Ordonnance
sur la sécurité des récipients à pression simples
(Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)

¹ La présente or­don­nance règle la mise sur le marché et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché ultérieure des ré­cipi­ents à pres­sion simples fab­riqués en série selon la dir­ect­ive 2014/29/UE (dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples)⁵ et la sur­veil­lance du marché de ces produits.

² Le champ d’ap­plic­a­tion est régi par l’art. 1 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples.

³ Les défin­i­tions ap­plic­ables fig­urent à l’art. 2 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples. Les défin­i­tions men­tion­nées à l’art. 2, par. 9 à 11, sont à com­pren­dre au sens de la lé­gis­la­tion suisse sur la sé­cur­ité des produits et sur l’ac­cré­dit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe sont égale­ment ap­plic­ables.

⁴ Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)⁶ s’ap­plique aux ré­cipi­ents à pres­sion simples.

Les ré­cipi­ents à pres­sion simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à dispo­si­tion sur le marché que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sé­cur­ité des per­sonnes, ni la sé­cur­ité des an­imaux do­mest­iques ou des bi­ens, lor­squ’ils sont in­stallés et en­tre­tenus cor­recte­ment et util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion ou dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles, et

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 4 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples⁷ et à l’an­nexe I qui y est men­tion­née.

¹ Con­cernant l’évalu­ation de la con­form­ité des ré­cipi­ents à pres­sion simples, sont ap­plic­ables les prin­cipes et les procé­dures énon­cés aux art. 12 à 14 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples⁸ ain­si que dans les an­nexes I, II et IV qui y sont men­tion­nées.

² L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage CE ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage CE a déjà été ap­posé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’UE, il peut être con­ser­vé. L’ap­pos­i­tion d’autres in­dic­a­tions et numéros d’iden­ti­fic­a­tion est ré­gie par l’art. 16, par. 1, 3 et 4, de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples et par l’an­nexe III qui y est men­tion­née.

³ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent, chacun dans leur do­maine:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion (OAc­cD)⁹;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

⁴ Sont ré­gies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAc­cD les con­di­tions et la pro­cé­dure re­l­at­ives à la désig­na­tion d’or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité et au re­trait de la désig­na­tion, les droits et ob­lig­a­tions des or­gan­ismes désignés ain­si que les ex­i­gences ap­plic­ables aux autor­ités de désig­na­tion.

¹ Les ob­lig­a­tions in­com­bant aux opérat­eurs économiques ci-des­sous sont ré­gies par les art­icles suivants de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples¹⁰:

a.

fab­ric­ants: art. 6;

b.

man­dataire: art. 7;

c.

im­portateurs: art. 8;

d.

dis­trib­uteurs: art. 9.

² L’ap­plic­a­tion des ob­lig­a­tions des fab­ric­ants aux im­portateurs et aux dis­trib­uteurs est ré­gie par l’art. 10 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples.

³ L’iden­ti­fic­a­tion des opérat­eurs économiques vis-à-vis des autor­ités de sur­veil­lance du marché est ré­gie par l’art. 11 de la dir­ect­ive UE sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples.

La désig­na­tion des normes tech­niques est ré­gie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétari­at d’État à l’économie est com­pétent.

La sur­veil­lance du marché con­cernant les ré­cipi­ents à pres­sion simples est ré­gie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

L’or­don­nance du 20 novembre 2002 sur les ré­cipi­ents à pres­sion simples¹² est ab­ro­gée.

¹ Les ré­cipi­ents à pres­sion simples mis sur le marché selon l’an­cien droit, av­ant le 20 av­ril 2016, peuvent en­core être mis à dis­pos­i­tion sur le marché et mis en ser­vice après le 20 av­ril 2016.

² Les cer­ti­ficats qui ont été délivrés et les dé­cisions qui ont été ren­dues selon l’an­cien droit par les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité restent val­ables après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.