Loi fédérale
sur les produits de construction^1∗
(LPCo)

¹ La présente loi règle la mise sur le marché et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché des produits de con­struc­tion.

² Elle vise à garantir la sé­cur­ité des produits de con­struc­tion et à fa­ci­liter la libre cir­cu­la­tion des marchand­ises sur le plan in­ter­na­tion­al.

³ Les pre­scrip­tions tech­niques con­cernant la mise sur le marché qui fig­urent not­am­ment dans les act­es norm­atifs re­latifs aux produits chimiques, à la pro­tec­tion des eaux, à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, aux den­rées al­i­mentaires et à l’én­er­gie sont ap­plic­ables aux produits de con­struc­tion dans la mesure où:

a.

elles portent sur les com­posants des produits de con­struc­tion;

b.

elles portent sur l’util­isa­tion, la mise en ser­vice, l’ap­plic­a­tion ou l’in­stall­a­tion de produits de con­struc­tion qui sont couverts par une norme har­mon­isée ou pour lesquels une évalu­ation tech­nique européenne a été délivrée;

c.

elles portent sur des produits de con­struc­tion qui ne sont couverts par aucune norme har­mon­isée et pour lesquels aucune évalu­ation tech­nique européenne n’a été délivrée; ou

d.

elles con­tiennent des dis­pos­i­tions sec­tor­i­elles ap­plic­ables à des produits ou à des élé­ments de produits qui peuvent égale­ment être mis sur le marché en tant que produits autres que des produits de con­struc­tion, à con­di­tion que ces dis­pos­i­tions reprennent des dis­pos­i­tions du droit sec­tor­i­el de l’Uni­on européenne (UE) ap­plic­ables aux produits et élé­ments con­cernés.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits (LSPro)⁴ s’ap­pli­quent aux produits ou à leurs élé­ments si elles con­cernent des as­pects re­latifs à la sé­cur­ité et dans la mesure où:

a.

les produits sont mis sur le marché con­formé­ment à d’autres pre­scrip­tions tech­niques en tant que produits autres que des produits de con­struc­tion;

b.

les élé­ments de produits de con­struc­tion ne sont pas spé­ci­fique­ment des­tinés à être util­isés dans des produits de con­struc­tion; ou

c.

le Con­seil fédéral pré­voit leur ap­plic­a­tion pour garantir la con­cord­ance avec les modi­fic­a­tions ap­portées au droit de l’UE.

On en­tend par:

1.

produit de con­struc­tion: tout produit fab­riqué et mis sur le marché en vue d’être in­cor­poré de façon dur­able à des ouv­rages de con­struc­tion ou des parties d’ouv­rages de con­struc­tion et dont les per­form­ances in­flu­ent sur celles des ouv­rages de con­struc­tion en ce qui con­cerne les ex­i­gences fon­da­mentales ap­plic­ables auxdits ouv­rages;

2.

kit: tout produit de con­struc­tion mis sur le marché par un seul fab­ric­ant sous la forme d’un en­semble con­stitué d’au moins deux élé­ments sé­parés qui né­ces­sit­ent d’être as­semblés pour être in­stallés dans l’ouv­rage de con­struc­tion;

3.

ouv­rage de con­struc­tion: tout bâ­ti­ment ou ouv­rage du génie civil;

4.

ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles: les ca­ra­ctéristiques du produit de con­struc­tion qui cor­res­pond­ent aux ex­i­gences fon­da­mentales ap­plic­ables aux ouv­rages de con­struc­tion;

5.

per­form­ances d’un produit de con­struc­tion: les per­form­ances cor­res­pond­ant aux ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles per­tin­entes du produit, exprimées en niveau de per­form­ance, en classe de per­form­ance ou au moy­en d’une de­scrip­tion;

6.

niveau de per­form­ance: le ré­sultat de l’évalu­ation des per­form­ances d’un produit de con­struc­tion, en ce qui con­cerne ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, exprimé en valeur numérique;

7.

classe de per­form­ance: l’in­ter­valle de niveaux de per­form­ance d’un produit de con­struc­tion, délim­ité par une valeur min­i­male et une valeur max­i­m­ale;

8.

niveau seuil: le niveau de per­form­ance min­im­al ou max­im­al d’une ca­ra­ctéristique es­sen­ti­elle d’un produit de con­struc­tion;

9.

produit type: l’en­semble déclaré des niveaux ou classes re­présent­atifs des per­form­ances d’un produit de con­struc­tion cor­res­pond­ant à ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, fab­riqué à partir d’une cer­taine com­binais­on de matières premières ou d’autres élé­ments selon un procédé de pro­duc­tion spé­ci­fique;

10.

spé­ci­fic­a­tion tech­nique: tout doc­u­ment écrit qui fixe les méthodes et les critères d’évalu­ation des per­form­ances des produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, y com­pris du point de vue de la sé­cur­ité pour l’util­isateur;

11.

spé­ci­fic­a­tion tech­nique har­mon­isée: une norme tech­nique har­mon­isée ou un doc­u­ment d’évalu­ation européen;

12.

norme tech­nique: toute spé­ci­fic­a­tion tech­nique ad­op­tée par un or­gan­isme de nor­m­al­isa­tion na­tion­al ou in­ter­na­tion­al en vue de son ap­plic­a­tion répétée ou per­man­ente;

13.

norme tech­nique har­mon­isée: toute norme tech­nique ad­op­tée à la de­mande de la Com­mis­sion européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange par un des or­gan­ismes de nor­m­al­isa­tion européens suivants:

a.

Comité européen de nor­m­al­isa­tion (CEN),

b.

Comité européen de nor­m­al­isa­tion élec­tro­tech­nique (CENELEC),

c.

