Ordonnance
concernant les districts francs fédéraux
(ODF)

Les dis­tricts francs fédéraux (dis­tricts francs) ont pour but la pro­tec­tion et la con­ser­va­tion des mam­mi­fères et oiseaux sauvages rares et men­acés ain­si que la pro­tec­tion et la con­ser­va­tion de leurs bi­otopes. Ils ont en outre pour but la con­ser­va­tion de po­pu­la­tions saines d’es­pèces pouv­ant être chassées, ad­aptées aux con­di­tions loc­ales.

¹ Sont con­sidérés comme dis­tricts francs les ob­jets énumérés dans l’an­nexe 1.

² L’in­ventaire fédéral des dis­tricts francs fédéraux (In­ventaire) com­prend pour cha­que dis­trict franc:

a.

une re­présent­a­tion car­to­graph­ique du périmètre et une de­scrip­tion de la zone;

b.

le but visé par la pro­tec­tion;

c.

des mesur­es par­ticulières pour la pro­tec­tion des es­pèces et des bi­otopes et la régu­la­tion des pop­u­la­tions d’an­imaux pouv­ant être chassés ain­si que la dure de valid­ité de ces mesur­es;

d.

éven­tuelle­ment un périmètre à l’ex­térieur du dis­trict franc, dans le­quel les dégâts causés par la faune sauvage sont in­dem­nisés.

3 L’In­ventaire, qui fait partie in­té­grante de la présente or­don­nance est pub­lié unique­ment sous forme élec­tro­nique sur la page In­ter­net de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­ne­ment (OFEV)³ et ne fig­ure pas dans le Re­cueil of­fi­ciel des lois fédérales (RO) (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁴).⁵

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion est autor­isé à mod­i­fi­er légère­ment la défin­i­tion des ob­jets, d’en­tente avec les can­tons, dès lors que la di­versité des es­pèces est préser­vée. Con­stitu­ent une modi­fic­a­tion légère:

a.

une modi­fic­a­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à cinq pour cent de la sur­face de l’ob­jet;

b.

une ré­duc­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à dix pour cent de la sur­face de l’ob­jet si le périmètre est élargi à un nou­veau sec­teur d’éten­due au moins égale;

c.

les mesur­es de régu­la­tion des pop­u­la­tions d’an­imaux pouv­ant être chassés.

Dans les zones nou­velle­ment ouvertes à la chasse, les can­tons veil­lent à ce que la chasse soit d’abord pratiquée avec mod­éra­tion, le plein déroul­e­ment de l’activ­ité cy­négétique ne devant in­ter­venir qu’après une péri­ode de trans­ition ap­pro­priée.

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent d’une man­ière générale aux dis­tricts francs:

a.⁷

la chasse est in­ter­dite;

b.

les an­imaux ne doivent pas être dérangés, tra­qués, ni at­tirés hors du dis­trict franc;

b^bis.⁸

l’af­four­age­ment des an­imaux sauvages et l’in­stall­a­tion de saunières sont in­ter­dits;

c.⁹

les chi­ens doivent être tenus en laisse; font ex­cep­tion les chi­ens utilit­aires dans l’ag­ri­cul­ture;

d.

il est in­ter­dit de port­er, de con­serv­er ou d’util­iser des armes et des pièges. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions aux per­sonnes hab­it­ant à l’in­térieur du dis­trict franc et pour les zones parti­elle­ment protégées. Les per­sonnes au­tor­isées à chass­er et celles qui sont as­treintes au ser­vice milit­aire ont le droit de tra­vers­er le dis­trict franc mu­nies d’armes non char­gées en em­prunt­ant des chemins et des routes, pendant la chasse ou pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions milit­aires (ser­vice, tir et in­spec­tion ob­lig­atoire). L’util­isa­tion d’armes et de pièges est autor­isée pour le per­son­nel de sur­veil­lance de la faune;

e.

il est in­ter­dit de camper lib­re­ment. L’util­isa­tion de places de camp­ing of­fi­ciel­les est réser­vée. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions;

f.¹⁰

le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs civils avec oc­cu­pants sont in­ter­dits sauf dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes déjà existants ain­si que sous réserve des dis­pos­i­tions fig­ur­ant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne¹¹;

f^bis.¹²

la cir­cu­la­tion d’aéronefs civils sans oc­cu­pants est in­ter­dite;

g.

