Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la pêche
(OLFP¹)

¹ Pour les pois­sons et écre­visses énumérés ci-après, la péri­ode de pro­tec­tion dure au moins:

² Les can­tons déter­minent le début et la fin de chacune de ces péri­odes de man­ière à ce qu’elles cor­res­pond­ent à la péri­ode de re­pro­duc­tion de l’es­pèce.

³ Ils peuvent étendre la durée de ces péri­odes de pro­tec­tion et pre­scri­re de tell­es péri­odes pour d’autres es­pèces de pois­sons. Ils sont tenus de le faire lor­sque le main­tien de l’ex­ploit­a­tion à long ter­me des chep­tels de pois­sons et d’écre­visses in­digènes l’ex­ige.

⁴ Ils règlent l’util­isa­tion des filets de man­ière à ce qu’on ne cap­ture que le min­im­um pos­sible d’es­pèces fais­ant l’ob­jet de mesur­es de pro­tec­tion.

¹ Les pois­sons et les écre­visses énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que s’ils ont at­teint au moins la lon­gueur suivante:

² Les pois­sons sont mesur­és du bout du museau à l’ex­trémité de la nageoire caudale nor­malement déployée; les écre­visses sont mesur­ées de la pointe du rostre à l’ex­tré­mité de la queue.

³ Pour la pêche au filet, les can­tons fix­ent l’ouver­ture des mailles de man­ière à ce que les pois­sons n’at­teignant pas la lon­gueur min­i­male re­présen­tent le min­im­um pos­sible des cap­tures.

⁴ Les can­tons peuvent aug­menter les lon­gueurs min­i­males pre­scrites et fix­er une lon­gueur min­i­male pour d’autres es­pèces de pois­sons et d’écre­visses. Ils sont tenus de le faire lor­sque le main­tien de l’ex­ploit­a­tion à long ter­me des chep­tels de pois­sons et d’écre­visses in­digènes l’ex­ige.

¹ Les pois­sons qui fig­urent à l’an­nexe 1 avec un stat­ut de men­ace de 0,1 ou 2 et pour lesquels il n’ex­iste, ni péri­ode de pro­tec­tion, ni lon­gueurs min­i­males au sens des art. 1 et 2 ne doivent pas être cap­turés.

² Tout saumon (Salmo salar) re­mis à l’eau ou ob­ser­vé pendant l’ex­er­cice de la pêche doit être im­mé­di­ate­ment sig­nalé au ser­vice can­ton­al de la pêche.

Les can­tons peuvent, not­am­ment pour la pêche av­ant des in­ter­ven­tions tech­niques dans les eaux, la lutte contre les mal­ad­ies, la ré­colte du frai, la pêche dans les ruis­seaux d’él­evage ou l’ét­ab­lisse­ment de relevés pis­ci­coles, ex­écuter ou faire ex­écuter des cap­tures par­ticulières. À cet ef­fet, ils peuvent déro­ger si né­ces­saire aux art. 1 à 2a de la présente or­don­nance, à l’art. 23, al. 1, let. a à d, et à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, première phrase, de l’or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux (OPAn)¹⁵.¹⁶

Les can­tons peuvent, lor­sque les con­di­tions bio­lo­giques ou lor­sque le main­tien de l’ex­ploit­a­tion à long ter­me des chep­tels le jus­ti­fi­ent, ré­duire ou supprimer les pério­des de pro­tec­tion et les lon­gueurs min­i­males pour une durée lim­itée et pour une eau déter­minée.

¹ Par es­pèces et races men­acées (art. 5, al. 1, de la loi), on en­tend les pois­sons et les écre­visses énumérés à l’an­nexe 1 et ay­ant un stat­ut de men­ace de 1 à 4.

² Les mesur­es pour la pro­tec­tion des es­pèces et des races men­acées (art. 5, al. 2, de la loi) sont à ex­écuter compte tenu des stat­uts de men­ace et de pro­tec­tion à l’échelle suisse ou européenne selon l’an­nexe 1, ain­si que du type de men­ace au niveau loc­al.