In­sti­tut européen de nor­m­al­isa­tion des télé­com­mu­nic­a­tions (ET­SI);

14.

doc­u­ment d’évalu­ation européen (DEE): le doc­u­ment qui a été ad­op­té par l’or­gan­isa­tion des or­gan­ismes d’évalu­ation tech­nique (OOET) aux fins de la déliv­rance d’évalu­ations tech­niques européennes;

15.

évalu­ation tech­nique européenne (ETE): l’évalu­ation doc­u­mentée des per­form­ances d’un produit de con­struc­tion en ce qui con­cerne ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, con­formé­ment au DEE ap­plic­able;

16.

us­age prévu: l’us­age prévu d’un produit de con­struc­tion tel qu’il est défini dans la spé­ci­fic­a­tion tech­nique har­mon­isée ap­plic­able;

17.

mise sur le marché: la première mise à dis­pos­i­tion d’un produit de con­struc­tion sur le marché;

18.

mise à dis­pos­i­tion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gra­tu­it, d’un produit de con­struc­tion des­tiné à être dis­tribué ou util­isé sur le marché dans le cadre d’une activ­ité com­mer­ciale;

19.

opérat­eur économique: le fab­ric­ant, l’im­portateur, le dis­trib­uteur ou le man­dataire;

20.

fab­ric­ant: toute per­sonne physique ou mor­ale qui fab­rique ou fait con­ce­voir ou fab­riquer un produit de con­struc­tion et qui le met sur le marché ou le met à dis­pos­i­tion sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque;

21.

im­portateur: toute per­sonne physique ou mor­ale ét­ablie en Suisse qui met sur le marché suisse un produit de con­struc­tion proven­ant de l’étranger;

22.

dis­trib­uteur: toute per­sonne physique ou mor­ale fais­ant partie de la chaîne d’ap­pro­vi­sion­nement, autre que le fab­ric­ant ou l’im­portateur, qui met un produit de con­struc­tion à dis­pos­i­tion sur le marché;

23.

man­dataire: toute per­sonne physique ou mor­ale ét­ablie en Suisse qui a reçu un man­dat écrit d’un fab­ric­ant pour agir en son nom en vue d’ac­com­plir des tâches déter­minées;

24.

re­trait: toute mesure vis­ant à em­pêch­er la mise à dis­pos­i­tion sur le marché d’un produit de con­struc­tion de la chaîne d’ap­pro­vi­sion­nement;

25.

rap­pel: toute mesure vis­ant à ob­tenir de l’util­isateur fi­nal qu’il re­tourne un produit de con­struc­tion qui a déjà été mis à dis­pos­i­tion sur le marché;

26.

con­trôle de la pro­duc­tion en usine: le con­trôle in­terne per­man­ent et doc­u­menté de la pro­duc­tion ef­fec­tué en usine, con­formé­ment aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées per­tin­entes;

27.

mi­croen­tre­prise: toute en­tre­prise qui, quelle que soit sa forme jur­idique, ex­erce une activ­ité économique, oc­cupe moins de dix per­sonnes et dont le chif­fre d’af­faires an­nuel ou le bil­an an­nuel n’ex­cède pas 3 mil­lions de francs.

¹ Les ouv­rages de con­struc­tion dans leur en­semble, de même que leurs parties, doivent être aptes à leur us­age prévu, compte tenu not­am­ment de la santé et de la sé­cur­ité des per­sonnes tout au long du cycle de vie des­dits ouv­rages.

² Sous réserve d’un en­tre­tien nor­mal, les ouv­rages de con­struc­tion doivent sat­is­faire aux ex­i­gences fon­da­mentales énumérées ci-des­sous pendant une durée de vie rais­on­nable du point de vue économique:

a.

résist­ance méca­nique et sta­bil­ité;

b.

sé­cur­ité en cas d’in­cen­die;

c.

hy­giène, santé et pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

d.

sé­cur­ité d’util­isa­tion et ac­cess­ib­il­ité;

e.

pro­tec­tion contre le bruit;

f.

économie d’én­er­gie et isol­a­tion ther­mique;

g.

util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles.

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les ex­i­gences fon­da­mentales visées à l’al. 2.

⁴ Les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes peuvent édicter dans les lim­ites de l’al. 3 les pre­scrip­tions tech­niques suivantes:

a.

ex­i­gences fon­da­mentales ap­plic­ables aux ouv­rages de con­struc­tion;

b.

util­isa­tion des produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles;

c.

ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles des produits de con­struc­tion qui ne sont couverts par aucune norme har­mon­isée et pour lesquels aucune évalu­ation tech­nique européenne n’a été délivrée.

⁵ La re­prise des pre­scrip­tions tech­niques visées aux al. 3 et 4 dans des spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées est ré­gie par la procé­dure définie à l’art. 11.

⁶ La Con­fédéra­tion et les can­tons ad­aptent les pre­scrip­tions tech­niques visées aux al. 3 et 4 aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées pour tout ce qui con­cerne les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles des produits de con­struc­tion.

¹ Les produits de con­struc­tion ne peuvent être mis sur le marché ou être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils sont sûrs au sens de l’art. 3, al. 1, LSPro⁵, c’est-à-dire s’ils présen­tent un risque nul ou minime pour la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers lor­squ’ils sont util­isés dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles.

² Les critères d’évalu­ation de la sé­cur­ité sont:

a.

pour les produits de con­struc­tion qui sont couverts par une norme tech­nique har­mon­isée désignée ou pour lesquels une ETE a été délivrée: les normes har­mon­isées ou les ETE ap­plic­ables, ain­si que les niveaux seuils ou les classes de per­form­ance fixés selon l’art. 8, al. 3, 2^e phrase;

b.

pour les produits de con­struc­tion qui ne sont couverts par aucune norme tech­nique har­mon­isée désignée ou pour lesquels aucune ETE n’a été délivrée: la sé­cur­ité à laquelle les util­isateurs peuvent rais­on­nable­ment s’at­tendre.