le ski pratiqué en de­hors de pistes et d’it­inéraires bal­isés est in­ter­dit;

h.

il est in­ter­dit de cir­culer sur des routes d’alpage et des routes forestières et d’util­iser des véhicules en de­hors des routes, des chemins foresti­ers et de ceux de cam­pagne, ex­cepté à des fins ag­ri­coles et sylvicoles ain­si que pour la sur­veil­lance de la faune. Les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions;

i.

les ex­er­cices milit­aires avec de la mu­ni­tion pour tir réel ou à blanc sont inter­dits. L’util­isa­tion de places de tir et d’in­stall­a­tions milit­aires par­ticulières, selon des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles, est réser­vée. Le ser­vice de garde de la troupe avec arme char­gée ain­si que le port d’armes lors des tâches de con­trôle du corps de gardes-for­ti­fic­a­tions et du corps de gardes-frontière sont autor­isés.

² L’or­gan­isa­tion de réunions sport­ives et d’autres mani­fest­a­tions col­lect­ives n’est ad­mise que si celle-ci ne peut com­pro­mettre le but visé par la pro­tec­tion. Les or­gani­sateurs ont be­soin d’une autor­isa­tion can­tonale.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières prévues par l’art. 2, al, 2, ain­si que les mesur­es prévues par les art. 8 à 10 et 12.¹³

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les buts visés par la pro­tec­tion des dis­tricts francs ne soi­ent pas com­promis par d’autres ex­ploit­a­tions. S’il y a d’autres in­térêts en présence, une pondéra­tion des in­térêts per­mettra de tranch­er.

^1bisLor­sque des autor­ités fédérales autres que l’OFEV¹⁴, sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion, la colla­bor­a­tion de ce derni­er est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁵.¹⁶

² Les dis­tricts francs doivent être pris en con­sidéra­tion lors de l’élab­or­a­tion de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion.

³ Dans les dis­tricts francs, une at­ten­tion par­ticulière sera ac­cordée à la con­ser­va­tion des bi­otopes au sens de l’art. 18, al. 1^bis, LPN, not­am­ment comme mi­lieux vi­taux des mam­mi­fères et des oiseaux sauvages in­digènes et mi­grat­eurs. Les can­tons veil­lent not­am­ment à ce que de tels bi­otopes:

a.

béné­fi­cient d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et sylvicole ad­aptée;

b.

ne soi­ent pas frag­mentés;

c.

béné­fi­cient d’une of­fre suf­f­is­ante en matière de pâture.

⁴ D’autres mesur­es, d’une plus grande portée ou d’une autre ten­eur, vis­ant la pro­tec­tion des bi­otopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente or­don­nance ou prises con­formé­ment aux art. 18 et suivants LPN sont réser­vées.

⁵ L’en­cour­age­ment des mesur­es de pro­tec­tion des bi­otopes est régi par les art. 18 et suivants LPN.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er et le pu­blic soi­ent in­formés sur les dis­tricts francs.

² Ils s’oc­cu­pent de la sig­nal­isa­tion des dis­tricts francs sur le ter­rain.

³ Aux en­trées prin­cip­ales des dis­tricts francs ain­si que, dans le cas de bi­otopes dont la pro­tec­tion est par­ticulière­ment im­port­ante, à l’in­térieur de ces zones, il y a lieu de pla­cer des pan­neaux com­port­ant des in­dic­a­tions sur la zone protégée, sur le but visé par la pro­tec­tion et sur les prin­cip­ales mesur­es de pro­tec­tion.

⁴ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie in­dique les dis­tricts francs fédéraux ain­si que les it­inéraires autor­isés sur les cartes na­tionales avec activ­ités spor­tives de neige.¹⁷

¹ Les can­tons veil­lent à ce que la faune sauvage n’oc­ca­sionne pas des dégâts in­to­lér­ables dans les dis­tricts francs. Le ra­jeun­isse­ment naturel des forêts doit être as­suré.

² Les gardes-chasse des dis­tricts francs peuvent, à la re­quête du ser­vice can­ton­al com­pétent, pren­dre en tout temps des mesur­es contre cer­tains an­imaux pouv­ant être chassés, lor­squ’ils causent des dégâts im­port­ants.