Quiconque veut ac­quérir un droit pour la cap­ture de pois­sons ou d’écre­visses doit prouver qu’il dis­pose de con­nais­sances suf­f­is­antes sur les pois­sons et les écre­visses ain­si que sur le re­spect de la pro­tec­tion des an­imaux lors de l’ex­er­cice de la pêche.

¹ En dérog­a­tion à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, de l’OPAn¹⁹, les pois­sons suivants, cap­turés à des fins de con­som­ma­tion, ne doivent pas être mis à mort im­mé­di­ate­ment:

a.

les pois­sons qui, pêchés par des pêch­eurs pro­fes­sion­nels ou des pêch­eurs à la ligne tit­u­laires d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 5a, sont stock­és pour une courte durée; ils ne doivent pas souf­frir du fait du stock­age;

b.

les pois­sons cap­turés par des pêch­eurs pro­fes­sion­nels, lor­sque la mise à mort im­mé­di­ate n’est pas pos­sible en rais­on de con­di­tions météoro­lo­giques dé­fa­vor­ables ou de la masse de pois­sons cap­turés; ces pois­sons peuvent être trans­portés sur de la glace en dérog­a­tion à l’art. 23, al. 1, let. d, de l’OPAn et doivent être mis à mort dès que pos­sible mais au plus tard après le re­tour dans l’en­tre­prise.

² Les pois­sons des­tinés à la con­som­ma­tion cap­turés à la ligne qui ne re­m­p­lis­sent pas les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion et qui sont jugés non vi­ables doivent être im­mé­di­ate­ment mis à mort et re­mis à l’eau. S’ils sont jugés vi­ables, ils ne doivent pas, en dérog­a­tion à l’art. 100, al. 2, 1^re phrase, OPAn, être mis à mort et doivent égale­ment être im­mé­di­ate­ment re­mis à l’eau.²⁰

³ En dérog­a­tion à l’art. 23, al. 1, let. b, OPAn, les can­tons peuvent autor­iser l’util­isa­tion de pois­sons d’ap­pât in­digènes vivants (an­nexe 1) pour la pêche de pois­sons carnas­siers par des pêch­eurs pro­fes­sion­nels et des pêch­eurs à la ligne tit­u­laires d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 5a dans des eaux ou des parties d’eaux où ces pois­sons carnas­siers ne peuvent pas être cap­turés autre­ment. Les pois­sons d’ap­pât vivants ne peuvent être at­tachés que par la bouche.²¹

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 23, al. 1, let. c, OPAn, les can­tons peuvent autor­iser l’util­isa­tion d’hameçons avec ar­dillon par des pêch­eurs pro­fes­sion­nels et des pêch­eurs à la ligne tit­u­laires d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 5a dans les lacs et les lacs de bar­rage. Dans les lacs et lacs de bar­rage in­ter­can­t­onaux, les can­tons con­cernés s’ef­for­cent de trouver une régle­ment­a­tion con­cord­ante.²²

Les can­tons veil­lent à ce que le re­peuple­ment par des pois­sons ou des écre­visses ne con­tribue pas à la propaga­tion d’épi­zo­oties.

Les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de l’art. 5b sont sanc­tion­nées con­formé­ment à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux²⁵.

¹ Par pois­sons et écre­visses étrangers au pays, on en­tend les es­pèces, races et var­iétés qui ne fig­urent pas à l’an­nexe 1.

² Par étranger à la ré­gion, on en­tend:

a.

des pois­sons et des écre­visses qui sont con­sidérés comme éteints dans le bas­sin versant cor­res­pond­ant selon l’an­nexe 1;

b.

des pois­sons et des écre­visses qui n’ex­ist­ent pas naturelle­ment dans le bassin versant cor­res­pond­ant;

c.

des pois­sons et des écre­visses de l’an­nexe 1 qui ne sont pas suf­f­is­am­ment pro­ches génétique­ment des pop­u­la­tions du lieu d’in­tro­duc­tion.

