­rais­on des don­nées visées à l’art. 4, let. b, ch. 1, est fixé au 30 septembre 2014.

² Les don­nées visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être ac­quises à partir de la date de la mise en œuvre des mod­èles de géodon­nées dans chaque can­ton con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion (OGéo)³⁸, mais au plus tard le 1^er juin 2017.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 17 à 19 en­trent en vi­gueur le 1^er juil­let 2015.