³ …¹⁸

⁴ Pour le reste, les dis­pos­i­tions can­tonales con­cernant la préven­tion des dom­mages causés par la faune sauvage sont ap­plic­ables.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que, dans les dis­tricts francs, les pop­u­la­tions d’ongulés pouv­ant être chassés soi­ent en tout temps ad­aptées aux con­di­tions loc­ales et aient une pyr­am­ide naturelle des classes d’âge et de sexe. Ce fais­ant, ils tiennent compte des in­térêts liés à l’ag­ri­cul­ture, à la pro­tec­tion de la nature et du pays­age et à la con­ser­va­tion des forêts.

² A cette fin, on délim­ite:

a.

des zones dans lesquelles des mesur­es de régu­la­tion ne peuvent être prises qu’ex­cep­tion­nelle­ment (zones in­té­grale­ment protégées);

b.

des zones dans lesquelles les pop­u­la­tions de chevreuils, de chamois, de cerfs élaphes et de san­gli­ers peuvent être sou­mises à une régu­la­tion ou ré­duites ré­gulière­ment (zones parti­elle­ment protégées).

³ Av­ant de pré­voir des mesur­es de régu­la­tion dans des zones à pro­tec­tion in­té­grale, il y a lieu de pren­dre l’avis de l’OFEV.

⁴ Pour les zones sou­mises à une pro­tec­tion parti­elle, les can­tons ét­ab­lis­sent des plans de tir pour les di­verses es­pèces de gibi­er et les com­mu­niquent à l’OFEV. Si des dis­tricts francs de différents can­tons ont des frontières com­munes, ces plans doi­vent être co­or­don­nés.

⁵ L’util­isa­tion de chi­ens pour la régu­la­tion des pop­u­la­tions est in­ter­dite, ex­cepté celle de chi­ens de rouge ex­er­cés, pour la recher­che d’an­imaux blessés. Les can­tons peu­vent autor­iser des dérog­a­tions.

⁶ Pour l’ex­écu­tion des plans de tir, les can­tons peuvent, en plus du per­son­nel af­fecté à la sur­veil­lance des dis­tricts francs, faire ap­pel à des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er.

¹ Le per­son­nel af­fecté à la sur­veil­lance des dis­tricts francs peut à tout mo­ment abattre des an­imaux sauvages mal­ad­es ou blessés, si une telle mesure est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion de mal­ad­ies ou si elle est dictée par des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion des an­imaux.

^1bis Il prend les mesur­es contre les an­imaux non in­digènes prévues à l’art. 8^bis, al. 5, de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse²⁰.

² Il an­nonce im­mé­di­ate­ment ces tirs et ces mesur­es au ser­vice can­ton­al com­pétent.

Les can­tons rendent compte chaque an­née à l’OFEV des mesur­es prises en vertu des art. 8 à 10.

¹ Les can­tons désignent un ou plusieurs gardes-chasse pour chaque dis­trict franc. Ils leur con­fèrent les droits de la po­lice ju­di­ci­aire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.

² Les gardes-chasse des dis­tricts francs font partie du per­son­nel can­ton­al.²²

³ Ils sont sub­or­don­nés au ser­vice can­ton­al com­pétent.

⁴ Ils sont en­gagés par le can­ton. L’OFEV est con­sulté au préal­able.²³

⁵ Lor­sque les dis­tricts francs sont proches de frontières na­tionales, les gardes fron­tières re­m­p­lis­sent égale­ment des tâches rel­ev­ant de la po­lice de la chasse.

¹ Le ser­vice can­ton­al com­pétent charge les gardes-chasse de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

po­lice de la chasse, en vertu de la loi sur la chasse;

b.

re­cense­ment et sur­veil­lance des pop­u­la­tions d’an­imaux sauvages dans les dis­tricts francs;

c.

par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de bi­otopes par­ticuli­ers, aux soins à leur don­ner ain­si qu’à leur en­tre­tien;

d.

mar­quage et sig­nal­isa­tion des dis­tricts francs sur le ter­rain;

e.²⁴

in­form­a­tion, can­al­isa­tion et sur­veil­lance des vis­iteurs des dis­tricts francs;

f.