³ Par pois­sons d’aquar­i­um, on en­tend des pois­sons et des écre­visses:

a.²⁶

qui sont in­troduits unique­ment dans des aquar­i­ums dont l’ex­utoire éven­tuel est rac­cordé au réseau de can­al­isa­tions reliées à une sta­tion d’épur­a­tion; et

b.

qui ne sont util­isés ni comme ap­pâts, ni à des fins de con­som­ma­tion.

⁴ Par étang de jardin, on en­tend des petits plans d’eau ar­ti­fi­ciels sans ex­utoire ni af­flu­ent et dans lesquels les pois­sons et écre­visses ne sont des­tinés ni à être con­som­més ni à ser­vir d’ap­pâts.²⁷

⁵ Par in­troduire, on en­tend im­mer­ger des pois­sons et des écre­visses dans des eaux naturelles ou ar­ti­fi­ci­elles, pub­liques ou privées, y com­pris les in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture, les étangs de jardins et les aquar­i­ums.²⁸

Les con­di­tions de l’art. 6, al. 2, de la loi sont en général re­m­plies lor­sque:

a.

des pois­sons et des écre­visses con­sidérés comme éteints selon l’an­nexe 1 sont réin­troduits dans leur bassin versant et qu’ils ne re­présen­tent aucune men­ace pour les es­pèces in­digènes;

b.

des var­iétés de pois­sons et d’écre­visses selon les an­nexes 1 et 2 sont in­tro­duites à des fins de con­som­ma­tion dans des in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture ou dans des bassins de stock­age et que les mesur­es né­ces­saires contre l’éva­sion sont prises;

c.²⁹

des pois­sons étrangers au pays qui ne fig­urent pas à l’an­nexe 3 sont in­troduits à des fins de con­som­ma­tion dans des in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture en cir­cuit fer­mé dont l’ex­utoire éven­tuel est rac­cordé au réseau de can­al­isa­tions reliées à une sta­tion d’épur­a­tion;

d.³⁰

des pois­sons et des écre­visses étrangers au pays qui fig­urent à l’an­nexe 3 sont in­troduits dans des aquar­i­ums dont l’ex­utoire éven­tuel est rac­cordé au réseau de can­al­isa­tions reliées à une sta­tion d’épur­a­tion et d’où ils ne peuvent s’échap­per pour gag­n­er une autre eau, lor­squ’ils sont des­tinés à des ex­pos­i­tions pub­liques et à des zoos ain­si qu’à la recher­che.

¹ Une autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas né­ces­saire pour:

a.

des pois­sons et des écre­visses morts;

b.

les pois­sons et les écre­visses mar­ins qui ne peuvent pas sur­vivre en eau douce;

c.

les pois­sons d’étang de jardin et d’aquar­i­um qui ne fig­urent pas à l’an­nexe 3.³¹

² Une autor­isa­tion selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas né­ces­saire pour l’in­tro­duc­tion:³²

a.

de pois­sons et d’écre­visses qui fig­urent à l’an­nexe 1, dans une eau libre, lors­que le lieu d’in­tro­duc­tion ap­par­tient au même bassin versant que le lieu d’ori­gine;

b.

de pois­sons et d’écre­visses qui fig­urent à l’an­nexe 1, dans des in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture et des bassins de stock­age, lor­sque les mesur­es né­ces­saires contre l’éva­sion sont prises;

c.

de pois­sons qui fig­urent à l’an­nexe 2, lor­sque le lieu d’in­tro­duc­tion ap­par­tient au do­maine d’in­tro­duc­tion autor­isé et lor­sque les mesur­es né­ces­saires contre l’éva­sion sont prises;

d.³³

de pois­sons qui ne fig­urent pas à l’an­nexe 3, dans un aquar­i­um ou un étang de jardin.