³ Pour cer­ti­fi­er que l’ex­i­gence de sé­cur­ité visée à l’al. 2, let. b, est re­m­plie, le fab­ric­ant peut ét­ab­lir une déclar­a­tion du fab­ric­ant. Le cas échéant, il peut se fonder sur une norme tech­nique désignée en vertu de l’art. 12, al. 2.

¹ Lor­squ’un produit de con­struc­tion est couvert par une norme tech­nique har­mon­isée désignée ou a fait l’ob­jet d’une ETE, il ne peut être mis sur le marché ou être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que si le fab­ric­ant a ét­abli une déclar­a­tion des per­form­ances pour ce produit.

² A moins que des dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales re­l­at­ives à l’util­isa­tion n’en dis­posent autre­ment, le fab­ric­ant n’est pas tenu d’ét­ab­lir une déclar­a­tion des per­form­ances lor­sque le produit est couvert par une norme tech­nique har­mon­isée désignée et qu’il re­m­plit une des con­di­tions suivantes:

a.

il est produit, en ex­écu­tion d’une com­mande spé­ciale, in­di­vidu­elle­ment ou sur mesure selon un procédé autre que la pro­duc­tion en série, et est in­cor­poré dans un ouv­rage de con­struc­tion unique déter­miné par un fab­ric­ant re­spons­able de l’in­cor­por­a­tion en toute sé­cur­ité du produit dans l’ouv­rage en ques­tion;

b.

il est fab­riqué sur le chanti­er en vue d’être in­cor­poré dans un ouv­rage de con­struc­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

c.

il est fab­riqué de man­ière tra­di­tion­nelle ou de man­ière ad­aptée à la sauve­garde du pat­rimoine cul­turel selon un procédé non in­dus­tri­el et dans le re­spect des pre­scrip­tions ap­plic­ables, not­am­ment en vue de rénover cor­recte­ment des ouv­rages de con­struc­tion formelle­ment protégés parce qu’ils font partie d’un site classé ou qu’ils pos­sèdent une valeur ar­chi­tec­turale ou his­torique par­ticulière.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les procé­dures d’évalu­ation et de véri­fic­a­tion de la con­stance des per­form­ances.

² Le fab­ric­ant évalue les per­form­ances d’un produit de con­struc­tion selon la procé­dure fixée con­formé­ment à l’al. 1 et re­prise dans la spé­ci­fic­a­tion tech­nique har­mon­isée désignée. Selon la procé­dure ap­plic­able, il doit faire ap­pel à des or­gan­ismes in­dépend­ants qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

a.

ils ont été désignés selon l’art. 15, al. 1;

b.

ils ont été re­con­nus par la Suisse dans le cadre de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif à la re­con­nais­sance mu­tuelle en matière d’évalu­ation de la con­form­ité⁶.

³ Le Con­seil fédéral peut sim­pli­fi­er les procé­dures:

a.

pour la déter­min­a­tion du produit type d’un produit de con­struc­tion;

b.

en faveur des mi­croen­tre­prises;

c.

pour les produits de con­struc­tion qui ne sont pas fab­riqués en série.

¹ Le Con­seil fédéral peut fix­er:

a.

les classes de per­form­ance pour les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles des produits de con­struc­tion;

b.

les con­di­tions auxquelles un produit de con­struc­tion est présumé at­teindre un cer­tain niveau ou une cer­taine classe de per­form­ance sans es­sais ou sans es­sais com­plé­mentaires.

² Lor­sque des sys­tèmes de clas­si­fic­a­tion ont été définis selon l’al. 1, les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes doivent s’y con­form­er pour fix­er les niveaux seuils ou les classes de per­form­ance ap­plic­ables en Suisse aux produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles.

¹ Par la déclar­a­tion des per­form­ances, le fab­ric­ant ré­pond de la con­form­ité du produit de con­struc­tion avec les per­form­ances déclarées. En l’ab­sence d’in­dic­a­tions con­traires ob­ject­ives, la déclar­a­tion des per­form­ances ét­ablie par le fab­ric­ant est con­sidérée comme ex­acte et fiable.

² La déclar­a­tion des per­form­ances exprime les per­form­ances des produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, con­formé­ment aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées désignées ap­plic­ables.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er dans ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles pour lesquelles le fab­ric­ant doit dans tous les cas déclarer les per­form­ances du produit. Le cas échéant, il fixe si né­ces­saire les niveaux seuils et les classes de per­form­ance que le produit doit at­teindre.

⁴ Lor­squ’une déclar­a­tion des per­form­ances doit être ét­ablie en vertu de l’art. 5, les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­form­ances d’un produit de con­struc­tion en ce qui con­cerne ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles ne peuvent être fournies que dans la déclar­a­tion des per­form­ances. Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­form­ances du produit ne peuvent être com­mu­niquées hors de la déclar­a­tion des per­form­ances que si elles fig­urent et sont spé­ci­fiées dans cette dernière.

⁵ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux produits pre­scrites par la lé­gis­la­tion sur les produits chimiques sont fournies avec la déclar­a­tion des per­form­ances.

⁶ Le Con­seil fédéral pré­cise le con­tenu de la déclar­a­tion des per­form­ances.

Lor­squ’un produit de con­struc­tion est con­forme à la présente loi et à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du point de vue des risques qu’il com­porte, il est présumé ré­pon­dre à l’ob­lig­a­tion générale de sé­cur­ité définie à l’art. 4.

