Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

La présente or­don­nance con­tient:

a.

des pre­scrip­tions générales sur l’ex­écu­tion de la LSPro;

b.

des pre­scrip­tions sur la mise sur le marché, qui s’ap­pli­quent de man­ière sub­sidi­aire pour autant que des pre­scrip­tions spé­ci­fiques n’aient pas été fixées selon l’art. 4 LSPro ou selon des pre­scrip­tions lé­gales sim­il­aires sur la sé­cur­ité de produits;

c.³

…

d.

des pre­scrip­tions sur la sur­veil­lance du marché:

1.

des ma­chines,

2.

des as­cen­seurs,

3.

des ap­par­eils à gaz,

4.

des équipe­ments sous pres­sion, ré­cipi­ents à pres­sion simples,

5.

des équipe­ments de pro­tec­tion in­di­vidu­elle (EPI),

6.

ain­si que d’autres produits, dans la mesure où ils n’en­trent pas dans le champ d’ap­plic­a­tion d’autres pre­scrip­tions fédérales.

Si un or­gane d’ex­écu­tion est char­gé de l’ex­écu­tion d’un autre acte lé­gis­latif sur la sé­cur­ité de produits, il ex­écute aus­si dans son champ de com­pétences, la LSPro et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) co­or­donne l’ex­écu­tion de la LSPro en con­cer­ta­tion avec les or­ganes d’ex­écu­tion. Il prend en compte pour cela les pre­scrip­tions na­tionales et les ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la sé­cur­ité des produits et de la libre cir­cu­la­tion des marchand­ises.

² Il peut pren­dre part à des sys­tèmes d’in­form­a­tion et d’ex­écu­tion na­tionaux et in­ter­na­tionaux. Il peut im­poser aux or­ganes d’ex­écu­tion ain­si qu’ à d’autres autor­ités fédé­rales de col­laborer.

³ Pour l’échange na­tion­al et in­ter­na­tion­al de don­nées selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­mettre à d’autres autor­ités d’ ac­céder à des don­nées par un traite­ment auto­mat­isé.

¹ Le SECO et le Bur­eau fédéral de la con­som­ma­tion (BFC) ex­ploit­ent une cent­rale d’an­nonce et d’in­form­a­tion pour la sé­cur­ité des produits en com­mun. Ils ad­joignent les or­ganes char­gés d’ex­écu­tion de la LSPro.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion trans­mettent sans re­tard les com­mu­nic­a­tions selon l’art. 8, al. 5, LSPro et les dé­cisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro à la cent­rale d’an­nonce et d’in­form­a­tion.

¹ Les or­ganes de sur­veil­lance fédéraux com­pétents prennent des mesur­es ad­min­is­trat­ives selon l’art. 10, al. 5, LSPro sous la forme d’une dé­cision de portée générale.

² Cette dé­cision est pub­liée dans la Feuille fédérale une première fois après la procé­dure ad­min­is­trat­ive puis une seconde fois lors de son en­trée en force.

Les pre­scrip­tions de cette sec­tion s’ap­pli­quent à tous les produits pour autant que des pre­scrip­tions spé­ci­fiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des pre­scrip­tions de loi sim­il­aires sur la sé­cur­ité de produits.

Les produits qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions pour la mise sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés:

a.

si un pan­neau in­dique claire­ment que la preuve de leur con­form­ité aux ex­i­gences lé­gales n’a pas été ap­portée et que pour cette rais­on ils ne peuvent pas en­core être mis sur le marché, et

b.

si les mesur­es né­ces­saires sont prises pour garantir la sé­cur­ité et la santé des per­sonnes.

¹ Les no­tices d’in­struc­tion, d’util­isa­tion et d’en­tre­tien ain­si que les bro­chures d’in­form­a­tion doivent être rédigées dans la langue of­fi­ci­elle de la Suisse de la partie du pays où il est prévu que le produit soit util­isé.

² Les mises en garde et les pré­cau­tions d’em­ploi sous forme de texte con­tenus dans les in­struc­tions men­tion­nées doivent être rédigées dans toutes les langues of­fi­ci­elles de la Suisse. Des sym­boles peuvent être util­isés en lieu et place du texte s’ils per­mettent de garantir une in­form­a­tion suf­f­is­ante.