³ Dans les cas men­tion­nés à l’al. 2, let. a à c, les can­tons peuvent édicter des pres­crip­tions re­l­at­ives à l’in­tro­duc­tion lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour la con­serva­tion de races loc­ales ou pour le main­tien à long ter­me de l’ex­ploit­a­tion pisci­cole.

¹ L’autor­isa­tion d’im­port­er et d’in­troduire pour la première fois dans les eaux suisses des es­pèces, des races ou des var­iétés de pois­sons ou d’écre­visses étrangères au pays est ré­gie par l’art. 20 de l’or­don­nance du 4 septembre 2013 sur la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore protégées³⁴.³⁵

² Une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (Of­fice fédéral) est né­ces­saire pour l’in­tro­duc­tion d’es­pèces, de races et de var­iétés de pois­sons et d’écre­visses étrangères au pays et à la ré­gion.³⁶

³ Les de­mandes d’autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion doivent être dû­ment motivées et ad­ressées à l’autor­ité can­tonale. Cette dernière se charge de les trans­mettre à l’Of­fice fédéral avec son préav­is.

¹ Les can­tons prennent des mesur­es pour que les pois­sons et écre­visses étrangers au pays énumérés à l’an­nexe 3 qui sont parvenus dans les eaux ne se pro­pa­gent pas; dans la mesure du pos­sible, ils les re­tirent.

² L’Of­fice fédéral co­or­donne ces mesur­es si né­ces­saire.

¹ Les can­tons plani­fi­ent les mesur­es visées à l’art. 10 de la loi selon les ex­i­gences de l’art. 83b LEaux.

² Ils re­mettent à l’Of­fice fédéral une plani­fic­a­tion des mesur­es élaborée selon les étapes décrites à l’an­nexe 4.

³ Les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques sont tenus d’ouv­rir l’ac­cès de leurs in­stall­a­tions à l’autor­ité com­pétente pour plani­fi­er les mesur­es et de lui fournir les ren­sei­gne­ments re­quis, en par­ticuli­er sur:

a.

les parties de l’in­stall­a­tion ay­ant un im­pact sur les bi­otopes de la faune aquatique;

b.

l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions dans la mesure où elle a un im­pact sur les bi­otopes de la faune aquatique;

c.

les mesur­es réal­isées et prévues pour préserv­er les bi­otopes de la faune aquatique, avec des in­dic­a­tions quant à leur ef­fica­cité;

d.

les travaux de con­struc­tion et les mesur­es d’ex­ploit­a­tion prévues pour mod­i­fi­er l’in­stall­a­tion.

¹ Se fond­ant sur la plani­fic­a­tion ét­ablie, l’autor­ité can­tonale or­donne les mesur­es en vertu de l’art. 10 de la loi. Elle peut con­traindre les déten­teurs de cent­rales hy­dro­élec­triques, pour lesquelles la plani­fic­a­tion ét­ablie ne con­tient pas en­core d’in­dica­tions suf­f­is­antes con­cernant l’as­sain­isse­ment, à étud­i­er di­verses vari­antes de mesur­es d’as­sain­isse­ment en vue de mettre en œuvre la plani­fic­a­tion.

² Dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques pour lesquelles les mesur­es d’as­sainis­se­ment ne sont pas en­core défin­it­ive­ment in­scrites dans la plani­fic­a­tion ét­ablie, l’autor­ité con­sulte l’Of­fice fédéral av­ant de pren­dre une dé­cision con­cernant le pro­jet d’as­sain­isse­ment. En pré­vi­sion de la de­mande à dé­poser en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’or­don­nance du 1er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)³⁹, l’Of­fice fédéral véri­fie si le pro­jet re­specte les ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, OEne.⁴⁰

³ Sur or­dre de l’autor­ité, les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques véri­fi­ent l’ef­fica­cité des mesur­es prises.

⁴ Les can­tons veil­lent à ce que les mesur­es en vertu de l’art. 10 de la loi soi­ent réal­isées jusqu’au 31 décembre 2030.