¹ Afin de ré­duire autant que pos­sible les risques liés à la mise sur le marché, à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché et à l’util­isa­tion des produits de con­struc­tion, le Con­seil fédéral règle les points suivants à l’in­ten­tion des fab­ric­ants, des im­portateurs, des dis­trib­uteurs et des man­dataires:

a.

l’ét­ab­lisse­ment de la déclar­a­tion des per­form­ances et de la déclar­a­tion du fab­ric­ant, la mise à dis­pos­i­tion et la durée de con­ser­va­tion de ces déclar­a­tions;

b.

la durée de con­ser­va­tion de la doc­u­ment­a­tion tech­nique;

c.

la traç­ab­il­ité dans la chaîne de fab­ric­a­tion et d’ap­pro­vi­sion­nement, afin de pouvoir re­monter à l’opérat­eur économique re­spons­able;

d.

les in­form­a­tions de sé­cur­ité qui doivent être jointes au produit de con­struc­tion;

e.

les mesur­es de con­trôle et les mesur­es cor­rect­ives que doivent pren­dre les opérat­eurs économiques lor­sque les ex­i­gences de la présente loi ne sont pas re­m­plies ou qu’un produit de con­struc­tion est sus­cept­ible de présenter des risques, ain­si que les mod­al­ités de col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de sur­veil­lance du marché (art. 29);

f.

les con­di­tions de stock­age et de trans­port des produits de con­struc­tion.

² Tout im­portateur ou dis­trib­uteur qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou qui ap­porte à un produit de con­struc­tion mis sur le marché une modi­fic­a­tion sus­cept­ible d’af­fecter sa con­form­ité avec les per­form­ances déclarées est sou­mis aux mêmes ob­lig­a­tions que le fab­ric­ant.

³ A la de­mande des or­ganes de sur­veil­lance, les opérat­eurs économiques doivent être en mesure d’in­diquer pendant un délai à fix­er par le Con­seil fédéral l’iden­tité des opérat­eurs économiques:

a.

qui leur ont fourni un produit de con­struc­tion;

b.

auxquels ils ont fourni un produit de con­struc­tion.

¹ L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) en­gage les pro­ces­sus né­ces­saires afin que les procé­dures d’évalu­ation per­met­tant d’ét­ab­lir que les produits de con­struc­tion at­teignent les niveaux seuils ou les classes de per­form­ance fixés par les pre­scrip­tions tech­niques can­tonales et fédérales en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles puis­sent être in­té­grées dans les spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées.

² Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent à l’OFCL les act­es norm­atifs con­ten­ant les pre­scrip­tions tech­niques visées à l’al. 1, si pos­sible av­ant qu’ils en­trent en vi­gueur.

¹ Après con­sulta­tion des of­fices fédéraux in­téressés et de la Com­mis­sion fédérale des produits de con­struc­tion (art. 30), l’OFCL désigne les normes tech­niques har­mon­isées per­met­tant d’as­surer l’évalu­ation des per­form­ances des produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles et de véri­fi­er la con­stance des per­form­ances de ces produits.

² Si aucune spé­ci­fic­a­tion tech­nique har­mon­isée n’est en vi­gueur ou en cours d’élab­or­a­tion, l’OFCL peut, après con­sulta­tion des of­fices fédéraux in­téressés et de la Com­mis­sion fédérale des produits de con­struc­tion, désign­er d’autres normes tech­niques con­ten­ant des procé­dures d’évalu­ation per­met­tant de cer­ti­fi­er con­formé­ment à l’art. 4, al. 3, que les ex­i­gences de sé­cur­ité sont re­m­plies.

¹ Si un produit de con­struc­tion n’est pas couvert ou n’est pas totale­ment couvert par une norme tech­nique har­mon­isée, le fab­ric­ant peut de­mander une ETE à un or­gan­isme d’évalu­ation tech­nique (OET) au sens de l’art. 17.

² Si les con­di­tions fixées à l’al. 1 sont re­m­plies, l’OET en­tre­prend des dé­marches en vue d’ob­tenir un DEE de l’OOET, en re­spect­ant les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de l’al. 4 et en se con­form­ant aux pre­scrip­tions in­ter­na­tionales ap­plic­ables.

³ Il délivre une ETE fondée sur le DEE.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les ob­lig­a­tions des OET dans la procé­dure d’élab­or­a­tion d’un DEE;

b.

le con­tenu et le format des ETE;

c.

les mod­al­ités de la procé­dure d’ét­ab­lisse­ment d’une ETE sur la base d’un DEE.

¹ Après con­sulta­tion des of­fices fédéraux in­téressés et de la Com­mis­sion fédérale des produits de con­struc­tion (art. 30), l’OFCL désigne les DEE pro­pres à ser­vir de base à la déliv­rance d’une ETE par un OET.

² Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences auxquelles le con­tenu d’un DEE doit sat­is­faire pour que ce­lui-ci puisse être désigné.

³ Si l’OFCL a désigné un DEE, une ETE peut être délivrée même si un man­dat d’élab­or­a­tion d’une norme har­mon­isée a été at­tribué, mais au plus tard au mo­ment où une norme har­mon­isée désignée peut être ap­pli­quée pour la première fois en vue d’ét­ab­lir une déclar­a­tion des per­form­ances pour un produit de con­struc­tion couvert par la norme.

¹ L’OFCL désigne les or­gan­ismes autor­isés à ex­écuter en tant que tiers in­dépend­ant des tâches rel­ev­ant de la procé­dure d’évalu­ation et de véri­fic­a­tion de la con­stance des per­form­ances au titre de la présente loi. Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) no­ti­fie les or­gan­ismes désignés sur la base de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif à la re­con­nais­sance mu­tuelle en matière d’évalu­ation de la con­form­ité⁷.