par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de mesur­es de préven­tion des dom­mages cau­sés par la faune sauvage et à la régu­la­tion des pop­u­la­tions d’ongulés ain­si, qu’à l’ex­écu­tion de ces mesur­es;

f^bis.²⁵

co­ordin­a­tion et sur­veil­lance des mesur­es spé­ciales vis­ant à réguler les pop­u­la­tions d’ongulés pouv­ant être chassés (art. 9);

g.

or­gan­isa­tion de la recher­che et recher­che ef­fect­ive d’an­imaux blessés dans les dis­tricts francs;

h.

en­tre­tien de con­tacts, échange d’in­form­a­tions et col­lab­or­a­tion avec les re­pré­sent­ants des com­munes ain­si que des mi­lieux de l’ag­ri­cul­ture et de la sylvi­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age et de la chasse;

i.

re­présent­a­tion des in­térêts liés à la pro­tec­tion des es­pèces lors de l’élab­or­a­tion, à l’éch­el­on com­mun­al et ré­gion­al, de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion qui con­cernent un dis­trict franc;

k.

prise de con­tact avec les ser­vices ré­gionaux de co­ordin­a­tion et les com­man­de­ments de places de tir pour l’oc­cu­pa­tion des places d’armes et de tir, dans la mesure où des dis­tricts francs sont con­cernés, et con­seils aux com­man­dants d’unités sur le ter­rain;

l.

sou­tien et col­lab­or­a­tion lors de recherches sci­en­ti­fiques ef­fec­tuées de con­cert avec le ser­vice can­ton­al com­pétent.

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut at­tribuer d’autres tâches aux gardes-chasse, de son propre chef ou à la de­mande de l’OFEV. Il peut faire ap­pel à d’autres spé­cial­istes pour la sur­veil­lance des dis­tricts francs.²⁶

³ Les gardes-chasse tiennent un journ­al des travaux ex­écutés.

⁴ Un rap­port sur l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches est ét­abli chaque an­née à l’in­ten­tion de l’OFEV.

¹ Les can­tons as­surent la form­a­tion de base des gardes-chasse.

² L’OFEV or­gan­ise des cours de per­fec­tion­nement sur les problèmes re­latifs aux dis­tricts francs.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales al­louées pour les frais de sur­veil­lance dans les dis­tricts francs est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné. Il est fonc­tion:

a.

de la sur­face des dis­tricts francs;

b.

des coûts de la form­a­tion de base et de l’équipe­ment du per­son­nel char­gé de la garde, ain­si que du ren­force­ment tem­po­raire de ce­lui-ci ou de l’en­gage­ment de per­son­nel aux­ili­aire;

c.

de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire pour la sur­veil­lance et pour la sig­nal­isa­tion des dis­tricts francs sur le ter­rain;

d.

des plans de ges­tion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’im­port­ants dérange­ments.

² Les con­tri­bu­tions de base an­nuelles s’élèvent à:

a.

21 000 francs pour tous les dis­tricts francs de moins de 20 km²;

b.

21 000 francs en sus au max­im­um pour les dis­tricts francs de 20 à 100 km², pro­por­tion­nelle­ment à la su­per­ficie ex­céd­ant 20 km².

¹ Des in­dem­nités glob­ales sont al­louées pour:

a.

la ré­par­a­tion des dégâts causés par la faune sauvage dans un dis­trict franc ou à l’in­térieur d’un périmètre délim­ité con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, let. d;

b.

la préven­tion de tels dégâts.

² Le mont­ant des in­dem­nités est fonc­tion de la sur­face des dis­tricts francs.

³ Il est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

⁴ Si les mesur­es prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises al­ors qu’elles sont né­ces­saires et per­tin­entes, les in­dem­nités peuvent être re­fusées ou leur resti­tu­tion peut être exigée.²⁸

Ab­ro­gé

¹ L’OFEV con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Il édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

³ Les art. 10 à 11 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age²⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au verse­ment, au compte rendu et au con­trôle, ain­si qu’aux mesur­es à pren­dre en cas d’ex­écu­tion im­par­faite de l’ob­liga­tion de présenter un compte rendu et de fournir une presta­tion.

L’or­don­nance du 19 août 1981 con­cernant les dis­tricts francs fédéraux³⁰ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1992.