¹ Les can­tons désignent les tronçons de cours d’eau sur leur ter­ritoire qui ab­rit­ent des pois­sons et des écre­visses ay­ant un stat­ut de men­ace de 1 à 3.

² Ils com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral, d’ici à fin août, les don­nées re­l­at­ives aux im­mer­sions et aux cap­tures de pois­sons et d’écre­visses ef­fec­tuées pendant l’an­née pré­cédente. Les don­nées doivent être classées de la man­ière suivante:

a.

lacs et cours d’eau;

b.

es­pèces de pois­sons et d’écre­visses;

c.

pêche pro­fes­sion­nelle et pêche sport­ive.

³ En outre, ils com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral les ré­sultats des relevés re­latifs à la com­pos­i­tion des chep­tels de pois­sons et d’écre­visses ain­si que les mesur­es prises con­formé­ment à l’art. 9a.⁴¹

¹ Av­ant d’ef­fec­tuer des mar­quages de pois­sons ou d’écre­visses des­tinés à des relevés pis­ci­coles, les can­tons com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral les in­form­a­tions suivantes:

a.

le but du mar­quage;

b.

le type de mar­quage;

c.

le nombre d’an­imaux à mar­quer;

d.

les désig­na­tions en cas de mar­quage in­di­viduel;

e.

le début et la durée du relevé;

f.

le mode d’ex­ploit­a­tion des don­nées.

² L’Of­fice fédéral pub­lie, d’en­tente avec l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires, des dir­ect­ives re­l­at­ives aux méthodes de mar­quage qui ne sont pas sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion selon l’art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁴².⁴³

³ Les ap­par­eils de pêche élec­triques ne doivent être util­isés qu’avec du cour­ant con­tinu, dont l’on­du­la­tion résidu­elle par rap­port à la ten­sion arith­métique moy­enne (ripple) ne dé­passe pas le seuil de 10 %.⁴⁴

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des aides fin­an­cières:

a.

aux mesur­es loc­ales d’améli­or­a­tion des bi­otopes des pois­sons et des écre­visses;

b.

aux pro­jets de con­ser­va­tion des es­pèces men­acées de pois­sons et d’écre­visses;

c.

aux études port­ant sur la di­versité et l’abond­ance des es­pèces de pois­sons et d’écre­visses ain­si que sur leurs bi­otopes;

d.

à l’in­form­a­tion des­tinée à l’en­semble de la pop­u­la­tion ou à la pop­u­la­tion d’une ré­gion lin­guistique.

² Les taux de sub­ven­tion­nement se mon­tent au plus à:

a.

40 % pour la mise en œuvre d’ac­cords in­ter­na­tionaux sur la pêche;

b.

40 % pour les pro­jets qui con­cernent les es­pèces de pois­sons et d’écre­visses ay­ant un stat­ut de men­ace de 0 à 2, qui ser­vent à améliorer leurs bi­otopes ou qui ont un ca­ra­ctère de pro­jet-pi­lote;

c.

25 % pour les pro­jets qui con­cernent les es­pèces de pois­sons et d’écre­visses ay­ant un stat­ut de men­ace de 3 à 4 ou qui ser­vent à in­form­er la pop­u­la­tion.

³ La Con­fédéra­tion ne verse aucune in­dem­nité:

a.

aux pro­jets des­tinés prin­cip­ale­ment à l’util­isa­tion à des fins de pêche;

b.

dans la mesure où l’auteur d’un dom­mage doit pay­er les frais.

⁴ Les de­mandes doivent être trans­mises à l’Of­fice fédéral; elles doivent not­am­ment con­tenir des in­dic­a­tions sur le type de pro­jet, les ef­fets visés, les coûts totaux prévus, la ré­par­ti­tion des coûts et la date de réal­isa­tion. Pour les de­mandes sou­mises par des tiers, il con­vi­ent de joindre aus­si l’avis du ser­vice can­ton­al de la pêche.

⁵ Les aides fin­an­cières sont oc­troyées par l’Of­fice fédéral.