² Un or­gan­isme ne peut être désigné que s’il est ac­crédité con­formé­ment aux dis­pos­i­tions fédérales re­l­at­ives à l’ac­crédit­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les ex­i­gences auxquelles les or­gan­ismes désignés doivent sat­is­faire;

b.

les procé­dures ap­plic­ables à la désig­na­tion et à la no­ti­fic­a­tion des or­gan­ismes;

c.

les mod­al­ités d’ex­écu­tion des tâches in­com­bant aux or­gan­ismes désignés;

d.

la co­ordin­a­tion des or­gan­ismes désignés et leur co­ordin­a­tion avec les or­gan­ismes européens com­pétents.

¹ L’OFCL con­state et sur­veille le re­spect des con­di­tions de la désig­na­tion des or­gan­ismes visés à l’art. 15.

² L’or­gan­isa­tion et les méthodes de trav­ail de l’OFCL garan­tis­sent:

a.

qu’il dis­pose du per­son­nel com­pétent né­ces­saire pour re­m­p­lir ses tâches de désig­na­tion;

b.

qu’il fait preuve d’ob­jectiv­ité et d’im­par­ti­al­ité dans ses activ­ités de désig­na­tion;

c.

qu’il n’a aucun con­flit d’in­térêts avec les or­gan­ismes.

³ L’OFCL ne pro­pose aucune des presta­tions of­fertes par les or­gan­ismes.

⁴ Il garantit la con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions reçues.

¹ Un OET ef­fec­tue l’évalu­ation et délivre l’ETE dans le do­maine de produits pour le­quel il a été désigné.

² Le Con­seil fédéral désigne un OET of­fi­ciel autor­isé à délivrer des ETE.

³ L’OFCL peut désign­er par voie de dé­cision d’autres OET ét­ab­lis en Suisse.

4 Un or­gan­isme ne peut être désigné comme OET que s’il est ac­crédité. Il doit être membre de l’OOET.

⁵ Le SECO no­ti­fie les OET désignés selon les al. 2 et 3 sur la base de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif à la re­con­nais­sance mu­tuelle en matière d’évalu­ation de la con­form­ité⁸.

⁶ L’OFCL sur­veille le re­spect des con­di­tions de la désig­na­tion des OET.

⁷ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles les OET doivent sat­is­faire et règle la procé­dure de désig­na­tion de ces or­gan­ismes.

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les OET qui en font la de­mande des frais dé­coulant de leur ap­par­ten­ance à l’OOET et des activ­ités qu’ils y ex­er­cent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être fac­turés lor­squ’ils fourn­is­sent des presta­tions à des tiers.

² Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les con­di­tions de l’in­dem­nisa­tion;

b.

le mont­ant de l’in­dem­nité.

¹ L’OFCL ex­ploite un point de con­tact produits pour la con­struc­tion.

² Il peut con­fi­er par con­trat les activ­ités du point de con­tact produits à des or­gan­ismes privés ou à des ser­vices can­tonaux et pré­voir une rémun­éra­tion pour l’ex­écu­tion de ces activ­ités. L’OFCL reste le point de con­tact produits re­spons­able.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions que le point de con­tact produits doit fournir et fixe dans quelle mesure ce­lui-ci peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour la com­mu­nic­a­tion de ces in­form­a­tions. Il peut im­poser d’autres ob­lig­a­tions au point de con­tact produits.

¹ Les or­ganes de sur­veil­lance con­trôlent de man­ière ap­pro­priée et dans la mesure voulue, not­am­ment par sond­ages, que les produits de con­struc­tion at­teignent les per­form­ances déclarées et sat­is­font aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

² Le con­trôle visé à l’al. 1 peut com­pren­dre not­am­ment:

a.

un ex­a­men formel de la déclar­a­tion des per­form­ances et des doc­u­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives qui l’ac­com­pagnent;

b.

des con­trôles physiques et des ex­a­mens de labor­atoire.

³ Les or­ganes de sur­veil­lance tiennent compte des prin­cipes ap­plic­ables en matière d’évalu­ation des risques, des réclam­a­tions qui ont été dé­posées et de toute autre in­form­a­tion per­tin­ente.

⁴ Les or­ganes de sur­veil­lance sont not­am­ment ha­bil­ités dans le cadre du con­trôle au sens de l’al. 1:

a.

à ex­i­ger de l’opérat­eur économique qu’il leur donne ac­cès aux doc­u­ments et in­form­a­tions né­ces­saires pour procéder au con­trôle;

b.

à pré­lever des échan­til­lons;

c.

à or­don­ner des es­sais;

d.

à ac­céder aux lo­c­aux d’ex­ploit­a­tion ou de pro­duc­tion et à se rendre sur le lieu où le produit est util­isé.

⁵ Les produits de con­struc­tion peuvent être con­trôlés pendant leur fab­ric­a­tion, pendant leur en­tre­posage, pendant leur trans­port et sur le chanti­er.

⁶ Les or­ganes de sur­veil­lance peuvent de­mander un ex­a­men tech­nique du produit de con­struc­tion dans les cas suivants:

a.

ils doutent que les per­form­ances ef­fect­ives du produit cor­res­pond­ent aux per­form­ances déclarées par le fab­ric­ant dans la doc­u­ment­a­tion fournie;

b.

ils doutent que le produit ré­ponde aux pre­scrip­tions en vi­gueur, bi­en que la doc­u­ment­a­tion soit cor­recte.

¹ Lor­squ’un con­trôle révèle une non-con­form­ité formelle, l’or­gane de sur­veil­lance de­mande à l’opérat­eur économique con­cerné de re­médi­er à la situ­ation.