³ Si l’in­stall­a­tion et la main­ten­ance d’un produit sont ef­fec­tuées ex­clus­ive­ment par du per­son­nel spé­cial­isé du pro­duc­teur ou de son re­présent­ant ét­abli en Suisse, les in­struc­tions con­cernant ces travaux peuvent être rédigées dans la langue que ce per­son­nel com­prend. Les ren­sei­gne­ments à com­mu­niquer aux or­ganes d’ex­écu­tion doivent leur être fournis dans une langue of­fi­ci­elle de la Suisse ou en anglais.

¹ La déclar­a­tion de con­form­ité at­teste:

a.

qu’un produit re­m­plit les ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité et de santé, et

b.

que l’évalu­ation de la con­form­ité a été ef­fec­tuée cor­recte­ment.

² La déclar­a­tion de con­form­ité est ét­ablie par le pro­duc­teur ou son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

³ Une déclar­a­tion de con­form­ité unique peut être ét­ablie lor­squ’un produit est sou­mis à plusieurs régle­ment­a­tions qui ex­i­gent une évalu­ation de la con­form­ité.

¹ Aux fins d’ap­port­er la preuve de la con­form­ité aux ex­i­gences visées aux art. 3 à 5 LSPro, le re­spons­able de la mise sur le marché de produit doit être en mesure de présenter toute la doc­u­ment­a­tion tech­nique né­ces­saire et la déclar­a­tion de con­for­mité pendant la durée d’util­isa­tion in­diquée ou rais­on­nable­ment prévis­ible mais au moins pendant dix ans à partir de la pro­duc­tion. S’il s’agit de fab­ric­a­tion en série, le délai de dix ans com­mence à courir avec la pro­duc­tion du derni­er ex­em­plaire.

² Les doc­u­ment­a­tions tech­niques, les déclar­a­tions de con­form­ité et les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à leur évalu­ation doivent être fournis aux or­ganes d’ex­écu­tion dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

Les langues of­fi­ci­elles de la Suisse au sens des art. 8 à 10 de la présente or­don­nance sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en.

Les pre­scrip­tions de cette sec­tion s’ap­pli­quent:

a.

aux ma­chines au sens de l’or­don­nance du 2 av­ril 2008 sur les ma­chines⁵;

b.

aux as­cen­seurs au sens de l’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs⁶;

c.

aux ap­par­eils à gaz au sens de l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur les ap­par­eils à gaz⁷;

d.

aux équipe­ments sous pres­sion au sens de l’or­don­nance du 20 novembre 2002 re­l­at­ive aux équipe­ments sous pres­sion⁸;

e.

aux ré­cipi­ents à pres­sion simples au sens de l’or­don­nance du 20 novembre 2002 sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples⁹;

f.

aux équipe­ments de pro­tec­tion in­di­vidu­elle (EPI) au sens de l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur les EPI¹⁰;

g.

aux autres produits, dans la mesure où ils n’en­trent pas dans le champ d’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions fig­ur­ant aux let. a à f ou dans ce­lui d’autres pre­scrip­tions fédérales.

¹ Sont char­gés de con­trôler l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la mise sur le marché:

a.

la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent (CNA);

b.

le Bur­eau suisse de préven­tion des ac­ci­dents (bpa);

c.

les or­gan­isa­tions spé­cial­isées désignées par le Dé­parte­ment fédéral de l’éco­nomie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹.

² Le DE­FR règle les com­pétences des or­ganes de con­trôle et con­vi­ent avec eux de l’éten­due et du fin­ance­ment des activ­ités de con­trôle.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹² veil­lent, dans le cadre de leurs activ­ités, à ce que les em­ployeurs utilis­ent des produits ré­pond­ant aux normes de sé­cur­ité.

² Ils no­ti­fi­ent au SECO et aux or­ganes de con­trôle les produits présent­ant ou sup­posés présenter des dé­fec­tu­os­ités;

³ Le DE­FR peut de­mander le con­cours d’autres autor­ités et or­gan­isa­tions et con­clure à cet ef­fet des ac­cords avec elles.

⁴ Les or­ganes de con­trôle peuvent de­mander à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹³ de leur fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de produits bi­en définis.

¹ Les or­ganes de con­trôle véri­fi­ent, par sond­ages, le re­spect des pre­scrip­tions de sé­cur­ité auxquelles doivent ré­pon­dre les produits. Ils procèdent en outre à un con­trôle s’il y a des rais­ons de penser que des produits ne ré­pond­ent pas aux pre­scrip­tions.