¹ La Suisse est re­présentée comme suit dans les or­ganes in­ter­na­tionaux prévus par les ac­cords sur la pêche dans les eaux frontière suisses, selon l’art. 25 de la loi fédé­rale sur la pêche (ac­cords sur la pêche):

a.

Lac Lé­man⁴⁷:

dans la Com­mis­sion con­sultat­ive, par une per­sonne nom­mée par la Con­fédé­ra­tion et par une per­sonne nom­mée par chacun des can­tons de Vaud, du Val­ais et de Genève;

b.

Doubs⁴⁸:

dans la Com­mis­sion mixte, par une per­sonne nom­mée par la Con­fédé­ra­tion et par une per­sonne nom­mée par chacun des can­tons de Neuchâ­tel et du Jura;

c.

Lac Supérieur de Con­stance⁴⁹:

dans la Con­férence pléni­po­ten­ti­aire in­ter­na­tionale, par une per­sonne nom­mée par la Con­fédéra­tion et par une per­sonne nom­mée par chacun des can­tons de Saint-Gall et Thur­gov­ie;

d.

Lac In­férieur de Con­stance et Rhin la­custre⁵⁰:

1.

par une per­sonne nom­mée par la Con­fédéra­tion,

2.

dans la Com­mis­sion de pêche, par une per­sonne com­pétente en matière de sur­veil­lance de la pêche et nom­mée par le can­ton de Thur­gov­ie, ain­si que par les autres per­sonnes selon le para­graphe 33 de l’ac­cord⁵¹;

e.⁵²

Haut Rhin⁵³;

1.

par une per­sonne nom­mée par la Con­fédéra­tion,

2.

dans la Com­mis­sion de pêche pour le Haut-Rhin, par une per­sonne re­présent­ant la Con­fédéra­tion et par une per­sonne nom­mée par chacun des can­tons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Cam­pagne, Ar­gov­ie, Schaff­house et Thur­gov­ie,

3.

dans le Comité de con­tin­gente­ment de la pêche dans les re­tenues près de l’usine de Rheinau, par une per­sonne nom­mée par chacun des can­tons de Zurich et Schaff­house;

f.

Lac Ma­jeur, lac de Lugano et Tresa⁵⁴:

1.

dans la Com­mis­sion de pêche italo-suisse, par une per­sonne nom­mée par la Con­fédéra­tion et par deux per­sonnes re­présent­ant le can­ton du Tessin,

2.

dans la sous-com­mis­sion, par les per­sonnes nom­mées par la per­sonne re­présent­ant la Con­fédéra­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁵⁵ (Dé­parte­ment) nomme la per­sonne re­présen­tant la Con­fédéra­tion et com­mu­nique son nom aux parties. La per­sonne qui re­pré­sente la Con­fédéra­tion com­mu­nique aux parties les noms des per­sonnes nom­mées par les can­tons.

³ La per­sonne qui re­présente la Con­fédéra­tion a pleins pouvoirs en matière de négo­ci­ations et di­rige la délég­a­tion suisse.

⁴ Si une dé­cision d’un or­gane in­ter­na­tion­al relève d’un do­maine qui est, selon la loi, de la com­pétence régle­mentaire des can­tons, la per­sonne qui re­présente la Con­fédé­ra­tion est liée, lors du vote, par la po­s­i­tion un­anime des per­sonnes re­présent­ant les can­tons. Si ces dernières ne peuvent se mettre d’ac­cord et s’il ex­iste des rais­ons im­port­antes, la per­sonne qui re­présente la Con­fédéra­tion tranche.

¹ Le Dé­parte­ment est ha­bil­ité à ap­prouver des modi­fic­a­tions des ac­cords sur la pêche et des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales d’ex­écu­tion, dans la mesure où elles con­tiennent des régle­ment­a­tions re­l­at­ives à la bio­lo­gie et à la tech­nique de la pêche.