² Il y a non-con­form­ité formelle dans les cas suivants not­am­ment:

a.

la déclar­a­tion des per­form­ances n’a pas été ét­ablie, bi­en qu’elle soit re­quise en vertu de l’art. 5;

b.

la déclar­a­tion des per­form­ances n’a pas été ét­ablie con­formé­ment aux art. 5 à 8;

c.

d’autres doc­u­ment­a­tions tech­niques, doc­u­ments ou mar­quages re­quis ne sont pas dispon­ibles, sont in­com­plets ou di­ver­gent de la déclar­a­tion des per­form­ances; cela con­cerne ex­pressé­ment aus­si les cas où les in­struc­tions d’util­isa­tion ou les in­form­a­tions de sé­cur­ité re­quises font dé­faut ou lais­sent à désirer.

³ La con­stata­tion of­fi­ci­elle d’une non-con­form­ité formelle au sens de l’al. 2 con­stitue une rais­on suf­f­is­ante de penser qu’un produit de con­struc­tion présente un risque.

⁴ Si l’opérat­eur économique n’ob­tem­père pas à l’in­jonc­tion visée à l’al. 1, l’or­gane de sur­veil­lance veille à ce que le produit soit rap­pelé ou re­tiré.

¹ Lor­squ’un or­gane de sur­veil­lance a des rais­ons de penser qu’un produit de con­struc­tion mis sur le marché, mis à dis­pos­i­tion sur le marché ou util­isé pour fournir une presta­tion présente un risque, il véri­fie que le produit sat­is­fait aux ex­i­gences fixées dans la présente loi. On ne peut dé­duire de la pos­sib­il­ité d’as­surer un niveau de sé­cur­ité plus élevé ou de la dispon­ib­il­ité d’un autre produit de con­struc­tion présent­ant un risque moindre que le produit con­trôlé présente un risque.

² Un produit présent­ant un risque est un produit sus­cept­ible de nu­ire aux in­térêts pub­lics, tels que la santé et la sé­cur­ité en général, la santé et la sé­cur­ité sur le lieu de trav­ail, la pro­tec­tion des con­som­mateurs et de l’en­viron­nement ou la sé­cur­ité pub­lique, dans une mesure qui va au-delà de ce qui est con­sidéré comme rais­on­nable et ac­cept­able dans des con­di­tions d’util­isa­tion nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles du produit con­cerné; ces con­di­tions com­prennent not­am­ment la durée d’util­isa­tion du produit et, le cas échéant, sa mise en ser­vice, son in­stall­a­tion et les con­di­tions d’en­tre­tien.

³ Si, au cours de la véri­fic­a­tion visée à l’al. 1, l’or­gane de sur­veil­lance con­state que le produit ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées dans la présente loi, il in­vite sans délai l’opérat­eur économique con­cerné:

a.

à pren­dre toutes les mesur­es qui s’im­posent, dans un délai rais­on­nable pro­por­tion­né à la nature du risque, pour mettre le produit en con­form­ité avec ces ex­i­gences, not­am­ment pour faire con­cord­er les per­form­ances ef­fect­ives du produit de con­struc­tion et les per­form­ances déclarées;

b.

à re­tirer ou à rappel­er le produit;

c.

à pro­poser, en lieu et place des mesur­es cor­rect­ives visées aux let. a et b, des mesur­es tech­niques de com­pens­a­tion ap­plic­ables aux ouv­rages de con­struc­tion pour ré­duire les risques con­statés.

⁴ Lor­squ’un con­trôle révèle qu’un produit présente un risque pour le re­spect des ex­i­gences fon­da­mentales ap­plic­ables aux ouv­rages de con­struc­tion, bi­en qu’il soit con­forme aux autres ex­i­gences fixées dans la présente loi, l’opérat­eur économique doit veiller à ce qu’il ne présente plus ce risque lors de sa mise sur le marché.

⁵ L’opérat­eur économique s’as­sure que toutes les mesur­es cor­rect­ives ap­pro­priées qu’il prend s’ap­pli­quent à tous les produits con­cernés qu’il a mis à dis­pos­i­tion sur le marché.

⁶ Si l’opérat­eur économique ne prend pas de mesur­es cor­rect­ives adéquates dans le délai men­tion­né à l’al. 3, let. a, l’or­gane de sur­veil­lance peut:

a.

pren­dre toutes les mesur­es pro­vis­oires ap­pro­priées pour in­ter­dire ou re­streindre la mise à dis­pos­i­tion du produit sur le marché;

b.

faire re­tirer ou rappel­er le produit;

c.

mettre en garde les util­isateurs contre les risques que présente le produit, afin de ré­duire le risque de blessure ou d’un autre dom­mage; en pareil cas, il pub­lie les in­form­a­tions sur la dan­ger­os­ité du produit et sur les mesur­es ad­op­tées.

¹ Lor­sque la pro­tec­tion d’in­térêts pub­lics pré­pondérants le re­quiert, l’or­gane de sur­veil­lance est ha­bil­ité à pren­dre non seule­ment les mesur­es men­tion­nées à l’art. 22, mais égale­ment d’autres mesur­es ap­pro­priées, not­am­ment:

a.

in­ter­dire la mise à dis­pos­i­tion d’un produit de con­struc­tion sur le marché;

b.

pre­scri­re le lance­ment d’une mise en garde contre les risques liés à un produit de con­struc­tion, or­don­ner le re­trait ou le rap­pel du produit et, si né­ces­saire, mettre en œuvre lui-même ces mesur­es;

c.

in­ter­dire l’ex­port­a­tion d’un produit de con­struc­tion dont la mise à dis­pos­i­tion sur le marché a été in­ter­dite en vertu de la let. a.

² Si, dans les cas visés à l’al. 1, le produit présente un risque grave et qu’une in­ter­ven­tion rap­ide est né­ces­saire, l’or­gane de sur­veil­lance peut le saisir, le détru­ire ou le rendre inutil­is­able.

³ La grav­ité du risque est déter­minée en fonc­tion d’une évalu­ation ap­pro­priée de la nature du risque et de la prob­ab­il­ité qu’il se réal­ise.

