Ordonnance
sur la sécurité des équipements de protection individuelle
(Ordonnance sur les EPI, OEPI)

¹ La présente or­don­nance règle la mise sur le marché, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché ultérieure ain­si que les ex­i­gences ap­plic­ables à la con­cep­tion et à la fab­ric­a­tion d’équipe­ments de pro­tec­tion in­di­vidu­elle (EPI) selon le règle­ment (UE) 2016/425⁴ (règle­ment UE sur les EPI) ain­si que la sur­veil­lance du marché de ces produits.

² Le champ d’ap­plic­a­tion est régi par l’art. 2 du règle­ment UE sur les EPI.

³ Les défin­i­tions ap­plic­ables fig­urent à l’art. 3 du règle­ment UE sur les EPI. Les défin­i­tions men­tion­nées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à com­pren­dre au sens de la lé­gis­la­tion suisse sur la sé­cur­ité des produits et sur l’ac­crédit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe, au ch. 1, sont égale­ment ap­plic­ables.

⁴ Lor­sque la présente or­don­nance ren­voie à des dis­pos­i­tions du règle­ment UE sur les EPI, qui elles-mêmes ren­voi­ent à d’autres textes du droit de l’UE, le droit ap­plic­able est le droit suisse sur la base de la cor­res­pond­ance in­diquée en an­nexe, au ch. 2.

⁵ Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)⁵ s’ap­pli­quent aux EPI.

Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à dis­pos­i­tion sur le marché que:

a.

s’ils ne com­pro­mettent ni la santé et la sé­cur­ité des êtres hu­mains, ni la sé­cur­ité des an­imaux do­mest­iques ou des bi­ens, lor­squ’ils sont en­tre­tenus con­ven­able­ment et util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion ou rais­on­nable­ment prévis­ibles, et

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de santé et de sé­cur­ité en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 5 du règle­ment UE sur les EPI⁶ et à l’an­nexe II qui y est men­tion­née.

¹ La clas­si­fic­a­tion des EPI est ré­gie par l’art. 18 du règle­ment UE sur les EPI⁷ et par l’an­nexe I qui y est men­tion­née. Lors de modi­fic­a­tions de l’an­nexe I du règle­ment UE sur les EPI, il in­combe au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che d’ad­apter le ren­voi à la ver­sion cor­res­pond­ante du règle­ment UE sur les EPI qui fig­ure dans la note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1.

² Les prin­cipes et procé­dures in­diqués aux art. 14, 15 et 19 du règle­ment UE sur les EPI et dans les an­nexes I à IX qui y sont men­tion­nées s’ap­pli­quent à l’évalu­ation de la con­form­ité des EPI.

³ L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage CE ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage CE a déjà été ap­posé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’UE, il peut être con­ser­vé. L’ap­pos­i­tion d’autres in­dic­a­tions et numéros d’iden­ti­fic­a­tion est ré­gie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règle­ment UE sur les EPI.

⁴ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent, chacun dans leur do­maine:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion (OAc­cD)⁸;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

⁵ Les con­di­tions et la procé­dure re­l­at­ives à la désig­na­tion d’or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité et au re­trait de la désig­na­tion, les droits et ob­lig­a­tions des or­gan­ismes désignés ain­si que les ex­i­gences ap­plic­ables aux autor­ités de désig­na­tion sont ré­gies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAc­cD.

¹ Les ob­lig­a­tions in­com­bant aux opérat­eurs économiques ci-des­sous sont ré­gies par les art­icles suivants du règle­ment UE sur les EPI⁹:

a.

fab­ric­ants: art. 8;

b.

man­dataires: art. 9;

c.

im­portateurs: art. 10;

d.

dis­trib­uteurs: art. 11.

² L’ap­plic­a­tion des ob­lig­a­tions des fab­ric­ants aux im­portateurs et aux dis­trib­uteurs est ré­gie par l’art. 12 du règle­ment UE sur les EPI.

³ L’iden­ti­fic­a­tion des opérat­eurs économiques vis-à-vis des autor­ités de sur­veil­lance du marché est ré­gie par l’art. 13 du règle­ment UE sur les EPI.

La désig­na­tion des normes tech­niques est ré­gie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétari­at d’Etat à l’économie est com­pétent.

La sur­veil­lance du marché con­cernant les EPI est ré­gie par les art. 19 à 29 OSPro¹⁰.

¹ La mise à dis­pos­i­tion sur le marché des EPI qui sont con­formes au droit an­térieur et qui ont été mis sur le marché av­ant le 21 av­ril 2019 n’est pas em­pêchée.

² Les at­test­a­tions d’ex­a­men de type et ho­mo­log­a­tions ét­ablies selon le droit an­térieur sont val­ables jusqu’au 21 av­ril 2023, pour autant que leur durée de valid­ité ne pren­ne pas fin av­ant cette date.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 21 av­ril 2018, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 3, al. 5, entre en vi­gueur le 6 novembre 2017.