² La Con­fédéra­tion pub­lie les dis­pos­i­tions ap­prouvées selon l’al. 1 dans le Re­cueil of­fi­ciel des lois fédérales. Le Can­ton de Thur­gov­ie pub­lie le plan de con­tin­gente­ment ad­op­té sur la pêche dans le lac In­férieur et le Rhin la­custre; le Can­ton du Tessin pub­lie les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ad­op­tées sur la pêche dans le lac Ma­jeur, le lac de Lugano et la Tresa.

³ Le Dé­parte­ment ar­rête, pour le lac Supérieur de Con­stance, des pre­scrip­tions d’ap­plication des dis­pos­i­tions ap­prouvées selon l’al. 1.

⁴ Les can­tons con­cernés ar­rêtent, pour le Rhin supérieur, des pre­scrip­tions d’ap­plica­tion des dis­pos­i­tions ap­prouvées selon l’al. 1

⁵ Dans la mesure où l’ac­cord sur la pêche autor­ise l’ad­op­tion de dis­pos­i­tions plus strict­es ou com­plé­mentaires par les États con­tract­ants, cette com­pétence in­combe aux can­tons.

La loi et la présente or­don­nance sont ap­plic­ables pour autant qu’elles n’en­trent pas en con­tra­dic­tion avec les ac­cords sur la pêche et leurs dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion.

¹ Les in­frac­tions aux pre­scrip­tions des ac­cords sur la pêche, à leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si qu’aux pre­scrip­tions du Dé­parte­ment et des can­tons selon l’art. 14, al. 3 à 5, sont ré­gies par les art. 16 à 19 de la loi.

² La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance et les ac­cords sur la pêche, à moins que la présente or­don­nance ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance ou des ac­cords sur la pêche, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance ou les ac­cords sur la pêche. La col­lab­or­a­tion de l’Of­fice fédéral et des can­tons est ré­gie par l’art. 21, al. 4, de la loi; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

³ Les autor­ités fédérales prennent en compte, à la de­mande des can­tons, les pre­scrip­tions et mesur­es ar­rêtées par ceux-ci, pour autant qu’elles ne les em­pêchent pas d’ac­com­plir les devoirs de la Con­fédéra­tion ou ne les com­pli­quent pas de man­ière dis­pro­por­tion­née.

⁴ Lor­sque les autor­ités fédérales ad­op­tent des or­don­nances ad­min­is­trat­ives tell­es que des dir­ect­ives ou des in­struc­tions qui touchent la pêche, elles con­sul­tent l’Of­fice fédéral.

⁵ Le Dé­parte­ment est char­gé de la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion des ac­cords sur la pêche.

⁶ L’Of­fice fédéral pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présen­ta­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁵⁹.⁶⁰

¹ L’Of­fice fédéral in­forme et pub­lie des rap­ports sur l’im­port­ance et l’état des eaux pis­ci­coles, de même que sur l’ex­ploit­a­tion et sur les men­aces pour les peuple­ments de pois­sons et d’écre­visses, pour autant qu’il ex­iste un in­térêt na­tion­al. Les can­tons mettent les don­nées né­ces­saires à sa dis­pos­i­tion.

² Les can­tons in­for­ment de l’im­port­ance et de l’état des eaux pis­ci­coles sur leur ter­ritoire; ce fais­ant, ils fourn­is­sent des in­form­a­tions sur les mesur­es en faveur des pois­sons et des écre­visses et sur leur ef­fica­cité.

¹ Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 8 décembre 1975⁶⁴ re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pêche;

b.

l’or­don­nance du 27 septembre 1976⁶⁵ réglant l’im­mer­sion de pois­sons herbi­vores dans les eaux suisses;

c.

l’or­don­nance du DFI du 11 novembre 1976⁶⁶ con­cernant l’améli­or­a­tion de la form­a­tion des pêch­eurs pro­fes­sion­nels;

d.

l’or­don­nance du DFI du 7 novembre 1977⁶⁷ sur la pêche au moy­en d’ap­par­eils élec­triques.

² ...⁶⁸

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1994.