² Le con­trôle selon l’al. 1 con­siste:

a.

à s’as­surer formelle­ment que:

1.

la déclar­a­tion de con­form­ité est dispon­ible, dans la mesure où elle est de­mandée, et qu’elle cor­res­pond aux pre­scrip­tions lé­gales, et

2.

que la doc­u­ment­a­tion tech­nique né­ces­saire est com­plète;

b.

à ef­fec­tuer, si né­ces­saire, un con­trôle visuel et un con­trôle du fonc­tion­ne­ment;

c.

à procéder, si né­ces­saire, à un second con­trôle du produit con­testé.

³ Les or­ganes de con­trôle sont not­am­ment ha­bil­ités, dans le cadre du con­trôle:

a.

à ex­i­ger les doc­u­ments et in­form­a­tions at­test­ant la con­form­ité des produits;

b.

à pré­lever des échan­til­lons;

c.

à ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions;

d.

ils peuvent pénétrer dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise pendant les heures de trav­ail habituelles.

⁴ Les or­ganes de con­trôle peuvent de­mander une véri­fic­a­tion tech­nique du produit s’ils doutent qu’un produit:

a.

cor­res­ponde à la doc­u­ment­a­tion re­mise, ou

b.

cor­res­ponde aux pre­scrip­tions en vi­gueur bi­en qu’une doc­u­ment­a­tion cor­recte ait été re­mise.

⁵ Ils or­donnent les mesur­es né­ces­saires selon l’art. 10, al. 3 et 4, LSPro si:

a.

le re­spons­able de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas de man­ière com­plète les doc­u­ments de­mandés con­formé­ment à l’al. 3 dans le délai im­parti par les or­ganes de con­trôle, ou que

b.

le produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions de la LSPro et de l’or­don­nance qui lui est af­férente.

⁶ Av­ant d’or­don­ner des mesur­es, ils donnent au re­spons­able de la mise sur le marché l’oc­ca­sion de don­ner son avis.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁴ s’ap­plique aus­si aux or­ganes de con­trôle qui ne sont pas sou­mis au droit pub­lic.

¹ Les or­ganes de con­trôle s’in­for­ment mu­tuelle­ment et in­for­ment le SECO.

² Ils sig­nalent au SECO les produits qui ne ré­pond­ent pas aux pre­scrip­tions de sé­cur­ité et lui in­diquent les mesur­es qui s’im­posent.

³ S’ils pro­non­cent une dé­cision, ils en font par­venir un double au SECO.

¹ La sur­veil­lance de l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions de cette sec­tion in­combe au SECO.

² Le SECO veille à la co­ordin­a­tion de l’activ­ité des or­ganes de con­trôle.

³ Il peut émettre des in­struc­tions re­l­at­ives à la sur­veil­lance du marché.

Le DE­FR règle le fin­ance­ment de l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché.

Les autor­ités lèvent des émolu­ments pour:

a.

des con­trôles, s’il s’avère que le produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions;

b.

des dé­cisions de l’édi­tion des déclar­a­tions de con­form­ité et des doc­u­ment­a­tions tech­niques;

c.

d’autres dé­cisions et mesur­es selon l’art. 10 LSPro pro­voquées par le re­spons­able de la mise sur le marché.

¹ Les émolu­ments suivants sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré:

a.

les émolu­ments selon art. 27;

b.

les émolu­ments pour la désig­na­tion et les con­trôles d’or­gan­ismes d’éva­lu­ation de la con­form­ité selon les art. 24 à 33 OAc­cD¹⁵, qui se rap­portent à des produits con­formé­ment à cette sec­tion.

² Le taux ho­raire est de 200 francs.

³Un sup­plé­ment al­lant jusqu’à 50 % de l’émolu­ment or­din­aire peut être per­çu pour les con­trôles ur­gents ou qui doivent être ef­fec­tués en de­hors des ho­raires de trav­ail nor­maux.

¹ Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004¹⁶ sur les émolu­ments (OGE­mol) s’ap­pli­quent.

² Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGE­mol s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­trôles et aux dé­cisions des or­ganes de con­trôle en vertu de l’art. 20.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées à l’an­nexe 4.

Les produits qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences du droit en vi­gueur préal­able­ment mais pas celles du nou­veau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2010.