⁴ Si la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion l’ex­ige, les mesur­es prévues aux al. 1 et 2 sont prises sous la forme d’une dé­cision de portée générale. Si le produit a été con­trôlé par une or­gan­isa­tion man­datée, elle de­mande à l’OFCL de rendre une dé­cision de portée générale.

¹ Afin de garantir la con­cord­ance avec les modi­fic­a­tions ap­portées au droit de l’UE, le Con­seil fédéral peut, dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

mod­i­fi­er les com­pétences de con­trôle des or­ganes de sur­veil­lance définies à l’art. 20;

b.

définir d’autres mesur­es rel­ev­ant de la com­pétence des or­ganes de sur­veil­lance en vertu des art. 22 et 23;

c.

ré­gler l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de pro­grammes na­tionaux de sur­veil­lance du marché ain­si que la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes in­ter­na­tionaux de sur­veil­lance du marché;

d.

mod­i­fi­er la par­ti­cip­a­tion à des sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tion et d’ex­écu­tion, dans la mesure où des produits de con­struc­tion sont con­cernés (art. 29, al. 5);

e.

ré­gler les as­pects qui doivent être pris en compte lors de l’évalu­ation des risques.

² Si une dis­pos­i­tion visée à l’al. 1 déroge à la présente loi, le Con­seil fédéral sou­met un pro­jet de modi­fic­a­tion de la présente loi à l’As­semblée fédérale dans un délai rais­on­nable.

³ En ac­cord avec le SECO et après con­sulta­tion de la Com­mis­sion fédérale des produits de con­struc­tion (art. 30), l’OFCL désigne les act­es de l’UE re­latifs à la sur­veil­lance du marché qui:

a.

fix­ent des con­di­tions uni­formes pour le con­trôle d’un produit de con­struc­tion, d’une catégor­ie de produits ou des ca­ra­ctéristiques des risques à con­trôler;

b.

défin­is­sent les in­form­a­tions que les opérat­eurs économiques doivent com­mu­niquer aux or­ganes de sur­veil­lance afin que ceux-ci puis­sent s’ac­quit­ter de leur tâche de sur­veil­lance du marché.

¹ Les or­ganes de sur­veil­lance as­so­cient les opérat­eurs économiques con­cernés aux mesur­es des­tinées à ré­duire ou à écarter les risques men­tion­nées aux art. 20 à 22, 23, al. 1, et 24.

² Les opérat­eurs économiques et les autres per­sonnes con­cernées sont tenus de col­laborer dans la mesure né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché. Ils doivent not­am­ment fournir gra­tu­ite­ment tous les ren­sei­gne­ments re­quis aux or­ganes de sur­veil­lance, de même que les pièces jus­ti­fic­at­ives et les doc­u­ments né­ces­saires.

³ Av­ant de dé­cider des mesur­es à pren­dre, les or­ganes de sur­veil­lance con­sul­tent l’opérat­eur économique con­cerné.

⁴ Lor­squ’un produit de con­struc­tion qui fait l’ob­jet d’une mesure a été évalué par un or­gan­isme désigné ou re­con­nu con­formé­ment à l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif à la re­con­nais­sance mu­tuelle en matière d’évalu­ation de la con­form­ité⁹, l’or­gane de sur­veil­lance en in­forme cet or­gan­isme.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, met sur le marché ou met à dis­pos­i­tion sur le marché un produit de con­struc­tion qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées dans la présente loi et met ain­si en danger la sé­cur­ité ou la santé des per­sonnes est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par méti­er, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

⁴ Le faux, la con­stata­tion fausse, l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse, l’util­isa­tion d’at­test­a­tions fausses ou in­ex­act­es, l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de déclar­a­tions des per­form­ances de même que l’ap­pos­i­tion et l’util­isa­tion non autor­isées de signes de con­form­ité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce¹⁰ sont réprimés selon ces mêmes art­icles.

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

met sur le marché ou met à dis­pos­i­tion sur le marché un produit de con­struc­tion qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées dans la présente loi, sans mettre en danger la sé­cur­ité ou la santé de per­sonnes;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de col­laborer et de fournir des ren­sei­gne­ments au sens de l’art. 25, al. 2;

c.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

³ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹ sont ap­plic­ables.

La pour­suite pénale est du ressort des can­tons.

¹ L’OFCL ex­écute la présente loi et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion y re­l­at­ives.

² Il re­présente l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sein des or­gan­ismes spé­cial­isés in­ter­na­tionaux.

³ Il est l’or­gane cent­ral en matière de sur­veil­lance du marché.

⁴ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de sur­veil­lance du marché aux can­tons et à des or­gan­isa­tions qual­i­fiées. L’OFCL as­sure la co­ordin­a­tion et la sur­veil­lance des tâches qui leur sont con­fiées.

⁵ L’OFCL co­or­donne l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché des produits de con­struc­tion avec d’autres or­gan­ismes char­gés de la sé­cur­ité des produits. Cette tâche de co­ordin­a­tion con­cerne égale­ment la par­ti­cip­a­tion, telle qu’elle est prévue dans la lé­gis­la­tion fédérale, de ces or­gan­ismes à des sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tion et d’ex­écu­tion.

⁶ L’OFCL peut rendre les don­nées con­cernées ac­cess­ibles en ligne au SECO afin de per­mettre l’échange in­ter­na­tion­al de don­nées visé à l’art. 32.

⁷ Lor­sque des produits de con­struc­tion sont con­cernés par des mesur­es d’ex­écu­tion d’autres act­es fédéraux, les or­ganes de sur­veil­lance com­pétents en vertu de ces act­es in­for­ment l’OFCL des mesur­es qu’ils ont prises.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion des produits de con­struc­tion. Il en déter­mine les tâches et l’or­gan­isa­tion. Il en nomme les membres et en désigne le présid­ent.

