Ordonnance
sur la sécurité des ascenseurs
(Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc)

¹ La présente or­don­nance règle selon la dir­ect­ive 2014/33/UE (dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs)⁵:

a.

la mise sur le marché et la mise en ser­vice d’as­cen­seurs ain­si que la sur­veil­lance du marché de ces produits;

b.

la mise sur le marché, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché ultérieure et la mise en ser­vice de com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs listés à l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs ain­si que la sur­veil­lance du marché de ces produits.

² Le champ d’ap­plic­a­tion est régi par l’art. 1 de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs.

³ Les défin­i­tions ap­plic­ables fig­urent à l’art. 2 de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs. Les défin­i­tions men­tion­nées à l’art. 2 par. 13 à 15, sont à com­pren­dre au sens de la lé­gis­la­tion suisse sur la sé­cur­ité des produits et sur l’ac­crédit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe au ch. 1 sont égale­ment ap­plic­ables.

⁴ Lor­sque la présente or­don­nance ren­voie à des dis­pos­i­tions de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs qui elles-mêmes ren­voi­ent à d’autres textes du droit de l’UE, le droit ap­plic­able est le droit suisse sur la base de la cor­res­pond­ance in­diquée en an­nexe au ch. 2.

⁵ Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)⁶ s’ap­pli­quent aux as­cen­seurs et aux com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs.

¹ Les as­cen­seurs ne peuvent être mis sur le marché et mis en ser­vice que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la sé­cur­ité ni la santé des per­sonnes ni, le cas échéant, la sé­cur­ité des bi­ens, lor­squ’ils sont in­stallés et en­tre­tenus cor­recte­ment et util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion ou dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles;

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité et de santé en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 5, par. 1, de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs⁷ et à l’an­nexe I qui y est men­tion­née, et

c.

si seuls se trouvent dans la gaine les can­al­isa­tions, câblages ou in­stall­a­tions né­ces­saires au fonc­tion­nement ou à la sé­cur­ité de l’as­cen­seur.

² Les com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs ne peuvent être mis sur le marché, mis à dis­pos­i­tion sur le marché et mis en ser­vice que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la sé­cur­ité ni la santé des per­sonnes ni, le cas échéant, la sé­cur­ité des bi­ens, lor­squ’ils sont in­stallés et en­tre­tenus cor­recte­ment et util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion ou dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles, et

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité et de santé en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 5, par. 2, de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs et à l’an­nexe I qui y est men­tion­née.

¹ Con­cernant l’évalu­ation de la con­form­ité des as­cen­seurs et des com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs, sont ap­plic­ables les prin­cipes et les procé­dures énon­cés aux art. 14 à 17 de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs⁸ ain­si que dans les an­nexes I, II et IV à XII qui y sont men­tion­nées.

² L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage CE ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage CE a déjà été ap­posé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’UE, il peut être con­ser­vé. L’ap­pos­i­tion d’autres in­dic­a­tions et numéros d’iden­ti­fic­a­tion est ré­gie par l’art. 19, par. 3 à 5, de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs.

³ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent, chacun dans leur do­maine:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­cré­dit­a­tion et la désig­na­tion (OAc­cD)⁹;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

⁴ Les con­di­tions et la procé­dure re­l­at­ives à la désig­na­tion d’or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité et au re­trait de la désig­na­tion, les droits et ob­lig­a­tions des or­gan­ismes désignés ain­si que les ex­i­gences ap­plic­ables aux autor­ités de désig­na­tion sont ré­gies par le chapitre 3 (art. 24 à 34c) de l’OAc­cD.

¹ Les ob­lig­a­tions in­com­bant aux opérat­eurs économiques ci-des­sous sont ré­gies par les art­icles suivants de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs¹⁰:

a.

in­stall­ateurs: art. 7;

b.

fab­ric­ants: art. 8;

c.

man­dataire: art. 9;

d.

im­portateurs: art. 10;

e.

dis­trib­uteurs: art. 11.

² L’ap­plic­a­tion des ob­lig­a­tions des fab­ric­ants aux im­portateurs et aux dis­trib­uteurs est ré­gie par l’art. 12 de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs.

³ L’iden­ti­fic­a­tion des opérat­eurs économiques vis-à-vis des autor­ités de sur­veil­lance du marché est ré­gie par l’art. 13 de la dir­ect­ive UE sur les as­cen­seurs.

La désig­na­tion des normes tech­niques est ré­gie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétari­at d’État à l’économie est com­pétent.

¹ La sur­veil­lance du marché con­cernant les as­cen­seurs et les com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs est ré­gie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

² Si des com­posants ou des in­stall­a­tions élec­triques sont con­cernés, la com­pétence pour la sur­veil­lance du marché est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’élec­tri­cité.

¹ L’en­tre­prise de mont­age sig­nale dans les 30 jours qui suivent la mise sur le marché les nou­veaux as­cen­seurs qu’elle met sur le marché aux or­ganes de con­trôle désignés en vertu de la LSPro par le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR).

² Les déclar­a­tions doivent con­tenir au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’en­tre­prise qui met les as­cen­seurs sur le marché;

b.

l’ad­resse du lieu où ils ont été in­stallés;

c.

la date de la mise sur le marché;

d.

selon le type d’as­cen­seur:

1.

le do­maine d’util­isa­tion (en en­tre­prise ou hors en­tre­prise),

2.

le mode de propul­sion (élec­trique ou hy­draul­ique; avec ou sans loc­al des ma­chines),

3.

la hauteur d’éléva­tion, le nombre d’ar­rêts et la charge nom­inale.

¹ Le DE­FR charge un or­gane, qu’il désigne parmi les or­ganes de con­trôle com­pétents en matière d’as­cen­seurs, de tenir un re­gistre des as­cen­seurs de man­ière à per­mettre d’ef­fec­tuer la sur­veil­lance du marché (or­gane d’en­re­gis­trement).

² Le re­gistre des as­cen­seurs con­tient les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées à la sur­veil­lance du marché, et au min­im­um les don­nées prévues à l’art. 7, al. 2.

³ L’or­gane d’en­re­gis­trement trans­met aux autres or­ganes de con­trôle com­pétents en matière d’as­cen­seurs, pour les as­cen­seurs qui en­trent dans leur do­maine de com­pétences, les don­nées dont ils ont be­soin pour l’ex­écu­tion de leurs tâches; il met à leur dis­pos­i­tion au moins les don­nées prévues à l’art. 7, al. 2.

L’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs¹² est ab­ro­gée.

¹ Les as­cen­seurs mis sur le marché av­ant le 20 av­ril 2016 selon la sec­tion 2 de l’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs¹³ peuvent en­core être mis en ser­vice après le 20 av­ril 2016.

² Les com­posants de sé­cur­ité pour as­cen­seurs mis sur le marché av­ant le 20 av­ril 2016 selon la sec­tion 2 de l’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs peuvent en­core être mis à dis­pos­i­tion sur le marché après le 20 av­ril 2016.

³ Les cer­ti­ficats qui ont été délivrés et les dé­cisions qui ont été ren­dues par les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité selon la sec­tion 2 de l’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs restent val­ables après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ L’art. 3 n’est pas ap­plic­able aux as­cen­seurs qui ont été mis sur le marché av­ant le 1^er août 1999 ou selon l’art. 18 de l’or­don­nance du 23 juin 1999 sur les as­cen­seurs et qui sont en­suite trans­formés ou rénovés.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.