Ordonnance
sur la sécurité des appareils à gaz
(Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)

¹ La présente or­don­nance règle selon le règle­ment (UE) 2016/426⁵ (règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz):

a.

la mise sur le marché, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché ultérieure et la mise en ser­vice des ap­par­eils à gaz ain­si que la sur­veil­lance du marché de ces produits;

b.

la mise sur le marché et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché ultérieure des équipe­ments pour ap­par­eils à gaz ain­si que la sur­veil­lance du marché de ces produits.

² Le champ d’ap­plic­a­tion est régi par l’art. 1, par. 1 à 5, du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz.

³ Le Secrétari­at d’Etat à l’économie pub­lie les types de gaz et les pres­sions d’ali­men­ta­tion en com­bust­ible gazeux.

⁴ Les défin­i­tions ap­plic­ables fig­urent à l’art. 2 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz. Les défin­i­tions men­tion­nées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à com­pren­dre au sens de la lé­gis­la­tion suisse sur la sé­cur­ité des produits et sur l’ac­crédit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe, au ch. 1, sont égale­ment ap­plic­ables.

⁵ Lor­sque la présente or­don­nance ren­voie à des dis­pos­i­tions du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz qui elles-mêmes ren­voi­ent à d’autres textes du droit de l’UE, le droit ap­plic­able est le droit suisse sur la base des cor­res­pond­ances in­diquées en an­nexe, au ch. 2.

⁶ Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)⁶ s’ap­pli­quent aux ap­par­eils à gaz et aux équipe­ments pour ap­par­eils à gaz.

¹ Les ap­par­eils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à dis­pos­i­tion sur le marché et mis en ser­vice que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sé­cur­ité des êtres hu­mains, ni la sé­cur­ité des an­imaux do­mest­iques ou des bi­ens, dans le cadre d’une util­isa­tion selon les pre­scrip­tions ou rais­on­nable­ment prévis­ible, et

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 5 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz⁷ et à l’an­nexe I qui y est men­tion­née.

² Les équipe­ments pour ap­par­eils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à dis­pos­i­tion sur le marché que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sé­cur­ité des êtres hu­mains, ni la sé­cur­ité des an­imaux do­mest­iques ou des bi­ens, dans le cadre d’une util­isa­tion selon les pre­scrip­tions ou rais­on­nable­ment prévis­ible, et

b.

s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en vi­gueur au mo­ment de la mise sur le marché, con­formé­ment à l’art. 5 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz et à l’an­nexe I qui y est men­tion­née.

¹ Les prin­cipes et procé­dures in­diqués aux art. 13 à 15 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz⁸ et dans les an­nexes I, III et V qui y sont men­tion­nées s’ap­pli­quent à l’évalu­ation de la con­form­ité des ap­par­eils et des équipe­ments.

² L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage CE ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage CE a déjà été ap­posé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’UE, il peut être con­ser­vé. L’ap­pos­i­tion d’autres in­dic­a­tions et numéros d’iden­ti­fic­a­tion est ré­gie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz.

³ L’ap­pos­i­tion d’in­scrip­tions sur l’ap­par­eil à gaz ou sa plaque sig­nalétique et, si cela est per­tin­ent, sur l’équipe­ment pour ap­par­eils à gaz ou sa plaque sig­nalétique est ré­gie par l’art. 18 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz et par l’an­nexe IV qui y est men­tion­née.

⁴ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent, chacun dans leur do­maine:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion (OAc­cD)⁹;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

⁵ Les con­di­tions et la procé­dure re­l­at­ives à la désig­na­tion d’or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité et au re­trait de la désig­na­tion, les droits et ob­lig­a­tions des or­gan­ismes désignés et les ex­i­gences ap­plic­ables aux autor­ités de désig­na­tion sont ré­gies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAc­cD.

¹ Les ob­lig­a­tions in­com­bant aux opérat­eurs économiques ci-des­sous sont ré­gies par les art­icles suivants du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz¹⁰:

a.

fab­ric­ants: art. 7;

b.

man­dataires: art. 8;

c.

im­portateurs: art. 9;

d.

dis­trib­uteurs: art. 10.

² L’ap­plic­a­tion des ob­lig­a­tions des fab­ric­ants aux im­portateurs et aux dis­trib­uteurs est ré­gie par l’art. 11 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz.

³ L’iden­ti­fic­a­tion des opérat­eurs économiques vis-à-vis des autor­ités de sur­veil­lance du marché est ré­gie par l’art. 12 du règle­ment UE sur les ap­par­eils à gaz.

La désig­na­tion des normes tech­niques est ré­gie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétari­at d’Etat à l’économie est com­pétent.

La sur­veil­lance du marché con­cernant les ap­par­eils à gaz et équipe­ments pour ap­par­eils à gaz est ré­gie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

…¹²

¹ Les ap­par­eils à gaz mis sur le marché av­ant le 21 av­ril 2018 selon le droit an­térieur peuvent con­tin­uer à être mis à dis­pos­i­tion sur le marché et mis en ser­vice à partir du 21 av­ril 2018.

² Les équipe­ments pour ap­par­eils à gaz mis sur le marché av­ant le 21 av­ril 2018 selon le droit an­térieur peuvent con­tin­uer à être mis à dis­pos­i­tion sur le marché à partir du 21 av­ril 2018.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 21 av­ril 2018, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 3, al. 5, entre en vi­gueur le 6 novembre 2017.