² La com­mis­sion con­seille les autor­ités et les or­ganes char­gés d’ex­écuter la présente loi et ex­écute les tâches que le Con­seil fédéral lui con­fie.

Les or­ganes d’ex­écu­tion sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret dans la mesure où leurs con­stata­tions ne sont pas im­port­antes pour la sé­cur­ité des produits de con­struc­tion ou pour l’échange d’ex­péri­ences re­l­at­ives aux mesur­es tech­niques de sé­cur­ité.

¹ L’OFCL gère une banque de don­nées cent­rale re­l­at­ive à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché. Cette banque de don­nées con­tient des in­form­a­tions sur:

a.

les or­gan­ismes désignés, les OET et les points de con­tact produits;

b.

les com­pétences des or­ganes de sur­veil­lance;

c.

la plani­fic­a­tion, l’ex­écu­tion, la co­ordin­a­tion et l’évalu­ation de la sur­veil­lance du marché;

d.

les pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales visées aux art. 20 à 23, 26 et 27;

e.

l’échange in­ter­na­tion­al de don­nées et l’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

² Les or­ganes de sur­veil­lance sont ha­bil­ités à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales. Ils saisis­sent ces don­nées dans la banque de don­nées cent­rale re­l­at­ive à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché.¹²

³ L’OFCL co­or­donne le traite­ment des don­nées ef­fec­tué par les or­ganes de sur­veil­lance et véri­fie qu’il est con­forme aux pre­scrip­tions. Il peut rec­ti­fier les don­nées er­ronées ou les faire rec­ti­fier par l’or­gane de sur­veil­lance con­cerné.

⁴ Les or­ganes de sur­veil­lance ont ac­cès à la banque de don­nées cent­rale re­l­at­ive à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché. Ils sont ha­bil­ités à con­serv­er les don­nées traitées dans leurs pro­pres banques de don­nées élec­tro­niques et à les échanger, si né­ces­saire, aux fins d’une ex­écu­tion uni­forme de la présente loi.

⁵ L’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est régi par les art. 21 et 22 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce¹³.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour le con­trôle des produits de con­struc­tion et pour l’ex­écu­tion des mesur­es. Ces émolu­ments sont fixés par le Con­seil fédéral.

² La Con­fédéra­tion peut vers­er une in­dem­nité aux autor­ités et aux or­gan­isa­tions privées qui as­sument des tâches de sur­veil­lance du marché, à con­di­tion que leurs frais ne soi­ent pas couverts par les émolu­ments visés à l’al. 1. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de l’in­dem­nisa­tion et le mont­ant de l’in­dem­nité.

¹ Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut déléguer à l’OFCL la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques.

³ Il peut égale­ment char­ger l’OFCL de désign­er, après con­sulta­tion du SECO et de la Com­mis­sion fédérale des produits de con­struc­tion, les act­es de l’UE con­ten­ant les pre­scrip­tions tech­niques cor­res­pond­antes. Cela vaut en par­ticuli­er pour les act­es suivants:

a.

act­es qui fix­ent les procé­dures d’évalu­ation et de véri­fic­a­tion de la con­stance des per­form­ances (art. 6, al. 1);

b.

act­es qui fix­ent des classes de per­form­ance ou dis­posent qu’un produit de con­struc­tion at­teint un cer­tain niveau ou une cer­taine classe de per­form­ance (art. 7, al. 1, let. a et b);

c.

act­es qui fix­ent les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles d’un produit de con­struc­tion pour lesquelles le fab­ric­ant doit dans tous les cas déclarer les per­form­ances (art. 8, al. 3);

d.

act­es qui fix­ent les niveaux seuils ap­plic­ables aux per­form­ances des ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles d’un produit de con­struc­tion (art. 8, al. 3);

e.

act­es qui fix­ent les con­di­tions de la mise à dis­pos­i­tion de la déclar­a­tion des per­form­ances sur un site In­ter­net (art. 10, al. 1, let. a);

f.

act­es qui fix­ent pour chaque fa­mille de produits de con­struc­tion, en fonc­tion de la durée de vie escomptée ou du rôle de ces derniers dans les ouv­rages de con­struc­tion, le délai pendant le­quel la déclar­a­tion des per­form­ances et la doc­u­ment­a­tion tech­nique doivent être con­ser­vées à compt­er de la mise sur le marché du produit (art. 10, al. 1, let. a et b);

g.

act­es qui uni­fi­ent le format des ETE (art. 13, al. 4, let. b);

h.

act­es qui peuvent mod­i­fi­er la procé­dure d’ét­ab­lisse­ment d’une ETE sur la base d’un DEE (art. 13, al. 4, let. c).

⁴ Les titres et les références des act­es désignés en vertu de la présente loi sont pub­liés dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral.

La loi fédérale du 8 oc­tobre 1999 sur les produits de con­struc­tion¹⁴ est ab­ro­gée.

¹ Les produits de con­struc­tion peuvent être mis sur le marché selon l’an­cien droit jusqu’au 30 juin 2015.

² Le fab­ric­ant peut ét­ab­lir une déclar­a­tion des per­form­ances fondée sur une at­test­a­tion ou déclar­a­tion de con­form­ité ét­ablie selon l’an­cien droit.

³ Les guides d’agré­ment tech­nique européen pub­liés selon l’an­cien droit comme base pour l’ac­cord d’agré­ments tech­niques européens peuvent ser­vir de DEE.

⁴ Les fab­ric­ants et les im­portateurs peuvent util­iser les agré­ments tech­niques européens ac­cordés selon l’an­cien droit comme ETE pendant toute leur durée de valid­ité.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 2014¹⁵